ANNEXE

Projet à l'appui des efforts visant à prévenir et combattre la prolifération illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leurs incidences dans les Amériques –

Phase III

1.   Contexte

Les Amériques restent la région la plus violente du monde, avec des coûts économiques, sociaux et humains élevés, qui touchent particulièrement les populations les plus vulnérables. Selon la dernière étude mondiale sur les homicides, la région a enregistré, en 2021, le taux régional le plus élevé d'homicides, avec 15 homicides pour 100 000 habitants, alors que la moyenne mondiale était de 5,8 homicides pour 100 000 habitants (1). Bien que des progrès aient été accomplis dans la réduction du taux d'homicide, qui était de 17,2 homicides pour 100 000 habitants en 2017 (2), un homicide sur trois dans le monde se produit toujours dans les Amériques. En outre, près de 70 % de ces homicides sont commis avec une arme à feu (3). Il est donc essentiel de renforcer la capacité des pays d'Amérique latine et des Caraïbes à lutter contre la violence armée.

Plusieurs facteurs contribuent à la violence armée dans la région. La prolifération illicite d'armes et de munitions, en particulier dans des contextes de fortes inégalités, d'exclusion sociale, d'accès insuffisant aux services publics et de manque de méthodes pacifiques de règlement des conflits, compromet la sécurité des communautés. En outre, les organisations criminelles menacent la stabilité des pays d'Amérique latine et des Caraïbes en alimentant le marché illicite des armes par des voies illégales exploitant la porosité des frontières et la surveillance insuffisante de la chaîne légale des armes à feu et des munitions. Pour lutter efficacement contre la violence armée dans les Amériques, les politiques globales doivent donner la priorité au contrôle des flux illicites d'armes à feu et de munitions et à la lutte contre les facteurs de risque au niveau des communautés au moyen d'une approche bidimensionnelle qui cible à la fois l'offre et la demande d'armes à feu et de munitions illicites.

La région dispose déjà d'un cadre pour renforcer les contrôles du cycle de vie des armes à feu et des munitions. La convention CIFTA, signée en 1997 et ratifiée par 31 pays des Amériques, demeure un mécanisme essentiel de coopération régionale pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, de munitions et d'explosifs. La CIFTA établit des obligations juridiquement contraignantes pour ce qui concerne la gestion des armes à feu et des munitions tout au long de leur cycle de vie, de manière à réduire le détournement vers des utilisateurs illégitimes et à lutter contre le trafic d'armes à feu. Toutefois, il est nécessaire d'intensifier les efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la convention. Malgré les efforts déployés par les autorités, la région reste confrontée à de nombreux défis dans la mise en œuvre de ces politiques afin de faire en sorte que seuls les utilisateurs autorisés aient accès aux armes à feu et aux munitions.

Le premier défi est le manque de données permettant de comprendre les nuances du phénomène dans chaque pays et de recenser les lacunes au niveau des capacités institutionnelles. Les pays ne disposent pas non plus de la législation, des ressources humaines et des équipements nécessaires pour contrôler le commerce légal et l'utilisation légitime d'armes à feu et de munitions. Bien que le marquage des armes à feu ait augmenté, la capacité des systèmes d'enregistrement est limitée. La plupart des systèmes sont encore sur support papier ou fragmentés, sans intégration des données. Dans la pratique, une fois qu'une société de sécurité civile ou privée obtient une licence pour détenir une arme à feu, il n'y a pas d'unité ou de personnel chargé de vérifier le respect des conditions d'octroi de la licence. Le contrôle des arsenaux publics est également insuffisant. Les forces armées et de sécurité ne mettent pas systématiquement en œuvre les protocoles de gestion des stocks, ce qui augmente la probabilité de détournement d'armes à feu et de munitions vers le marché illicite, ainsi que le risque d'explosions non programmées dans les installations de stockage.

Il est par ailleurs relativement facile de détourner des armes à feu et des munitions lors de transferts internationaux. Les autorités chargées de l'octroi des licences, les douanes et les organes de contrôle aux frontières ne disposent pas des moyens nécessaires pour communiquer en temps réel et suivre la circulation réelle des marchandises. L'absence d'équipements, y compris à rayons X, et le manque de formation du personnel chargé du contrôle aux frontières entravent les processus de vérification et l'interdiction des armes à feu et des munitions cachées.

La réponse de la justice pénale est également insuffisante. Certains pays ne disposent toujours pas d'unités spécialisées pour enquêter sur le trafic d'armes à feu et engager des poursuites en la matière. L'absence de protocoles et de ressources pour enquêter sur les armes à feu récupérées freine les enquêtes pénales susceptibles de retracer leur origine, de les relier à de multiples scènes de crime et de mettre au jour des réseaux de trafic.

Non seulement les pays ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer l'offre d'armes à feu et de munitions, afin de faire en sorte que seuls les utilisateurs autorisés y aient accès, mais les capacités institutionnelles sont également limitées pour faire face à la demande illicite d'armes à feu et de munitions, ainsi qu'aux facteurs de risque qui entravent une culture de la paix au niveau des communautés.

Pour relever ces défis, depuis 2019, avec un financement de l'Union européenne (décision (PESC) 2018/2010 du Conseil et décision (PESC) 2022/847 du Conseil), le département de la sécurité publique de l'Organisation des États américains (DSP/OEA), dans le cadre du programme d'assistance pour le contrôle des armes et des munitions (PACAM), fournit une assistance technique complète aux États d'Amérique latine et des Caraïbes afin de renforcer leurs politiques de lutte contre le trafic d'armes à feu et de munitions et de prévention de ce trafic. Le PACAM est le mécanisme opérationnel dont dispose l'OEA pour aider ses États membres à lutter contre la violence armée en renforçant leur capacité à respecter et mettre en œuvre les dispositions des instruments internationaux, tels que la Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs et d'autres matériels connexes (CIFTA), le programme d'action des Nations unies et le traité sur le commerce des armes (TCA). Le PACAM soutient les États membres de l'OEA, sur demande, au moyen d'une approche à plusieurs niveaux:

—	un soutien législatif visant à améliorer le cadre normatif en matière d'armes à feu;

—	une assistance technique et un renforcement des capacités adaptés, axés sur les besoins et durables concernant divers aspects de la gestion des armes à feu et des munitions tout au long de leur cycle de vie;

—	la promotion d'initiatives préventives visant à renforcer la résilience des communautés face à la violence armée au moyen de la méthodologie OASIS et à réduire l'accès non autorisé aux armes à feu.

De janvier 2019 à juillet 2024, la mise en œuvre des deux décisions PESC du Conseil a produit des résultats significatifs dans la région, et 28 pays d'Amérique latine et des Caraïbes en ont bénéficié grâce à divers volets:

—	élaboration de la feuille de route centraméricaine visant à prévenir la prolifération illicite et le trafic d'armes à feu et de munitions, adoptée par les pays d'Amérique centrale en février 2025;

—	assistance législative à 7 pays pour renforcer leur cadre normatif en matière d'armes à feu;

—	formation de plus de 3 400 agents nationaux de 28 pays aux bonnes pratiques et normes en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de marquage et d'enregistrement des armes à feu, et de destruction des armes à feu et des munitions;

—	soutien à 16 pays pour le marquage des armes à feu, y compris par le don de machines de marquage;

—	destruction de plus de 219 tonnes de munitions et de 85 000 ALPC saisies, obsolètes ou excédentaires dans 6 pays;

—	amélioration de la sécurité dans 16 dépôts d'armes à feu et de munitions dans 8 pays;

—	mise au point d'un logiciel de contrôle de l'inventaire des armes à feu et des munitions des stocks institutionnels, utilisé par 15 institutions dans 9 pays;

—	mise au point d'un mécanisme de communication régional sur les transferts licites d'armes à feu et de munitions, y compris une solution nationale pour les pays qui utilisent encore des systèmes sur support papier pour gérer leurs procédures d'octroi de licences;

—	renforcement des compétences de la vie courante pour 2 600 jeunes à risque du Honduras et du Pérou dans le cadre de cours d'orchestre et de chorale postscolaires;

—	mise en place, au Honduras, d'un centre de référence pour les victimes de violence par arme à feu, qui a fourni un soutien psychosocial à plus de 160 personnes et a organisé des activités de sensibilisation;

—	formation de plus de 300 acteurs concernés de communautés d'El Salvador, du Honduras et du Pérou à la prévention de la violence et à l'assistance aux victimes;

—	participation de plus de 2 800 citoyens du Honduras et du Pérou à des activités de sensibilisation et à des événements de prévention de la violence visant à promouvoir une culture de la paix.

Grâce à la collaboration avec l'Union européenne, des progrès significatifs ont été accomplis dans la lutte contre le trafic d'armes à feu dans la région. Certains pays ont participé aux volets régionaux du projet, comme les mécanismes de coordination et les ateliers, tandis qu'un groupe central de pays a été concerné de manière globale.

Malgré ces avancées, il reste nécessaire de continuer à fournir une assistance à long terme aux pays afin que les bonnes pratiques s'inscrivent dans la durée. Il ressort de l'expérience du DSP/OEA qu'un soutien technique et opérationnel continu, adapté, axé sur les besoins et s'inscrivant sur le long terme est essentiel pour parvenir à une mise en œuvre systématique et à une appropriation nationale de politiques complexes, telles que le contrôle des armes à feu. Cette nouvelle phase prendra en considération l'importance de stratégies à long terme pour apporter un changement significatif et durable aux politiques et conditions de sécurité.

La phase III intégrera de nouveaux éléments s'appuyant sur les progrès réalisés dans le cadre des phases I et II, tels qu'une assistance ciblée visant à améliorer les pratiques de traçage et à prévenir l'utilisation d'armes à feu et les incidents qui y sont liés dans les écoles. Au cours de ces cinq années, nous avons créé les conditions nécessaires à l'introduction de ces nouveaux éléments, qui nécessitent une relation directe et étroite avec les autorités nationales ainsi qu'un dialogue ouvert concernant leurs défis et leurs besoins. En tant que telle, la phase III non seulement contribuera à la pérennité de l'assistance offerte au cours des cinq dernières années, mais elle permettra également de franchir une étape supplémentaire dans la lutte contre la violence armée dans les Amériques.

2.   Approche technique

Au cours de cette phase, le DSP/OEA continuera d'œuvrer selon une approche globale combinant des stratégies de prévention de la violence armée et de contrôle des armes à feu afin de lutter à la fois contre l'offre et la demande non autorisées d'armes à feu et de munitions à travers les cinq objectifs spécifiques décrits ci-après.

1.   Renforcer les cadres réglementaires pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les Amériques

L'un des volets de l'action est axé sur le renforcement des cadres juridiques nationaux pour faire en sorte qu'ils soutiennent les activités opérationnelles de contrôle des armes à feu et comportent toutes les dispositions obligatoires de la réglementation internationale. Cela implique d'étendre la disponibilité des normes et lignes directrices sur les aspects essentiels de la prévention de la violence armée et de la gestion des armes à feu et des munitions tout au long de leur cycle de vie, ainsi que de faciliter l'accès pour les autorités nationales et le personnel technique.

Au cours de la phase précédente, le DSP/OEA a élaboré trois nouvelles lignes directrices (destruction des ALPC, sécurité physique et gestion des stocks d'ALPC et prévention de la violence de genre associée à l'utilisation abusive d'armes à feu) qui ont été approuvées par le comité consultatif de la CIFTA et intégrées dans le corpus de documents complémentaires destinés à régir l'application de la convention. Au cours de cette phase, le DSP/OEA poursuivra cet effort en élaborant des lignes directrices CIFTA sur les programmes de remise volontaire d'armes ainsi que des normes de sûreté et de sécurité pour les sociétés de sécurité privées. Ces thèmes revêtent une grande importance pour la région. D'importantes quantités d'armes à feu circulent dans des communautés fortement touchées, ce qui nécessite de sensibiliser aux risques que représentent ces armes et d'encourager leur remise afin de promouvoir une culture de la paix et de règlement pacifique des conflits. En outre, les sociétés de sécurité privées continuent de se développer en Amérique latine et dans les Caraïbes, avec des millions de gardes armés qui assurent divers services de sécurité. Il est essentiel de réglementer l'utilisation des armes à feu et des munitions par les sociétés de sécurité privées afin de réduire le détournement et l'utilisation abusive des armes qui sont en leur possession.

Par ailleurs, nous développerons et continuerons à diffuser la plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu, mise au point au cours de la phase II. Cette plateforme est un répertoire centralisé d'informations et de données concernant le trafic d'armes à feu dans les Amériques. Il s'agit d'un espace public doté d'une bibliothèque de publications connexes et d'un outil de recherche permettant aux utilisateurs de filtrer les normes par intérêt (domaine d'application, niveau de recommandation, etc.). La plateforme comporte également un espace privé destiné aux utilisateurs enregistrés des pays, comprenant un forum d'échange d'informations, un répertoire des autorités et un outil permettant de soumettre par voie électronique les rapports bisannuels sur la mise en œuvre de la CIFTA. Ces informations sont ensuite disponibles sur des tableaux de bord afin d'évaluer les capacités et les lacunes nationales concernant la mise en œuvre de la convention.

2.   Accroître le partage de connaissances et d'informations sur le trafic d'armes à feu et la prolifération illicite d'ALPC dans les Amériques

Reconnaissant la nécessité d'une production continue de données afin de mieux cerner les caractéristiques du trafic d'armes à feu dans la région et de recenser les principales lacunes au niveau des capacités institutionnelles, le DSP/OEA s'emploie à accroître la disponibilité d'outils générateurs de connaissances dans le cadre de la CIFTA. Nous proposerons au personnel national une formation sur la manière de collecter et de systématiser les données sur le trafic d'armes à feu dans le cadre de trois séminaires sous-régionaux. Un soutien individualisé sera également apporté aux pays afin de les aider à remplir et soumettre le questionnaire sur la mise en œuvre de la CIFTA, qui comprend des variables spécifiques pour évaluer les capacités nationales sur la base des critères de référence disponibles (CIFTA, MOSAIC, IATG et autres normes, notamment).

En partenariat avec l'UNIDIR, nous procéderons à une analyse approfondie des capacités nationales en matière de gestion du cycle de vie des ALPC et des munitions en recourant à la méthodologie de l'UNIDIR. Cette analyse permettra aux pays de mettre en œuvre des stratégies ciblées pour combler les lacunes recensées.

3.   Améliorer les capacités des États en matière de gestion du cycle de vie des ALPC et de leurs munitions, de manière à réduire le risque de détournement vers le marché illicite

Au niveau opérationnel, le DSP/OEA continuera à renforcer les capacités nationales en place pour gérer les stocks institutionnels et réduire le risque de perte, de vol et de détournement d'armes et de munitions. Cela se fera notamment sous la forme d'une formation et d'une assistance ciblée en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, englobant la sûreté, la sécurité, la comptabilisation, le stockage, le transport et la manipulation des armes et des munitions, ainsi que la destruction des armes à feu et des munitions saisies, excédentaires ou obsolètes. En ce qui concerne la sécurité physique et la gestion des stocks, nous continuerons d'appliquer la méthodologie mise au point au cours des phases précédentes pour former les opérateurs nationaux à l'évaluation des conditions en place dans les dépôts. Sur la base de l'évaluation des besoins, nous apporterons des améliorations mineures à l'infrastructure et à la sécurité de ces dépôts. En outre, nous continuerons à apporter une assistance globale aux processus de destruction, en proposant des équipements, un mentorat et une formation, ainsi qu'une certification pour garantir le respect des normes internationales. Cette assistance technique sera intégrée aux activités de renforcement des capacités (formation, séminaires, ateliers) visant à accroître la durabilité de la gestion des armes et des munitions tout au long de leur cycle de vie.

4.   Renforcer les systèmes nationaux de traçage systématique des ALPC illicites

Grâce au soutien offert au cours des phases précédentes, en particulier en ce qui concerne le marquage et l'enregistrement, d'importantes lacunes ont été recensées dans les pratiques de traçage systématique et les systèmes de gestion des informations. Ces lacunes entravent la capacité des agents des services répressifs à déterminer les caractéristiques du trafic, à prévenir les détournements et à renforcer la coopération entre les pays. Pour remédier à ce problème et tirer parti des relations établies avec les autorités, le DSP/OEA introduit dans la phase III un nouveau volet visant à renforcer les systèmes nationaux de traçage systématique des ALPC illicites. Cette initiative sera mise en œuvre en partenariat avec Interpol, compte tenu de la vaste expérience que celle-ci a acquise en la matière avec les services répressifs. Ce volet comprend un séminaire régional visant à promouvoir l'échange d'informations entre les pays d'Amérique latine et des Caraïbes sur la question du traçage systématique. Nous fournirons aussi une assistance technique globale à un pays donné, à titre d'initiative pilote, comprenant l'élaboration d'un protocole pour la récupération des armes à feu, assorti d'instructions permanentes, de flux de travail et de processus visant à ce que les armes à feu récupérées soient triées (en tenant compte de critères prioritaires pour le traçage et les enquêtes) et tracées et à ce qu'elles fassent l'objet d'enquêtes, ainsi que le déploiement d'une task force pour appuyer le personnel national en ce qui concerne la mise en œuvre du protocole et le traçage des armes à feu à partir d'un échantillon donné. Il s'agit notamment d'élaborer des rapports de renseignement à l'appui de l'action de la police.

5.   Réduire les facteurs de risque associés à la violence armée au niveau des communautés

Le DSP/OEA continuera d'adopter une approche globale de la prévention de la violence par arme à feu au niveau des communautés, avec des politiques ciblées considérant les groupes à haut risque comme étant des victimes et des auteurs de violence armée. Cela inclut la mise en œuvre de la méthodologie OASIS du DSP/OEA dans un pays, qui comprend des cours de musique postscolaires afin de développer les compétences de la vie courante des jeunes à risque, l'offre d'un soutien psychosocial et la promotion d'activités de sensibilisation des communautés par l'intermédiaire d'un centre de référence pour les victimes de violence armée, et la formation des acteurs concernés des communautés à la prévention de la violence armée. Par ailleurs, la phase III mettra l'accent sur la prévention de la violence liée aux armes à feu dans les écoles en dispensant aux éducateurs et au personnel scolaire une formation sur les stratégies de prévention, l'intervention et l'assistance aux victimes de violence liée aux armes à feu. Cela s'accompagnera d'ateliers axés sur les journalistes et les influenceurs afin d'améliorer le signalement des cas de violence liée aux armes à feu, dans le but d'éviter que de tels cas ne se multiplient et ne se reproduisent. Nous continuerons aussi de nous appuyer sur les progrès accomplis dans le cadre de la phase II en proposant une formation des formateurs pour diffuser les connaissances et les bonnes pratiques en matière de prévention de la violence de genre impliquant des armes à feu. Enfin, compte tenu du travail initial réalisé dans le cadre de la phase II, nous proposerons une assistance technique pour des campagnes de sensibilisation et des programmes de remise volontaire d'armes afin de réduire la circulation illicite d'armes à feu dans les communautés fortement touchées.

6.   Renforcer la coopération sous-régionale par l'élaboration et la mise en œuvre de la feuille de route sous-régionale sur les armes à feu

Au cours de la phase II de la coopération, le DSP/OEA, en coordination avec le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLiREC) et le Système d'intégration centraméricain (SICA), a élaboré avec succès la feuille de route centraméricaine visant à prévenir la prolifération illicite et le trafic d'armes à feu et de munitions. Au cours de la phase III, le DSP/OEA mettra en place un mécanisme de suivi destiné à soutenir la mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, conformément au mandat donné par l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains (4). La structure du mécanisme de suivi sera définie avec les États participants en tenant compte des bonnes pratiques et des enseignements tirés des autres feuilles de route, y compris les éléments suivants:

—	la création d'un cadre de suivi et d'évaluation de la feuille de route, y compris la désignation de points focaux pour le suivi et l'évaluation et la mise en place d'une plateforme en ligne permettant aux États de rendre compte de l'état d'avancement de la feuille de route;

—	la fourniture d'une assistance aux États pour le recueil des évaluations de référence, y compris un soutien technique pour former les États à l'utilisation du cadre de suivi et d'évaluation, et d'un soutien pour la collecte des données nécessaires;

—	l'organisation de réunions annuelles des États dans le prolongement de l'adoption de la feuille de route;

—	la tenue régulière de réunions des partenaires chargés de la mise en œuvre, des autorités nationales et des donateurs (séparément et conjointement);

—	la tenue d'ateliers nationaux et la fourniture d'une assistance technique permettant aux pays d'élaborer des plans d'action nationaux, en tenant compte des objectifs globaux de la feuille de route, y compris des formations, des actions de sensibilisation et un mentorat individuel pour les pays.

Dans le cadre de la phase III, le DSP/OEA fera progresser les éléments clés du mécanisme de suivi, tels que l'organisation d'une réunion annuelle, la création du cadre de suivi et d'évaluation et la fourniture d'un soutien à certains pays concernant les évaluations de référence et les plans d'action nationaux. Le DSP/OEA sollicitera également des contributions supplémentaires de la part des donateurs afin de renforcer le cadre de mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu.

En outre, au cours de la phase III, compte tenu de l'intérêt des pays andins (Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou) à s'attaquer à la problématique du trafic d'armes à feu selon une approche plus cohérente et intégrée, en raison des besoins spécifiques de la sous-région (touchée par la dynamique locale des bandes organisées, les flux de drogue et l'exploitation minière illégale), le DSP/OEA lancera le processus d'élaboration de la feuille de route andine sur les armes à feu. Au cours de cette phase initiale, nous recenserons les besoins et les priorités des pays et élaborerons un projet de feuille de route dans le cadre d'ateliers nationaux et régionaux avec des représentants des autorités. Nous nous efforcerons aussi de trouver d'autres sources de financement pour compléter les ressources de l'Union européenne et de parvenir à l'adoption de la feuille de route dans le cadre de la phase III.

Synthèse et approche de la mise en œuvre

En abordant ces multiples domaines, l'action vise simultanément à répondre aux besoins des pays et à promouvoir des changements durables à long terme. Les activités destinées à renforcer le contrôle des armes à feu et à réduire l'offre d'armes à feu seront complétées par des mesures préventives visant à réduire la demande dans les communautés fortement touchées par la violence armée.

Le DSP/OEA, à travers le PACAM, coordonnera et mettra en œuvre l'action en collaboration avec d'autres agences et autorités nationales. À l'aide des forums politiques et des canaux de communication de l'OEA, le DSP identifiera les pays qui ont besoin d'un soutien et travaillera avec ceux-ci à l'élaboration de plans d'assistance adaptés. Ce projet se déroulera selon une approche spécifique et personnalisée pour chaque pays, tenant compte du fait que les besoins et les lacunes varient. Les pays ne bénéficieront pas tous d'un soutien pour l'ensemble des volets du projet; le DSP/OEA continuera plutôt d'appliquer la méthodologie du PACAM, qui a fait ses preuves et qui consiste à recenser les besoins, à associer les autorités, à élaborer des plans d'assistance et à déployer des missions. Le DSP/OEA participera également à des mécanismes de coordination visant à éviter les doubles emplois, tels que la poursuite du soutien aux pays des Caraïbes au moyen de la feuille de route caribéenne sur les armes à feu.

Perspective de genre et axée sur les droits humains

Eu égard aux différentes incidences que les conflits armés ont sur les personnes vulnérables, la phase III continuera de comporter une perspective de genre et axée sur les droits humains. Il s'agit notamment d'intégrer les femmes à tous les niveaux de mise en œuvre du projet et d'encourager leur égale participation aux activités prévues dans le cadre de celui-ci. Les activités de prévention de la violence seront axées sur les besoins des femmes et des filles en matière de sûreté et de sécurité au sein de leur communauté et sur leur participation à la recherche de solutions à ces défis. En outre, les différents volets seront exclusivement centrés sur la lutte contre la violence de genre.

7.   Objectif général

Renforcer la capacité des pays d'Amérique latine et des Caraïbes à s'attaquer à la violence armée dans la région en contrôlant la prolifération et le trafic d'armes à feu et de munitions, et en prévenant le recours aux armes à feu dans les communautés fortement touchées.

8.   Description des stratégies d'intervention des projets

Objectif 1: renforcer les cadres réglementaires pour lutter contre le trafic d'armes à feu dans les Amériques

Activités

—	Fournir une assistance technique aux pays concernés aux fins du réexamen de leur cadre législatif et normatif, en tenant compte des normes internationales, de l'harmonisation interne des mandats, ainsi que de l'intégration d'une perspective de genre;

—	élaborer des lignes directrices CIFTA pour mettre au point, planifier, mettre en œuvre et évaluer des programmes de remise volontaire d'armes;

—	élaborer des lignes directrices CIFTA contenant des recommandations de normes de sûreté et de sécurité que les sociétés de sécurité privées doivent observer afin d'éviter le détournement d'ALPC et de munitions vers le marché illicite;

—	diffuser la plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu, y compris un outil de recherche optimisé visant à faciliter l'accès aux normes et lignes directrices CIFTA (élaborées au cours de la phase II).

Réalisations attendues

—	Assistance législative offerte à au moins trois pays de la région pour améliorer le cadre normatif national en matière d'armes à feu, en tenant compte des normes internationales et d'une perspective de genre;

—

disponibilité accrue d'outils régionaux visant à soutenir les pays dans tous les aspects du contrôle des armes à feu (au niveau tant de l'offre que de la demande) en élaborant et en mettant à disposition: i) des lignes directrices CIFTA pour mettre au point, planifier, mettre en œuvre et évaluer des programmes de remise volontaire d'armes; et ii) des lignes directrices CIFTA sur les pratiques en matière de sûreté et de sécurité pour les sociétés de sécurité privées qui utilisent des armes à feu;

—	plateforme hémisphérique de connaissances sur les armes à feu élargie et diffusée aux parties prenantes de la région.

Objectif 2: accroître le partage de connaissances et d'informations sur le trafic d'armes à feu et la prolifération illicite d'ALPC dans les Amériques

Activités

—	Procéder à une évaluation complète des capacités des États en matière de gestion du cycle de vie des ALPC et des munitions (en tenant compte de la méthodologie de l'UNIDIR pour l'évaluation de référence de la gestion des armes et munitions);

—	mettre en œuvre le questionnaire CIFTA visant à déterminer les capacités des États en matière de gestion, de prévention et de contrôle du commerce illicite des armes à feu ainsi que de poursuites en la matière;

—	former le personnel national à la collecte et à la systématisation des données concernant le trafic d'armes à feu et la prolifération illicite des ALPC, en tenant compte d'une perspective de genre.

Réalisations attendues

—	Évaluation de référence de la gestion des armes et munitions de l'UNIDIR réalisée dans un pays de la région;

—	questionnaire CIFTA déployé dans la région, au moins 60 % des États parties à la CIFTA soumettant leurs réponses;

—	élaboration, publication et diffusion d'un rapport contenant les principales conclusions de l'application du questionnaire CIFTA;

—

trois séminaires sous-régionaux virtuels (Amérique centrale, Amérique du Sud et Caraïbes), comptant au moins 20 participants chacun, organisés pour sensibiliser le personnel national de haut niveau aux outils de collecte de données concernant le trafic et la prolifération illicite d'armes à feu, ainsi qu'aux techniques et stratégies visant à améliorer la collecte et la systématisation des données.

Objectif 3: améliorer les capacités des États en matière de gestion du cycle de vie des ALPC et de leurs munitions, de manière à réduire le risque de détournement vers le marché illicite

Activités

—

Élaborer et mettre en œuvre une formation spécialisée à l'intention du personnel national en ce qui concerne la gestion des armes et munitions, y compris la sécurité physique et la gestion des stocks, le marquage et l'enregistrement, les campagnes de remise volontaire d'armes et la destruction d'ALPC et de munitions, en tenant compte des normes et bonnes pratiques internationales;

—	délivrer au personnel national une certification internationale de niveau avancé sur l'élimination des munitions explosives (EOD-3), en partenariat avec le ministère espagnol de la défense;

—	fournir une assistance technique et matérielle, et la certification des procédures nationales de destruction des ALPC et munitions confisquées, obsolètes ou excédentaires;

—	fournir une assistance technique et matérielle pour évaluer et améliorer l'infrastructure des dépôts nationaux d'ALPC et de munitions, conformément aux normes CIFTA, au MOSAIC et aux IATG;

—	mettre en place un atelier à l'intention des utilisateurs du logiciel de contrôle des inventaires d'ALPC et de munitions, élaboré au cours de la phase I et développé lors de la phase II, afin de recenser les défis et les besoins de mise à niveau;

—	fournir ce logiciel aux institutions nationales des États membres de l'OEA qui en ont besoin, y compris la formation et le service d'assistance aux utilisateurs;

—	piloter le concept initial de la solution électronique du mécanisme régional de communication sur les transferts licites d'armes à feu et de munitions (MCTA), mis au point au cours de la phase II;

—	mettre au point les modules facultatifs du MCTA, ainsi que des fonctionnalités supplémentaires, compte tenu du retour d'information reçu par les pays pilotes;

—	soutenir le déploiement du système national de délivrance de licences pour le contrôle des exportations/importations dans les pays, mis au point au cours de la phase II, y compris l'adaptation aux normes et processus nationaux.

Réalisations attendues

—	Au moins 50 000 ALPC et 100 tonnes de munitions excédentaires, obsolètes et/ou saisies détruites grâce à l'assistance et/ou à la certification du projet;

—	au moins 400 agents nationaux, issus de 10 pays, formés et ayant amélioré leurs connaissances concernant l'application des bonnes pratiques en matière de gestion des armes et munitions;

—	au moins 30 agents nationaux de 10 États membres de l'OEA certifiés EOD-3, en partenariat avec le ministère espagnol de la défense;

—	sécurité des stocks institutionnels améliorés dans au moins 5 dépôts/entrepôts nationaux d'ALPC et de munitions dans la région;

—	capacités relatives à l'inventaire des ALPC et de leurs munitions dans les stocks des institutions nationales, et à la responsabilité en la matière, renforcées grâce à l'amélioration et à la diffusion du logiciel de contrôle;

—	capacité de contrôle des transferts internationaux d'ALPC et de munitions accrue dans au moins 3 États membres de l'OEA grâce à l'installation du système national de délivrance de licences;

—	mécanisme régional de communication sur les transferts licites d'armes à feu et de munitions (MCTA) pleinement mis au point et testé par les États membres de l'OEA.

Objectif 4: mettre en place des systèmes nationaux de traçage systématique des ALPC illicites ou les renforcer

Activités

—	Mettre en place des ateliers sous-régionaux pour l'échange d'informations sur les bonnes pratiques en matière de traçage des ALPC illicites;

—	mettre au point des protocoles nationaux pour la récupération des armes à feu afin que les armes à feu récupérées puissent systématiquement faire l'objet d'un traçage et d'une enquête, en partenariat avec Interpol;

—	fournir une assistance technique aux autorités nationales afin d'identifier et de tracer les armes à feu récupérées, et de produire des renseignements utiles aux unités d'enquête concernées;

—

évaluer les principales lacunes dans les systèmes d'enregistrement et la collecte de données qui entravent le traçage national et international des armes à feu récupérées, et fournir une assistance technique et des ressources pour renforcer ou mettre en place ces systèmes/bases de données nationaux, en tenant compte des lacunes recensées;

—	fournir une assistance technique et matérielle en matière de marquage et d'enregistrement, en particulier aux États membres ayant bénéficié d'une assistance lors des phases précédentes de la coopération avec l'Union européenne.

