(1)

Le 30 janvier 2020, le Conseil a conclu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (3) (ci-après dénommé «accord de retrait»). Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)

Le 29 avril 2021, le Conseil a conclu, au nom de l’Union, l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (4) (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»). Cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021 et est entré en vigueur le 1er mai 2021.

(3)

Tant l’accord de retrait que l’accord de commerce et de coopération prévoient qu’une partie peut adopter certaines mesures dans les cas spécifiques et sous réserve du respect des conditions et procédures qui y sont définis. Ces mesures peuvent entraîner la suspension de certaines obligations découlant de l’accord concerné.

(4)

L’Union et le Royaume-Uni peuvent conclure entre eux d’autres accords bilatéraux qui constituent des accords complémentaires à l’accord de commerce et de coopération; ces accords complémentaires font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par ledit accord et font partie du cadre global. Il est rappelé que, conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, ledit accord ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire.

(5)

S’il s’avérait nécessaire d’adopter des mesures unilatérales, comme le prévoient l’accord de retrait, dont le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, et l’accord de commerce et de coopération, l’Union devrait, compte tenu de son intérêt général, pouvoir faire un usage approprié des instruments à sa disposition rapidement, et de manière proportionnée, effective et souple, tout en associant pleinement les États membres. L’Union devrait également pouvoir prendre des mesures appropriées si le recours effectif à un mécanisme contraignant de règlement des différends au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération s’avère impossible parce que le Royaume-Uni ne coopère pas pour rendre ce recours possible. Il est donc nécessaire d’établir des règles et des procédures régissant l’adoption de telles mesures.

(6)

Il est rappelé que la procédure d’adoption de mesures autonomes conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) au titre du présent règlement est sans préjudice de l’exercice continu et permanent, par le Conseil, des fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision qui lui sont conférées par les traités en ce qui concerne la mise en œuvre des accords entre l’Union et le Royaume-Uni.

(7)

Pour donner effet aux compétences prévues à l’article 16, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne et à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les décisions (UE) 2020/135 (6) et (UE) 2021/689 (7) du Conseil reflètent la prise de décision interne relative à la mise en œuvre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération. Afin d’être en mesure d’exercer pleinement ses fonctions d’élaboration des politiques, de coordination et de prise de décision à cet égard, le Conseil devrait être informé à intervalles réguliers et constants de la mise en œuvre de ces accords, y compris de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de ces accords et d’autres situations pouvant donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement. À cet égard, le Conseil devrait être tenu dûment informé, en temps utile, de l’éventail des réponses dont dispose l’Union pour garantir une mise en œuvre complète et correcte de ces accords, ainsi que des suites de toute mesure prise.

(8)

Le Parlement européen devrait être immédiatement et pleinement informé, comme le prévoit l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de lui permettre d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités. La Commission devrait informer le Parlement européen en temps utile de toutes les difficultés susceptibles de se présenter, en particulier d’éventuelles violations de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et d’autres situations susceptibles de donner lieu à l’adoption de mesures au titre du présent règlement.

(9)

Les règles et les procédures prévues par le présent règlement devraient primer toute disposition du droit de l’Union adoptée sur la base du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui régissent le même objet.

(10)

Afin de veiller à ce que le présent règlement reste adapté à sa finalité, la Commission devrait entreprendre, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur, un réexamen de son champ d’application et de sa mise en œuvre et en faire un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Cet examen devrait être accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

(11)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, et notamment de garantir l’exercice rapide, effectif et souple des droits correspondants de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour l’adoption des mesures prises en vertu du présent règlement, le cas échéant, de mesures restreignant les échanges ou d’autres activités. Ces compétences devraient également s’étendre à la modification, à la suspension ou à l’abrogation des mesures adoptées. Elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Étant donné que les mesures envisagées impliquent l’adoption d’actes de portée générale et que la plupart d’entre elles concernent les domaines visés à l’article 2, paragraphe 2, point b), dudit règlement, il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption de ces mesures. La Commission devrait adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent pour garantir une protection appropriée des intérêts de l’Union.

(12)

Lorsque le Conseil décide, au titre de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de suspendre, en tout ou en partie, l’accès aux eaux de l’Union, au titre de la rubrique cinq de l’accord de commerce et de coopération, des navires du Royaume-Uni pour la pêche, il devrait tenir compte de l’efficacité de cette suspension pour inciter le Royaume-Uni à se conformer à l’accord en question et à tout critère spécifique qui y est établi. Cette suspension devrait s’appliquer à des navires individuels du Royaume-Uni, conformément au titre III du règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (8).

(13)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir établir des règles et des procédures régissant l’exercice des droits de l’Union au titre de l’accord de retrait et de l’accord de commerce et de coopération et habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires, et notamment, s’il y a lieu, des restrictions aux échanges, aux investissements ou à d’autres activités relevant du champ d’application de l’accord de commerce et de coopération, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. En outre, étant donné que seule l’Union est partie à l’accord de retrait et à l’accord de commerce et de coopération, elle seule peut agir sur le plan du droit international à l’égard de ces accords. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,