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Document 32024D2009
Council Decision (CFSP) 2024/2009 of 22 July 2024 amending Decision (CFSP) 2020/1999 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses
Décision (PESC) 2024/2009 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision (PESC) 2024/2009 du Conseil du 22 juillet 2024 modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
ST/11941/2024/INIT
JO L, 2024/2009, 22.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2009/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/2009 |
22.7.2024 |
DÉCISION (PESC) 2024/2009 DU CONSEIL
du 22 juillet 2024
modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1999 (1). |
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(2) |
Le 8 décembre 2020, dans la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union européenne, sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme, l’Union et ses États membres ont réaffirmé leur ferme volonté de promouvoir et protéger les droits de l’homme dans le monde. Le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme montre combien l’Union est déterminée à renforcer son rôle dans la lutte contre les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans le monde. L’un des objectifs stratégiques de l’Union est de faire en sorte que chacun puisse effectivement jouir des droits de l’homme. Le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et le respect des droits de l’homme sont autant de valeurs fondamentales de l’Union et de sa politique étrangère et de sécurité commune. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 14 novembre 2022, le Conseil s’est déclaré préoccupé par les conséquences disproportionnées que les conflits armés continuent d’avoir sur les femmes et les filles dans le monde entier, ainsi que par la prévalence des violences sexuelles et sexistes, y compris des violences sexuelles liées aux conflits, hors ligne et en ligne. Il s’est engagé à redoubler d’efforts pour combattre ces violences afin de veiller à ce que les responsables répondent pleinement de leurs actes et de lutter contre l’impunité. Par ailleurs, dans ses conclusions de juin 2014, le Conseil avait souligné que pour combattre et éliminer toutes les formes de violence envers les femmes, il convenait de mener des politiques coordonnées à tous les niveaux concernés et d’adopter une approche globale orientée vers les aspects essentiels que sont la prévention, le faible taux de signalement, la protection, l’aide aux victimes et les poursuites engagées contre les auteurs ainsi que d’autres mesures. L’utilisation stratégique de mesures restrictives renforce cette approche en exerçant une pression accrue afin de prévenir d’autres violations et atteintes et, en coordination avec d’autres instruments de l’Union faisant partie de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, attire l’attention sur ces violations et atteintes ainsi que sur leurs auteurs. |
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(4) |
Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2020/1999 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2024.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13).
ANNEXE
L’annexe de la décision (PESC) 2020/1999 est modifiée comme suit:
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1) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
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2) |
Les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant sous la rubrique «B. Personnes morales, entités et organismes»:
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ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2009/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)