(1)

La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «code des communications électroniques européen») fait référence à la nécessité de poursuivre l’examen de la bande de fréquences 40,5-43,5 GHz afin d’accroître de manière coordonnée les disponibilités du spectre radioélectrique de manière à mettre en place des réseaux fixes et sans fil à très haut débit. Cette directive impose également aux États membres de promouvoir l’harmonisation de l’utilisation du spectre radioélectrique par les réseaux et services de communications électroniques dans l’ensemble de l’Union, notamment en cherchant à atteindre une couverture sans fil de leur territoire national et de leur population de haute qualité et à haut débit, ainsi qu’une couverture des principaux axes de transport nationaux et européens.

(2)

La bande de fréquences 40,5-43,5 GHz («42 GHz») a été harmonisée au niveau mondial pour les télécommunications mobiles internationales (IMT) (3) lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) par voie de modification du règlement des radiocommunications du secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R). La modification correspondante du règlement des radiocommunications prévoit des mesures visant à assurer la coexistence entre les systèmes IMT, y compris la 5G, et le service fixe par satellite (SFS) ainsi que le service de radioastronomie dans la bande de fréquences 42 GHz.

(3)

La communication de la Commission intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit» (4) fixe des objectifs ambitieux en matière de connectivité pour l’Union, qui ont été mis à jour par la communication de la Commission intitulée «Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique» (5) et confirmés par la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (6) établissant le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030. Ces objectifs de connectivité doivent être atteints par le déploiement et l’adoption à grande échelle de réseaux à très haute capacité. La communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (7) énumère des actions coordonnées à entreprendre au niveau de l’Union, notamment l’identification et l’harmonisation du spectre dédié à la 5G, en s’appuyant sur l’avis du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG), en vue d’atteindre l’objectif d’une couverture 5G ininterrompue d’ici à 2025 pour la totalité des zones urbaines et des grands axes de transport terrestre.

(4)

Le RSPG a adopté trois avis sur une feuille de route stratégique en matière de spectre pour la 5G en Europe (8), dans lesquels il a souligné, notamment, la nécessité de mettre en œuvre des bandes de fréquences supérieures à 24 GHz pour atteindre les objectifs de performance à haute capacité de la 5G, et a désigné la bande de fréquences 42 GHz comme une priorité en ce qui concerne les études portant sur une deuxième étape de déploiement de la 5G dans les bandes millimétriques pour les réseaux de Terre sans fil dans l’Union. Le RSPG a considéré que la bande de fréquences 42 GHz serait une option viable pour la 5G à plus long terme, compte tenu de la nécessité de respecter un équilibre général entre la fourniture de services mobiles de Terre et celle de services par satellite dans la gamme de fréquences 40-50 GHz.

(5)

La bande de fréquences 42 GHz offre une grande capacité permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil innovants de nouvelle génération (y compris la 5G) fondés sur des microcellules (9) et utilisant de grandes tailles de blocs d’au moins 200 MHz. L’utilisation de cette bande de fréquences semble appropriée, dans ce contexte, pour les points d’accès sans fil dans les zones urbaines et suburbaines.

(6)

La bande de fréquences 42 GHz étant attribuée au service fixe dans les États membres de l’Union (10) et utilisée pour les connexions fixes de Terre sans fil («liaisons fixes»), l’utilisation du spectre doit être souple pour assurer la coexistence entre les services de communications électroniques à haut débit sans fil, y compris la 5G, et les liaisons fixes.

(7)

La bande de fréquences 42 GHz est également utilisée pour les services par satellite dans l’ensemble des États membres de l’Union. Cette utilisation comprend la bande de fréquences 40,5-42,5 GHz pour les communications par satellite (espace vers Terre) et la bande de fréquences 42,5-43,5 GHz pour les communications Terre vers espace, ce qui permet, respectivement, la réception et l’émission des stations terriennes du SFS. La bande de fréquences 39,5-40,5 GHz est attribuée à la fois au SFS et au service mobile par satellite (SMS) pour les communications espace vers Terre. Cette dernière bande de fréquences doit être utilisée à la fois par les stations terriennes de réception par satellite coordonnées et non coordonnées (tant SFS que SMS). Par conséquent, il convient de protéger ces stations terriennes de manière appropriée contre le brouillage préjudiciable causé par les services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre.

(8)

La bande de fréquences 42,5-43,5 GHz est également utilisée pour les systèmes du service de radioastronomie, qui devraient bénéficier d’une protection appropriée contre le brouillage préjudiciable causé par les services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre.

