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Document 32023C0317(01)

Déclaration politique commune du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 2023/C 101/01

ST/6425/2023/ADD/1

JO C 101 du 17.3.2023, p. 1–1 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

17.3.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 101/1

Déclaration politique commune du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027

(2023/C 101/01)

Le Parlement européen et le Conseil conviennent, sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, que le financement du programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 sera couvert à titre indicatif de la manière suivante pour la période 2023-2027:

—

200 millions d'EUR provenant des marges non allouées de la rubrique 1 et de la rubrique 5;

—

1 450 millions d'EUR provenant de contributions de la rubrique 1, de la rubrique 5 et de la rubrique 6.
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