(1)

Les décisions 2007/305/CE (2), 2007/306/CE (3) et 2007/307/CE (4) de la Commission fixent les règles de retrait du marché applicables respectivement au colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4), au colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et au colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1), ainsi qu’aux produits qui en sont dérivés («matériel GM»).

(2)

Ces décisions prévoyaient un délai de transition de cinq années durant lequel la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le matériel GM, consistant en ce matériel ou produits à partir de celui-ci était autorisée à condition que la présence du matériel GM ne dépassât pas une proportion de 0,9 % et que cette présence fût fortuite ou techniquement inévitable. L’instauration du délai de transition a été motivée par le fait que des traces infimes de ce matériel GM pouvaient parfois subsister pendant un certain temps dans la chaîne alimentaire humaine et animale, même après l’arrêt par le titulaire de l’autorisation, Bayer CropScience AG, de la commercialisation de semences dérivées des organismes génétiquement modifiés, et bien que des mesures aient été prises pour éviter la présence du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(3)

Les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE énonçaient également des mesures que Bayer CropScience AG devait prendre pour assurer le retrait effectif du marché de ce matériel GM et lui imposaient l’obligation de rendre compte de l’application desdites mesures.

(4)

La décision d’exécution 2012/69/UE de la Commission (5) a prolongé le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2016 et a réduit la présence tolérée du matériel GM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux à une fraction massique de 0,1 %. La décision d’exécution (UE) 2016/2268 de la Commission (6) a de nouveau prolongé le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2019, la décision d’exécution (UE) 2019/1562 de la Commission (7) jusqu’au 31 décembre 2022 et la décision d’exécution (UE) 2022/736 de la Commission (8) jusqu’au 31 décembre 2025.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2019/1117 de la Commission (9) a modifié les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en ce qui concerne le destinataire des décisions, qui était auparavant Bayer CropScience AG et est devenu BASF SE.

(6)

En novembre 2024, BASF Belgian Coordination Center CommV, une branche de BASF SE, a déclaré qu’en dépit des mesures prises, des traces infimes de matériel GM avaient encore été détectées, dans une mesure toujours décroissante, dans des produits contenant du colza au cours des dernières années. La présence persistante de ces traces pourrait s’expliquer par la biologie du colza, étant donné que les semences peuvent rester dormantes pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui pourrait en avoir résulté, dont l’ampleur était difficile à évaluer lors de l’adoption des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE ainsi que des décisions d’exécution 2012/69/UE, (UE) 2016/2268, (UE) 2019/1562 et (UE) 2022/736.

(7)

Dans ce contexte, il convient de prolonger le délai de transition jusqu’au 31 décembre 2028, afin de permettre une diminution supplémentaire des traces restantes du matériel GM dans la chaîne alimentaire humaine et animale. Afin de permettre à la Commission de réévaluer la situation avant cette date, il convient que la société BASF SE présente à la Commission un rapport sur l’application du programme interne imposé en vertu des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et sur les informations recueillies sur la présence de matériel GM dans les marchandises contenant du colza importées dans l’Union en provenance du Canada, unique pays où le matériel GM a été cultivé à des fins commerciales.

(8)

BASF SE devrait continuer à assurer la disponibilité continue des matériels de référence afin que les laboratoires de contrôle puissent effectuer leurs analyses durant le délai de transition.

(9)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE en conséquence.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

1)

À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 1er janvier 2028, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union.».

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article suivant est inséré:

(*1)  Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/18/oj).»."

1)

À l’article 1er, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 1er janvier 2028, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union.».

2)

À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article suivant est inséré:

1)

Au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 1er janvier 2028, le destinataire soumet à la Commission un rapport sur l’application de ce programme et sur la présence de ces organismes génétiquement modifiés dans les lots de colza expédiés du Canada vers l’Union.».

2)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

3)

L’article suivant est inséré: