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Document 32021R2205
Commission Implementing Regulation (EU) 2021/2205 of 13 December 2021 amending Regulation (EC) No 847/2006 as regards the volume of certain prepared or preserved fish originating in Thailand that may be imported under tariff quota 09.0706
Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706
Règlement d’exécution (UE) 2021/2205 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706
C/2021/8926
JO L 446 du 14.12.2021, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
14.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 446/38 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/2205 DE LA COMMISSION
du 13 décembre 2021
modifiant le règlement (CE) no 847/2006 en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons originaires de Thaïlande qui peut être importé dans le cadre du contingent tarifaire 09.0706
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision 2006/324/CE du Conseil du 27 février 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne (1), et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 847/2006 de la Commission (2) établit le mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons. L’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (3), détermine la quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union en ce qui concerne les volumes de produits à importer de Thaïlande. L’accord est entré en vigueur le 20 juillet 2021. |
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(2) |
La quantité pour certains contingents tarifaires de l’Union prévue dans ledit accord en ce qui concerne le volume de certaines préparations ou conserves de poissons devrait être prise en compte dans le règlement (CE) no 847/2006. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 847/2006 en conséquence. |
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(4) |
Compte tenu de la nécessité pressante de mettre en œuvre cet accord, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Étant donné que les modifications apportées au présent règlement concernent la période contingentaire en cours à la date de son entrée en vigueur, il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires durant cette période. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 847/2006
Le règlement (CE) no 847/2006 est modifié comme suit:
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1) |
À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Un contingent tarifaire annuel de 1 054 tonnes est ouvert en exemption de droits de douane aux importations communautaires de «préparations ou conserves de sardines, de bonites, de maquereaux des espèces Scomber scombrus et Scomber japonicus et poissons de l’espèce Orcynopsis unicolor, autres qu’entiers ou en morceaux, relevant du code NC 1604 20 50.». |
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2) |
À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. sur le contingent tarifaire de 1 054 tonnes mentionné à l’article 1er, paragraphe 2, 423 tonnes sont allouées, sous le numéro d’ordre 09.0706, aux importations originaires de Thaïlande; l’autre partie, à savoir 631 tonnes, est allouée aux importations originaires de tous les pays tiers à l’exception du Royaume-Uni, sous le numéro d’ordre 09.0707.». |
Article 2
Dispositions transitoires pour la période contingentaire en cours
1. Le volume disponible pour le reste de la période contingentaire en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement correspond à la différence entre le volume contingentaire modifié par le présent règlement et le volume contingentaire déjà attribué avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Si, lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, le quota applicable au 13 décembre 2021 était épuisé, le nouveau volume contingentaire disponible est attribué aux opérateurs selon l’ordre chronologique des dates d’acceptation de leurs déclarations en douane pour la mise en libre pratique. Les opérateurs qui ont importé leurs marchandises pendant la période contingentaire en cours, mais avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sans avoir bénéficié du contingent tarifaire, sont remboursés, à leur demande et dans la mesure où le solde du contingent tarifaire le permet, de la différence avec les droits déjà acquittés.
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2021.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.
(2) Règlement (CE) no 847/2006 de la Commission du 8 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certaines préparations ou conserves de poissons (JO L 156 du 9.6.2006, p. 8).