Réalisations attendues

—

Capacités de traçage des ALPC récupérées accrues dans un État membre de l'OEA grâce à la mise au point d'un protocole pour la récupération des armes à feu, à la fourniture d'une assistance technique pour le traçage des armes à feu et à des améliorations des systèmes et équipements nécessaires au traçage national et international;

—	un séminaire régional, comptant au moins 20 participants, organisé pour diffuser les bonnes pratiques en matière de traçage, les cadres de la CIFTA relatifs au traçage (y compris la désignation des points de contact pour le traçage) et l'échange d'informations;

—	cinq institutions nationales des États membres de l'OEA aidées dans l'amélioration de leurs capacités de marquage et d'enregistrement.

Objectif 5: réduire les facteurs de risque associés à la violence armée au niveau des communautés

Activités

—	Proposer des activités extrascolaires quotidiennes pour renforcer les compétences de la vie courante des jeunes à risque au moyen de la méthodologie OASIS dans un État membre de l'OEA;

—	mettre en place un centre de référence pour le soutien psychosocial aux victimes de violence armée dans au moins une communauté fortement touchée d'un État membre de l'OEA;

—	former des responsables politiques de niveau local, des fonctionnaires, des prestataires de services, des éducateurs, des parents et des représentants de la société civile à la prévention de la violence commise au moyen d'armes à feu;

—

élaborer et proposer un programme régional de formation éducatif (sous la forme d'un cours en ligne ouvert à tous et d'une formation des formateurs) à l'intention des éducateurs, des responsables d'écoles et autres autorités sur la manière de combattre et prévenir l'utilisation d'armes à feu dans les écoles;

—	former le personnel national du secteur public (par une approche hybride prévoyant des modules en présentiel et un cours en ligne ouvert à tous) à la prévention de la violence de genre commise au moyen d'armes à feu;

—	mettre en place des ateliers avec des journalistes et des influenceurs numériques afin de sensibiliser aux facteurs de risque associés à la violence liée aux armes à feu, et lancer un appel à l'action pour prévenir la violence et y mettre un terme;

—	fournir une assistance technique et matérielle à un État membre de l'OEA dans l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de sensibilisation aux risques et de remise volontaire d'armes dans certaines communautés.

Réalisations attendues

—	Au moins 300 jeunes à risque (y compris des jeunes en conflit avec la loi), issus de communautés bénéficiaires, ayant amélioré leurs compétences de la vie courante grâce à des formations et à des activités postscolaires quotidiennes;

—

un centre de référence pour le soutien psychosocial aux victimes de violence par arme à feu établi dans une communauté, proposant i) un soutien psychosocial individualisé à au moins 100 personnes ayant survécu à des violences et/ou risquant de se livrer à des actes de violence armée ou de faire l'objet de tels actes; et ii) des ateliers thématiques sur la prévention de la violence, et des activités de sensibilisation au sein de la communauté scolaire et des espaces locaux de participation;

—	au moins 200 responsables politiques de niveau local, fonctionnaires, prestataires de services, éducateurs, parents et représentants de la société civile formés à la prévention de la violence armée;

—	au moins 150 éducateurs, responsables d'écoles et autres autorités nationales concernées formés pour combattre et prévenir l'utilisation d'armes à feu dans les écoles;

—	au moins 150 fonctionnaires et représentants de la société civile formés à la prévention de la violence de genre associée à l'utilisation abusive d'armes à feu, dont 15 personnes formées pour être des multiplicateurs de connaissances grâce à la formation des formateurs;

—	au moins 25 journalistes et influenceurs numériques ayant accru leur connaissance des facteurs de risque associés à la violence armée en participant à l'atelier sur la prévention de la violence liée aux armes à feu;

—	campagnes de sensibilisation aux risques et de remise volontaire d'armes mises en œuvre dans les communautés bénéficiaires d'un pays, contribuant à la réduction de la demande d'armes à feu et de leur disponibilité.

Objectif 6: renforcer la coopération sous-régionale par l'élaboration et la mise en œuvre de la feuille de route sous-régionale sur les armes à feu

Activités

—	Créer un cadre de suivi et d'évaluation de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu, et notamment mettre au point des outils électroniques à l'appui de la collecte et de l'analyse de données;

—

fournir aux pays d'Amérique centrale une assistance technique concernant le suivi et l'évaluation de la feuille de route, y compris un soutien à la réalisation d'évaluations de référence, la formation du personnel national à l'utilisation du cadre de suivi et d'évaluation et une assistance continue à la collecte des données nécessaires;

—	organiser une réunion annuelle en présentiel des États, des donateurs et des partenaires chargés de la mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu;

—	organiser des réunions semestrielles virtuelles des partenaires chargés de la mise en œuvre, des autorités nationales et des donateurs (séparément et conjointement);

—	mettre en place des ateliers nationaux et une assistance technique permettant aux pays d'Amérique centrale d'élaborer des plans d'action nationaux, en tenant compte des objectifs globaux de la feuille de route, y compris des formations et un mentorat individuel pour les pays.

Réalisations attendues

—	Cadre de suivi et d'évaluation de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu élaboré et approuvé par les pays participants;

—	évaluation de référence réalisée dans au moins 50 % des pays participants d'Amérique centrale;

—	une réunion annuelle en présentiel de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu;

—	six réunions virtuelles de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu organisées avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, les autorités nationales et les donateurs;

—	plans d'action élaborés et approuvés pour au moins 40 % des pays participants de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu;

—	projet de feuille de route andine sur les armes à feu élaboré et arrêté avec les pays andins.

9.   Durée

La durée totale estimée de la phase III régionale dans son ensemble sera de trente-six mois.

