ANNEXE

DOCUMENT DE PROJET

MISE AU POINT D’UN SYSTÈME DE VALIDATION DE LA GESTION DES ARMES ET DES MUNITIONS (SVGAM), RECONNU AU NIVEAU INTERNATIONAL, AFIN DE PRÉVENIR LA PROLIFÉRATION ILLICITE

1.   Contexte

Il existe un consensus croissant, au sein de la communauté de maîtrise des armements, sur le rôle central que joue une gestion efficace des stocks dans le renforcement des mesures de contrôle des exportations visant à prévenir le détournement. Dans le document de travail élaboré en vue de la septième conférence des États parties (CEP7) au traité sur le commerce des armes (TCA), la présidence de la CEP7 a invité les États parties à "prendre en compte tous les aspects de la gestion des stocks, tant avant l’autorisation d’exportation que lors du stockage en toute sécurité après la livraison". Par ailleurs, et outre le partage d’informations sur les activités illicites (articles 11, paragraphes 5 et 15, paragraphe 4, du TCA), elle a encouragé "les États importateurs et exportateurs à convenir de conditions et de garanties spécifiques concernant les installations de stockage, le marquage des articles ou les contrôles de l’utilisateur final, avant l’exportation." Enfin, et afin de se conformer à l’article 13, paragraphe 2, la présidence de la CEP7 a proposé que les États parties rendent compte des mesures prises pour renforcer la sécurité physique et la gestion des stocks, en tant qu’indications quant aux mesures prises pour prévenir et le détournement et lutter contre ce phénomène (1).

Fournir des garanties, comme décrit dans le document de travail de la CEP7, en ce qui concerne les pratiques de gestion des stocks d’un pays tiers reste un défi. Le champ est technique et les informations sont traitées comme étant très sensibles, ce qui complique les efforts de partage d’informations. Dans de nombreux secteurs, privés et publics, les évaluations de la conformité sont utilisées pour fournir des garanties quant à l’efficacité, à la sûreté et à la sécurité des produits et des services. Les évaluations de la conformité constituent des méthodes reconnues au niveau international pour déterminer si le produit ou le service est conforme aux normes reconnues. S’il existe différentes normes, lignes directrices et bonnes pratiques internationales concernant la gestion et la sécurité des stocks, il n’existe actuellement aucune méthode reconnue au niveau international qui permette de fournir des garanties quant aux capacités d’un pays tiers ou d’un utilisateur final à prévenir le détournement (article 11 du traité sur le commerce des armes (TCA)) de ses stocks d’armes et de munitions.

Dans ce contexte, l’Union européenne (UE) étudie depuis 2020 la possibilité de mettre en place un système, reconnu au niveau international, de validation des politiques et des pratiques en matière d’armes et de munitions au niveau de l’État et à celui de l’utilisateur final. Par l’adoption de la décision (PESC) 2020/979 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil, l’UE a chargé l’équipe consultative pour la gestion des munitions (AMAT) du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) du projet consistant à mettre au point un système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM), reconnu au niveau international, afin de prévenir la prolifération illicite et les explosions accidentelles. Il s’agissait d’une entreprise pluriannuelle, divisée en phases concrètes assorties d’objectifs et de résultats spécifiques.

La première phase (PESC 2020/979) visait à examiner la faisabilité de la création d’un système de validation, reconnu au niveau international, des pratiques de gestion des armes légères et de petit calibre (ALPC) et des munitions. La faisabilité du système a été évaluée selon sept catégories portant sur des considérations d’ordre technique, politique, juridique, et économique, ainsi que sur des aspects liés à la sécurité militaire, à la sûreté et à la sécurité pour la collectivité, et enfin aux délais. L’étude a fait apparaître que, bien qu’il n’y ait pas d’éléments propres à faire obstacle à la mise au point d’un tel système, la volonté politique des parties prenantes de participer à un tel système dépendrait en fin de compte de la conception finale. Les parties prenantes n’ont donc pas pu s’engager avant que les questions relatives à la conception finale du système ne soient clarifiées.

La deuxième phase (PESC 2021/2075) visait à mettre au point l’outil d’évaluation qui servirait de base au système et à définir des options appropriées pour le SVGAM. Un outil d’autoévaluation a été créé et les options possibles d’un système de validation ont été examinées. Le projet s’est achevé par la recommandation d’une approche pour la mise au point d’un SVGAM opérationnel.

Qu’est-ce que le SVGAM?

Les informations sur l’état général des pratiques en matière de gestion des armes et des munitions intéressent de multiples parties prenantes, tant nationales qu’étrangères. Par exemple, les autorités chargées du contrôle des exportations pourraient renforcer leurs évaluations des risques de détournement réalisées avant l’octroi d’une licence d’exportation en améliorant leur analyse de la phase de stockage après livraison, tandis que la coopération internationale et la fourniture d’une assistance peuvent mieux cibler les besoins à partir de l’analyse des capacités actuelles.

Le SVGAM est conçu pour faciliter l’échange d’informations sur la capacité des utilisateurs finaux à maintenir des stocks sûrs et sécurisés. Pour ce faire, il évalue les capacités structurelles d’un système de gestion des utilisateurs finaux par rapport aux bonnes pratiques reconnues au niveau international figurant dans les directives techniques internationales sur les munitions (DTIM) et dans le recueil de modules concernant la maîtrise des petites légères (MOSAIC).

Les outils mis au point au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil sont au cœur du SVGAM. Une autoévaluation normalisée, l’un des principaux résultats obtenus au cours de la mise en œuvre de la décision PESC 2021/2075, fournit une méthode qui analyse la sophistication du cadre du système de gestion tel qu’il est défini dans les axes de dégagement de capacités décrites dans la directive 01.35. Cette autoévaluation s’accompagne d’un document destiné à guider l’interprétation des résultats. Cet outil peut à lui seul servir d’instrument d’échange bilatéral d’informations sur l’état général des pratiques de forces armées en matière de gestion des armes et des munitions.

Le SVGAM devient un "système" lorsque l’outil est couramment utilisé dans l’ensemble d’une organisation pour répondre aux besoins communs. Les organisations composées d’États membres qui ont en commun des exigences en matière de contrôle des exportations, des réglementations d’importation, des objectifs de renforcement des capacités ou des besoins de suivi de la mise en œuvre des instruments sont tout désignées pour bénéficier de la création d’un système. Dans chaque cas, une plateforme commune facilite encore l’échange d’informations. L’évaluation normalisée pourrait être utilisée pour répondre aux besoins de multiples parties prenantes. Une autoévaluation pourrait être valable pendant plusieurs années, ce qui permettrait de partager l’analyse déjà autorisée avec les parties prenantes approuvées. Cela pourrait réduire la charge de déclaration pesant sur l’utilisateur final, tout en accroissant l’efficacité de la capacité des agents chargés du contrôle des exportations à accéder aux informations sur les conditions de stockage après livraison de l’utilisateur final importateur potentiel, pendant la phase d’autorisation préalable.

Il existe plusieurs options pour créer un SVGAM. Cela permet à une organisation d’adapter le système à ses besoins particuliers. Certaines organisations peuvent tirer parti de la création d’un système de validation, dans le cadre duquel une analyse normalisée peut être partagée entre les utilisateurs autorisés. D’autres organisations peuvent considérer la validation comme problématique et donc choisir des options moins précisément définies en matière de partage d’informations. Il sera essentiel de déterminer quelles caractéristiques sont acceptables pour chaque organisation afin de mettre au point des systèmes de validation de la gestion des armes et des munitions.

Sur la base des résultats et des conclusions susmentionnés, la phase III du projet s’attachera à faire avancer la mise au point du SVGAM. Une approche régionale sera adoptée pour la mise au point de systèmes de validation, l’accent étant mis sur l’identification et l’exploitation des structures organisationnelles et mécanismes régionaux existants de partage d’informations, ainsi que sur la mise au point de méthodes et d’outils adaptés pour valider les systèmes nationaux de gestion des armes et des munitions (y compris par l’élaboration d’un outil d’autoévaluation et d’orientations correspondantes permettant de réaliser l’évaluation et d’en interpréter les résultats).

2.   Approche technique

Ce projet vise à mettre au point des systèmes indépendants de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM) au sein des structures organisationnelles régionales existantes. Chaque système fonctionnera de manière indépendante et s’appuiera sur les outils et les orientations méthodologiques élaborés au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil. L’outil comprend une méthode d’autoévaluation normalisée adaptée au contexte et aux normes de la région, un processus de validation ou de notation convenu qui peut recourir à l’expertise de la région pour analyser les résultats de l’autoévaluation, une plateforme de partage d’informations pour faciliter le transfert de certaines informations aux autorités requérantes autorisées, ainsi qu’un cadre de gouvernance restreint pour préserver la viabilité du système.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, l’UE concevrait, mettrait au point, testerait et mettrait en œuvre le premier SVGAM régional. Le SVGAM de l’UE servirait de plateforme permettant aux États membres de partager dans un format normalisé des informations sur les pratiques de gestion des armes et des munitions fondées sur les autoévaluations réalisées par les utilisateurs finaux dans les pays tiers, et d’accéder à ces informations dans le même format. L’UE contribuerait activement à la conception de toutes les caractéristiques du système, en mettant à contribution un réseau d’experts au sein de l’UE et de ses États membres chargé de fournir des conseils dans tous les domaines de la conception. Il reviendra au CIDHG de faciliter les discussions avec le réseau et d’assurer la mise en œuvre de la conception.

Le SVGAM de l’UE renforcerait la capacité du groupe "Exportations d’armes conventionnelles" (sous-groupe COARM), des autorités des États membres de l’UE chargées du contrôle des exportations et de la facilité européenne pour la paix (FEP) à analyser les risques de détournement après livraison et d’explosion accidentelle liés aux systèmes de gestion des armes et des munitions d’un utilisateur final. Ces informations étayeraient leurs évaluations des risques de détournement réalisées avant l’octroi de licences. L’autoévaluation du SVGAM pourrait également soutenir le groupe "Non-prolifération et exportation d’armes" (sous-groupe CONOP) et les processus en matière d’assistance et de renforcement des capacités au niveau international mis en place par les États membres de l’UE en fournissant une évaluation normalisée de la conformité du cadre relatif à la gestion des armes et des munitions avec les bonnes pratiques internationales. Cela permettrait de contribuer à recenser les faiblesses et les besoins, et d’orienter ainsi les efforts de renforcement des capacités vers les domaines qui ont le plus besoin de ressources.

Ce projet sensibilisera également d’autres sous-régions au SVGAM et aux avantages que revêt l’élaboration d’une approche normalisée pour l’évaluation et le partage d’informations sur les pratiques de gestion des armes et des munitions. L’objectif de cette sensibilisation est d’encourager d’autres organisations régionales à mettre au point des systèmes SVGAM sur mesure et à favoriser l’utilisation de l’outil d’autoévaluation. Cet effort s’appuiera sur les efforts de sensibilisation déployés lors de la mise en œuvre des décisions (PESC) 2020/979 et (PESC) 2021/2075 du Conseil. Si, au cours de la sensibilisation, une organisation régionale demande un soutien pour la mise au point d’un SVGAM, le projet pourrait réaffecter des ressources afin de soutenir cet effort.

3.   Objectifs généraux

Ce projet a pour objectif principal de soutenir les efforts visant à assurer la gestion sûre et sécurisée des ALPC et de leurs munitions en améliorant les processus décisionnels des parties prenantes qui sont actives dans le contrôle des exportations et la coopération et l’assistance internationales.

Cet objectif sera atteint en renforçant la transparence des pratiques en matière de gestion des ALPC et des munitions mises en œuvre par les utilisateurs finaux dans un pays tiers. En disposant d’une meilleure connaissance de ces pratiques, les parties prenantes seront en mesure de prendre de meilleures décisions en ce qui concerne l’autorisation des transferts et les initiatives de renforcement des capacités.

Pour y parvenir, le projet cherchera à réaliser les deux grands objectifs suivants:

1)	créer un SVGAM opérationnel;

2)	encourager les efforts déployés par les organisations régionales et leurs États membres pour mettre au point leurs propres SVGAM.

