(1)

Le règlement (UE) 2018/1240 crée le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), applicable aux ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui souhaitent entrer sur le territoire des États membres.

(2)

Conformément aux articles 18 et 24 du règlement (UE) 2018/1240, afin de contrebalancer les coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS, les demandeurs sont, en principe, tenus de payer des droits.

(3)

Il est donc nécessaire de déterminer les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage devant être utilisées ainsi que la procédure de perception de ces droits.

(4)

La perception des droits d’autorisation de voyage devrait être assurée par un prestataire de services de paiement sélectionné sur la base d’une procédure de passation de marché.

(5)

Afin de tenir compte de la diversité géographique des demandeurs et de la disponibilité variable des méthodes de paiement à travers le monde, le prestataire de services de paiement devrait accepter un large éventail de méthodes de paiement pour l’acquittement des droits d’autorisation de voyage par les ressortissants de pays tiers énumérés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240.

(6)

Pour sécuriser le paiement des droits d’autorisation de voyage et réduire, autant que possible, le risque de fraude, les opérations de paiement et les méthodes de paiement utilisées devraient respecter strictement les dispositions de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2) et du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission (3).

(7)

Afin de pouvoir rattacher le paiement des droits d’autorisation de voyage à une demande précise, le système d’information ETIAS devrait communiquer au prestataire de services de paiement, dès le déclenchement de la procédure de paiement, un identifiant temporaire correspondant au dossier de demande prévu au chapitre III du règlement (UE) 2018/1240.

(8)

Pour protéger les données à caractère personnel des demandeurs d’une autorisation de voyage ETIAS, le prestataire de services de paiement ne devrait pas exiger des demandeurs des données autres que les informations de paiement nécessaires au paiement effectif des droits d’autorisation de voyage.

(9)

À la suite du paiement effectif des droits d’autorisation de voyage par le demandeur, le prestataire de services de paiement devrait mettre à la disposition du système d’information ETIAS le numéro de référence unique du paiement prévu à l’article 19, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) 2018/1240, ainsi que l’identifiant temporaire du dossier de demande, afin que le système d’information ETIAS puisse vérifier, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240, si la demande doit être jugée recevable.

(10)

Afin d’assurer un rapprochement exact des paiements, il convient que la Commission reçoive, de l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’«eu-LISA») et du prestataire de services de paiement, le nombre total de paiements effectifs et leur numéro de référence unique.

(11)

Le règlement (UE) 2018/1240 développant l’acquis de Schengen, le Danemark a notifié, conformément à l’article 4 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la transposition dudit règlement dans son droit interne. Le Danemark est donc lié par le présent règlement.

(12)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (4). L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(13)

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (5), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil (6).

(14)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (7), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (8).

(15)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen, au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (9), qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l’article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (10).

(16)

Le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de l’acte d’adhésion de 2003.

(17)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11) et a rendu un avis le 27 avril 2021,