(1)

La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

(2)

En 2014, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/48/CE. En 2020, elle a présenté un deuxième rapport sur la mise en œuvre de ladite directive et un document de travail des services de la Commission avec les résultats d’une évaluation de la directive dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante, qui comprenait une vaste consultation des parties prenantes concernées.

(3)

Ces rapports et consultations ont montré que la directive 2008/48/CE a été partiellement efficace pour garantir des normes élevées de protection des consommateurs et favoriser le développement d’un marché unique du crédit et que ces objectifs restent pertinents. Les raisons pour lesquelles cette directive n’a été que partiellement efficace découlent à la fois de la directive elle-même, par exemple d’une formulation imprécise de certains articles, et de facteurs externes, tels que les évolutions liées au numérique, l’application et la mise en œuvre pratiques de la directive dans les États membres, ainsi que du fait que certains aspects du marché du crédit aux consommateurs ne sont pas couverts par la directive.

(4)

La numérisation a contribué à des évolutions du marché qui n’étaient pas prévues au moment de l’adoption de la directive 2008/48/CE. En effet, l’évolution technologique rapide enregistrée depuis l’adoption de cette directive a entraîné d’importants changements sur le marché du crédit aux consommateurs, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, tels que l’apparition de nouveaux produits et l’évolution du comportement et des préférences des consommateurs.

(5)

La formulation imprécise de certaines dispositions de la directive 2008/48/CE, qui permet aux États membres d’adopter des dispositions divergentes allant au-delà de celles prévues par cette directive, a conduit à une fragmentation du cadre réglementaire dans l’Union pour un certain nombre d’aspects des contrats de crédit aux consommateurs.

(6)

L’état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans l’Union et entrave le fonctionnement du marché intérieur. Cette situation restreint les possibilités qu’ont les consommateurs de tirer parti de l’offre toujours plus importante de crédit transfrontière, qui devrait encore augmenter en raison de la transition numérique. Ces distorsions et restrictions peuvent à leur tour avoir pour conséquence de réduire la demande de biens et de services. Cette situation conduit également à un niveau inadéquat et incohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.

(7)

Ces dernières années, les crédits proposés aux consommateurs ont évolué et se sont considérablement diversifiés. De nouveaux produits de crédit sont apparus, en particulier dans l’environnement en ligne, et leur usage continue de se développer. Cette évolution a entraîné une insécurité juridique quant à l’application de la directive 2008/48/CE à ces nouveaux produits.

(8)

La présente directive complète les règles énoncées dans la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Afin de garantir la sécurité juridique, il y a lieu de préciser qu’en cas de conflit entre les dispositions de la présente directive et celles de la directive 2002/65/CE, ce sont les dispositions de la présente directive qui, en tant que lex specialis, devraient s’appliquer.

(9)

Conformément à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est garantie. La mise en place d’un cadre juridique plus transparent et plus efficient pour le crédit aux consommateurs devrait renforcer la confiance et la protection des consommateurs et faciliter le développement des activités transfrontières.

(10)

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur du crédit aux consommateurs, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines clés. Compte tenu du développement du marché du crédit aux consommateurs, en particulier dans l’environnement en ligne, et de la mobilité croissante des citoyens de l’Union, une législation de l’Union tournée vers l’avenir, capable de s’adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.

(11)

L’article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union contribue à la réalisation d’un niveau élevé de protection des consommateurs par des mesures qu’elle adopte en application de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») dispose qu’un niveau élevé de protection des consommateurs doit être assuré dans les politiques de l’Union.

(12)

Il est important que les consommateurs bénéficient d’un niveau élevé de protection. Ainsi, il convient que la libre circulation des offres de crédit puisse s’effectuer dans des conditions optimales, tant pour les offrants que pour les demandeurs, dans le respect des situations spécifiques existant dans les différents États membres.

(13)

Une harmonisation complète est nécessaire pour garantir à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un marché intérieur performant. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions nationales divergeant de celles prévues par la présente directive, sauf si cette dernière en dispose autrement. Cependant, une telle restriction ne devrait s’appliquer que dans le cas où il existe des dispositions harmonisées dans la présente directive. En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient être libres de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales sur la responsabilité solidaire du fournisseur de biens ou du prestataire de service et du prêteur. Ils devraient également avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales relatives à l’annulation d’un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit. À cet égard, dans le cas des contrats de crédit à durée indéterminée, les États membres devraient être autorisés à fixer une période minimum entre le moment où le prêteur demande le remboursement et la date à laquelle le crédit doit être remboursé.

(14)

Les définitions énoncées par la présente directive déterminent la portée de l’harmonisation. L’obligation qui incombe aux États membres de transposer la présente directive devrait, dès lors, être limitée à son champ d’application, tel qu’il résulte de ces définitions. Toutefois, la présente directive devrait être sans préjudice de l’application par les États membres, conformément au droit de l’Union, des dispositions de la présente directive à des domaines qui ne sont pas couverts par son champ d’application. Dès lors, un État membre pourrait maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondant à la présente directive ou à certaines de ses dispositions pour les contrats de crédit ne relevant pas de son champ d’application, par exemple pour les contrats de crédit pour la conclusion desquels il est demandé au consommateur de remettre un bien en la possession du prêteur pour sûreté de sa dette, la responsabilité du consommateur étant strictement limitée à ce bien mis en possession, ou pour les contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 100 000 EUR. En outre, les États membres pourraient également appliquer la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive. Par conséquent, les dispositions de la présente directive concernant les contrats de crédit liés pourraient être appliquées aux contrats de crédit qui ne servent qu’en partie à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou à la prestation de services.

(15)

Un certain nombre d’États membres appliquent la directive 2008/48/CE à des domaines qui ne relèvent pas de son champ d’application afin de relever le niveau de protection des consommateurs, alors que d’autres États membres disposent de règles nationales différentes pour régir ces domaines en raison des particularités des marchés, ce qui a pour effet de maintenir certaines divergences entre les législations nationales de différents États membres en ce qui concerne ces types de crédits. En effet, parmi les contrats de crédit qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive 2008/48/CE, plusieurs peuvent être préjudiciables aux consommateurs, y compris les contrats de crédit à court terme à coûts élevés, dont le montant est généralement inférieur au seuil minimum de 200 EUR prévu par ladite directive. Dans ce contexte, et dans le but de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de faciliter le marché transfrontière du crédit aux consommateurs, la présente directive devrait couvrir certains contrats qui étaient exclus de celui de la directive 2008/48/CE, tels que les contrats de crédit aux consommateurs dont le montant total du crédit est inférieur à 200 EUR. De même, il convient que la présente directive couvre d’autres produits potentiellement préjudiciables, en raison de leurs coûts élevés ou de l’importance des frais en cas de défaut de paiement, afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure protection des consommateurs, lesquelles se traduiront par une confiance accrue de ces derniers. À cet égard, les contrats de location ou de crédit-bail avec option d’achat, les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit sous la forme d’une facilité de découvert, remboursable dans un délai d’un mois, les contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais, et les contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive. Toutefois, pour certains des contrats de crédit qui ont été exclus du champ d’application de la directive 2008/48/CE et qui devraient être couverts par la présente directive, à savoir les contrats de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 EUR, les crédits accordés sans intérêts et sans autres frais, et moyennant uniquement des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement, et les crédits devant être remboursés dans un délai de trois mois en s’acquittant seulement de frais négligeables, les États membres devraient avoir la possibilité d’exclure l’application d’un nombre défini et limité de dispositions de la présente directive relatives à la publicité, aux informations précontractuelles et aux informations contractuelles, afin d’éviter une charge inutile pour les prêteurs, en tenant compte des spécificités du marché et des caractéristiques particulières de ces contrats de crédit, telles que leur durée plus courte, tout en assurant un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

(16)

Les plans «Achetez maintenant, payez plus tard», en vertu desquels le prêteur octroie un crédit à un consommateur pour la seule fin d’acheter des biens ou des services fournis par un prestataire, qui sont des nouveaux outils financiers numériques permettant aux consommateurs de faire des achats et de les payer au fur et à mesure, sont souvent accordés sans intérêts et sans autre frais, et devraient par conséquent être inclus dans le champ d’application de la présente directive.

(17)

Certains paiements différés, en vertu desquels un fournisseur de biens ou un prestataire de services accorde au consommateur un délai pour payer un bien ou un service, et ce sans intérêts et sans autres frais, à l’exception de frais limités en cas de retard de paiement conformément au droit national, devraient être exclus du champ d’application de la présente directive, à condition qu’il n’y ait pas de tiers, comme par exemple dans les plans «Achetez maintenant, payez plus tard», offrant un crédit pour le bien ou le service, et que le paiement doive être entièrement exécuté dans un délai limité de 50 jours à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service. En fait, ces paiements différés sont des pratiques commerciales couramment utilisées pour permettre aux consommateurs de ne payer qu’après réception des biens ou des services, ce qui est bénéfique pour les consommateurs, par exemple dans le cas du paiement différé de factures médicales, où les hôpitaux accordent un délai aux patients pour le paiement de leurs frais médicaux. Pour certains grands fournisseurs de biens ou prestataires de services en ligne qui ont accès à une large clientèle, cette exclusion devrait être limitée aux situations dans lesquelles aucun tiers n’offre ni n’achète de crédit et dans lesquelles le paiement doit être entièrement exécuté dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services, sans intérêts et sans autres frais, et avec uniquement des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement conformément au droit national. Ces grands fournisseurs et prestataires en ligne, compte tenu de leurs capacités financières et de leur aptitude à inciter les consommateurs à des achats impulsifs et potentiellement à la surconsommation, seraient sinon en mesure d’offrir des paiements différés de manière très large sans aucune garantie pour les consommateurs et d’entraver la concurrence loyale avec d’autres fournisseurs de biens ou prestataires de services. Une telle restriction permettrait toujours aux consommateurs de bénéficier de facilités de paiement dans un délai de deux semaines, tout en veillant à ce que, si de grands fournisseurs de biens ou prestataires de services en ligne souhaitent accorder des crédits à grande échelle avec un délai plus long, ceux-ci soient soumis à la présente directive.

(18)

Conformément à la description figurant au considérant 17 du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil (5), les cartes de débit différé sont des cartes de crédit couramment disponibles sur le marché où le compte du titulaire de la carte est débité du montant total des opérations à une date déterminée arrêtée au préalable, généralement une fois par mois, sans que le titulaire soit redevable d’intérêts. Les États membres devraient pouvoir exempter de la présente directive certains contrats de crédit sous la forme de cartes de débit différé, étant donné que de tels contrats de crédit peuvent aider les ménages à mieux ajuster leur budget à un revenu mensuel, lorsque le crédit doit être remboursé dans un délai de 40 jours, qu’il est accordé sans intérêts et sans autres frais et avec uniquement de frais limités liés à la prestation du service de paiement, et qu’il est fourni par un établissement de crédit ou de paiement. Cette exemption devrait s’entendre sans préjudice de l’application des dispositions pertinentes en matière facilités de découvert ou de dépassement, qui devraient s’appliquer dans le cas où le remboursement excède le solde positif du compte courant.

(19)

Les contrats de location et de crédit-bail qui ne sont pas assortis, pour le consommateur, d’une obligation ou d’une option d’achat de l’objet du contrat en vertu du contrat lui-même ou d’un contrat distinct, tels que les contrats de location pure et simple, ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la présente directive, puisqu’ils n’impliquent aucun transfert éventuel de propriété à la fin du contrat.

(20)

Par ailleurs, tous les contrats de crédit d’un montant ne dépassant pas 100 000 EUR devraient être inclus dans le champ d’application de la présente directive. Le plafond prévu par la présente directive pour les contrats de crédit devrait être supérieur à celui prévu par la directive 2008/48/CE afin de tenir compte de l’indexation en raison des effets de l’inflation depuis 2008 et dans les années à venir.

(21)

Dans le cas de contrats de crédit qui prévoient des accords entre le prêteur et le consommateur en ce qui concerne un paiement différé ou des modes de remboursement, alors que le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement ou est susceptible de se retrouver en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial, lorsque de tels accords sont susceptibles d’écarter l’éventualité d’une procédure judiciaire pour le défaut de paiement et que leurs conditions ne sont pas moins favorables que celles du contrat de crédit initial, les États membres devraient pouvoir décider de n’appliquer qu’un nombre limité de dispositions de la présente directive, notamment en exemptant les prêteurs de l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité. Il ne s’agit pas d’empêcher les consommateurs en difficulté de paiement d’obtenir un nouveau contrat de crédit qui les aiderait à rembourser plus facilement leur crédit initial. Les consommateurs seraient considérés comme susceptibles de se retrouver en situation de défaut de paiement par exemple en cas de perte d’emploi.

(22)

Depuis 2008, le financement participatif est devenu une forme de financement accessible aux consommateurs, généralement pour des dépenses ou des investissements de faible montant. Un prestataire de services de crédit par financement participatif exploite une plateforme numérique en accès public afin de réaliser ou de faciliter la mise en relation de prêteurs potentiels, agissant ou non dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles, et de consommateurs à la recherche de financements. Ces financements pourraient prendre la forme d’un crédit aux consommateurs. Lorsque les prestataires de services de crédit par financement participatif accordent directement un crédit aux consommateurs, les dispositions de la présente directive concernant les prêteurs devraient leur être applicables. Lorsque les prestataires de services de crédit par financement participatif facilitent l’octroi de crédits entre des prêteurs agissant dans l’exercice de leurs activités commerciales ou professionnelles et des consommateurs, les obligations incombant aux prêteurs en vertu de la présente directive devraient s’appliquer à ces prêteurs. En pareille situation, les prestataires de services de crédit par financement participatif agissent en tant qu’intermédiaires de crédit, si bien que les obligations qui incombent aux intermédiaires de crédit en vertu de la présente directive devraient leur être applicables.

(23)

En ce qui concerne des types particuliers de contrats de crédit auxquels seules certaines des dispositions de la présente directive s’appliquent, les États membres devraient rester libres de réglementer, dans leur droit national, ces types de contrats de crédit pour ce qui est des aspects qui ne sont pas harmonisés par la présente directive.

(24)

Les contrats portant sur la prestation continue de services ou la fourniture de biens de même nature, que le consommateur paie par versements échelonnés pendant toute la durée de la prestation, peuvent être considérablement différents des contrats de crédit relevant de la présente directive, du point de vue des intérêts des parties contractantes et des modalités et de l’exécution des transactions. Par conséquent, ces contrats ne devraient pas être considérés comme des contrats de crédit aux fins de la présente directive. Parmi ceux-ci figurent, par exemple, les contrats d’assurance qui prévoient un paiement de l’assurance par mensualités.

(25)

Les contrats de crédit ayant pour objet l’octroi d’un crédit garanti par un bien immobilier et les contrats de crédit destinés à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, y compris de locaux utilisés pour des activités commerciales ou professionnelles, devraient être exclus du champ d’application de la présente directive, étant donné que ces contrats sont régis par la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (6). Toutefois, les crédits destinés à permettre la rénovation d’un bien immobilier à usage résidentiel dont le montant total est supérieur à 100 000 EUR, et qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers ou par un droit lié à un bien immobilier, ne devraient pas être exclus du champ d’application de la présente directive.

(26)

La présente directive devrait s’appliquer indépendamment du fait que le prêteur soit une personne morale ou physique. Toutefois, la présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de réserver l’octroi de crédits aux consommateurs aux seules personnes morales ou à certaines d’entre elles.

(27)

Certaines dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux intermédiaires de crédit qui sont des personnes physiques et morales qui, dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre rémunération des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.

(28)

Les informations fournies aux consommateurs, telles que les explications adéquates, les informations précontractuelles, les informations générales et les informations relatives à la consultation de bases de données, devraient l’être sans frais. Il convient d’accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées.

(29)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la Charte. En particulier, la présente directive respecte pleinement les droits en matière de protection des données à caractère personnel, de propriété, de non-discrimination, de protection de la vie familiale et de la vie professionnelle et de protection des consommateurs consacrés par la Charte.

(30)

La présente directive devrait être sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7), qui s’applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par des prêteurs et des intermédiaires de crédit relevant du champ d’application de la présente directive, et notamment des principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 5 dudit règlement, y compris la minimisation des données, l’exactitude et la limitation des finalités.

(31)

Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence, ou sur n’importe quel motif visé à l’article 21 de la Charte, lorsqu’ils sollicitent, concluent ou détiennent un contrat de crédit dans l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité d’offrir des conditions d’accès au crédit différentes lorsque ces conditions différentes sont dûment justifiées par des critères objectifs. En outre, cela ne devrait pas être interprété comme créant une obligation pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit de fournir des services dans des domaines dans lesquels ils n’exercent pas d’activité commerciale.

(32)

Les consommateurs devraient être protégés contre les pratiques déloyales ou trompeuses, notamment en ce qui concerne les informations fournies par le prêteur ou l’intermédiaire de crédit, conformément à la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Cette directive continue de s’appliquer aux contrats de crédit et constitue un «filet de sécurité» garantissant qu’un niveau commun élevé de protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales peut être maintenu dans tous les secteurs, notamment en complétant d’autres textes législatifs de l’Union.

(33)

Il convient de prévoir des dispositions spécifiques sur la publicité relative aux contrats de crédit, ainsi que certaines informations standard à fournir aux consommateurs afin de leur permettre, en particulier, de comparer différentes offres. Il convient que ces informations standard soient données de manière claire, concise et proéminente à l’aide d’un exemple représentatif. Le montant total du crédit et la durée de remboursement choisis par le prêteur pour un tel exemple représentatif devraient correspondre autant que possible aux caractéristiques du contrat de crédit que le prêteur mentionne dans sa publicité. Les informations standard devraient être fournies d’emblée et de manière proéminente, sous une forme attrayante. Elles devraient être aisément lisibles et adaptées aux contraintes techniques de certains supports tels que les écrans de téléphones mobiles. Sur les canaux numériques, une partie des informations standard figurant dans l’exemple représentatif pourrait être fournie au moyen d’un clic, par défilement ou par balayage d’écran. Toutefois, avant d’accéder aux offres de crédit, les consommateurs devraient recevoir toutes les informations standard qui doivent être incluses dans la publicité concernant les contrats de crédit, même en cas de clic, de défilement ou de balayage. Les informations standard devraient également être clairement séparées de toute information supplémentaire relative au contrat de crédit. Les conditions promotionnelles temporaires, telles qu’un taux d’appel sous la forme d’un taux débiteur réduit pendant les premiers mois du contrat de crédit, doivent être clairement identifiées comme telles. Les consommateurs devraient pouvoir saisir toutes les informations essentielles d’un coup d’œil, même sur l’écran d’un téléphone mobile. Le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire de crédit devraient également être communiqués au consommateur pour lui permettre de prendre rapidement et efficacement contact avec le prêteur ou l’intermédiaire de crédit.

Un plafond devrait être communiqué lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer le montant total du crédit comme la somme totale mise à disposition, en particulier lorsque le contrat de crédit donne au consommateur une liberté de prélèvement avec une limite quant au montant. Le plafond devrait indiquer la limite supérieure du crédit qui peut être mis à disposition du consommateur. Dans des cas spécifiques et justifiés, afin d’aider le consommateur à mieux comprendre les informations figurant dans la publicité sur les contrats de crédit, lorsque le support utilisé ne permet pas d’afficher ces informations, comme dans le cas de la publicité radiophonique, il convient de réduire la quantité d’informations communiquées. En outre, les États membres devraient demeurer libres d’établir, dans leur législation nationale, des exigences en matière d’informations concernant les publicités sur les contrats de crédit qui ne comportent aucune information sur le coût du crédit. Afin de réduire les cas de vente abusive de crédits à des consommateurs qui ne sont pas en mesure de les payer et de promouvoir le prêt durable, la publicité pour les contrats de crédit devrait comporter, dans tous les cas, un avertissement clair et proéminent destiné à faire prendre conscience aux consommateurs qu’emprunter de l’argent coûte de l’argent. Afin d’assurer un niveau plus élevé de protection des consommateurs, certaines publicités, telles que celles qui encouragent les consommateurs à solliciter des crédits en suggérant que le crédit améliorerait leur situation financière ou en affirmant que les crédits enregistrés dans les bases de données ont peu ou pas d’importance pour l’examen d’une demande de crédit, devraient être interdites. Les États membres devraient également être autorisés à interdire les publicités dont ils estiment qu’elles présentent un risque pour les consommateurs, telles que celles qui mettent en avant la facilité ou la rapidité avec laquelle un crédit peut être obtenu.

(34)

Un support durable, y compris des versions papier et des versions numériques interopérables, portables et lisibles par machine des documents, devrait permettre d’adresser personnellement des informations au consommateur, permettre à ce dernier de stocker les informations d’une manière qui permet de s’y reporter ultérieurement et pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, permettre la reproduction à l’identique des informations stockées et garantir la lisibilité des informations afin que celles-ci puissent être consultées et que l’on puisse s’y référer. Les consommateurs devraient avoir la possibilité de choisir le type de support durable sur lequel recevoir les informations, au stade précontractuel et une fois que le contrat est conclu, et sur lequel notifier leur rétractation. Toutefois, les consommateurs ne devraient pas pouvoir notifier leur rétractation et exiger des prêteurs ou, le cas échéant, des intermédiaires de crédit, qu’ils fournissent des informations sur des types de supports durables qui ne sont pas couramment utilisés.

(35)

La publicité tend à se concentrer sur un ou plusieurs produits en particulier, alors que les consommateurs devraient pouvoir se décider en pleine connaissance de toute la gamme des produits proposés en matière de crédit. Les informations générales jouent un rôle important à cet égard, en portant à l’attention du consommateur toute la gamme des produits et services offerts, et en lui permettant de découvrir leurs principales caractéristiques. Il conviendrait donc que le consommateur puisse, à tout moment, avoir accès à des informations générales sur les formules de crédit disponibles. Cela devrait s’entendre sans préjudice de l’obligation de fournir au consommateur des informations précontractuelles personnalisées.

(36)

Pour pouvoir prendre leurs décisions en pleine connaissance de cause, les consommateurs devraient recevoir des informations précontractuelles adéquates, qu’ils pourront examiner attentivement à leur convenance, en temps utile avant la conclusion du contrat de crédit et pas au moment de cette conclusion, notamment des informations sur les conditions et le coût du crédit, ainsi que sur leurs obligations, de même que des explications appropriées à ce sujet. L’objectif est que les consommateurs disposent de suffisamment de temps pour lire et comprendre les informations précontractuelles, comparer les offres et prendre une décision éclairée. Cette exigence devrait s’appliquer sans préjudice de la directive 93/13/CEE du Conseil (9).

(37)

Les informations précontractuelles devraient être communiquées au moyen du formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» figurant à l’annexe I de la présente directive. Pour aider les consommateurs à comprendre et à comparer les différentes offres, les principaux éléments du crédit devraient être communiqués de manière proéminente sur la première page dudit formulaire, ce qui permettrait aux consommateurs de saisir d’un coup d’œil toutes les informations essentielles, même sur l’écran d’un téléphone mobile. Si tous les principaux éléments ne peuvent pas être affichés de manière proéminente sur une page, ils sont affichés dans la première partie dudit formulaire sur deux pages au maximum. Les informations fournies dans le formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» devraient être claires, aisément lisibles et adaptées aux contraintes techniques de certains supports tels que les écrans de téléphones mobiles. Elles devraient être présentées d’une manière adéquate et adaptée via les différents canaux, de façon à ce que chaque consommateur puisse y avoir accès de manière égale et conformément à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil (10).

(38)

Afin de garantir la plus grande transparence possible et pour permettre la comparabilité des offres, les informations précontractuelles devraient comporter, notamment, le taux annuel effectif global afférent au crédit, établi de la même manière dans toute l’Union. Le taux annuel effectif global ne pouvant à ce stade être indiqué que par un exemple, celui-ci devrait être représentatif. Par conséquent, il devrait correspondre par exemple à la durée moyenne et au montant total du crédit accordé pour le type de contrat de crédit concerné et, le cas échéant, aux biens achetés. Lors de l’élaboration de l’exemple représentatif, il convient également de tenir compte de la fréquence de certains types de contrat de crédit sur un marché donné. Pour fixer le taux débiteur, la périodicité des remboursements et la capitalisation des intérêts, les prêteurs devraient recourir à la méthode de calcul qu’ils utilisent habituellement pour le crédit aux consommateurs en question. Si les informations précontractuelles sont fournies moins d’un jour avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur et, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit devraient rappeler aux consommateurs, entre un et sept jours après la conclusion du contrat ou, le cas échéant, la soumission de l’offre de crédit contraignante par le consommateur, la possibilité de se rétracter du contrat de crédit.

(39)

Le coût total du crédit pour le consommateur devrait inclure tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes, la rémunération des intermédiaires de crédit et les autres frais éventuels que le consommateur est tenu de payer dans le cadre du contrat de crédit, à l’exception des frais de notaire. Il convient d’évaluer objectivement la connaissance réelle que le prêteur a des coûts, en tenant compte des obligations de professionnalisme prévues par la présente directive.

(40)

Les contrats de crédit dans lesquels un taux débiteur est révisé périodiquement en fonction des changements dont fait l’objet un taux de référence indiqué dans le contrat de crédit ne devraient pas être considérés comme des contrats de crédit avec taux débiteur fixe.

(41)

Les États membres devraient garder la faculté de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales interdisant au prêteur d’exiger du consommateur, dans le cadre du contrat de crédit, qu’il ouvre un compte bancaire, qu’il conclue un contrat relatif à un autre service accessoire ou qu’il paie les dépenses ou frais pour de tels comptes bancaires ou d’autres services accessoires. Dans les États membres où de telles offres combinées sont autorisées, les consommateurs devraient être informés, avant la conclusion du contrat de crédit, d’éventuels services accessoires qui seraient obligatoires pour l’obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales. Les coûts de ces services accessoires, en particulier les primes d’assurance, devraient être inclus dans le coût total du crédit. Si le montant de ces coûts ne peut être déterminé à l’avance, les consommateurs devraient recevoir au stade précontractuel une information adéquate sur l’existence de tels coûts. Les prêteurs devraient être présumés connaître les coûts des services accessoires qu’ils proposent eux-mêmes ou au nom d’un tiers aux consommateurs, à moins que leur prix ne dépende des caractéristiques ou de la situation spécifiques des consommateurs.

(42)

Toutefois, pour des types particuliers de contrats de crédit, et afin de garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs sans pénaliser excessivement les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit, il convient de limiter les exigences d’informations précontractuelles, en tenant compte des spécificités desdits contrats de crédit.

(43)

Les consommateurs devraient être informés de manière exhaustive avant la conclusion du contrat de crédit, indépendamment du fait qu’un intermédiaire intervienne ou non dans la vente du crédit. Par conséquent, en règle générale, les exigences en matière d’informations précontractuelles devraient aussi s’appliquer aux intermédiaires de crédit. Toutefois, si des fournisseurs de biens ou des prestataires de services agissent en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire, il ne convient pas de leur imposer l’obligation légale de fournir les informations précontractuelles prévues par la présente directive. Les fournisseurs de biens ou les prestataires de services peuvent par exemple être considérés comme agissant en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire si l’activité qu’ils exercent à ce titre ne constitue pas l’objet principal de leurs activités commerciales ou professionnelles. Dans ces cas, un niveau suffisant de protection du consommateur est encore garanti, puisque le prêteur devrait avoir la responsabilité de veiller à ce que le consommateur reçoive les informations précontractuelles complètes, soit de l’intermédiaire de crédit, si le prêteur et l’intermédiaire de crédit en conviennent, soit d’une autre manière appropriée.

(44)

Les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer le caractère potentiellement contraignant des informations à fournir par le prêteur ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit au consommateur avant la conclusion du contrat de crédit ainsi que le délai pendant lequel le prêteur est lié par ces informations.

(45)

En dépit des informations précontractuelles qui doivent être fournies, le consommateur peut encore avoir besoin d’une aide supplémentaire pour déterminer quel est le contrat de crédit, parmi l’éventail des produits proposés, qui correspond le mieux à ses besoins et à sa situation financière. En conséquence, les États membres devraient veiller à ce que, avant la conclusion d’un contrat de crédit, les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit apportent une telle aide au consommateur pour les produits de crédit qu’ils lui proposent en lui fournissant, sans frais, des explications adéquates sur les informations relatives au produit, en particulier sur leurs caractéristiques essentielles, afin qu’il comprenne les effets qu’ils sont susceptibles d’avoir sur sa situation économique, y compris les conséquences juridiques et financières qui peuvent découler d’une mauvaise exécution des obligations contractuelles. Les prêteurs et, le cas échéant, les intermédiaires de crédit devraient adapter la manière dont ces explications sont fournies au contexte dans lequel le crédit est proposé et à l’aide dont le consommateur a besoin, en tenant compte du niveau de connaissance et d’expérience du consommateur en matière de crédit et de la nature des différentes formules de crédit. Ces explications ne devraient pas, en tant que telles, constituer une recommandation personnalisée. Les États membres devraient pouvoir exiger des prêteurs et, le cas échéant, des intermédiaires de crédit qu’ils documentent sous quelle forme et à quel moment ces explications ont été fournies au consommateur.

(46)

Ainsi que le souligne la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) publiée par la Commission le 21 avril 2021, les systèmes d’intelligence artificielle (IA) peuvent facilement être déployés dans de multiples secteurs de l’économie et de la société, y compris transfrontières, et circuler dans toute l’Union. Dans ce contexte, les prêteurs et les intermédiaires de crédit, lorsqu’ils personnalisent le prix de leurs offres pour des consommateurs ou des catégories de consommateurs spécifiques au moyen d’une prise de décision automatisée, devraient clairement informer les consommateurs du fait que le prix qui leur est soumis est personnalisé sur la base d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris des données déduites, de sorte qu’ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision d’achat. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2016/679, les prêteurs et les intermédiaires de crédit sont également tenus d’informer les consommateurs qui reçoivent l’offre des sources des données utilisées pour la personnalisation de l’offre.

(47)

Il importe de prévenir des pratiques telles que la vente liée de certains produits, susceptibles d’inciter les consommateurs à conclure des contrats de crédit qui ne serviraient pas au mieux leurs intérêts, sans toutefois apporter de restrictions à la vente groupée de produits qui peut être bénéfique pour les consommateurs. Les États membres devraient néanmoins continuer de suivre attentivement les marchés des services financiers de détail afin de veiller à ce que la vente groupée n’entrave pas le choix des consommateurs ni la concurrence. De manière générale, la vente liée ne devrait pas être autorisée, à moins que le service ou le produit financier proposé avec le contrat de crédit ne puisse être offert séparément dans la mesure où il fait partie intégrante du crédit, comme c’est le cas par exemple d’une facilité de découvert. Si, compte tenu de considérations de proportionnalité, il convient qu’un prêteur puisse exiger du consommateur qu’il contracte une police d’assurance appropriée pour garantir le remboursement du crédit ou assurer la valeur de la garantie, le consommateur devrait pouvoir choisir son propre assureur. Cela ne devrait pas affecter les conditions de crédit fixées par le prêteur, pour autant que la police d’assurance proposée par cet assureur présente un niveau de garantie équivalent à la police d’assurance proposée ou offerte par le prêteur. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité d’uniformiser, totalement ou en partie, la couverture fournie par les contrats d’assurance afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de comparer les garanties offertes. Afin que le consommateur dispose de temps supplémentaire pour comparer des offres d’assurance avant de contracter une police d’assurance, les États membres devraient exiger que le consommateur dispose d’un délai d’au moins trois jours pour comparer les offres d’assurance se rapportant au contrat de crédit, sans que l’offre ne soit modifiée, et que le consommateur en soit informé. Les consommateurs devraient pouvoir conclure une police d’assurance avant l’expiration de ce délai de trois jours s’ils le demandent explicitement.

(48)

De nombreuses personnes qui ont survécu à un cancer ou qui sont en rémission de longue durée subissent souvent, en raison de leurs antécédents médicaux, un traitement injuste dans l’accès à des services financiers. Elles doivent souvent payer des primes prohibitives alors qu’elles sont guéries depuis de nombreuses années, voire des décennies. Afin de donner aux consommateurs ayant survécu à un cancer un accès égal aux assurances se rapportant aux contrats de crédit, les États membres devraient exiger que les polices d’assurance ne soient pas fondées sur des données à caractère personnel concernant le diagnostic de maladies oncologiques de consommateurs après une période pertinente suivant la fin du traitement médical de ces consommateurs. Ce délai fixé par les États membres ne devrait pas dépasser 15 ans à compter de la fin du traitement médical du consommateur.

(49)

Les contrats de crédit et les services accessoires devraient être présentés de manière claire et transparente. Il ne devrait pas être possible de présupposer le consentement du consommateur à conclure un contrat de crédit ou à acheter des services accessoires. Tout consentement de ce type de la part du consommateur devrait être un acte positif clair par lequel le consommateur en question manifeste son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque. Dans ce contexte, il ne saurait être considéré y avoir consentement du consommateur en cas de silence, d’inactivité ou d’option par défaut telle que des cases pré-cochées.

(50)

La fourniture de conseils sous forme de recommandations personnalisées, c’est-à-dire des services de conseil, constitue une activité distincte, qui peut être combinée avec d’autres aspects de l’octroi ou de l’intermédiation de crédit. Par conséquent, afin que les consommateurs soient en mesure de comprendre la nature des services qui leur sont fournis, il y a lieu de les informer de ce qui constitue ces services et de leur faire savoir si des services de conseil sont ou peuvent être fournis. Compte tenu de l’importance que les consommateurs attachent à l’emploi des termes «conseil» et «conseiller», les États membres devraient être autorisés à interdire l’emploi de ces termes ou de termes similaires lorsque de tels services de conseil sont fournis aux consommateurs par les prêteurs ou les intermédiaires de crédit. Il convient de veiller à ce que les États membres imposent des garanties lorsque les conseils sont décrits comme indépendants afin de s’assurer que la gamme des produits concernés et les modalités de rémunération correspondent aux attentes des consommateurs en ce qui concerne de tels conseils. Lorsqu’ils fournissent des services de conseil, les prêteurs ou les intermédiaires de crédit devraient indiquer si la recommandation se fondera uniquement sur leur propre gamme de produits ou sur une large gamme de produits provenant de l’ensemble du marché, afin que le consommateur puisse connaître la base sur laquelle la recommandation est faite. En outre, le prêteur et l’intermédiaire de crédit devraient fournir une indication des frais que le consommateur doit payer pour les services de conseil ou, si le montant ne peut être établi au moment de la communication des informations, la méthode employée pour le calculer. Les conseils devraient toujours être fournis au mieux de l’intérêt du consommateur, en se renseignant sur les besoins et la situation de celui-ci ainsi qu’en recommandant des contrats de crédit adaptés aux besoins, à la situation financière et à la situation personnelle du consommateur, en gardant également à l’esprit l’objectif consistant à réduire au minimum les défauts et les arriérés. En outre, un nombre suffisamment important de contrats de crédit dans la gamme de produits du conseiller devrait être pris en considération lors de la fourniture de conseils.