4.   Description des activités

Objectif n° 1: créer un SVGAM opérationnel;

Année 1: Consolider le cadre du SVGAM

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Mettre en place un réseau consultatif de l’UE composé de parties prenantes intéressées susceptibles de fournir des conseils d’experts sur des orientations concrètes et opérationnelles ayant trait à des questions relatives aux politiques et aux activités menées par l’UE. Ces conseillers seront invités à apporter leur contribution au cours de la phase de mise au point du SVGAM de l’UE afin que le système soit adapté aux objectifs de l’UE. L’équipe de projet du CIDHG sera chargée de mettre en application leurs conseils. Des efforts seront déployés pour organiser plusieurs réunions en présentiel tout au long de l’année. L’objectif du réseau consultatif est de veiller à ce que les parties prenantes de l’UE jouent un rôle moteur dans la conception d’un système qui réponde à leurs besoins et à leurs processus de travail. Les conseillers contribueront à définir les caractéristiques du système suivantes: — établir une politique relative aux activités du SVGAM et au contrôle et à la maintenance du système, — passer en revue les outils d’autoévaluation pour vérifier s’ils conviennent et sont adaptés aux besoins, — déterminer les entités appropriées pour valider et superviser la mise en œuvre du SVGAM, — déterminer le type d’échange d’informations à autoriser sur la plateforme électronique et sur le plan bilatéral.		Mise en œuvre d’outils d’autoévaluation adaptés aux critères de l’UE et validés par celle-ci.
		Élaboration d’un document-cadre pour le SVGAM de l’UE et d’une stratégie de mise au point.
Valider l’analyse de l’autoévaluation et de la validation. Les outils d’autoévaluation génériques mis au point au cours de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/2075 du Conseil doivent être revus, adaptés et validés par les experts techniques de l’UE afin qu’ils soient adaptés aux exigences des parties prenantes de l’UE. Procéder à une validation technique des outils d’autoévaluation approuvés par les experts thématiques (gestion des armes et des munitions et contrôle des exportations). Évaluer les exigences en matière de conception du site web pour la création de la plateforme de partage d’informations. Sur la base des recommandations formulées par les conseillers de l’UE, l’évaluation déterminera les exigences en matière de programmation en vue de la création de la plateforme web souhaitée.		Prise en compte des notes et correspondances tirées des communications avec le réseau consultatif de l’UE.
		Établissement d’un plan de développement de la plateforme web comprenant la conception, la mise au point, les essais et la finalisation.

Année 2: Essais des outils et du système

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Tester des outils d’autoévaluation dans les pays tiers. Les tests comporteront trois axes: — soutenir les pays tiers et tous les acteurs (courtiers, etc.) concernés dans les efforts qu’ils déploient pour réaliser une autoévaluation satisfaisante, — examiner les difficultés de mise en œuvre auxquelles sont confrontés tous les acteurs concernés pour achever l’évaluation, ainsi que leurs préoccupations quant au partage d’informations, — établir un rapport d’évaluation mettant en évidence les défis et les enseignements tirés.		Établissement d’un rapport d’évaluation sur l’essai d’autoévaluation.
Concevoir, tester et valider la plateforme web en s’inspirant du plan de cahier des charges établi par le réseau consultatif de l’UE.		Mise à disposition de supports de formation séparés pour la réalisation de l’autoévaluation et de la validation.
Mettre au point des supports de formation et des procédures opérationnelles afin de soutenir les efforts visant à achever l’autoévaluation, à normaliser le processus de validation et à guider le mécanisme de contrôle du système.		Élaboration de politiques et de procédures opérationnelles pour la validation et pour le mécanisme de contrôle du système.
Établir des documents d’orientation pour l’exploitation et le contrôle du SVGAM.		Réalisation d’une plateforme web pour le partage d’informations relatives au SVGAM.
Informer le réseau consultatif de l’UE sur l’état d’avancement de la mise en œuvre et examiner les défis et les questions qui se posent.		Établissement de notes destinées aux conseillers de l’UE.