(9)

Les systèmes de Terre de nouvelle génération fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil, y compris la 5G, devraient être déployés dans la bande de fréquences 42 GHz en respectant les conditions techniques harmonisées dans l’Union. Ces conditions devraient préserver la poursuite de l’exploitation et le développement potentiel futur des systèmes du service fixe, du service de radioastronomie et du SFS pertinents existants dans cette bande de fréquences. Ces conditions devraient également garantir que ces systèmes existants et futurs n’ont pas d’incidence négative significative sur le déploiement et la couverture des systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G).

(10)

Le 14 avril 2020, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE, la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur la mise au point des conditions techniques harmonisées les moins restrictives appropriées pour les systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) en ce qui concerne les bandes de fréquences prioritaires supérieures à 24 GHz, y compris la bande de fréquences 42 GHz.

(11)

En réponse à ce mandat, la CEPT a publié, le 18 novembre 2022, un rapport (11) (ci-après le «rapport 82 de la CEPT») précisant les conditions techniques harmonisées les moins restrictives dans la bande de fréquences 42 GHz, sur la base du concept du masque BEM (Block Edge Mask), pour l’introduction de systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) dans cette bande, dans le respect des principes de neutralité technologique et à l’égard des services. Ces conditions techniques sont compatibles avec l’évolution de la normalisation de la 5G, notamment en ce qui concerne les dispositions en matière de canaux (12) et l’utilisation des systèmes à antennes actives (AAS), et contribuent donc à une harmonisation mondiale.

(12)

Les conditions techniques harmonisées prévues dans le rapport 82 de la CEPT supposent que les systèmes voisins de différents opérateurs, permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre, fonctionnent de manière synchronisée et que l’emplacement des stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil est connu. Le fonctionnement non synchronisé ou semi-synchronisé des systèmes voisins de services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre nécessite d’effectuer des études plus poussées afin de mettre au point des conditions techniques harmonisées pertinentes, mais il reste cependant possible avec une séparation géographique et peut faire l’objet de mesures d’atténuation appropriées supplémentaires applicables au niveau national.

(13)

Les conditions techniques harmonisées prévues dans le rapport 82 de la CEPT pour l’utilisation de la bande de fréquences 42 GHz pour les systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil reposent sur l’hypothèse d’un déploiement des points d’accès et de l’existence d’un régime d’autorisation dans lequel les emplacements des stations de base de ces services de communications (émettrices et réceptrices) sont connus. Des mesures supplémentaires peuvent s’imposer au niveau national au regard d’un régime d’autorisation dans lequel les emplacements des stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil ne sont pas connus préalablement à une installation, afin que ces services puissent coexister de manière appropriée avec d’autres services dans cette bande et dans les bandes adjacentes, tout en respectant les conditions techniques harmonisées les moins restrictives énoncées à l’annexe de la présente décision. Ces mesures supplémentaires figurent à l’annexe 3 du rapport 82 de la CEPT.

(14)

Le rapport 82 de la CEPT fournit également des orientations pour l’utilisation de la bande de fréquences 42 GHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre (y compris la 5G) afin d’assurer la protection du service fixe, du SFS et des services de radioastronomie existants dans cette bande, ainsi que du service fixe et du SFS et du SMS situés dans les bandes adjacentes.

(15)

La coexistence entre les systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil (y compris la 5G) et les stations terriennes du SFS fonctionnant dans la bande de fréquences 42 GHz et dans la bande de fréquences adjacente de 39,5-40,5 GHz peut être assurée en appliquant, le cas échéant, des contraintes techniques au déploiement des stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans une zone géographique limitée autour d’une station terrienne de communications par satellite. Il convient d’envisager des mesures de coexistence entre les stations terriennes du SFS et les stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil lorsqu’elles sont proches les unes des autres, étant entendu que les stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil sont censées être déployées principalement dans les zones densément peuplées.

(16)

Conformément à la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (13), le respect, par les stations de base et stations terminales des services de communications électroniques à haut débit sans fil, des limites d’émissions hors bande inférieures à 40,5 GHz et supérieures à 43,5 GHz devrait être fondé sur les hypothèses mentionnées dans le rapport 82 de la CEPT (14).

