(1)

La directive 91/676/CEE établit des règles relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

(2)

L’annexe III, point 2, de la directive 91/676/CEE dispose que les États membres qui ont l’intention d’épandre plus de 170 kg d’azote par hectare (ha) fixent les quantités de sorte à ne pas compromettre la réalisation des objectifs visés à l’article 1er de ladite directive. Ces quantités doivent être justifiées sur la base de critères objectifs.

(3)

Le 22 octobre 2007, la Commission a adopté la décision 2007/697/CE (2) accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE afin d’autoriser l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2006 (3).

(4)

Le 24 février 2011, la Commission a adopté la décision 2011/127/UE (4) modifiant la décision 2007/697/CE et prorogeant jusqu’au 31 décembre 2013 la dérogation accordée dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2010 (5).

(5)

Le 27 février 2014, la Commission a adopté la décision d’exécution 2014/112/UE (6) accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE afin d’autoriser l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Communities (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2014 (7).

(6)

Le 8 février 2018, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2018/209 (8) accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE afin d’autoriser l’épandage d’effluents d’élevage dans la limite de 250 kg d’azote par hectare et par an, sous certaines conditions, dans les exploitations constituées d’au moins 80 % d’herbages, dans le cadre du programme d’action irlandais mis en œuvre par l’Irlande au moyen des European Union (Good Agricultural Practices for Protection of Waters) Regulations 2017 (9). La décision d’exécution (UE) 2018/209 a expiré le 31 décembre 2021.

(7)

La dérogation accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/209 concernait 6 016 exploitations en 2020, ce qui correspond à environ 4,9 % du nombre total d’exploitations détenant des animaux de pâturage, 15,9 % du nombre total d’unités de gros bétail et 9,6 % de la surface agricole nette totale en Irlande.

(8)

Le 14 octobre 2021, l’Irlande a présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation en application de l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE.

(9)

Conformément aux European Union (Good Agricultural Practice for Protection of Waters) Regulations 2022 (10), l’Irlande a adopté un nouveau programme d’action comportant des mesures supplémentaires et renforcées pour se conformer aux objectifs de la directive 91/676/CEE.

(10)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 91/676/CEE, l’Irlande applique un programme d’action à l’ensemble de son territoire.

(11)

Les données fournies par l’Irlande dans le cadre de l’obligation d’information prévue à l’article 10 de la directive 91/676/CEE montrent que, pour la période 2016-2019, les eaux sont généralement de bonne qualité. À cet égard, 98,5 % des stations de surveillance des eaux souterraines en Irlande enregistraient une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 81,5 % d’entre elles présentaient une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Toutes les stations de surveillance des eaux de surface en Irlande enregistraient une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et 99,2 % d’entre elles présentaient une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. En outre, 14 % des stations de surveillance des eaux de surface signalaient une eutrophisation et 10 % un risque d’eutrophisation. En ce qui concerne les tendances, 37,5 % des stations de surveillance des eaux souterraines faisaient état d’une augmentation des concentrations de nitrates, 45,5 % signalaient des concentrations stables et 17 % des concentrations en baisse. En ce qui concerne les eaux de surface, 11,1 % des stations de surveillance observaient une augmentation des concentrations de nitrates, 86,2 % signalaient des concentrations stables et 2,8 % des concentrations en baisse.

(12)

Le nombre de têtes de bétail en Irlande a augmenté ces dernières années. Le nombre de bovins, de porcins et d’ovins a augmenté respectivement de 4,78 %, de 2,81 % et de 0,54 % entre la période 2012-2015 et la période 2016-2019, poursuivant la tendance à la hausse observée au cours de la période précédente. La charge moyenne en azote provenant d’effluents d’élevage durant la période 2016-2018 était de 117 kg d’azote/ha, contre 104 kg d’azote/ha au cours de la période 2012-2015. La charge moyenne en phosphore durant la période 2016-2018 était de 14 kg/ha, contre 15 kg/ha au cours de la période 2012-2015. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques azotés a augmenté de 13 % entre la période 2012-2015 et la période 2016-2019. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques phosphorés a augmenté de 24 % entre la période 2012-2015 et la période 2016-2019. L’excédent moyen de phosphore durant la période 2016-2018 était de 23,1 kg de phosphore/ha, contre 20 kg/ha au cours de la période 2012-2015. L’excédent moyen d’azote durant la période 2016-2018 était de 62,3 kg d’azote/ha, contre 44,8 kg/ha au cours de la période 2012-2015.

(13)

En Irlande, 92 % des terres agricoles sont consacrées aux herbages. Globalement, 67 % des surfaces sont exploités de manière extensive (et sont donc caractérisés par une charge de pâturage relativement faible, ainsi que par de faibles apports d’engrais), tandis que 33 % font l’objet de programmes agroenvironnementaux, et seuls 14 % font l’objet d’un élevage intensif. 6,6 % sont utilisées pour les cultures arables. L’utilisation moyenne d’engrais chimiques sur les superficies herbagères est de 78,3 kg d’azote/ha et de 8,6 kg de phosphore/ha.

(14)

Le climat irlandais, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et une amplitude thermique annuelle relativement faible, est favorable à une longue saison de pousse de l’herbe, comprise entre 330 jours par an dans le sud-ouest du pays et près de 250 jours par an dans le nord-est (11).

(15)

Il ressort des informations présentées par l’Irlande à l’appui de sa demande que l’épandage de la quantité proposée de 250 kg d’azote par hectare et par an dans les exploitations constituées à 80 % au moins d’herbages est justifié sur la base de critères objectifs tels que des périodes de végétation longues et des cultures à forte absorption d’azote.

(16)

Après avoir examiné la demande de l’Irlande conformément à l’annexe III, point 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE et à la lumière du programme d’action irlandais et des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision 2007/697/CE, les décisions d’exécution 2014/112/UE et (UE) 2018/209, la Commission estime que la quantité d’effluents d’élevage proposée par l’Irlande, soit 250 kg d’azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes s’appliquent aux agriculteurs concernés par l’autorisation.

(17)

À la lumière des données visées aux considérants 11 à 13, il convient de renforcer les conditions prévues par la présente décision par rapport à celles prévues par la décision d’exécution (UE) 2018/209. Les conditions établies ainsi que les systèmes de surveillance et de contrôle devraient être suffisants pour garantir la cohérence de la présente dérogation avec les objectifs juridiquement contraignants de la directive-cadre sur l’eau (12), le renforcement des ambitions du règlement sur la répartition de l’effort (13) ainsi que les objectifs indicatifs du pacte vert pour l’Europe en ce qui concerne la pollution par les nutriments.

(18)

Il convient de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne l’épandage d’effluents d’élevage et d’autres engrais. Ces mesures devraient contribuer à l’amélioration de la gestion des nutriments grâce à une fertilisation optimisée et à une utilisation limitée des engrais. Les mesures énumérées dans la présente décision devraient s’ajouter aux mesures déjà mises en œuvre dans le cadre du code de bonnes pratiques agricoles (Code of Good Agricultural Practices).

(19)

Il convient de renforcer les contrôles administratifs annuels et les inspections sur place qui devraient couvrir 10 % des exploitations bénéficiant d’une autorisation. Les inspections sur place devraient être fondées sur une méthodologie solide, comprenant une évaluation des risques, des contrôles aléatoires et les résultats des contrôles des années précédentes. Il convient que les autorités nationales examinent le programme d’inspection agricole mis en œuvre par les autorités locales ainsi que les ressources nécessaires à la réalisation des inspections. Des sanctions dissuasives (y compris économiques) doivent être appliquées. Les plaintes ou signalements de non-conformité émanant de citoyens, d’organisations non gouvernementales ou de lanceurs d’alerte doivent faire l’objet d’un suivi.

(20)

En 2023, les autorités irlandaises devront procéder à un examen bisannuel de la qualité de l’eau, notamment de la concentration en nitrates et de l’état trophique. Dans les zones où les données de surveillance révèlent soit une aggravation, soit une situation de pollution ou de risque de pollution en ce qui concerne les concentrations de nitrates ou l’eutrophisation, la quantité maximale d’effluents d’élevage pouvant être épandue devra être ramenée à 220 kg d’azote par hectare à partir de 2024.