Objectif n° 2: Encourager d’autres organisations à mettre au point leurs propres SVGAM régionaux

Année 1: Présenter le SVGAM à deux organisations régionales; continuer à examiner l’articulation avec les instruments internationaux

ACTIVITÉS		RÉALISATIONS ATTENDUES
Mener des actions de sensibilisation auprès de deux organisations régionales et de leurs États membres afin de promouvoir le concept de SVGAM régional. Dans ce cadre, un maximum de trois visites seront effectuées dans la région. La première réunion avec l’organisation régionale sera mise à profit pour encourager la mise au point d’un SVGAM régional et, le cas échéant, pour entamer la planification des prochaines étapes. Une deuxième réunion rassemblerait l’ensemble des États membres de l’UE et servirait à présenter le système et ses avantages. Des réunions de suivi devraient continuer à encourager et à planifier la création d’un SVGAM régional.		Sensibilisation des organisations régionales et de leurs États membres au SVGAM et aux avantages que présente la création de leurs propres systèmes.
Participer aux réunions des instruments régionaux et internationaux en matière de contrôle des armements. Dans ce cadre, des manifestations parallèles ou d’autres manifestations pourraient notamment être organisées pour promouvoir le SVGAM et la mise au point du SVGAM de l’UE.

Années 2 et 3: Présenter le SVGAM à deux organisations régionales par an, continuer à en assurer la promotion au niveau international

Note: au cours des années 2 et 3, le plan de projet présente une variation en fonction des résultats des efforts déployés l’année précédente pour promouvoir le SVGAM au niveau régional. Il est initialement prévu d’organiser deux actions régionales de sensibilisation par an, selon le format décrit pour l’année 1. Toutefois, si une organisation régionale confirme son souhait de mettre en œuvre le SVGAM, l’AMAT demandera à l’UE l’autorisation de réaffecter une partie des ressources pour mettre au point le système dans la région qui en fait la demande. Cela se traduirait par une diminution du nombre d’organisations régionales impliquées chaque année, mais pourrait entraîner une augmentation du nombre d’États qui utilisent le cadre offert par le SVGAM et en bénéficient.

5.   Organisme chargé de la mise en œuvre technique

Le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), à travers son agence spécialisée, l’AMAT, pilotera la mise en œuvre du projet. En particulier, l’AMAT dirigera la gestion et la mise en œuvre de toutes les activités de ce projet et assumera la responsabilité du budget et de l’établissement de rapports. L’AMAT était également responsable de la gestion et de la mise en œuvre des actions au titre des décisions du (PESC) 2020/979 et (PESC) 2021/2075 du Conseil.

L’AMAT a l’intention de faire appel à des consultants experts pour soutenir différents aspects de ce projet. Plus particulièrement, des experts dans les domaines du développement web, de l’évaluation de la conformité et de la gestion des ALPC seront recrutés pour soutenir la mise en œuvre d’aspects du projet. Ces consultants seront sélectionnés dans le cadre d’une procédure de recrutement autorisée.

6.   Pertinence

Ce projet, y compris ses objectifs, ses activités et ses résultats, est aligné sur de multiples stratégies et accords politiques de l’Union européenne.

Stratégie de l’UE de 2018 contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions (stratégie de 2018 sur les ALPC)

La stratégie de 2018 sur les ALPC a pour objet d’"orienter une action européenne intégrée, collective et coordonnée, en vue de prévenir et d’endiguer l’acquisition illicite d’ALPC, ainsi que de leurs munitions [...], et de promouvoir la responsabilisation et l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne le commerce licite d’armes"  (2). Elle prévoit des actions spécifiques en matière de gestion des stocks et engage l’UE à soutenir la coopération et l’assistance pour la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies, y compris la gestion des stocks, ainsi qu’à promouvoir et mettre en œuvre les normes et les bonnes pratiques en matière de manipulation des armes légères (normes ISACS [à présent recueil MOSAIC]) et des munitions (directives DTIM).

Un système de validation de la gestion des armes et des munitions (SVGAM) de l’UE contribuerait aux efforts déployés par celle-ci pour mettre en œuvre la stratégie de 2018 sur les ALPC:

—	La prévention du détournement et la promotion de l’obligation de rendre des comptes dans le cadre du commerce licite d’ALPC sont un objectif déclaré du SVGAM. Le SVGAM de l’UE peut soutenir les évaluations des risques de détournement effectuées avant l’octroi des autorisations d’exportation.

—	Le SVGAM de l’UE peut soutenir la coopération et l’assistance dans le domaine de la gestion des stocks en recensant les lacunes du système de gestion et en servant d’outil de suivi pour suivre les changements ou les améliorations dans la pratique.

—	La méthode d’autoévaluation promeut la mise en œuvre du recueil MOSAIC et des directives DTIM en tant que normes au regard desquelles il est procédé à l’évaluation de la conformité.

Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025

Le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 visant à lutter contre le trafic d’armes à feu au sein de l’UE et des partenaires de l’Europe du Sud-Est (Balkans occidentaux, Moldavie et Ukraine) reconnaît la nécessité d’accroître la sécurité des stocks en Europe du Sud-Est et soutient la région des Balkans occidentaux (3). La feuille de route prévoit en outre d’accroître la sécurité de la gestion des stocks, de faire progresser la réglementation et de contrôler le strict respect des règles (4). En outre, l’action 4.2 exige d’encourager une meilleure gestion des stocks dans la région du Sahel.

Bien que le SVGAM de l’UE n’ait pas de dimension régionale, il peut soutenir les efforts visant à recenser les lacunes structurelles dans les pratiques de gestion des stocks d’un utilisateur final. La méthode d’autoévaluation est particulièrement bien adaptée pour recenser les lacunes de la réglementation en matière de sécurité.

Position commune de l’UE de 2008 sur les exportations d’armements (position commune de l’UE) et guide d’utilisation volontaire de la position commune  (5)

La position commune de l’UE comporte huit critères qui définissent quatre séries de risques que les États membres sont tenus de traiter comme des motifs de refus d’une autorisation d’exportation et quatre séries de facteurs que les États sont tenus de "prendre en compte" lors de l’évaluation d’une demande d’autorisation d’exportation. Le septième critère fait référence à l’"existence d’un risque de détournement de la technologie ou des équipements militaires dans le pays acheteur ou de réexportation de ceux-ci dans des conditions non souhaitées" comme facteur que l’exportateur devrait prendre en considération. La position commune précise que l’exportateur, lorsqu’il évalue le risque de détournement, devrait tenir compte de "la capacité du pays destinataire d’exercer un contrôle effectif sur les exportations".

Le guide d’utilisation de la position commune de l’UE, qui donne des instructions supplémentaires mais non contraignantes sur la manière de mettre en œuvre les dispositions de ce document, invite les exportateurs à examiner si, dans le pays destinataire, a) "la gestion et la sécurité des stocks" sont d’"un niveau de qualité suffisant (y compris le recueil MOSAIC et les directives DTIM)"; et b) si on a "connaissance de problèmes de stocks non sécurisés"  (6).

Le guide d’utilisation mentionne l’importance d’une sécurité et d’une gestion efficaces des stocks efficaces non seulement en ce qui concerne la mise en œuvre du septième critère et l’évaluation du risque de détournement, mais aussi en ce qui concerne l’application des premier et deuxième critères de la position commune de l’UE, qui couvrent respectivement le respect des obligations internationales et le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. En particulier, le guide considère que le respect des normes envisagées par le programme d’action des Nations unies, y compris celles relatives à la gestion des stocks, est pertinent pour évaluer le respect, par les destinataires, des obligations internationales au regard du premier critère (7). En outre, le guide mentionne l’existence de "procédures adéquates" pour "la gestion et la sécurité des stocks, y compris pour les armes et munitions excédentaires" et l’existence d’un problème en termes de "vols et prélèvements dans les stocks" dans le pays de l’utilisateur final déclaré, comme éléments à prendre en considération pour évaluer l’existence d’un risque que les armes exportées puissent être utilisées en violation des droits de l’homme ou du droit international humanitaire, conformément au deuxième critère (8).

La position commune de l’UE et le guide d’utilisation fournissent également des orientations pertinentes pour le partage d’informations, qui est un élément important du SVGAM. L’article 4 de la position commune de l’UE exige des États membres qu’ils échangent des informations sur les refus d’autorisations d’exportation et qu’ils se consultent lorsqu’ils envisagent d’accorder une autorisation qui était "globalement identique" à une autorisation précédemment refusée par un autre État membre. Cette disposition est encore renforcée par l’article 7 de la position commune de l’UE, qui impose aux États membres de "renforcer la coopération et promouvoir la convergence" dans le domaine du contrôle des exportations d’armes par "l’échange d’informations pertinentes" non seulement sur les refus mais aussi sur les politiques en matière d’exportations d’armes. Le guide d’utilisation encourage les États membres à partager des informations au sein du groupe "Non-prolifération et exportations d’armes" (COARM) ainsi qu’au moyen du "système en ligne du groupe COARM ou, si la classification "Restreint" est jugée appropriée, par message COREU". L’échange d’informations devrait également porter sur les informations qui peuvent être utiles à d’autres États membres pour prévenir le risque de détournement (9).