10.   Entité chargée de la mise en œuvre technique

La mise en œuvre technique de ce programme est confiée au département de la sécurité publique du secrétariat général de l'Organisation des États américains (DSP/OEA). Le DSP/OEA occupe une position unique pour soutenir les pays des Amériques, compte tenu de son double rôle en tant que cosecrétariat technique de la CIFTA et en tant qu'organe technique et opérationnel de l'OEA dans ce domaine. À ce titre, le DPS/OEA compte à son actif la mise en œuvre de projets et de programmes qui aident les États membres de l'OEA à s'acquitter de leurs obligations consistant à sécuriser les stocks nationaux d'armes à feu, à adopter des mesures législatives pour pénaliser la fabrication illicite et le trafic d'armes à feu, à imposer le marquage des armes à feu et à partager des informations avec les autres signataires de la CIFTA en ce qui concerne le traçage et les caractéristiques du trafic. Aucune autre organisation régionale ou sous-régionale compétente pour tout le continent américain ne possède l'influence politique, l'expertise technique ou la couverture géographique nécessaires pour soutenir et aider l'ensemble des États des Amériques.

Durant la phase III, le DSP/OEA continuera d'assurer la coordination et de collaborer avec d'autres institutions et organisations. Depuis la phase I, des partenariats stratégiques ont été établis avec des entités qui soutiennent les pays d'Amérique latine et des Caraïbes afin d'éviter les doubles emplois et de maximiser l'efficacité de l'action. Parmi les partenaires figurent le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC), l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), l'Agence de la Communauté des Caraïbes pour la mise en œuvre de l'action contre la criminalité et pour la sécurité (CARICOM IMPACS), le Conseil interaméricain de défense, l'équipe consultative de gestion des munitions du Centre international de déminage humanitaire de Genève et Interpol.

11.   Pertinence

—   Pertinence régionale

Malgré des progrès importants dans la consolidation de la démocratie et le développement socioéconomique, les pays d'Amérique latine et des Caraïbes restent confrontés à d'énormes défis pour ce qui est de promouvoir la sécurité de leurs citoyens et de leurs communautés. La sécurité publique, ou son absence, est une grande priorité tant pour les citoyens que pour les pouvoirs publics de la région. Les Amériques restent l'une des régions les plus violentes au monde, les experts considérant que la disponibilité d'armes à feu et leur accès sans restriction constituent des facteurs de risque essentiels contribuant à des taux élevés de violence meurtrière. Ce problème est aggravé par la sophistication et la complexité croissantes des organisations criminelles, qui ont étendu leurs activités et dominent désormais le marché du trafic d'armes. Ces organisations ont évolué, passant de structures verticales à des organisations en réseau, ce qui a entraîné une augmentation de l'efficacité et de la rentabilité de leurs activités illicites et accru les difficultés à identifier les auteurs et à enquêter sur ceux-ci.

Il est clair que le trafic d'armes à feu et leur disponibilité ont un impact considérable sur la région, ce qui constitue l'un des principaux défis pour la sécurité régionale et mondiale. Cela se reflète dans plusieurs engagements politiques et juridiques pris par des pays de la région, notamment:

—	la ratification de la convention CIFTA et d'autres instruments internationaux, tels que le TCA et le protocole sur les armes à feu;

—	la participation active à des cadres volontaires, tels que le programme d'action des Nations unies et le cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie;

—	l'adoption de la feuille de route sur les armes à feu dans les Caraïbes et de la feuille de route centraméricaine sur les armes à feu.

La CIFTA instaure plusieurs obligations pour les États parties, notamment l'établissement de leur compétence en ce qui concerne les infractions pénales, le marquage obligatoire des armes à feu, la tenue de registres aux fins de traçage; l'amélioration des contrôles des transferts, les mesures visant à prévenir le détournement, et la coopération transnationale. Le deuxième plan d'action de la CIFTA renforce les objectifs des États parties à la CIFTA dans ces domaines, conformément au programme d'action des Nations unies et au protocole sur les armes à feu. Ce projet tire parti de ce cadre pour fournir une assistance technique aux pays dans la mise en œuvre des engagements et des dispositions de ces traités, en particulier de la convention CIFTA.

—   Alignement sur les priorités de l'Union européenne

Les objectifs, les activités et les réalisations attendues de ce projet sont alignés sur les objectifs et l'approche de la stratégie de l'UE intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»  (5), en tenant compte d'une perspective multilatérale visant à encourager le dialogue entre les régions du monde. En établissant des partenariats avec l'OEA, cette initiative continuera de favoriser les synergies entre l'UE et l'OEA et, par extension, entre l'Europe et les Amériques, afin de réduire la violence armée et l'activité criminelle. En particulier, cette action promouvra le travail de l'Union européenne dans la région par un soutien ciblé aux pays gravement touchés par la prolifération, l'accumulation excessive et le trafic d'ALPC.

Plus précisément, la phase III reflète les priorités suivantes de la stratégie:

2.1.	Renforcement du cadre normatif: les activités relevant de l'objectif 1 de l'action visent à faire en sorte que les pays alignent leur législation sur les normes internationales et disposent d'outils leur permettant de favoriser la mise en œuvre des traités et conventions internationaux.

2.2.2

Contrôles de l'exportation des armes à feu et de leurs munitions: la promotion du système national de délivrance de licences et le mécanisme régional de communication sur les transferts licites d'armes à feu et de munitions, dans le cadre de l'objectif 3, prend en compte l'importance que revêt le contrôle du commerce légal afin d'éviter les détournements vers le marché illicite.

2.2.3

Sécuriser la gestion des stocks d'ALPC et de leurs munitions: l'objectif 3 comporte une série d'activités axées sur la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la formation des agents, et une assistance technique et matérielle pour l'amélioration des pratiques et des installations, conformément aux normes internationales figurant dans le MOSAIC et aux IATG.

2.2.4

Élimination responsable des ALPC et de leurs munitions: l'objectif 3 comprend la formation, l'assistance matérielle, la supervision et la certification des procédures de destruction des armes à feu et des munitions pour les pays qui le demandent.

2.2.5

Questions transversales: En ce qui concerne tous les objectifs de l'action, nous promouvrons des solutions et des stratégies visant à lutter contre le trafic d'armes à feu au moyen d'une approche globale, incluant des questions transversales telles que la prise en compte de la dimension de genre et l'utilisation des technologies de l'information.

En outre, cette action est également alignée sur le plan d'action de l'UE en matière de lutte contre le trafic d'armes à feu pour la période 2020-2025, en tenant compte des quatre priorités qu'il établies:

—	Priorité 1: Protéger le commerce légal et limiter le détournement

—	Priorité 2: Améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement

—	Priorité 3: Accroître la pression exercée sur les marchés criminels

—	Priorité 4: Intensifier la coopération internationale

Bon nombre des activités et des réalisations attendues de cette action contribueront à réduire le détournement par des utilisateurs étatiques et non étatiques autorisés (notamment la fourniture d'une assistance technique en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de marquage et de destruction), ainsi qu'à accroître l'efficacité des actions visant à lutter contre le trafic d'armes à feu en promouvant une stratégie globale de traçage à l'intention des services répressifs. En outre, grâce à cette action, l'Union européenne accroît le soutien offert aux Amériques et le champ de son programme en matière de coopération internationale. Comme indiqué, les Amériques sont la région la plus touchée par la violence liée aux armes à feu, ce qui met en péril la sécurité non seulement dans la région, mais a des conséquences préjudiciables dans d'autres parties du monde, dont l'Europe, telles que des routes transrégionales de trafic d'armes à feu ainsi que la migration irrégulière due à l'instabilité des Amériques.

Les objectifs, les activités et les réalisations attendues de ce projet sont étroitement alignés sur les objectifs et l'approche de la stratégie de l'UE intitulée «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»  (6), en mettant l'accent sur une perspective multilatérale visant à encourager le dialogue entre les régions. En établissant des partenariats avec l'OEA, cette initiative continuera de créer des synergies entre l'UE et l'OEA et, par extension, entre l'Europe et les Amériques, afin de réduire la violence armée et l'activité criminelle. Plus précisément, ce projet mettra en évidence le travail de l'Union européenne dans la région en apportant un soutien ciblé aux pays gravement touchés par la prolifération, l'accumulation excessive et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC).

La phase III reflète les priorités suivantes de la stratégie de l'UE:

Renforcement du cadre normatif: les activités relevant de l'objectif 1 visent à faire en sorte que les pays alignent leur législation sur les normes internationales et disposent des outils nécessaires pour mettre en œuvre les traités et conventions internationaux.

Contrôles de l'exportation des armes à feu et de leurs munitions: l'objectif 3 promeut les systèmes nationaux de délivrance de licences et les mécanismes régionaux de communication sur les transferts licites d'armes à feu et de munitions, prenant en compte l'importance que revêt le contrôle du commerce légal afin de prévenir les détournements vers le marché illicite.

Sécuriser la gestion des stocks d'ALPC et de leurs munitions: l'objectif 3 comporte des activités axées sur la sécurité physique et la gestion des stocks, y compris la formation des agents, et une assistance technique et matérielle pour améliorer les pratiques et les installations, conformément aux normes internationales telles que le MOSAIC et les IATG.

Élimination responsable des ALPC et de leurs munitions: l'objectif 3 comprend également la formation, l'assistance matérielle, la supervision et la certification des procédures de destruction des armes à feu et des munitions dans les pays nécessitant un tel soutien.

Questions transversales: En ce qui concerne tous les objectifs, l'action promeut des solutions globales pour lutter contre le trafic d'armes à feu, intégrant des questions transversales telles que la prise en compte de la dimension de genre et l'utilisation des technologies de l'information.

Cette action est en outre alignée sur le plan d'action de l'UE en matière de lutte contre le trafic d'armes à feu pour la période 2020-2025, qui fixe quatre priorités:

Protéger le commerce légal et limiter le détournement: Les activités et les réalisations attendues visent à réduire les détournements par des utilisateurs étatiques et non étatiques autorisés grâce à une assistance technique en matière de sécurité physique et de gestion des stocks, de marquage et de destruction.

Améliorer la connaissance de la situation grâce au renseignement: La stratégie globale de traçage promue dans le cadre de cette action renforcera l'efficacité des actions menées par les services répressifs pour lutter contre le trafic d'armes à feu.

Accroître la pression exercée sur les marchés criminels: En s'attaquant au trafic d'ALPC et en renforçant la coopération avec les services répressifs, cette action contribue à accroître la pression sur les marchés criminels.

Intensifier la coopération internationale: Cette action renforce le soutien offert aux Amériques et élargit le programme de l'UE en matière de coopération internationale. La région des Amériques est fortement touchée par la violence liée aux armes à feu, ce qui met en péril la sécurité et a des conséquences préjudiciables à l'échelle mondiale, y compris des routes transrégionales de trafic d'armes à feu et la migration irrégulière due à l'instabilité régionale.

En traitant ces priorités, le projet contribue à réduire la violence liée aux armes à feu dans les Amériques et renforce la sécurité régionale et internationale, ce qui témoigne de la détermination de l'UE à favoriser la stabilité et la sécurité dans toutes les régions.

12.   Rapports

Le DSP/OEA établira des rapports à intervalles réguliers, conformément à la convention de délégation négociée.

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(1)  ONUDC, Global Study on Homicide (Étude mondiale sur les homicides - document disponible uniquement en anglais). 2023. https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/gsh/2023/GSH23_ExSum.pdf.

(2)  ONUDC, Global Study on Homicide (Étude mondiale sur les homicides - document disponible uniquement en anglais). 2019. https://www.unodc.org/unodc/en/data-and-analysis/global-study-on-homicide.html.

(3)  ONUDC, Global Study on Homicide (Étude mondiale sur les homicides - document disponible uniquement en anglais). 2023. https://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/gsh/2023/GSH23_ExSum.pdf.

(4)   «27. De demander au SSM, par l'intermédiaire du DSP et dans le cadre du Programme d'aide au contrôle des armes et à la destruction des munitions (PACAM), qui est un programme à caractère volontaire: a. d'accorder son soutien à l'élaboration et à la mise en œuvre de la feuille de route centraméricaine pour la prévention du trafic et de la prolifération des armes et des munitions, en coordination avec [le SICA et] le Centre [régional] des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UNLIREC), qui comprenne la création d'un mécanisme de surveillance afin d'assurer le suivi des progrès accomplis et de promouvoir une coordination effective entre les gouvernements, les partenaires chargés de sa mise en œuvre et les donateurs;» (AG/RES. 3009 – LIII-O/23, adoptée le 23 juin 2023).

(5)   «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»: stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, adoptée par le Conseil le 19 novembre 2018

(6)   «Sécuriser les armes, protéger les citoyens»: stratégie de l'UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, adoptée par le Conseil le 19 novembre 2018