(51)

L’octroi d’un crédit qui n’a pas été sollicité par le consommateur peut, dans certains cas, être associé à des pratiques préjudiciables pour celui-ci. À cet égard, l’octroi non sollicité d’un crédit, y compris l’envoi aux consommateurs de cartes de crédit préapprouvées non demandées, l’introduction unilatérale d’une nouvelle facilité de découvert ou de dépassement ou l’augmentation unilatérale de la limite de découvert, de dépassement ou d’utilisation d’une carte de crédit d’un consommateur, devrait être interdit. L’octroi non sollicité d’un crédit sous la forme d’un contrat hors établissement au sens de l’article 2, point 8), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil (11) devrait également être interdit. L’interdiction de l’octroi non sollicité de crédits ne devrait pas empêcher les prêteurs et les intermédiaires de crédit de faire de la publicité pour des crédits ou d’offrir des crédits dans le cadre d’une relation commerciale conformément au droit de l’Union en matière de protection des consommateurs et aux mesures nationales conformes au droit de l’Union, y compris de faire de la publicité pour des crédits et d’offrir des crédits au point de vente pour financer l’achat d’un bien ou d’un service.

(52)

Les États membres peuvent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer, conformément au droit national, des recours proportionnés et efficaces contre les prêteurs ou les intermédiaires de crédit en cas de non-respect de la présente directive. Ces recours pourraient comporter une indemnité et une réduction du coût total du crédit pour le consommateur ou la résiliation du contrat de crédit.

(53)

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les pratiques responsables lors de toutes les phases de la relation de crédit, en tenant compte des caractéristiques particulières de leur marché du crédit. Ces mesures devraient pouvoir inclure, par exemple, l’information et l’éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques liés au défaut de paiement ou au surendettement. Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs n’octroient pas de prêts de manière irresponsable ou n’accordent pas de crédits sans évaluation préalable de la solvabilité. Les États membres devraient exercer la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements de la part des prêteurs, et définir les moyens nécessaires pour sanctionner ces pratiques. Sans préjudice des dispositions en matière de risque de crédit de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (12), les prêteurs devraient avoir la responsabilité de vérifier la solvabilité de chaque consommateur au cas par cas. À cette fin, ils devraient être autorisés à utiliser les informations fournies par le consommateur non seulement pendant la préparation du contrat de crédit en question, mais également pendant une relation commerciale de longue date. De même, les consommateurs devraient agir avec prudence et respecter leurs obligations contractuelles.

(54)

Il est essentiel que la capacité et la propension du consommateur à rembourser le crédit soient évaluées et vérifiées avant la conclusion d’un contrat de crédit. Cette évaluation de la solvabilité devrait être proportionnée et se faire dans l’intérêt du consommateur, pour prévenir les pratiques de prêt irresponsables et le surendettement, et devrait tenir compte de tous les facteurs nécessaires et pertinents susceptibles d’influer sur la capacité du consommateur à rembourser le crédit. Le calendrier de remboursement devrait être adapté aux besoins spécifiques du consommateur et à sa capacité de remboursement. Dans les cas où la demande de crédit est présentée conjointement par plusieurs consommateurs, l’évaluation de la solvabilité pourrait être effectuée sur la base de la capacité de remboursement conjointe. Une évaluation positive devrait être sans préjudice de la liberté contractuelle du prêteur en ce qui concerne l’octroi de crédits. Les États membres devraient pouvoir produire des orientations complémentaires sur les critères et méthodes supplémentaires à appliquer pour évaluer la solvabilité d’un consommateur; ils devraient pouvoir, par exemple, fixer des limites pour le ratio montant à financer/valeur du bien ou le ratio montant à financer/revenus.

(55)

L’évaluation de la solvabilité devrait être réalisée sur la base des informations relatives à la situation financière et économique. Ces informations devraient être nécessaires et proportionnées à la nature, à la durée, à la valeur et aux risques du crédit pour le consommateur, conformément au principe de minimisation des données énoncé dans le règlement (UE) 2016/679, et devraient être pertinentes, complètes et exactes. Ces informations devraient comprendre au moins les revenus et les dépenses du consommateur, en prenant en considération de manière appropriée les obligations actuelles du consommateur, entre autres les frais de subsistance du consommateur et de son ménage, ainsi que ses engagements financiers. Ces informations ne devraient comprendre ni les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, telles que les données relatives à la santé, y compris celles relatives au cancer, ni des informations obtenues auprès des réseaux sociaux. Les orientations de l’Autorité bancaire européenne du 29 mai 2020 sur l’octroi et le suivi des prêts fournissent des orientations sur les catégories de données pouvant être utilisées pour le traitement de données à caractère personnel aux fins de l’évaluation de la solvabilité, parmi lesquelles des preuves de revenus ou d’autres sources de remboursement, et des informations sur les actifs et passifs financiers ou sur d’autres engagements financiers. Les consommateurs devraient fournir des informations sur leur situation économique et financière afin de faciliter l’évaluation de la solvabilité. Le crédit ne devrait être mis à la disposition du consommateur que si le résultat de l’évaluation de la solvabilité indique que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ledit contrat. Lorsqu’il évalue la capacité du consommateur à remplir les obligations qui lui incombent en vertu du contrat de crédit, le prêteur devrait tenir compte de facteurs pertinents et de circonstances spécifiques, tels que, par exemple, mais sans s’y limiter, dans le cas de crédits accordés conformément à la présente directive qui sont destinés à financer des études ou à couvrir des dépenses de soins de santé exceptionnelles, l’existence de preuves suffisantes que ces crédits apporteront au consommateur des revenus futurs, ou l’existence de sûretés ou d’autres formes de garanties que le consommateur pourrait fournir afin de garantir le crédit.

(56)

La proposition de la Commission de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) établit que les systèmes d’IA utilisés pour évaluer le risque de crédit ou la solvabilité des personnes physiques devraient être classés parmi les systèmes d’IA à haut risque, étant donné qu’ils déterminent l’accès de ces personnes à des ressources financières ou à des services essentiels tels que le logement, l’électricité et les services de télécommunication. Compte tenu de l’importance de ces enjeux, dès lors que l’évaluation de la solvabilité suppose un traitement automatisé, le consommateur devrait avoir le droit d’obtenir une intervention humaine du prêteur. Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, le consommateur devrait avoir le droit d’obtenir une explication sensée et compréhensible de l’évaluation réalisée et du fonctionnement du traitement automatisé utilisé, y compris des principales variables, de la logique et des risques associés à ce traitement, ainsi que le droit d’exprimer son point de vue et de demander un réexamen de l’évaluation de la solvabilité et un réexamen de la décision d’octroi du crédit. Le consommateur devrait avoir le droit d’être informé de ces droits après avoir dûment reçu des informations sur la procédure à suivre. La possibilité de demander un réexamen de l’évaluation et de la décision initiales ne devrait pas nécessairement conduire à l’octroi d’un crédit au consommateur.

(57)

Afin d’évaluer la solvabilité d’un consommateur, le prêteur devrait également consulter les bases de données sur le crédit. Les circonstances de droit et de fait peuvent nécessiter des consultations d’ampleur variable. Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre les prêteurs, ceux qui sont soumis à surveillance et qui se conforment pleinement au règlement (UE) 2016/679 devraient avoir accès aux bases de données privées ou publiques sur le crédit concernant les consommateurs dans un État membre dans lequel ils ne sont pas établis dans des conditions non discriminatoires par rapport à celles prévues pour les prêteurs établis dans cet État membre. Les États membres devraient faciliter l’accès transfrontière aux bases de données privées ou publiques, conformément au règlement (UE) 2016/679. Afin de renforcer la réciprocité, les bases de données sur le crédit devraient contenir, au minimum, des informations relatives aux arriérés de remboursement de crédit des consommateurs, au type de crédit et à l’identité du prêteur, conformément au droit de l’Union et à la législation nationale. Les prêteurs et les intermédiaires de crédit ne devraient traiter ni des catégories particulières de données, telles que les données relatives à la santé, visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, ni des informations obtenues auprès des réseaux sociaux, étant donné que ni ces catégories de données ni ces informations ne devraient être utilisées aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs. Les fournisseurs de bases de données sur le crédit devraient mettre en place des processus garantissant que les informations contenues dans leurs bases de données sont à jour et exactes. Lorsque le rejet d’une demande de crédit se fonde sur la consultation d’une base de données, les prêteurs devraient communiquer au consommateur, sans retard indu et sans frais, le résultat de cette consultation, des informations sur la base de données consultée ainsi que les catégories de données prises en considération. En outre, afin de veiller à la sensibilisation des consommateurs, les États membres devraient s’assurer que ceux-ci soient informés de l’enregistrement de tout arriéré de remboursement de crédit dans une base de données, en temps opportun et dans un délai de 30 jours à compter dudit enregistrement, par exemple en leur envoyant un avertissement par courrier électronique leur demandant d’accéder à la base de données pour consulter leurs propres informations concernant les arriérés de remboursement de crédit.

