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Document 32023D0728
Council Decision (CFSP) 2023/728 of 31 March 2023 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Décision (PESC) 2023/728 du Conseil du 31 mars 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Décision (PESC) 2023/728 du Conseil du 31 mars 2023 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/7747/2023/INIT
JO L 94 du 3.4.2023, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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3.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 94/65 |
DÉCISION (PESC) 2023/728 DU CONSEIL
du 31 mars 2023
concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. |
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(2) |
Le 25 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/434 (2), qui a modifié la décision 2014/512/PESC et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias. Ces médias sont mentionnés au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434. Conformément à l’article 1er, point 11), de la décision (PESC) 2023/434, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à une décision ultérieure du Conseil. |
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(3) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC devraient s’appliquer à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les mesures visées à l’article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s’appliquent à partir du 10 avril 2023 aux entités mentionnées au point 3) de l’annexe de la décision (PESC) 2023/434.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2023.
Par le Conseil
La présidente
J. ROSWALL
(1) Décision 2014/512/PESC du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 229 du 31.7.2014, p. 13).
(2) Décision (PESC) 2023/434 du Conseil du 25 février 2023 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 59 I du 25.2.2023, p. 593).