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Document 32022B0811
Decision (EU) 2022/811 of the Single Resolution Board of 24 March 2022 on discharge in respect of the implementation of the budget and on the closure of the accounts of the Single Resolution Board (‘SRB’) for the financial year 2020 (SRB/PS/2022/03) (Only the English version is authentic)
Décision (UE) 2022/811 du Conseil de résolution unique du 24 mars 2022 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Décision (UE) 2022/811 du Conseil de résolution unique du 24 mars 2022 sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
JO L 145 du 24.5.2022, p. 44–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 145/44 |
DÉCISION (UE) 2022/811 DU CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE
du 24 mars 2022
sur la décharge relative à l’exécution du budget et sur la clôture des comptes du Conseil de résolution unique (le «CRU») pour l’exercice 2020 (SRB/PS/2022/03)
(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
LE CONSEIL DE RÉSOLUTION UNIQUE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1) (le «règlement MRU»), et notamment son article 50, paragraphe 1, point b), et son article 63, paragraphe 8,
vu les articles 97, 98 et 99 du règlement financier du CRU du 17 janvier 2020,
vu les comptes annuels définitifs du CRU pour l’exercice 2020, tels qu’adoptés le 30 juin 2021 (les «comptes annuels définitifs 2020 du CRU»),
vu le rapport annuel du CRU pour l’exercice 2020, tel qu’adopté le 7 mai 2021 (le «rapport annuel 2020»),
vu le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels du Conseil de résolution unique (CRU) relatifs à l’exercice 2020, accompagné des réponses du Conseil de résolution unique (le «rapport annuel 2020 de la Cour des comptes»),
vu le rapport sur les comptes annuels définitifs 2020, comprenant les avis d’audit du 16 juin 2021, élaboré par Mazars Réviseurs d’Entreprises (le «rapport d’audit 2020 de Mazars»),
vu le rapport de la Cour des comptes européenne [établi en vertu de l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014] sur tout engagement éventuel découlant de l’exécution, par le Conseil de résolution unique, le Conseil de l’Union européenne ou la Commission, des tâches qui leur incombent en vertu du règlement MRU pour l’exercice 2020 (le «rapport 2020 de la Cour des comptes sur les engagements éventuels»),
vu le rapport annuel d’audit interne 2020 daté du 14 décembre 2020,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article unique
1. octroyer la décharge sur l’exécution du budget du Conseil de résolution unique pour l’exercice 2020 à la présidente du CRU;
2. approuver la clôture des comptes du CRU pour l’exercice 2020;
3. exposer ses observations dans la proposition ci-dessous;
4. inviter la présidente du Conseil de résolution unique à notifier la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes en vue de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L), ainsi que sur le site web du CRU.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.
Pour le Conseil de résolution unique
Birgit RODOLPHE
Membre de la session plénière