(58)

La présente directive ne devrait pas régler les questions de droit des contrats relatives à la validité des contrats de crédit. Dans ce domaine, les États membres devraient donc pouvoir maintenir ou introduire des dispositions nationales conformes au droit de l’Union. Les États membres devrait pouvoir édicter des règles régissant le régime juridique de l’offre de contrat de crédit, en particulier en ce qui concerne le moment auquel l’offre doit être soumise et la période pendant laquelle elle est contraignante pour le prêteur. Si une telle offre est proposée en même temps que sont données les informations précontractuelles prévues par la présente directive, elle devrait, comme toute information supplémentaire que le prêteur souhaiterait donner au consommateur, être fournie dans un document distinct. Ce document distinct pourrait être annexé au formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs».

(59)

Le contrat de crédit devrait contenir, de façon claire et concise, toutes les informations nécessaires afin que le consommateur soit en mesure de connaître ses droits et obligations au titre desdits contrats.

(60)

Sans préjudice de la directive 93/13/CEE et des obligations précontractuelles au titre de la présente directive, et afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, le consommateur devrait se voir présenter, en temps voulu et avant toute modification des clauses et conditions du contrat de crédit, une description des modifications proposées, et, le cas échéant, de la nécessité d’obtenir le consentement du consommateur, ou une explication des modifications introduites par effet de la loi, le calendrier de mise en œuvre de ces modifications, les moyens de réclamation à la disposition du consommateur, ainsi que le délai dont ce dernier dispose pour introduire une réclamation et les nom et adresse de l’autorité compétente auprès de laquelle cette réclamation peut être introduite. La modification d’un contrat de crédit ne devrait pas porter atteinte aux droits du consommateur, notamment à ses droits à l’information au titre de la présente directive. Cela devrait s’entendre sans préjudice du droit de l’Union ou des dispositions nationales concernant la recevabilité, les conditions et la validité des modifications apportées aux contrats.

(61)

Afin de garantir une parfaite transparence, des informations sur le taux débiteur devraient être fournies au consommateur aussi bien lors de la phase précontractuelle qu’au moment de la conclusion du contrat de crédit. Pendant la durée du contrat, le consommateur devrait, en outre, être informé de toute modification du taux débiteur variable et de l’adaptation des paiements qui en résulte. Cela devrait s’entendre sans préjudice de la législation nationale non liée à l’information du consommateur qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n’a le droit de modifier le taux débiteur que s’il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat de crédit en cas de modification du taux débiteur ou d’autres conditions financières spécifiques du crédit.

(62)

Les facilités de découvert et le dépassement sont des formes de plus en plus courantes de crédit aux consommateurs. Il est donc nécessaire de réglementer ces produits financiers afin d’accroître le niveau de protection des consommateurs et d’éviter leur surendettement. Les consommateurs risquent de ne pas être en mesure de payer si les prêteurs décident de demander des remboursements immédiats. Par conséquent, il convient de définir dans la présente directive les droits des consommateurs en matière de facilités de découvert et de dépassement.

(63)

En cas de dépassement important pendant plus d’un mois, le prêteur devrait présenter sans tarder au consommateur les informations relatives au dépassement, y compris le montant concerné, le taux débiteur ainsi que toutes les pénalités et tous les frais ou intérêts sur arriérés. En cas de dépassement récurrent, le prêteur devrait proposer des services de conseil au consommateur, le cas échéant, en vue de l’aider à trouver d’autres solutions moins coûteuses et de le réorienter vers des services de conseil aux personnes endettées.

(64)

Les consommateurs devraient disposer d’un droit de rétractation sans pénalité ni obligation de justification. Toutefois, afin d’accroître la sécurité juridique, la période de rétractation devrait en tout état de cause expirer douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit si le consommateur n’a pas reçu les clauses et conditions contractuelles et les informations prévues par la présente directive. La période de rétractation ne devrait pas expirer si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation.

(65)

Lorsque le consommateur se rétracte d’un contrat de crédit en vertu duquel il a reçu des biens, en particulier dans le cas d’un achat payé par versements échelonnés ou d’un contrat de location ou de crédit-bail assorti d’une obligation d’achat, la présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de toute disposition des États membres réglant les questions relatives à la restitution des biens ou toute autre question connexe.

(66)

Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà que les fonds ne peuvent pas être mis à la disposition des consommateurs avant l’expiration d’un certain délai. Les consommateurs peuvent souhaiter dans ces cas s’assurer de recevoir les biens ou services achetés au préalable. Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai des biens ou services achetés, le délai pour l’exercice du droit de rétractation peut être réduit afin qu’il corresponde au délai de mise à disposition des fonds.

(67)

En cas de contrats de crédit liés, il existe un rapport de dépendance réciproque entre l’achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin. Par conséquent, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, en vertu de la législation de l’Union, à l’égard du contrat d’achat, il ne devrait plus être tenu par le contrat de crédit lié. Cela ne devrait avoir aucune incidence sur les dispositions nationales applicables aux contrats de crédit liés dans les cas où le contrat d’achat est devenu caduc ou lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation sur la base de la législation nationale. Cela ne devrait pas non plus affecter les droits des consommateurs garantis par une législation nationale prévoyant qu’aucun engagement contractuel ne peut être pris entre un consommateur et un fournisseur de biens ou prestataire de services ni aucun paiement être effectué entre ces personnes aussi longtemps que le consommateur n’a pas signé le contrat de crédit en vue de financer l’achat des biens ou des services.

(68)

Les parties contractantes devraient avoir le droit de procéder à la résiliation type d’un contrat de crédit à durée indéterminée. En outre, si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur devrait avoir le droit de suspendre le droit de prélèvement du consommateur dans le cadre d’un contrat de crédit à durée indéterminée pour des raisons objectivement justifiées. Celles-ci peuvent inclure, par exemple, la suspicion d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée du crédit ou un risque sensiblement accru que le consommateur ne puisse pas remplir son obligation de remboursement du crédit. La présente directive ne devrait pas affecter le droit national des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d’une inexécution de celui-ci.

(69)

À certaines conditions, le consommateur devrait être autorisé à exercer un recours contre le prêteur en cas de problèmes liés au contrat d’achat. Toutefois, les États membres devraient déterminer dans quelle mesure et à quelles conditions le consommateur doit exercer un recours contre le fournisseur de biens ou le prestataire de services, en particulier intenter une action contre le fournisseur de biens ou le prestataire de services, avant d’être en mesure de l’exercer contre le prêteur. Les consommateurs ne devraient pas être privés des droits que leur accorde la législation nationale imputant la responsabilité solidaire au fournisseur de biens ou au prestataire de services et au prêteur.

(70)

Le consommateur devrait avoir le droit de s’acquitter des obligations qui lui incombent avant la date fixée dans le contrat de crédit. Tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Lexitor (13), le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur. La réduction du coût total du crédit pour le consommateur devrait être proportionnelle à la durée restante du contrat de crédit et devrait également inclure les coûts qui ne dépendent pas de la durée de ce contrat de crédit, y compris ceux qui sont entièrement épuisés au moment de l’octroi du crédit. Toutefois, les taxes et les frais qui sont appliqués par un tiers et payés directement à celui-ci et qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit ne devraient pas être pris en considération lors du calcul de la réduction, étant donné que ces coûts ne sont pas imposés par le prêteur et que ce dernier ne peut donc pas les modifier unilatéralement. Les frais facturés par un prêteur au profit d’un tiers néanmoins devraient être pris en considération lors du calcul de la réduction. Dans le cas d’un remboursement anticipé, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur. Toutefois, afin de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité, il importe de respecter quelques principes. Le calcul de l’indemnité due au prêteur devrait être transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel et, en tout état de cause, pendant l’exécution du contrat de crédit. En outre, la méthode de calcul devrait être d’une application facile pour le prêteur et le contrôle des indemnités par les autorités compétentes devrait être facilité. C’est pourquoi, et compte tenu du fait qu’un crédit aux consommateurs n’est pas, en raison de sa durée et de son volume, financé par des mécanismes de financement à long terme, il convient de fixer le plafond de l’indemnité au moyen d’un taux uniforme. Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter l’approche adoptée à l’égard d’autres produits qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.

