(1)

À la suite de la demande introduite par la Roumanie le 7 août 2020, le Conseil, par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 (2), a accordé une assistance financière à la Roumanie sous la forme d’un prêt d’un montant maximal de 4 099 244 587 EUR assorti d’une échéance moyenne maximale de 15 ans, afin de compléter les efforts nationaux de la Roumanie pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants.

(2)

Le prêt était destiné à être utilisé par la Roumanie afin de financer un dispositif de chômage partiel, des mesures similaires et des mesures liées à la santé, tels qu’ils sont visés à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.

(3)

La pandémie de COVID-19 a immobilisé une part substantielle de la main-d’œuvre en Roumanie. Cela a entraîné des augmentations répétées, soudaines et très marquées des dépenses publiques en Roumanie en ce qui concerne de nouvelles mesures, à savoir celles visées aux considérants 11, 12 et 16 à 34 de la présente décision, et les mesures visées à l’article 3, points a), c), d), e), f), g), h) et i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355.

(4)

La pandémie de COVID-19 et les mesures extraordinaires mises en œuvre par la Roumanie en 2020, 2021 et 2022 pour contenir la propagation de la maladie et limiter ses conséquences socioéconomiques et sanitaires ont grevé et grèvent toujours fortement les finances publiques du pays. En 2020, la Roumanie affichait un déficit public et une dette publique de, respectivement, 9,3 % et 47,2 % du produit intérieur brut (PIB), qui sont passés respectivement à 7,1 % et 48,8 % à la fin de 2021. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la Roumanie devrait afficher, fin 2022, un déficit public et une dette publique de respectivement 7,5 % et 50,9 % du PIB. Le PIB de la Roumanie devrait augmenter de 2,6 % en 2022.

(5)

Le 26 mai 2022, la Roumanie a demandé à l’Union d’étendre la liste des mesures pour lesquelles une assistance financière avait déjà été accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 du Conseil, afin de continuer à compléter ses efforts nationaux entrepris en 2020 pour faire face à l’impact de la propagation de la COVID-19 et répondre à ses conséquences socioéconomiques pour les travailleurs et les travailleurs indépendants (ci-après dénommée «demande»). En particulier, la Roumanie a introduit et étendu une série de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires exposés aux considérants 6 à 12.

(6)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (3), visée à l’article 3, point a), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit une allocation en faveur des salariés des employeurs qui réduisent ou interrompent temporairement leur activité en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Cette allocation est plafonnée à 75 % du traitement de base de ces salariés (sans pouvoir dépasser 75 % du salaire brut moyen en Roumanie) pendant la durée de l’état d’urgence. La mesure a été prorogée jusqu’en décembre 2021 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (4) et jusqu’en mars 2022 par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (5).

(7)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (6), visée à l’article 3, point c), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a introduit un dispositif de chômage partiel, en vertu duquel l’employeur peut réduire le temps de travail des salariés jusqu’à 50 % en cas de réduction temporaire de l’activité due à l’état d’urgence ou d’alerte. Au cours de la période de réduction du temps de travail, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à 75 % de la différence entre le salaire brut correspondant à leur temps de travail normal et leur salaire réel. La mesure a été modifiée par la «loi 58/2021», qui l’a prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

(8)

L’article XV de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 30/2020» (7) et l’article 3 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (8), visés à l’article 3, points d) et e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit deux mesures pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Les personnes ayant totalement cessé de travailler en raison des effets de la propagation de la COVID-19 bénéficient d’une allocation de l’État correspondant à 75 % du salaire brut moyen en Roumanie, pendant la durée de l’état d’urgence. Pour ceux qui réduisent leur temps de travail, l’État accorde jusqu’à 41,5 % du salaire brut moyen jusqu’en juin 2022, soit trois mois après la fin d l’état d’alerte. La première mesure, visée à l’article 3, point d), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (9) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022». La deuxième mesure, visée à l’article 3, point e), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, a été prorogée par la «loi 58/2021» (10).

(9)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (11), approuvée par la «loi 282/2020» (12), et ses modifications ultérieures, à savoir l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 182/2020» (13), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 211/2020» (14), qui a été approuvée par la «loi 58/2021» (15), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 220/2020 » (16), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 226/2020» (17), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 44/2021» (18), l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 111/2021» (19) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 2/2022» (20), visées à l’article 3, point f), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, ont introduit une mesure prévoyant une allocation de soutien de 35 % de la rémunération due par jour ouvrable, pour une période maximale de trois mois, pour les travailleurs journaliers qui cessent de travailler en raison de la suspension des activités commerciales suite à la pandémie de COVID-19. La mesure a été prolongée jusqu’en juin 2022, trois mois après la fin de l’état d’alerte.

