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Document 32023R0156
Council Implementing Regulation (EU) 2023/156 of 23 January 2023 implementing Regulation (EU) No 101/2011 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies in view of the situation in Tunisia
Règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
Règlement d’exécution (UE) 2023/156 du Conseil du 23 janvier 2023 mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
ST/5061/2023/INIT
JO L 22 du 24.1.2023, p. 8–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
24.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 22/8 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/156 DU CONSEIL
du 23 janvier 2023
mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (1), et notamment son article 12,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2011, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 101/2011. |
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(2) |
Sur la base d’un réexamen, les informations figurant à l’annexe I dudit règlement en ce qui concerne les exposés des motifs et les informations d’identification devraient être modifiées pour cinq personnes et les informations d’identification devraient être mises à jour pour quatre autres personnes. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) no 101/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2023.
Par le Conseil
Le président
J. BORRELL FONTELLES
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) no 101/2011, dans la section A "Liste des personnes et entités visées à l’article 2", les mentions suivantes sont remplacées par les mentions ci-dessous:
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Nom |
Informations d’identification |
Motifs |
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«3. |
Moncef Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 4 mars 1944 No de pièce d’identité: 05000799 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Yamina SOUIEI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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9. |
Mohamed Naceur Ben Mohamed Ben Rhouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 24 juin 1948 Dernière adresse connue: 20 rue El Achfat — Carthage — Tunis, Tunisie No de pièce d’identité: 00104253 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant délégué d’une société agricole, fils de Saida DHERIF, marié à Nadia MAKNI |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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12. |
Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 26 avril 1950 No de pièce d’identité: 00178522 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, gérant de société, fils de Saida DHERIF, marié à Souad BEN JEMIA |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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13. |
Mohamed Mourad Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 25 septembre 1955 Dernière adresse connue: 20 rue Ibn Chabat — Salammbô — Carthage — Tunis, Tunisie N° de pièce d’identité: 05150331 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, PDG de société, fils de Saida DHERIF, marié à Hela BELHAJ |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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21. |
Houssem Ben Mohamed Naceur Ben Mohamed TRABELSI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 18 septembre 1976 No de pièce d’identité: 05412560 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: PDG de société, fils de Najia JERIDI |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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35. |
Slaheddine Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Date de naissance: 28 octobre 1938 No de pièce d’identité: 02810614 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, fils de Selma HASSEN, veuf de Selma MANSOUR |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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42. |
Ghazoua Bent Hamed Ben Taher BOUAOUINA |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Monastir Date de naissance: 30 août 1982 No de pièce d’identité: 08434380 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: féminin Renseignements complémentaires: fille de Hayet BEN ALI, mariée à Badreddine BENNOUR |
Personne faisant l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs engagée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement de fonds publics par un fonctionnaire public, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui, et associée à Hayet Ben Ali (n° 33). |
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46. |
Mehdi Ben Tijani Ben Haj Hamda Ben Haj Hassen BEN ALI |
Nationalité: tunisienne, française Lieu de naissance: Paris, France Date de naissance: 27 octobre 1966 No de pièce d’identité: 05515496 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, directeur de société, fils de Paulette HAZAT |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public (en l’occurrence l’ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui. |
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48. |
Sofiene Ben Habib Ben Haj Hamda BEN ALI |
Nationalité: tunisienne Lieu de naissance: Tunis, Tunisie Date de naissance: 28 août 1974 Dernière adresse connue: 23 rue Ali Zlitni — El Manar 2 — Tunis, Tunisie No de pièce d’identité: 04622472 Pays de délivrance: Tunisie Sexe: masculin Renseignements complémentaires: décédé, directeur commercial, fils de Leila DEROUICHE |
Personne (décédée) dont les activités font l’objet, de la part des autorités tunisiennes, d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de recouvrement d’avoirs initiée à la suite d’une décision de justice définitive pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l’abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l’administration, et abus d’influence auprès d’un fonctionnaire public en vue de l’obtention, directement ou indirectement, d’avantages au profit d’autrui.» |