(71)

Les États membres devraient avoir le droit de prévoir que le prêteur peut réclamer une indemnité en cas de remboursement anticipé à la seule condition que le montant du remboursement au cours d’une période de douze mois dépasse un seuil défini par les États membres. Pour fixer ce seuil, qui ne devrait pas être supérieur à 10 000 EUR, les États membres devraient tenir compte du montant moyen des crédits aux consommateurs sur leur marché.

(72)

Afin de favoriser l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur et de garantir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans toute l’Union, il est nécessaire de veiller à ce que les informations relatives aux taux annuels effectifs globaux soient comparables dans l’ensemble de l’Union.

(73)

Le plafonnement des taux débiteurs, des taux annuels effectifs globaux ou du coût total du crédit pour le consommateur est une pratique courante dans un certain nombre d’États membres. Ce système de plafonnement s’est révélé bénéfique pour protéger les consommateurs de taux débiteurs, de taux annuels effectifs globaux ou d’un coût total du crédit pour le consommateur excessivement élevés. À cet égard, les États membres devraient pouvoir maintenir leur régime juridique actuel. Dans le but de renforcer la protection des consommateurs sans pour autant imposer de limites inutiles aux États membres, il convient de mettre en place des mesures appropriées, telles que des plafonds ou des taux usuraires, pour effectivement prévenir les abus et faire en sorte que les consommateurs ne se voient pas facturer des taux débiteurs, des taux annuels effectifs globaux ou du coût total du crédit pour le consommateur excessivement élevés.

(74)

Dans un souci de transparence, la Commission devrait rendre publiques les mesures introduites par les États membres, sous une forme concise et claire.

(75)

Il existe, entre les États membres, des différences importantes dans la législation relative à l’exercice de l’activité consistant à octroyer des contrats de crédit. Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des acteurs dans le secteur de l’intermédiation de crédit, d’édicter certaines normes au niveau de l’Union pour garantir un haut niveau de professionnalisme et de service.

(76)

Le cadre de l’Union applicable devrait donner aux consommateurs l’assurance que les prêteurs et les intermédiaires de crédit tiennent compte de leurs intérêts, y compris de leur vulnérabilité éventuelle et de leurs difficultés à comprendre le produit, sur la base des informations dont ils disposent au moment opportun et en se fondant sur des hypothèses raisonnables quant aux risques pour la situation du consommateur sur la durée du contrat de crédit proposé. Pour instaurer cette confiance des consommateurs, il est notamment fondamental d’exiger du secteur un haut degré d’équité, d’honnêteté et de professionnalisme, ce qui inclut également un comportement responsable afin d’éviter les pratiques qui ont une incidence négative sur les consommateurs, une gestion adéquate des conflits d’intérêts, notamment ceux découlant de la rémunération, ainsi que des conseils prodigués au mieux des intérêts du consommateur.

(77)

Il convient de veiller à ce que le personnel concerné employé par les prêteurs et les intermédiaires de crédit possède des connaissances et des compétences adéquates pour pouvoir offrir un niveau élevé de professionnalisme. Il convient donc d’exiger que les prêteurs et les intermédiaires de crédit prouvent des connaissances et compétences nécessaires au niveau de l’entreprise, sur la base des exigences minimales en matière de connaissances et de compétences. Les États membres devraient être libres d’introduire ou de maintenir de telles exigences applicables aux personnes physiques, et d’adapter les exigences minimales en matière de connaissances et de compétences aux différents types de prêteurs et d’intermédiaires de crédit, en particulier lorsqu’ils agissent à titre accessoire. Aux fins de la présente directive, le personnel exerçant directement des activités relevant de la présente directive devrait se composer à la fois de personnes responsables des contacts avec la clientèle (front office) et de personnes affectées aux tâches administratives (back office), y compris des membres du personnel d’encadrement et, s’il y a lieu, de membres des conseils d’administration des prêteurs et des intermédiaires de crédit, qui jouent un rôle important dans le processus des contrats de crédit. Les personnes exerçant des fonctions d’assistance qui ne sont pas en rapport avec le processus d’octroi de contrats de crédit, par exemple le personnel des ressources humaines et des services informatiques, ne devraient pas être considérées comme du personnel au sens de la présente directive. Les États membres devraient mettre en place des mesures pour soutenir la sensibilisation des entreprises de petite taille et de taille moyenne qui sont des prêteurs ou des intermédiaires de crédit aux exigences de la présente directive et faciliter le respect de ces dernières, telles que des campagnes d’information, des guides d’utilisation et des programmes de formation des salariés.

(78)

Afin d’améliorer la capacité des consommateurs à prendre des décisions en connaissance de cause en matière d’emprunt et de gestion responsable de leurs dettes, les États membres devraient élaborer et promouvoir des mesures visant à renforcer les connaissances des consommateurs en matière d’emprunt responsable et de gestion de l’endettement, en particulier en ce qui concerne les contrats de crédit aux consommateurs, et de gestion générale d’un budget. Une telle obligation pourrait être remplie par la prise en compte du cadre de compétences financières élaboré par l’Union en collaboration avec l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il importe tout particulièrement de fournir des orientations aux consommateurs qui souscrivent un crédit aux consommateurs pour la première fois, surtout lorsqu’ils utilisent des outils numériques. À cet égard, la Commission devrait recenser des exemples de bonnes pratiques afin de faciliter l’élaboration de nouvelles mesures visant à renforcer la sensibilisation des consommateurs aux questions financières. La Commission pourrait publier ces exemples de bonnes pratiques en coordination avec des rapports similaires élaborés en lien avec d’autres actes législatifs de l’Union. Lors de l’élaboration et de la promotion de ces mesures, les États membres devraient consulter les parties prenantes, y compris les organisations de consommateurs. Une telle obligation ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir une éducation financière supplémentaire.

(79)

En raison des conséquences importantes qu’ont les procédures d’exécution pour les prêteurs et les consommateurs et, potentiellement, pour la stabilité financière, il est nécessaire que les prêteurs gèrent en amont les risques de crédit émergents et prennent les mesures nécessaires pour s’assurer qu’ils appliquent, s’il y a lieu, des mesures de renégociation raisonnables avant d’engager des procédures d’exécution. Au moment de décider s’il convient d’appliquer des mesures de renégociation ou s’il est justifié d’en proposer de manière répétée, le prêteur devrait tenir compte, entre autres, de la situation individuelle du consommateur, tels que ses intérêts, ses droits et sa capacité à rembourser le crédit, ainsi que la nécessité pour le consommateur de disposer de moyens de subsistance raisonnables, et le prêteur devrait limiter les coûts pour le consommateur en cas de défaut de paiement. En particulier, lorsque le consommateur ne répond pas à la proposition du prêteur dans un délai raisonnable, le prêteur ne devrait pas être tenu de proposer à nouveau des mesures de renégociation. Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert au prêteur des biens couverts par un contrat de crédit lié ou du produit de la vente desdits biens est suffisant pour rembourser le crédit.

(80)

Lorsque des mesures de renégociation sont jugées appropriées, elles devraient comprendre une modification des clauses et conditions du contrat de crédit initial et pourraient entre autres prévoir un refinancement total ou partiel d’un contrat de crédit. La modification de ces clauses et conditions pourrait consister, entre autres, en une prolongation de la durée du contrat de crédit, en une modification du type de contrat de crédit, en un report de paiement de la totalité ou d’une partie des versements du remboursement pendant une période donnée, en une réduction du taux débiteur, en une proposition de dispense temporaire de remboursement, en des remboursements partiels, en une conversion de monnaie, et en une remise partielle et une consolidation de la dette. Lorsque des mesures de renégociation sont jugées appropriées, les prêteurs ne devraient pas être tenus de procéder à une évaluation de la solvabilité pour la modification des clauses et conditions du contrat de crédit, à moins que le montant total dû par le consommateur ne soit sensiblement augmenté au moment de cette modification. Si l’obligation d’appliquer des mesures de renégociation devrait être sans préjudice des procédures prévues par les règles nationales relatives aux procédures d’exécution, les États membres devraient veiller à ce que les mesures de renégociation prévues par la présente directive soient correctement appliquées.

