1.   Il est institué une mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).

2.   Cette mesure d’assistance a pour objet de contribuer au renforcement des capacités et de la résilience des forces armées ukrainiennes en vue de défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, ainsi que de protéger la population civile contre l’agression militaire en cours.

3.   Pour réaliser l’objectif défini au paragraphe 2, la mesure d’assistance financera la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale.

4.   La durée de la mesure d’assistance est de 24 mois à compter de l’adoption de la présente décision.

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 450 000 000 EUR.

2.   L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.

3.   Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut adresser un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 450 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 correspondant à la mesure d’assistance.

4.   Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil.

1.   Le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s’assurer que celui-ci respecte le droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’à l’article 62, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2021/509, condition à l’octroi d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à la cessation du soutien apporté au titre de la mesure d’assistance s’il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations visées au paragraphe 1.

1.   Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.

2.   Le comité institué en vertu de la décision (PESC) 2021/509 définit, par ailleurs, le type et la quantité de l’aide à financer au titre de la mesure d’assistance, en tenant compte des priorités recommandées par l’état-major de l’Union européenne pour répondre aux besoins des forces armées ukrainiennes.

3.   Sur la base des informations reçues du (des) acteur(s) de mise en œuvre, l’administrateur des mesures d’assistance fait rapport au comité institué en vertu de la décision (PESC) 2021/509 sur la livraison d’équipement, notamment sur les quantités, les types, ainsi que sur toute autre information pertinente en vue du suivi et du contrôle de ces informations.

4.   La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, peut être confiée:

a)	au ministère de la défense de Belgique;

b)	au ministère de la défense de Bulgarie;

c)	au ministère de la défense de Croatie;

d)	au ministère de la défense de Chypre;

e)	au ministère de la défense de Tchéquie;

f)	au ministère de la défense du Danemark;

g)	au centre estonien pour les investissements de défense (Estonian Centre for Defence Investments, ECDI) au nom du ministère de la défense d’Estonie;

h)	au ministère de la défense de Finlande;

i)	au ministère de la défense de France;

j)	au ministère de la défense d’Allemagne;

k)	au ministère de la défense de Grèce;

l)	au ministère de la défense de Hongrie;

m)	au ministère de la défense d’Italie;

n)	au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;

o)	au ministère de la défense de Lituanie;

p)	à la direction de la défense du ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg;

q)	au ministère de la défense des Pays-Bas;

r)	au ministère de la défense de Pologne;

s)	au ministère de la défense du Portugal;

t)	au ministère de la défense de Roumanie;

u)	au ministère de la défense de Slovaquie;

v)	au ministère de la défense de Slovénie;

w)	au ministère de la défense d’Espagne;

x)	au ministère de la défense de Suède / aux forces armées de Suède.

1.   Le haut représentant assure le suivi du respect, par le bénéficiaire, des obligations définies conformément à l’article 3. Un tel suivi permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations définies conformément à l’article 3, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par des unités des forces armées ukrainiennes bénéficiant d’un soutien au titre de la mesure d’assistance.

2.   Le contrôle de l’équipement après expédition est organisé d’une manière conforme au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.