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Document 32023C0317(01)
Joint political statement by the European Parliament and the Council of the European Union on the financing of the Union Secure Connectivity Programme for the period 2023-2027 2023/C 101/01
Déclaration politique commune du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 2023/C 101/01
Déclaration politique commune du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 2023/C 101/01
ST/6425/2023/ADD/1
JO C 101 du 17.3.2023, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 101/1 |
Déclaration politique commune du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027
(2023/C 101/01)
Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 sera couvert à titre indicatif de la manière suivante pour la période 2023-2027:
— |
200 millions d'EUR provenant des marges non allouées de la rubrique 1 et de la rubrique 5; |
— |
1 450 millions d'EUR provenant de contributions de la rubrique 1, de la rubrique 5 et de la rubrique 6. |