(81)

Les consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers peuvent bénéficier d’une aide spécialisée pour gérer leurs dettes. Les difficultés financières couvrent un large éventail de situations, par exemple, parmi beaucoup d’autres, un retard de remboursement de la dette de plus de 90 jours. L’objectif des services de conseil aux personnes endettées est d’aider les consommateurs confrontés à des difficultés financières et de les guider afin qu’ils remboursent, dans la mesure du possible, leurs créances impayées, tout en gardant un niveau de vie décent et en préservant leur dignité. Cette aide personnalisée et indépendante peut comprendre des conseils juridiques, une gestion des finances et des dettes, ainsi qu’une assistance sociale et psychologique. L’assistance devrait être fournie par des opérateurs professionnels qui ne sont pas des prêteurs, des intermédiaires de crédit, des prestataires de services de crédit par financement participatif, des acheteurs de crédits ou des gestionnaires de crédits, et qui sont indépendants de ceux-ci. Les États membres devraient veiller à ce que des services de conseil aux personnes endettées, fournis par des opérateurs professionnels indépendants, soient mis, directement ou indirectement et moyennant des frais limités, à la disposition des consommateurs. Ces frais ne devraient en principe couvrir que les dépenses de fonctionnement et ne devraient pas faire peser une charge inutile sur les consommateurs qui éprouvent ou pourraient éprouver des difficultés à respecter leurs engagements financiers. Lorsque c’est possible, les consommateurs qui éprouvent des difficultés à rembourser leurs dettes sont orientés vers des services de conseil aux personnes endettées avant d’engager des procédures d’exécution. Les services de conseil aux personnes endettées devraient être facilement accessibles aux consommateurs, en tenant compte, par exemple, du lieu de résidence des consommateurs ainsi que de leur langue. Les États membres restent libres de maintenir ou d’introduire des exigences spécifiques aux services de conseil aux personnes endettées. Les prêteurs ont un rôle à jouer dans la prévention du surendettement par la détection précoce et le soutien aux consommateurs qui connaissent des difficultés financières. Pour cette raison, les prêteurs devraient disposer de processus et de politiques de détection de ces consommateurs afin de veiller à pouvoir les orienter efficacement vers des services de conseil aux personnes endettées facilement accessibles.

(82)

Afin d’assurer la transparence et la stabilité du marché, et dans l’attente d’une plus ample harmonisation, les États membres devraient veiller à mettre en place des mesures appropriées de réglementation ou de contrôle applicables aux prêteurs.

(83)

Les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs et les intermédiaires de crédit, y compris les prêteurs autres que les établissements de crédit, soient soumis à une procédure d’admission adéquate, qui prévoit notamment une procédure d’agrément ou l’inscription des prêteurs autres que les établissements de crédit dans un registre, et des modalités de surveillance par une autorité compétente. L’exigence d’une procédure d’admission adéquate et l’enregistrement ne devrait pas s’appliquer aux établissements de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (14), qui sont déjà soumis à une procédure d’agrément en vertu de la directive 2013/36/UE, ni aux établissements de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (15), pour les services visés à l’annexe I, point 4), de ladite directive, ou aux établissements de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil (16), pour l’octroi de crédits visés à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point b), de ladite directive. Cela devrait s’entendre sans préjudice des procédures nationales d’admission et des dispositions nationales en matière d’enregistrement ou de surveillance imposées aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique aux fins de l’octroi de crédits aux consommateurs ainsi qu’aux établissements de crédit aux fins des activités d’intermédiaire de crédit conformément au droit de l’Union.

(84)

Les États membres devraient pouvoir exempter des exigences en matière d’admission et d’enregistrement les fournisseurs de biens ou les prestataires de services qui peuvent être considérés comme des micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission (17) et qui agissent en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire ou qui accordent un crédit sous la forme d’un paiement différé pour l’achat des biens et des services qu’ils offrent, sans qu’aucun tiers ne propose de crédit, si le crédit est accordé sans intérêts ni frais, à l’exception de frais limités en cas de retard de paiement conformément au droit national. Cette possible exemption ne devrait pas être utilisée par les grandes entreprises dans le but de se soustraire aux exigences en matière d’admission et d’enregistrement prévues par la présente directive.

(85)

La présente directive ne régit que certaines obligations des intermédiaires de crédit à l’égard des consommateurs. Par conséquent, les États membres devraient rester libres de maintenir ou d’introduire des obligations supplémentaires à la charge des intermédiaires de crédit, y compris les conditions auxquelles un intermédiaire de crédit peut recevoir une rémunération du consommateur qui a sollicité son intervention.

(86)

La cession des droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dans une position moins favorable. Il convient également que le consommateur soit correctement informé de la cession à un tiers du contrat de crédit. Toutefois, lorsque le prêteur initial, en accord avec le cessionnaire, continue à gérer le crédit vis-à-vis du consommateur, il n’est pas essentiel que ce dernier soit informé de la cession. Par conséquent, il serait excessif d’édicter au niveau de l’Union une obligation d’informer le consommateur de la cession en pareil cas.

(87)

Les États membres devraient être libres de maintenir ou d’introduire des règles nationales prévoyant des formes collectives de communication lorsque cela s’avère nécessaire pour des finalités liées à l’efficacité de transactions complexes, telles que les titrisations ou la liquidation de biens, qui sont réalisées dans le cadre de la liquidation administrative obligatoire de banques.

(88)

Les consommateurs devraient avoir accès à des procédures adéquates, rapides et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations liés à des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux entités existantes. En ce qui concerne les litiges contractuels, cet accès leur est déjà garanti par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil (18). Toutefois, les consommateurs devraient également avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litiges précontractuels portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, par exemple sur les exigences en matière d’informations précontractuelles, les services de conseil et l’évaluation de la solvabilité ou les informations fournies par des intermédiaires de crédit rémunérés par les prêteurs et n’entretenant donc pas de relation contractuelle directe avec les consommateurs. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient se conformer aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.

(89)

Les États membres devraient désigner des autorités compétentes habilitées à faire appliquer la présente directive et veiller à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs missions. Les États membres devraient également pouvoir octroyer des pouvoirs en matière d’intervention sur les produits aux autorités nationales compétentes lorsque des produits de crédit sont préjudiciables aux consommateurs et doivent être retirés. Les États membres devraient examiner les données relatives aux taux de défaut mensuels associés aux différents types de produits de crédit aux consommateurs relevant du champ d’application de la présente directive. Les autorités compétentes des différents États membres devraient coopérer entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur incombent en vertu de la présente directive.

(90)

Il convient que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Bien que le choix de ce régime soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient informer la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et ils devraient l’informer, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

(91)

Les règles nationales actuelles en matière de sanctions varient considérablement dans l’Union. En particulier, les États membres ne veillent pas tous à ce que des amendes effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées aux professionnels ayant commis des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Dans certains cas, ces professionnels peuvent également être un groupe d’entreprises. Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mesures d’enquête et d’exécution coordonnées conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil (19), il convient d’introduire, pour de telles infractions, des amendes en tant qu’élément de sanction.

(92)

Pour renforcer la transparence et la confiance des consommateurs, les autorités compétentes devraient être autorisées à rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées en vertu de la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

(93)

Il est nécessaire de contrôler le bon fonctionnement de la présente directive, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en place d’un marché intérieur des contrats de crédit offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection. Tous les quatre ans, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive afin d’examiner le plafond de 100 000 EUR prévu dans la présente directive, et les taux utilisés pour le calcul de l’indemnité payable en cas de remboursement anticipé, ainsi que la question de savoir si le champ d’application de la présente directive est toujours adapté dans le cadre de contrats de crédit qui sont garantis par des biens immobiliers non résidentiels. Cette évaluation devrait également comprendre une analyse de l’évolution du marché des crédits aux consommateurs qui soutiennent la transition écologique et une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures pour améliorer l’utilisation de tels crédits, ainsi qu’une évaluation de l’application des sanctions infligées en vertu de la présente directive et, en particulier, de leur efficacité et de leur effet dissuasif. Lors de l’évaluation de la présente directive, la Commission devrait analyser les tendances économiques dans l’Union et la situation du marché concerné, par exemple l’apparition de nouvelles formes de services financiers, les tendances numériques, ainsi que les volumes et les tendances en matière de fourniture transfrontière de crédits. Elle devrait également examiner l’efficacité de la présente directive, y compris les coûts et les avantages qu’elle entraîne pour les entreprises et les consommateurs. En outre, le financement participatif est une forme de financement de plus en plus disponible pour les consommateurs, notamment pour les dépenses ou les investissements de faible montant. Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil (20) exclut de son champ d’application les services de crédit par financement participatif, y compris ceux qui facilitent l’octroi de crédit, fournis aux consommateurs. La Commission devrait évaluer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger les consommateurs qui cherchent à souscrire un crédit ou à investir par l’intermédiaire d’un prestataire de services de crédit par financement participatif.

(94)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de règles communes sur certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, compte tenu de l’évolution du marché résultant du passage au numérique et de l’objectif consistant à faciliter la fourniture transfrontière de crédit, mais peut l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(95)

Aux fins de la modification de certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (21). En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(96)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (22), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(97)

Compte tenu des nombreuses modifications qui doivent être apportées à la directive 2008/48/CE du fait de l’évolution du secteur du crédit aux consommateurs et pour assurer la clarté de la législation de l’Union, il convient d’abroger cette directive et de la remplacer par la présente directive.

(98)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (23) et a rendu un avis le 26 août 2021 (24),