(10)

L’article 3 de la «loi 19/2020» (21), telle que prolongée par l’article 4, paragraphe 3, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 147/2020» (22), et l’article 7 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 110/2021» (23) prévoyaient une prime de garde d’enfants accordée au personnel de la défense nationale, des établissements pénitentiaires, des établissements de santé publique et d’autres catégories du secteur public désignées par arrêté ministériel. La prestation est subordonnée à la condition que l’autre parent ne bénéficie pas, en vertu d’autres droits, de jours de congé pour la garde d’enfants en cas de fermeture temporaire des établissements d’enseignement. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel, visés dans le règlement (UE) 2020/672, étant donné qu’elle apporte une aide au revenu aux travailleurs, qui contribuera à couvrir les frais de garde d’enfants pendant les périodes de fermeture des écoles et aidera donc les parents à continuer à travailler, évitant ainsi de mettre en péril la relation de travail. Cette mesure a été étendue de manière à inclure les années scolaires en 2021 et 2022 et à couvrir les salariés du secteur privé.

(11)

La «loi 136/2020» (24) et ses modifications ultérieures, ainsi que l’article 13 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 70/2020» (25), visées dans la demande, ont accordé une prestation de congé de maladie aux personnes en quarantaine et aux personnes diagnostiquées positives à la COVID-19.

(12)

L’article 6 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 132/2020» (26), visé dans la demande, incluait une mesure consistant en un soutien financier unique de 2 500 RON aux employeurs pour chaque salarié travaillant à distance pour l’achat de biens et de services technologiques nécessaires aux activités de télétravail. La mesure s’applique aux employeurs dont les salariés ont télétravaillé pendant au moins 15 jours ouvrables pendant l’état d’urgence et l’état d’alerte en 2020. Cette mesure peut être considérée comme une mesure similaire aux dispositifs de chômage partiel visés dans le règlement (UE) 2020/672, en raison de son objectif et de ses effets économiques. En facilitant le télétravail dans le contexte de la pandémie de COVID-19, elle contribue à préserver la relation de travail. Elle fournit également une aide au revenu aux salariés, sous la forme d’une prestation marginale, contribuant à couvrir les dépenses d’équipement de bureau à domicile afin de permettre l’exécution du travail pendant le confinement et les restrictions ultérieures.

(13)

La Roumanie a également introduit et étendu une série de mesures dans le domaine de la santé pour faire face à la pandémie de COVID-19. Il s’agit plus précisément des mesures visées aux considérants 14 à 34.

(14)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (27), telle que prorogée par l’article 2 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (28) et l’article 6 de la «loi 136/2020» (29), visée à l’article 3, point g), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, prévoit une prime pour heures supplémentaires en faveur du personnel des structures spécialisées de l’Institut national de santé publique et des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest, qui agissent en vue de coordonner et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de limitation des événements liés à l’urgence de santé publique mondiale en rapport avec la COVID-19. La mesure prévoit une prestation équivalente à 75 % du traitement de base pour les heures travaillées au-delà des heures normales de travail, et à 100 % du traitement de base pour les heures travaillées le week-end, les jours fériés et les autres jours non considérés comme jours ouvrables. Cette mesure peut être considérée comme une mesure liée à la santé au sens du règlement (UE) 2020/672. La mesure a été prolongée en 2020, 2021 et 2022, et restera en vigueur tant que l’OMS considère que la COVID-19 est une pandémie mondiale.

(15)

L’article 7 de la «loi 56/2020» (30) et sa modification ultérieure par l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 116/2021» (31), visé à l’article 3, point i), de la décision d’exécution (UE) 2020/1355, accorde, à titre de mesure temporaire, une prime pour des conditions de travail particulièrement dangereuses allant jusqu’à 30 %, pour la reconnaissance des mérites du personnel médical ayant participé à la réponse médicale à la COVID-19. La mesure était en vigueur pendant la période allant de mars 2020 à août 2020. La mesure a été élargie au personnel chargé de l’application des mesures sanitaires relevant du ministère de l’intérieur.

(16)

L’article 1er, paragraphes 1a et 1b, de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (32), visé dans la demande, permet l’octroi d’une prime comprise entre 30 % et 40 % du traitement de base au personnel des directions départementales de la santé publique et de la direction de la santé publique de Bucarest. Le directeur exécutif et les directeurs exécutifs adjoints bénéficient d’une prime de 40 % du traitement de base; les fonctionnaires employés au service de contrôle de la santé publique bénéficient d’une prime de 30 % du traitement de base.

