(1)

La directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (2) établit des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Conformément à ladite directive, les États membres devraient traiter les données à caractère personnel de façon à en garantir une sécurité appropriée. Ladite directive impose aussi à la Commission de réexaminer d’autres actes juridiques pertinents adoptés par l’Union afin d’apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec ladite directive et de formuler, le cas échéant, les propositions nécessaires en vue de modifier ces actes pour assurer une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ladite directive.

(2)

La décision 2005/671/JAI du Conseil (3) établit des règles spécifiques relatives à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes. Afin de garantir une approche cohérente de la protection des données à caractère personnel dans l’Union, il convient de modifier ladite décision afin de la mettre en conformité avec la directive (UE) 2016/680. En particulier, ladite décision devrait préciser, d’une manière qui soit compatible avec la directive (UE) 2016/680, la finalité du traitement des données à caractère personnel et les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être échangées, conformément aux exigences de l’article 8, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/680, en tenant dûment compte des besoins opérationnels des autorités concernées.

(3)

Dans un souci de clarté, il convient de mettre à jour les références aux instruments juridiques régissant le fonctionnement de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) qui figurent dans la décision 2005/671/JAI.

(4)

L’application de la décision 2005/671/JAI, qui implique le traitement, y compris l’échange et l’utilisation ultérieure d’informations concernant des infractions terroristes, nécessite de traiter des données à caractère personnel. Dans un souci de cohérence et d’efficacité de la protection de ces données à caractère personnel, il importe que le traitement des données à caractère personnel effectué au titre de la décision 2005/671/JAI soit conforme au droit de l’Union, notamment aux règles énoncées dans la directive (UE) 2016/680, ainsi qu’aux exigences de sécurité, aux mesures de sauvegarde et aux garanties en matière de protection des données prévues dans d’autres instruments du droit de l’Union qui contiennent des dispositions sur la protection des données, notamment les règlements (UE) 2016/794 (4) et (UE) 2018/1725 (5) du Parlement européen et du Conseil, et soit conforme au droit national.

(5)

Conformément à l’article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, tel qu’annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande n’est pas liée par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque l’Irlande n’est pas liée par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être respectées.

(6)

Conformément aux articles 2 et 2 bis du protocole no 22 sur la position du Danemark, tel qu’annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’est pas lié par les règles fixées dans la présente directive ni soumis à leur application, lorsqu’elles concernent le traitement des données à caractère personnel par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application des chapitres 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(7)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 25 janvier 2022,

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

2)

L’article 2 est modifié comme suit: