(1)

La communication de la Commission du 29 novembre 2017, intitulée "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", conclut que la politique agricole commune (PAC) devrait continuer de renforcer sa réponse aux défis à venir et mieux exploiter les futures possibilités en stimulant la création d'emplois, la croissance et les investissements, en luttant contre le changement climatique et en s'y adaptant et en faisant sortir la recherche et l'innovation des laboratoires pour les mettre à disposition dans les champs et sur les marchés. Il convient par ailleurs que la PAC réponde aux préoccupations des citoyens concernant une production agricole durable.

(2)

Conformément à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la mise en œuvre de la PAC devrait tenir compte des objectifs du programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030, y compris des obligations de l'Union en matière d'atténuation du changement climatique et de coopération au développement.

(3)

L'actuel modèle de mise en œuvre de la PAC fondé sur la conformité devrait être adapté en vue de veiller à ce que l'accent soit davantage placé sur les résultats et la performance. En conséquence, il convient que l'Union fixe les objectifs stratégiques essentiels, les types d'intervention et les exigences de base de l'Union et que les États membres assument une plus grande part de responsabilité et une plus grande obligation de rendre des comptes en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs. Il est dès lors nécessaire d'assurer une plus grande subsidiarité et une meilleure flexibilité afin de mieux tenir compte des conditions et des besoins au niveau local. Par conséquent, dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, il convient que les États membres aient la responsabilité d'adapter leurs interventions au titre de la PAC à leurs besoins spécifiques et aux exigences de base fixées par l'Union afin de maximiser leur contribution aux objectifs de la PAC établis par l'Union. Afin de continuer à assurer une approche commune et des conditions égales pour tous, il convient également que les États membres conçoivent et établissent le cadre de conformité et de contrôle applicable aux bénéficiaires, comprenant le respect des normes de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences réglementaires en matière de gestion.

(4)

La PAC englobe différentes interventions et mesures, dont beaucoup font l'objet des plans stratégiques relevant de la PAC visés au titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil (5). D'autres suivent toujours la logique de conformité traditionnelle. Il importe d'assurer le financement de l'ensemble de ces interventions et mesures afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la PAC. Ces interventions et ces mesures ayant certains éléments en commun, leur financement devrait dès lors être soumis à un même ensemble de dispositions. Cependant, lorsque cela est nécessaire, ces dispositions devraient permettre des traitements différents. Le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (6) régit deux fonds agricoles européens, à savoir le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces deux fonds devraient être maintenus dans le présent règlement. Compte tenu de l'ampleur de l'actuelle réforme de la PAC, il y a lieu de remplacer le règlement (CE) n° 1306/2013.

(5)

Les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé "règlement financier"), notamment celles qui régissent la gestion partagée avec les États membres, la fonction des organismes agréés et les principes budgétaires, devraient s'appliquer aux interventions et mesures énoncées dans le présent règlement.

(6)

Afin d'harmoniser les pratiques entre les États membres en ce qui concerne l'application de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, s'il y a lieu, des dérogations aux règles de la PAC en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et de circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître. Les autorités nationales compétentes devraient prendre les décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles au cas par cas, sur la base de preuves pertinentes.

(7)

En outre, le présent règlement devrait prévoir des dérogations aux règles de la PAC en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, tels que les cas de phénomène météorologique grave qui affecte de façon importante l'exploitation du bénéficiaire à un niveau comparable à une catastrophe naturelle grave.

(8)

Il convient que le budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget de l'Union") finance les dépenses de la PAC, y compris les dépenses aux fins des interventions mentionnées dans les plans stratégiques relevant de la PAC conformément au titre III du règlement (UE) 2021/2115, soit directement par l'intermédiaire du FEAGA et du Feader soit en gestion partagée avec les États membres. Il convient de préciser les types de dépenses pouvant être financées au titre de ces deux Fonds.

(9)

Afin d'atteindre les objectifs de la PAC établis à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de respecter le principe de la gestion partagée prévu à l'article 63 du règlement financier, les États membres devraient veiller à ce que les systèmes de gouvernance nécessaires soient en place. Il convient donc de prévoir dans le présent règlement la désignation des organes de gouvernance, à savoir l'autorité compétente, l'organisme payeur, l'organisme de coordination et l'organisme de certification.

(10)

Il est nécessaire de prévoir l'agrément des organismes payeurs, la désignation et l'agrément des organismes de coordination par les États membres, et la mise en place de procédures permettant d'obtenir les déclarations de gestion, les documents relatifs à l'apurement annuel, un résumé annuel des rapports d'audit finaux et les rapports de performance, ainsi que des procédures permettant d'obtenir la certification des systèmes de gestion et de suivi, des systèmes d'établissement de rapports, et la certification des comptes annuels par des organismes indépendants. En outre, afin d'assurer la transparence du système de contrôles à effectuer à l'échelon national, en particulier en ce qui concerne les procédures d'autorisation, de validation et de paiement, et en vue d'alléger les charges administratives et d'audit pour la Commission ainsi que pour les États membres où l'agrément de chaque organisme payeur est requis, il convient de limiter le nombre d'autorités et d'organismes auxquels ces responsabilités sont déléguées tout en respectant les dispositions constitutionnelles de chaque État membre. Lorsque le cadre constitutionnel d'un État membre prévoit des régions, cet État membre devrait avoir la possibilité d'agréer des organismes payeurs régionaux, sous certaines conditions.

(11)

Lorsqu'un État membre agrée plus d'un organisme payeur, il devrait désigner un seul organisme public de coordination chargé de veiller à la cohérence de la gestion du FEAGA et du Feader, d'établir la liaison entre la Commission et les différents organismes payeurs agréés et de veiller à ce que les informations demandées par la Commission concernant les activités de différents organismes payeurs soient rapidement communiquées. Il convient également que ledit organisme de coordination prenne et coordonne des mesures en vue de résoudre les déficiences de nature commune rencontrées au niveau national, qu'il tienne la Commission informée de tout suivi, et qu'il veille à l'application harmonisée des règles de l'Union, en tenant compte de toute limitation ou restriction découlant des dispositions constitutionnelles en vigueur.

(12)

La participation des organismes payeurs agréés par les États membres est une condition préalable essentielle dans le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC qui devrait permettre d'obtenir une assurance raisonnable que les objectifs et valeurs cibles énoncés dans les plans stratégiques relevant de la PAC pertinents seront atteints par les interventions financées par le budget de l'Union. C'est pourquoi il convient de prévoir expressément dans le présent règlement que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent être remboursées sur le budget de l'Union. En outre, les dépenses financées par l'Union pour les interventions visées dans le règlement (UE) 2021/2115 devraient se rapporter à des réalisations correspondantes et respecter les exigences de base de l'Union et les systèmes de gouvernance.

(13)

Afin d'avoir une vue d'ensemble des organismes de certification publics et privés et de disposer d'informations à jour sur ceux qui sont actifs, la Commission devrait recevoir des informations des États membres et tenir à jour un registre de ces organismes. Afin que le Parlement européen dispose également d'informations exactes et à jour, il est nécessaire que la Commission lui communique chaque année la liste des organismes de certification désignés.

(14)

Dans le cadre du respect de la discipline budgétaire, il est nécessaire de définir le plafond annuel pour les dépenses financées par le FEAGA en tenant compte des montants maximaux fixés pour le FEAGA dans le cadre financier pluriannuel prévu dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (8).

(15)

La discipline budgétaire impose également que le plafond annuel des dépenses financées par le FEAGA soit respecté en toutes circonstances et à tous les stades de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget. Par conséquent, il est nécessaire que le plafond national des paiements directs pour chaque État membre, fixé dans le règlement (UE) 2021/2115, soit considéré comme un plafond financier de ces paiements directs pour l'État membre concerné et que le remboursement de ces paiements ne dépasse pas ledit plafond.

(16)

Afin que les montants destinés au financement de la PAC respectent les plafonds annuels, il convient de maintenir le mécanisme de discipline financière qui permet d'ajuster le niveau du soutien direct. Il convient de maintenir une réserve agricole destinée à apporter un soutien au secteur agricole en cas d'évolution du marché ou de crises affectant la production ou la distribution agricoles. L'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier prévoit que les crédits non engagés peuvent faire l'objet d'un report limité au seul exercice suivant, au sens de l'article 9 du règlement financier (ci-après dénommé "exercice budgétaire"). Afin de simplifier sensiblement la mise en œuvre pour les bénéficiaires et les administrations nationales, il convient de recourir à un mécanisme de remploi, mettant à profit tout montant non utilisé de la réserve de crise dans le secteur agricole constituée pendant l'année 2022. À cette fin, une dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier est nécessaire pour autoriser le report des crédits non engagés de la réserve agricole afin de financer la réserve agricole au cours des exercices budgétaires suivants jusqu'à l'année 2027. En outre, pour ce qui est de l'exercice budgétaire 2022, une dérogation est nécessaire étant donné que le montant total non utilisé de la réserve de crise dans le secteur agricole disponible à la fin de l'exercice budgétaire 2022 devrait être reporté à l'exercice budgétaire 2023 sur la ligne budgétaire correspondante de la nouvelle réserve agricole constituée dans le cadre du présent règlement sans retourner intégralement aux lignes budgétaires dont relèvent les interventions sous forme de paiements directs au titre du plan stratégique relevant de la PAC. Toutefois, afin de maximiser les montants à rembourser aux agriculteurs pendant l'exercice budgétaire 2023, il convient que toutes les autres disponibilités au titre du sous-plafond du FEAGA pour l'exercice budgétaire 2023 figurant dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 soient utilisées en premier lieu pour constituer la nouvelle réserve agricole pendant l'exercice budgétaire 2023.