La position commune de l’UE établit des liens clairs entre la politique établie et le SVGAM. Le lien a été établi dans la décision (PESC) 2020/979 du Conseil et le SVGAM de l’UE a été spécifiquement conçu pour soutenir l’application du septième critère de la position commune de l’UE par les autorités de contrôle des exportations, en tant qu’outil technique permettant d’analyser les mesures de sûreté et de sécurité mises en œuvre par un État importateur potentiel. La méthodologie utilisée est conforme aux orientations du guide d’utilisation pour l’évaluation de la norme par rapport aux bonnes pratiques existantes reconnues au niveau international. L’article 4 de la position commune établit également une justification politique pour le volet "partage d’informations" du SVGAM de l’UE.

Décision (PESC) 2021/38 du Conseil de l’UE du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions

La décision (PESC) 2021/38 du Conseil établit une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions (10). La décision énonce deux "éléments facultatifs" ayant directement trait au SVGAM qui sont susceptibles d’être inclus dans le certificat d’utilisateur final à la demande des États: c) permettre à l’État exportateur de procéder, sur place, à la vérification après expédition; d) obtenir des garanties, de la part de l’utilisateur final, démontrant sa capacité à assurer une gestion sûre et sécurisée des armes et des munitions, y compris une gestion sûre et sécurisée des stocks où les marchandises seront entreposées.

Le SVGAM peut comporter une méthode de vérification postérieure à la livraison pour appuyer la vérification sur place des déclarations faites dans le cadre de l’autoévaluation. Cela offrirait un niveau d’assurance encore plus élevé.

7.   Stratégie en matière de communication et de visibilité

L’AMAT devra prendre toutes les mesures appropriées pour porter à la connaissance du public le fait que ce projet a été financé par l’UE conformément aux exigences de communication et de visibilité pour les actions extérieures de l’UE - 2018 publiées par la Commission européenne. Il sera également fait mention du soutien de l’Union européenne dans les invitations et autres documents échangés avec les participants des différentes manifestations. L’AMAT veillera à ce que l’UE soit représentée, dans la mesure du possible, aux manifestations qui bénéficient d’un soutien au titre de la présente décision.

En particulier, l’UE sera reconnue comme chef de file du projet lors de toutes les manifestations régionales et internationales au cours desquelles le SVGAM sera présenté. Le SVGAM de l’UE pourrait constituer un excellent incitant pour d’autres organisations régionales, de sorte que l’AMAT encouragera et soutiendra les efforts déployés par l’UE pour promouvoir cet outil dans différents contextes de contrôle des armements. Les représentants de l’UE seront invités à formuler des observations et le logo de l’UE sera affiché dans les présentations et les annonces publicitaires.

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(1)  Projet de document de travail présenté par le président de la CEP7: Consolider les efforts visant à éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et à assurer une gestion efficace des stocks.

(2)  Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil sur l’adoption d’une stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions, Bruxelles, 19 novembre 2018, 13581/18, <https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-13581-2018-INIT/fr/pdf>.

(3)  Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 (note 30).

(4)  Voir l’objectif 7 de la "feuille de route destinée à résoudre durablement d’ici 2024 le problème de la détention illicite, de l’utilisation abusive et du trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC)/d’armes à feu et de leurs munitions dans les Balkans occidentaux", Londres, 10 juillet 2018, <https://www.seesac.org/f/docs/publications-salw-control-roadmap/Regional-Roadmap-for-a-sustainable-solution-to-the.pdf>.

(5)  Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (note 7).

(6)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 129.

(7)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 24.

(8)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 58.

(9)  Conseil de l’Union européenne, Guide d’utilisation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil), p. 159.

(10)  Décision (PESC) 2021/38 du Conseil du 15 janvier 2021 établissant une approche commune concernant les éléments des certificats d’utilisateur final dans le cadre de l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions, JO L 14 du 18.1.2021, p. 4<https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D0038&from=FR>.