(17)

L’article 19, paragraphe 3, de la «loi 136/2020» (33), visé dans la demande, accorde une indemnité de détachement de 50 % et une prime journalière de 2 % du traitement de base pour les médecins spécialistes, le personnel paramédical et le personnel auxiliaire du système public. L’indemnité est destinée au personnel détaché, pour une durée de 30 jours, en situation de risque épidémiologique ou biologique, dans les unités sanitaires souffrant de pénuries de personnel et chargées de limiter et de prévenir la propagation de la COVID-19.

(18)

L’article unique de la «décision gouvernementale 254/2020» (34), l’article unique de la «décision gouvernementale 840/2020» (35), l’article unique de la «décision gouvernementale 383/2021» (36), la «décision gouvernementale 1072/2021» (37) et la «décision gouvernementale 496/2022» (38), visés dans la demande, prévoyaient de financer temporairement les coûts salariaux liés à l’ouverture de 2 000 nouveaux postes pour renforcer les directions de la santé et les services publics de secours (1 000 postes chacun), afin de lutter contre la propagation de la COVID-19.

(19)

L’article unique, point 3, de la «décision gouvernementale 1035/2020» (39), visé dans la demande, octroie une prime comprise entre 75 % et 85 % du salaire de base pour le personnel médical spécialisé et le personnel médical auxiliaire des unités de santé publique ou de leurs structures, le cas échéant, ainsi que pour le personnel spécialisé des structures médicales paracliniques directement concernées par le transport, l’équipement, l’évaluation, le diagnostic et le traitement des patients atteints de COVID-19.

(20)

La «décision gouvernementale 1031/2020» (40) et l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (41), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés en dehors des unités de santé. La mesure a également financé des dépenses courantes et en capital pour rendre opérationnels les centres de vaccination (situés en dehors des établissements de santé).

(21)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 3/2021» (42) et la «décision gouvernementale 1031/2020» (43), visées dans la demande, prévoyaient le paiement du personnel médico-sanitaire et administratif qui exerce ses activités dans les centres de vaccination contre la COVID-19 situés dans les unités de santé, ainsi que le paiement des médecins de famille pour les activités prévues à ces fins.

(22)

La «décision gouvernementale 1031/2020» (44), visée dans la demande, a réglementé l’achat de doses de vaccin contre la COVID-19. Les accords-cadres ont été conclus par la Commission pour les États membres et en leur nom.

(23)

La «décision gouvernementale 201/2020» (45), la «décision gouvernementale 1103/2020» (46) et l’«ordonnance 725/2020 du ministre de la santé» (47), visées dans la demande, régissaient les dépenses de quarantaine des personnes présentant un diagnostic confirmé de la COVID-19 dans des zones désignées, des personnes figurant sur la liste établie par la méthodologie de surveillance de la COVID-19 et du personnel médical diagnostiqué positif à la COVID-19 ne nécessitant pas d’hospitalisation, ou du personnel ayant interagi avec les patients et choisissant de rester à l’écart de leur domicile. La mesure couvre les indemnités générales (pour des produits tels que la nourriture, l’hébergement, le transport et les médicaments).

(24)

La «décision gouvernementale 1092/2020» (48), la «décision gouvernementale 380/2021» (49), la «décision gouvernementale 1017/2021» (50) et la «décision gouvernementale 1190/2021» (51) prévoyaient l’achat du médicament Remdesivir et des anticorps monoclonaux pour le traitement de la COVID-19 contenant du Casirivimab et de l’Imdevimab. Les procédures de passation de marchés pour les deux médicaments ont été menées par la Commission au nom des États membres au titre des contrats-cadres (52) visés dans la demande.

(25)

L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (53), visée dans la demande, prévoyait l’achat de médicaments pour le traitement des patients infectés par la COVID-19. Le ministère de la santé a conclu un contrat-cadre pour l’achat de Tocilizumabum.

(26)

L’«ordonnance gouvernementale 19/2021» (54) et la «loi 55/2020» (55), visées dans la demande, prévoyaient l’octroi d’incitations, sous la forme de bons de repas d’un montant de 100 RON, aux personnes entièrement vaccinées.

(27)

L’article 5 de l’«ordonnance gouvernementale d’urgence 131/2020» (56), visé dans la demande, prévoyait une augmentation temporaire de 30 % du traitement de base du personnel des institutions préfectorales participant à la prévention et à la lutte contre les effets de la COVID-19 pendant la période allant d’août 2020 à février 2021.

(28)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 186/2020» (57), visée dans la demande, couvrait les dépenses de 200 médecins résidents supplémentaires nécessaires en raison de la pandémie.

(29)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 11/2020» (58), visée dans la demande, prévoyait l’achat de produits médicaux et d’équipements de protection individuelle pour lutter contre la pandémie (chaussures de protection, gants, masques, respirateurs et civières) afin de constituer et de consolider les stocks médicaux d’urgence.

(30)

La «loi 319/2006» (59), la «loi 55/2020» (60) et l’«arrêté conjoint 3577/831/2020 du ministre du travail et du ministre de la santé» (61), visés dans la demande, régissaient l’achat de matériel de protection sanitaire pour les employés du ministère de l’intérieur.

(31)

L’«ordonnance gouvernementale d’urgence 197/2020» (62), visée dans la demande, prévoyait de rémunérer des étudiants en médecine volontaires qui ont travaillé pour des hôpitaux ou des établissements de soins de santé afin de fournir une aide d’urgence.

(32)

L’«ordonnance du ministre de la santé 487/2020» (63), visée dans la demande, prévoyait l’achat de deux produits pharmaceutiques (Molnupiravir et Anakinra) utilisés pour le traitement des patients atteints de COVID-19.

(33)

L’article 51 de la «loi 95/2006» (64), la «décision gouvernementale 155/2017» (65) et l’«ordonnance 377/2017 du ministre de la santé» (66), visés dans la demande, régissaient le financement des tests de dépistage de la COVID-19 au niveau des unités spécialisées. Les services de test RT-PCR en laboratoire financés au titre du programme national de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles prioritaires sont réalisés sur des catégories de personnes établies par la nouvelle méthodologie de surveillance des syndromes respiratoires aigus de la COVID-19 ou par arrêté du ministre de la santé.

(34)

L’«ordonnance du ministre de la santé 58/4/2022» (67), visée dans la demande, régissait le financement du dépistage de la COVID-19 par des médecins de famille. Les travaux de dépistage effectués par les médecins de famille sont financés par des transferts du budget de l’État, par l’intermédiaire du budget du ministère de la santé, vers le budget de la caisse nationale unique d’assurance maladie.

(35)

La Roumanie remplit les conditions pour demander une assistance financière énoncées à l’article 3 du règlement (UE) 2020/672. La Roumanie a fourni à la Commission des éléments de preuve appropriés montrant que les dépenses publiques effectives et prévues ont augmenté, à partir du 1er février 2020, de 3 321 482 911 EUR à la suite des mesures nationales prises pour faire face aux effets socioéconomiques de la propagation de la COVID-19. Il s’agit d’une augmentation soudaine et très marquée, car elle est due tant à de nouvelles mesures qu’à la prorogation de mesures existantes directement liées aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires qui couvrent une proportion importante des entreprises et de la main-d’œuvre en Roumanie. La Roumanie compte financer 353 704 624 EUR de cette augmentation du montant des dépenses au moyen de fonds de l’Union.

(36)

La Commission a consulté la Roumanie et a vérifié l’augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives ainsi que des dépenses publiques prévues directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, ainsi que le recours à des mesures pertinentes liées à la santé en rapport avec la pandémie de COVID-19, visées dans la demande, conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2020/672.

(37)

Les dépenses liées à la santé de la Roumanie, y compris les mesures supplémentaires ou prolongées en matière de santé visées aux considérants 14 à 34, se chiffrent à 2 141 579 582 EUR. Compte tenu de la nécessité d’assurer le caractère accessoire de cette catégorie de mesures, le montant de l’aide financière destinée à soutenir les mesures liées à la santé doit être réduit, car il doit représenter moins de la moitié de l’aide financière totale prévue pour l’ensemble des mesures éligibles.

(38)

L’assistance financière déjà accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait donc également couvrir les nouvelles mesures visées aux considérants 11, 12, et 16 à 34.

(39)

L’assistance financière accordée par la décision d’exécution (UE) 2020/1355 devrait être ramenée de 4 099 244 587 EUR à 3 000 000 000 EUR. La Roumanie reste déterminée à absorber intégralement l’aide financière accordée et devrait définir d’autres mesures admissibles au cas où les mesures existantes figurant s’avéreraient insuffisantes.

(40)

La Roumanie et la Commission devraient tenir compte de la présente décision dans l’accord de prêt visé à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

(41)

Il convient que la présente décision ne préjuge pas de l’issue d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées.

(42)

La Roumanie devrait informer régulièrement la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, afin de lui permettre d’évaluer leur degré d’exécution,