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Document 32022D1508
Council Decision (CFSP) 2022/1508 of 9 September 2022 concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians
Décision (PESC) 2022/1508 du Conseil du 9 septembre 2022 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
Décision (PESC) 2022/1508 du Conseil du 9 septembre 2022 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
ST/11541/2022/INIT
JO L 235 du 12.9.2022, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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12.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 235/34 |
DÉCISION (PESC) 2022/1508 DU CONSEIL
du 9 septembre 2022
concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29 et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 mai 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/610 (1), qui prorogeait, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, la validité des permis nationaux de certains Palestiniens les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du Conseil (2). |
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(2) |
Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité desdits permis pour une nouvelle période de vingt-quatre mois, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de vingt-quatre mois à compter du 31 janvier 2022, la validité des permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de la position commune.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2022.
Par le Conseil
Le président
J. SÍKELA
(1) Décision (PESC) 2020/610 du Conseil du 4 mai 2020 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (JO L 142 du 5.5.2020, p. 5).
(2) Position commune 2002/400/PESC du Conseil du 21 mai 2002 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne (JO L 138 du 28.5.2002, p. 33).