(1)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) est une organisation intergouvernementale fondée en 1924 sous l’appellation Office international des épizooties. Ses textes juridiques comprennent l’arrangement international pour la création d’un Office international des épizooties (OIE) et les statuts organiques de l’Office international des épizooties (1924), le règlement organique de l’Office international des épizooties (1973), le règlement financier (1987) ainsi que le règlement général et autres textes de l’OIE (2011), (ci-après dénommés «textes fondamentaux de l’OMSA»). Les normes de l’OMSA en matière de santé animale et de zoonoses sont reconnues comme règles sanitaires internationales de référence dans le cadre de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce. En 2025, l’OMSA compte 183 membres, dont l’intégralité des États membres de l’Union. La Commission européenne a un statut d’observateur.

(2)

En 2023, à l’approche de son centenaire, l’OMSA a commandé une évaluation externe et indépendante de sa gouvernance afin de s’assurer qu’elle est adaptée à ses objectifs et puisse promouvoir une organisation efficace, efficiente et durable dans le futur. Le rapport qui en résulte a été présenté et a fait l’objet de discussions à l’Assemblée mondiale des délégués de l’OMSA en mai 2024 .

(3)

Le 30 mai 2024, l’Assemblée mondiale des délégués de l’OMSA a adopté la résolution no 12, qui donne au directeur général la mission de mettre en place un groupe dédié sur la gouvernance qui comprend les membres de l’OMSA avec des représentants de chaque région, pour poursuivre les travaux de révision des textes fondamentaux de l’OMSA.

(4)

Un Comité d’examen de la gouvernance de l’OMSA (GRC) a été créé en décembre 2024 et, conformément à ses termes de référence, se compose de 16 membres issus de toutes les régions de l’OMSA. Trois des membres actuels du GRC sont des États membres. L’Autriche et l’Irlande font partie des membres représentant la région Europe de l’OMSA, tandis que Chypre représente la région Moyen-Orient de l’organisation. Parmi les conseillers de ces membres figurent des experts issus des États membres et de la Commission. La première réunion du GRC a eu lieu en janvier 2025.

(5)

Le GRC a élaboré un programme de travail holistique d’activités pluriannuelles et des recommandations initiales en faveur de la révision des textes fondamentaux de l’OMSA, qui, après validation par le Conseil de l’OMSA, ont été présentées à l’Assemblée mondiale des délégués, laquelle a adopté la résolution no 5, intitulée «Programme de travail du Comité d’examen de la gouvernance de l’OMSA et ajustements initiaux pour soutenir les révisions des Textes Fondamentaux de l’OMSA», le 29 mai 2025 avec le soutien de l’Union. Conformément à son programme de travail, le GRC a entamé la première grande phase de ses travaux, la phase d’évaluation), fin mai 2025.

(6)

L’Union européenne a adopté des mesures harmonisées et établi une organisation commune des marchés agricoles pour certains produits agricoles d’origine animale, en application de l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cela couvre la détention d’animaux dans la production agricole.

(7)

La santé animale est un élément intrinsèque du droit de l’Union. Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit des conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux et de produits d’origine animale au sein des États membres et entre ceux-ci ainsi qu’à leur entrée dans l’Union. Il est important de noter qu’en vertu de l’article 168, paragraphe 4, du TFUE, l’Union contribue à la réalisation des objectifs visée audit article en adoptant des mesures, entre autres, dansle domaine vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique dans l’Union afin de faire face aux enjeux communs de sécurité dans l’Union. Le droit de l’Union en matière de santé animale et de zoonoses régit, entre autres, les mesures relatives aux maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains, lesquelles mesures couvrent des aspects de la protection de la santé publique.

(8)

Par le règlement (UE) 2016/429 et la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (2), l’Union a instauré des règles harmonisées régissant la santé animale et les zoonoses. Ladite législation comprend des règles relatives à l’établissement d’une liste des maladies animales nécessitant l’intervention de l’Union, aux mesures de prévention des maladies, à la lutte contre les maladies et à l’éradication des maladies, aux mouvements d’animaux et de produits d’origine animale entre les États membres au sein de l’Union et à leur entrée dans l’Union, ainsi que des règles pour la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques.

(9)

Par conséquent, les questions relatives à la santé et au bien-être des animaux dans le cadre de la politique agricole commune et dans le domaine vétérinaire relèvent de la compétence de l’Union.

(10)

Il est dans l’intérêt de l’Union de jouer un rôle actif dans les travaux de l’OMSA. Cela permettra de promouvoir la cohérence de l’approche de l’Union avec les politiques relevant de la compétence de l’OMSA, et de renforcer son engagement en faveur de l’amélioration à long terme de la santé animale et du contrôle des zoonoses, du bien-être des animaux, de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale pendant la phase de production, du commerce international sûr des animaux et des produits animaux, et de la sécurité alimentaire à l’échelon mondial.

(11)

Il convient donc que les États membres et la Commission coopèrent étroitement durant le processus de négociation,