(1)

La guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a des répercussions sur les opérations de transport maritime dans les ports ukrainiens de la mer Noire, qui représentaient environ 90 % des exportations ukrainiennes de céréales et d’oléagineux. Afin de soutenir les agriculteurs ukrainiens et de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et de l’Union, il a fallu trouver de toute urgence d’autres itinéraires logistiques. Pour faciliter les exportations agricoles de l’Ukraine et les échanges bilatéraux accrus avec l’Union, cette dernière a pris des mesures concrètes, décrites dans la communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la création de corridors de solidarité UE-Ukraine en vue de faciliter les exportations agricoles de l’Ukraine et les échanges bilatéraux de l’Ukraine avec l’UE (les “corridors de solidarité UE-Ukraine”)» (2).

(2)

Grâce aux efforts conjoints des États membres, en particulier de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie, et de l’Ukraine, de la Moldavie, de ses partenaires internationaux et de la Commission, les corridors de solidarité UE-Ukraine sont devenus vitaux pour soutenir l’économie ukrainienne et pour assurer une nouvelle connectivité avec l’Union, et servent également à prévenir une crise alimentaire mondiale.

(3)

Bien que de nombreuses améliorations aient été réalisées, d’importants goulets d’étranglement logistiques subsistent. L’insuffisance des infrastructures pour faire face à l’intensification du trafic, le manque d’équipement de transbordement et les lacunes en matière de capacités entraînent des coûts logistiques élevés. La connectivité peut être améliorée en coordonnant mieux le transit, en améliorant les infrastructures et en réduisant les coûts logistiques globaux, de manière que les céréales et les oléagineux ukrainiens puissent être transportés plus loin dans l’Union et au-delà, en fonction des besoins.

(4)

En raison des coûts logistiques élevés et des goulets d’étranglement décrits ci-dessus, les importations de céréales et d’oléagineux depuis l’Ukraine vers les États membres à proximité ont augmenté.

(5)

Cette situation a pour effet de mettre les prix sous pression dans un certain nombre de régions de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Slovaquie. En outre, ces importations saturent la capacité de stockage et les chaînes logistiques. Ces circonstances ont des conséquences négatives sur la viabilité économique et les perspectives de marché des agriculteurs de certaines régions de ces États membres. Au final, le bon fonctionnement des corridors de solidarité UE-Ukraine pourrait se retrouver compromis.

(6)

Afin d’éviter une détérioration rapide de la situation, la Commission a adopté une première mesure d’aide d’urgence destinée aux agriculteurs touchés en Bulgarie, en Pologne et en Roumanie avec le règlement d’exécution (UE) 2023/739 de la Commission (3), en tenant compte en particulier de la situation de l’approvisionnement national et des défis logistiques dans ces États membres.

(7)

Compte tenu de l’ampleur des conséquences économiques négatives dans les États membres concernés, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de la mesure d’aide adoptée au titre du règlement d’exécution (UE) 2023/739 à la Hongrie et à la Slovaquie et de fournir un financement supplémentaire pour faire face plus efficacement à cette situation.

(8)

Cette situation constitue un problème spécifique au sens de l’article 221 du règlement (UE) no 1308/2013. Ce problème spécifique, rencontré dans un nombre limité de régions de certains États membres, ne peut pas être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement, puisqu’il n’est pas spécifiquement lié à une perturbation existante ou à une menace de perturbation du marché ni à des mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ou à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale. En outre, afin d’éviter une nouvelle détérioration rapide de la viabilité économique des agriculteurs dans certaines régions de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et de Slovaquie, la situation nécessite une intervention urgente.

(9)

Il convient donc de mettre en place une mesure d’aide d’urgence et d’octroyer à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie une aide financière pour soutenir les agriculteurs concernés par l’augmentation des importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine pendant une période strictement nécessaire.

(10)

Il y a lieu de fixer le montant mis à la disposition de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie en tenant compte notamment de leur poids respectif dans le secteur agricole de l’Union, sur la base des plafonds nets applicables aux paiements directs fixés à l’annexe III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et de la croissance relative du commerce de céréales et d’oléagineux vers ces pays.

(11)

La Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient distribuer l’aide par les canaux les plus efficaces sur la base de critères objectifs et non discriminatoires qui tiennent compte de l’ampleur des difficultés et des dommages économiques subis par les agriculteurs cultivant des céréales et des oléagineux dans les zones concernées, tout en veillant à ce que les agriculteurs soient les bénéficiaires finaux de l’aide et en évitant toute distorsion du marché et de la concurrence.

(12)

Étant donné que le montant alloué à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie ne compenserait qu’une partie de la perte réelle subie par les agriculteurs dans les régions concernées, il convient d’autoriser ces États membres à accorder une aide nationale supplémentaire à ces producteurs, dans les conditions et dans le délai fixés par le présent règlement.

(13)

Afin d’accorder à la Bulgarie, à la Hongrie, à la Pologne, à la Roumanie et à la Slovaquie la souplesse nécessaire pour distribuer l’aide comme les circonstances l’imposent pour faire face aux difficultés rencontrées par les agriculteurs, ils devraient être autorisés à la cumuler avec d’autres mesures de soutien financées par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, en veillant à ce qu’il n’y ait pas surcompensation.

(14)

Afin d’éviter toute surcompensation, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient tenir compte de l’aide accordée au titre d’autres instruments de soutien nationaux ou de l’Union ou de régimes privés pour faire face aux conséquences de l’augmentation des importations de céréales et d’oléagineux en provenance d’Ukraine dans les régions touchées.

(15)

Étant donné que l’aide de l’Union est exprimée en euros, il est nécessaire, afin d’assurer une application uniforme et simultanée de la mesure, d’arrêter une date pour la conversion du montant alloué aux États membres n’ayant pas adopté l’euro comme monnaie nationale, comme c’est le cas pour la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie. Étant donné que le présent règlement ne prévoit pas de délai pour la présentation des demandes d’aide, il y a lieu de considérer, aux fins de l’article 30, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission (5), la date d’entrée en vigueur du présent règlement comme le fait générateur du taux de change en ce qui concerne les montants fixés dans le présent règlement.

(16)

Pour des raisons budgétaires, l’Union ne devrait financer les dépenses supportées par la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie que si ces dépenses sont effectuées jusqu’à une certaine date d’éligibilité.

(17)

L’aide au titre de cette mesure d’urgence devrait être versée au plus tard le 31 décembre 2023. Étant donné qu’aucun paiement ne peut être effectué après le 31 décembre 2023, l’article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2022/127 ne devrait pas s’appliquer.

(18)

Afin de permettre à l’Union de contrôler l’efficacité de cette mesure d’urgence, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie devraient transmettre à la Commission des informations détaillées sur sa mise en œuvre.

(19)

Afin que les agriculteurs puissent bénéficier de l’aide le plus rapidement possible, il y a lieu d’autoriser la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie à mettre en œuvre le présent règlement sans délai. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(20)

Les dispositions prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,