This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32025D0437
Council Decision (CFSP) 2025/437 of 28 February 2025 amending Decision 2014/119/CFSP concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2025/437 du Conseil du 28 février 2025 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2025/437 du Conseil du 28 février 2025 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
ST/5990/2025/INIT
JO L, 2025/437, 3.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/437/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
Journal officiel |
FR Série L |
|
2025/437 |
3.3.2025 |
DÉCISION (PESC) 2025/437 DU CONSEIL
du 28 février 2025
modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/119/PESC (1). |
|
(2) |
Sur la base d’un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger jusqu’au 6 mars 2026 les mesures restrictives qui y figurent. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier la décision 2014/119/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 5 de la décision 2014/119/PESC, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La présente décision est applicable jusqu’au 6 mars 2026.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2025.
Par le Conseil
Le président
A. SZŁAPKA
(1) Décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO L 66 du 6.3.2014, p. 26, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/119(1)/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/437/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)