(17)

En outre, la CEPT a élaboré des lignes directrices techniques (15) (16) pour soutenir l’introduction de systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 42 GHz, tout en autorisant de manière proportionnée la poursuite de l’utilisation des stations terriennes de réception et d’émission du SFS dans les parties pertinentes de la bande de fréquences 42 GHz, ainsi que la coexistence avec les stations terriennes de réception du SFS dans la bande de fréquences adjacente 39,5-40,5 GHz. Ces lignes directrices techniques peuvent faciliter la coexistence dans le respect des obligations découlant de la présente décision.

(18)

La coexistence entre les systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil (y compris la 5G) et les récepteurs par satellite du SFS dans la bande de fréquences 42 GHz est actuellement possible, sous réserve des conditions techniques relatives à l’angle d’élévation des stations de base des services de communications électroniques à haut débit sans fil, compte tenu également des dispositions applicables du règlement des radiocommunications de l’UIT-R.

(19)

La coexistence entre les systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil (y compris la 5G) et les liaisons fixes dans la bande de fréquences 42 GHz est possible au cas par cas, sous réserve d’une coordination au niveau national entre les deux services, s’ils sont déployés dans la même zone et dans la même gamme de fréquences.

(20)

Le rapport 82 de la CEPT n’aborde pas la question de l’utilisation de la bande de fréquences 42 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil à des véhicules aériens sans pilote (UAV) tels que des drones.

(21)

Il peut être nécessaire de prévoir au cas par cas, au niveau national, des mesures spécifiques telles que l’établissement de distances de séparation géographique et de zones d’exclusion pour assurer la protection des stations du service de radioastronomie fonctionnant dans la bande de fréquences de 42,5-43,5 GHz.

(22)

Il peut être nécessaire de recourir à des accords de coordination transfrontière sur les radiofréquences entre les États membres ainsi qu’entre des États membres et des pays tiers pour éviter le brouillage préjudiciable, améliorer l’efficacité du spectre et accroître la convergence en matière d’utilisation du spectre, conformément à l’article 28 de la directive (UE) 2018/1972.

(23)

Les États membres devraient utiliser la bande de fréquences 42 GHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil de Terre de la prochaine génération (5G), sur la base de conditions techniques harmonisées juridiquement contraignantes, conformément au rapport 82 de la CEPT et aux objectifs stratégiques de l’Union.

(24)

La notion de «désignation et mise à disposition» de la bande de fréquences 42 GHz dans le cadre de la présente décision fait référence aux étapes suivantes: i) l’adaptation du cadre juridique national relatif à l’attribution des fréquences en vue d’inclure l’utilisation prévue de ladite bande dans les conditions techniques harmonisées fixées par la présente décision; ii) l’initiation de l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer la coexistence avec l’utilisation existante de ladite bande, dans la mesure nécessaire; iii) l’initiation des mesures appropriées, soutenues par le lancement d’une procédure de consultation des parties prenantes, au besoin, afin de permettre l’utilisation de ladite bande de fréquences conformément au cadre juridique applicable au niveau de l’Union, notamment les conditions techniques harmonisées de la présente décision. Par la suite, les États membres devraient autoriser l’utilisation de la bande de fréquences 42 GHz conformément à la directive (UE) 2018/1972, et notamment son article 53.

(25)

Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la décision no 676/2002/CE, il convient que la Commission fixe aux États membres un délai pour la mise en œuvre de la présente décision. En outre, conformément à l’obligation prévue à l’article 7 de la décision no 676/2002/CE, les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les informations nécessaires pour contrôler la mise en œuvre de la présente décision. Cela devrait notamment s’appliquer à l’introduction et au développement progressifs des services 5G de Terre dans la bande de fréquences 42 GHz et aux éventuelles questions de coexistence, afin que leur incidence au niveau de l’Union puisse faire l’objet d’un réexamen et d’une évaluation en temps voulu. Ce réexamen devrait également porter sur l’adéquation des conditions techniques permettant d’assurer une protection suffisante des autres services, compte tenu du développement des systèmes de Terre fournissant des services de communications électroniques à haut débit sans fil, y compris la 5G.

(26)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

a)

les systèmes du service de radioastronomie fonctionnant dans la bande de fréquences 42,5-43,5 GHz;

b)

les systèmes par satellite du service fixe par satellite fonctionnant dans la bande de fréquences 40,5-42,5 GHz pour les communications espace vers Terre et dans la bande de fréquences 42,5-43,5 GHz pour les communications Terre vers espace;

c)

les systèmes par satellite du service fixe par satellite et du service mobile par satellite fonctionnant dans la bande de fréquences 39,5-40,5 GHz pour les communications espace vers Terre.