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Document 32023R2793
Council Implementing Regulation (EU) 2023/2793 of 11 December 2023 implementing Regulation (EU) 2023/1529 concerning restrictive measures in view of Iran’s military support of Russia’s war of aggression against Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/2793 du Conseil du 11 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/2793 du Conseil du 11 décembre 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
ST/15789/2023/INIT
JO L, 2023/2793, 11.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2793/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2793 |
11.12.2023 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2793 DU CONSEIL
du 11 décembre 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1529 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1529 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 20 juillet 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/1529. |
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(2) |
Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2022, 15 décembre 2022, 23 mars 2023, 29 et 30 juin 2023, et 26 et 27 octobre 2023, le Conseil européen a condamné fermement le soutien militaire apporté par les autorités iraniennes à la guerre d’agression menée par la Russie, lequel doit cesser. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 12 décembre 2022, le Conseil a condamné fermement et considéré inacceptable tout type de soutien militaire de l’Iran, y compris les livraisons de véhicules aériens sans pilote (UAV), en faveur de la guerre d’agression illégale, non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine, qui viole de façon flagrante le droit international et les principes de la charte des Nations unies. Les armes fournies par l’Iran sont utilisées sans discernement par la Russie contre la population et les infrastructures civiles ukrainiennes, provoquant des destructions et des souffrances humaines terribles. |
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(4) |
La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international. Le programme est géré par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées de l’Iran ainsi que par le Corps des gardiens de la révolution islamique, qui font tous deux l’objet de sanctions de l’Union et couvre l’acquisition, le développement, la production et le transfert d’UAV, notamment vers la Russie. Il repose sur des entreprises aussi bien publiques que privées et bénéficie de capacités de recherche nationales. |
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(5) |
Dans ce contexte, il convient d’inscrire six personnes et cinq entités sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529. |
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(6) |
Il y a lieu de modifier, dans certaines versions linguistiques, le titre du règlement (UE) 2023/1529 afin qu’il corresponde au titre de la décision (PESC) 2023/1532 du Conseil (2). |
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(7) |
Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2023/1529 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) 2023/1529 est modifié comme suit:
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1) |
Le titre est remplacé par le titre suivant: «(ne concerne pas la version française)». |
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2) |
L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
(1) JO L 186 du 25.7.2023, p. 1.
(2) Décision (PESC) 2023/1532 du Conseil du 20 juillet 2023 concernant des mesures restrictives en raison du soutien militaire de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (JO L 186 du 25.7.2023, p. 20).
ANNEXE
À l’annexe III du règlement (UE) 2023/1529, le sous-titre et les mentions suivantes sont ajoutés au titre «Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 3»:
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«A. |
Personnes physiques
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B. |
Personnes morales, entités et organismes
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2793/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)