This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32023R1565
Council Regulation (EU) 2023/1565 of 28 July 2023 amending Regulation (EC) No 1183/2005 concerning restrictive measures in view of the situation in the Democratic Republic of the Congo
Règlement (UE) 2023/1565 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
Règlement (UE) 2023/1565 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
ST/12057/2023/INIT
JO L 190I du 28.7.2023, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.7.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 190/19 |
RÈGLEMENT (UE) 2023/1565 DU CONSEIL
du 28 juillet 2023
modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2023/1568 du Conseil du 28 juillet 2023 modifiant la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil (2) donne effet à la décision 2010/788/PESC du Conseil (3) et prévoit certaines mesures à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (RDC), en ce compris le gel de leurs avoirs. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en RDC, la décision (PESC) 2023/1568 modifie les critères d’inscription autonome dans la liste de l’Union afin de permettre l’application de mesures restrictives ciblées à l’encontre de personnes physiques ou morales, d’entités ou d’organismes qui apportent un soutien à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme responsable de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC. |
|
(3) |
Une action réglementaire au niveau de l’Union est dès lors nécessaire pour donner effet à la décision (PESC) 2023/1568, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres. |
|
(4) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 2 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1183/2005, le point d) est remplacé par le texte suivant:
|
«d) |
ils apportent un soutien aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes responsables de l’appui apporté au conflit armé, à l’instabilité ou à l’insécurité en RDC;». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2023.
Par le Conseil
Le président
P. NAVARRO RÍOS
(1) Voir page 37 du présent Journal officiel.
(2) Règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 193 du 23.7.2005, p. 1).
(3) Décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (JO L 336 du 21.12.2010, p. 30).