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Document 32022R1374
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1374 of 5 August 2022 concerning the authorisation of potassium diformate as a feed additive for weaned piglets, pigs for fattening and sows, and repealing Implementing Regulation (EU) No 333/2012 (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1374 de la Commission du 5 août 2022 relatif à l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 333/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/1374 de la Commission du 5 août 2022 relatif à l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 333/2012 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/5581
JO L 206 du 8.8.2022, p. 35–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
8.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 206/35 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1374 DE LA COMMISSION
du 5 août 2022
relatif à l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 333/2012
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. |
(2) |
Le diformiate de potassium a été autorisé pour une période de 10 ans en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales par le règlement d’exécution (UE) no 333/2012 de la Commission (2). |
(3) |
Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande de renouvellement de l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales a été présentée, le demandeur sollicitant la classification de l’additif dans la catégorie des «additifs technologiques». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. Le demandeur a ultérieurement retiré sa demande pour toutes les espèces animales à l’exception des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des truies. |
(4) |
Dans son avis du 27 janvier 2022 (3), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur avait produit des preuves que l’additif satisfaisait aux conditions d’autorisation. Elle a aussi conclu que le diformiate de potassium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé des consommateurs ou l’environnement. Elle a aussi conclu que l’additif était irritant pour les yeux, mais elle n’a pu tirer aucune conclusion sur le potentiel d’irritation cutanée ou de sensibilisation cutanée ou respiratoire de l’additif. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de l’additif. L’Autorité a aussi vérifié le rapport sur les méthodes d’analyse de l’additif destiné à l’alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
(5) |
Il ressort de l’évaluation du diformiate de potassium que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont satisfaites. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif. |
(6) |
Puisque l’autorisation du diformiate de potassium en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux est renouvelée, il y a lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 333/2012. |
(7) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’autorisation de la substance mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «conservateurs», est renouvelée dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 333/2012 est abrogé.
Article 3
Mesures transitoires
1. La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance qui sont produits et étiquetés avant le 28 février 2023, conformément aux règles applicables avant le 28 août 2022, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
2. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 28 août 2023 conformément aux règles applicables avant le 28 août 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires.
3. Les aliments composés pour animaux et les matières premières des aliments pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 28 août 2024 conformément aux règles applicables avant le 28 août 2022 peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, s’ils sont destinés à l’alimentation d’animaux non producteurs de denrées alimentaires.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 août 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 333/2012 de la Commission du 19 avril 2012 concernant l’autorisation d’une préparation de diformiate de potassium en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales et modifiant le règlement (CE) no 492/2006 (JO L 108 du 20.4.2012, p. 3).
(3) EFSA Journal, 2022, 20(3):7167.
ANNEXE
Numéro d’identification de l’additif |
Additif |
Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse |
Espèce animale ou catégorie d’animaux |
Âge maximal |
Teneur minimale |
Teneur maximale |
Autres dispositions |
Fin de la période d’autorisation |
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en mg de substance active par kg d’aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12 % |
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Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: conservateurs |
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1a237a |
Diformiate de potassium |
Composition de l’additif: Diformiate de potassium: 50 ± 5 % Forme liquide (50:50 dilué dans l’eau) Caractérisation de la substance active: Diformiate de potassium C2H3O4K Numéro CAS: 20642-05-1 Numéro Einecs: 243-934-6 Obtenu par synthèse chimique Méthode d’analyse (1): Pour le dosage du diformiate de potassium (exprimé en acide formique total) dans l’additif pour l’alimentation animale, les prémélanges et les aliments pour animaux:
Pour le dosage du potassium dans l’additif pour l’alimentation animale:
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Truies |
|
— |
12 000 |
|
28.8.2032 |
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Porcelets sevrés et porcs d’engraissement |
|
— |
6 000 |
(1) La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée à l’adresse suivante du laboratoire de référence: https://joint-research-centre.ec.europa.eu/eurl-fa-eurl-feed-additives/eurl-fa-authorisation/eurl-fa-evaluation-reports_en