(21)

Les exigences en matière de surveillance de la concentration de nitrates et de l’état trophique prévues par la directive 91/676/CEE continuent de s’appliquer. L’examen bisannuel devra se fonder sur les données issues de cette surveillance. Une surveillance supplémentaire et des rapports annuels dans les zones visées par la dérogation seront nécessaires.

(22)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (14) fixe des règles générales destinées à mettre en place l’infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou des activités susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies en vertu de la présente décision devraient être conformes aux dispositions énoncées dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, l’Irlande, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, devrait utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (15).

(23)

La dérogation prévue par la présente décision est sans préjudice des obligations de l’Irlande d’appliquer la directive 92/43/CEE du Conseil (16), y compris l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-293/17, Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu (17), notamment en ce qui concerne l’interprétation de l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

(24)

Les conditions énoncées aux articles 6 à 9 de la présente décision sont des conditions obligatoires pour toutes les exploitations herbagères bénéficiant d’une autorisation au titre de la dérogation. Ces conditions sont donc considérées comme des normes et exigences obligatoires établies dans le droit national pour ces entités au sens de l’article 12 et 13 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (18).

(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,

a)

«prairie», les prairies permanentes ou temporaires de moins de quatre ans;

b)

«exploitations herbagères», des exploitations dans lesquelles 80 % au moins de la superficie agricole disponible pour l’épandage d’effluents d’élevage est constituée de prairies;

c)

«herbivores», les bovins (à l’exclusion des veaux de boucherie), les ovins, les caprins, les cervidés et les équidés;

d)

«parcelle», un champ isolé ou un groupe de champs homogène du point de vue de la culture, du type de sol et des pratiques de fertilisation;

e)

«plan de fertilisation», un calcul préalable de l’utilisation prévue et de la disponibilité des nutriments;

f)

«registre de fertilisation», le bilan nutritif basé sur l’utilisation réelle et l’absorption des nutriments;

g)

«terres communales (commonage)», une parcelle de terrain détenue par deux personnes ou plus, en parts déterminées ou conjointement, et achetée à l’origine à l’Irish Land Commission en vertu des Land Purchase ACTS (lois sur l’achat de terres), y compris les terres sur lesquelles deux personnes ou plus ont des droits de pâturage ou des droits sur la tourbe.

a)

des cartes montrant le pourcentage d’exploitations herbagères, le pourcentage de bétail et le pourcentage de terres agricoles couverts par une autorisation pour chaque comté, ainsi que les cartes de l’occupation des sols au niveau local, visées à l’article 10, paragraphe 1;

b)

les résultats de la surveillance des eaux souterraines et des eaux de surface visée à l’article 10, paragraphe 2, en ce qui concerne les concentrations de nitrates et de phosphore, y compris les informations sur l’évolution de la qualité de l’eau, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires, ainsi que les effets de la dérogation accordée en vertu de la présente décision sur la qualité de l’eau;

c)

les résultats de la surveillance des sols visée à l’article 10, paragraphe 2, en ce qui concerne les concentrations d’azote et de phosphore dans les eaux du sol et la concentration d’azote minéral dans les profils de sol, dans des conditions tant dérogatoires que non dérogatoires;

d)

une synthèse et une évaluation des données provenant de la surveillance renforcée des eaux visée à l’article 10, paragraphe 4;

e)

les résultats des relevés concernant l’occupation des sols au niveau local, la rotation des cultures et les pratiques agricoles, visés à l’article 10, paragraphe 5;

f)

les résultats des calculs, fondés sur des modèles, de l’ampleur des pertes de nitrates et de phosphore visées à l’article 10, paragraphe 6;

g)

une évaluation des résultats des contrôles administratifs et des inspections sur place visés à l’article 11, paragraphes 1 et 2;

h)

l’évolution du nombre d’animaux et de la production d’effluents d’élevage pour chaque catégorie d’animaux et dans les exploitations herbagères bénéficiant d’une autorisation;

i)

une analyse comparative des contrôles des exploitations herbagères bénéficiant d’une autorisation et des exploitations herbagères ne bénéficiant pas d’une autorisation, comprenant des données sur les éléments suivants: