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Document 32023R0755
Council Implementing Regulation (EU) 2023/755 of 13 April 2023 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/755 du Conseil du 13 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2023/755 du Conseil du 13 avril 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
ST/7714/2023/INIT
JO L 100I du 13.4.2023, p. 1–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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13.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
LI 100/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/755 DU CONSEIL
du 13 avril 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
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(2) |
L’Union continue d’apporter un soutien sans faille à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. |
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(3) |
Dans ses conclusions du 23 mars 2023, le Conseil européen a condamné à nouveau résolument la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui constitue une violation manifeste de la charte des Nations unies. Le Conseil européen a également réaffirmé que l’Union restait résolue à maintenir et à accroître la pression collective sur la Russie, y compris au moyen d’éventuelles mesures restrictives supplémentaires. |
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(4) |
Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux entités responsables d’actions qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 avril 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
ANNEXE
Les entités suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
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«210. |
Groupe Wagner (en russe: Группа Вагнера) également connu sous les noms: Groupe Vagner PMC Wagner Liga League |
Personnes associées: Dimitriy Utkin; Yevgeniy Prigozhin |
Le groupe Wagner est une entité militaire privée basée en Russie dépourvue de la personnalité juridique; il a été créé en 2014 pour succéder au Corps slave. Il est dirigé par Dimitriy Utkin et financé par Yevgeniy Prigozhin. Le groupe Wagner finance et mène ses opérations via la mise sur pied d’entités locales et avec le soutien des gouvernements locaux. Le groupe Wagner a été le fer de lance des attaques contre les villes ukrainiennes de Soledar et de Bakhmout en janvier 2023 et il participe activement à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Le groupe Wagner est donc responsable d’apporter un soutien matériel aux actions qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. |
13.4.2023 |
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211. |
RIA FAN également connu sous les noms: FNA Federal News Agency LLC RIA FNA |
Lieu d’enregistrement: Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie Date d’enregistrement: 11.5.2014 Site internet: www.riafan.ru Personne associée: Yevgeniy Prigozhin Entités associées: Patriot Media Group, groupe Wagner |
RIA FAN fait partie du Patriot Media Group, un organe de presse russe dont le conseil de direction est dirigé par Yevgeniy Prigozhin. RIA FAN participe à la diffusion de la propagande et de la désinformation pro-gouvernement concernant la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. RIA FAN qualifie la guerre d’agression en cours contre l’Ukraine comme une mission visant à stopper les “nazis ukrainiens” et promeut les actions entreprises par le groupe Wagner. Par conséquent, RIA FAN apporte un soutien matériel à des actions et politiques qui compromettent et menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. RIA FAN est également associé au Patriot Media Group. |
13.4.2023» |