(17)

En vue d'éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales et les agriculteurs, de simplifier autant que possible les procédures et de limiter la complexité des formulaires de demande d'aide, il convient de prévoir que le remboursement des montants reportés de l'exercice financier agricole (ci-après dénommé "exercice financier") précédent lié à l'application de la discipline financière n'a pas lieu lorsque la discipline financière est mise en œuvre pour la deuxième année consécutive (année N+1) ou lorsque le montant total des crédits non engagés est inférieur à 0,2 % du plafond annuel du FEAGA.

(18)

Les mesures prises pour déterminer la participation financière du FEAGA et du Feader, aux fins du calcul des plafonds financiers, n'affectent pas les compétences de l'autorité budgétaire désignée par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lesdites mesures devraient par conséquent se fonder sur les enveloppes financières fixées conformément à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (9).

(19)

La discipline budgétaire exige également un examen continu de la situation budgétaire à moyen terme. Il convient que la Commission propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil afin de veiller à ce que les États membres respectent les plafonds prévus par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093. De surcroît, il convient que la Commission utilise pleinement et à tout moment ses pouvoirs de gestion afin d'assurer le respect du plafond annuel et qu'elle propose, si nécessaire, des mesures appropriées au Parlement européen et au Conseil, ou au Conseil seulement, selon le cas, afin de redresser la situation budgétaire. Si, à la fin d'un exercice budgétaire, les demandes de remboursement présentées par les États membres ne permettent pas de respecter le plafond annuel, il convient que la Commission puisse arrêter des mesures assurant une répartition provisoire des montants disponibles entre les États membres proportionnellement à leurs demandes de remboursement non satisfaites, ainsi que des mesures assurant le respect du plafond fixé pour l'année concernée. Il convient que les paiements de l'année concernée soient effectués sur l'exercice budgétaire suivant et que le montant total du financement de l'Union par État membre ainsi que toute compensation à effectuer à l'égard des États membres soient définitivement fixés afin de respecter le montant fixé.

(20)

Dans le cadre de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en œuvre un système mensuel d'alerte précoce et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir prendre le plus rapidement possible, en cas de risque de dépassement du plafond annuel, les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion dont elle dispose et, si ces mesures précoces se révèlent insuffisantes, de proposer d'autres mesures. Il convient que la Commission transmette au Parlement européen et au Conseil un rapport périodique comparant l'évolution des dépenses effectuées jusqu'à la date du rapport en ce qui concerne les profils, et donnant une évaluation de l'exécution prévisible pour le reste de l'exercice budgétaire.

(21)

En ce qui concerne le FEAGA, les ressources financières nécessaires pour couvrir les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés devraient être accordées aux États membres par la Commission sous forme de remboursements sur la base de la comptabilisation des dépenses effectuées par ces organismes. Jusqu'à ce que de tels remboursements aient lieu, sous forme de paiements mensuels, les États membres devraient mobiliser les ressources financières nécessaires en fonction des besoins de leurs organismes payeurs agréés. Il y a lieu de prévoir de manière explicite dans le présent règlement que les coûts administratifs et les coûts de personnel encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans la mise en œuvre de la PAC sont supportés par lesdits États membres et bénéficiaires.

(22)

Il convient de prévoir l'utilisation du système agrométéorologique ainsi que l'obtention et l'amélioration des données satellitaires afin de donner à la Commission, en particulier, les moyens de gérer les marchés agricoles, de faciliter le suivi des dépenses agricoles et de suivre l'évolution à moyen et long terme des ressources agricoles, y compris celles relatives à la résilience aux changements climatiques et environnementaux et aux progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de l'Union.

(23)

Il convient de donner à la Commission les moyens de surveiller les marchés en tenant compte des objectifs et des engagements de l'Union, y compris la cohérence des politiques en faveur du développement, en contribuant à la transparence des marchés.

(24)

En ce qui concerne la gestion financière du Feader, il convient de prévoir des dispositions relatives aux engagements budgétaires, aux délais de paiement, au dégagement et aux interruptions. Les interventions en faveur du développement rural devraient être financées par le budget de l'Union sur la base des engagements pris en tranches annuelles. Les États membres devraient pouvoir disposer des fonds de l'Union prévus dès l'approbation des plans stratégiques relevant de la PAC. La mise en place d'un système de préfinancement assorti des restrictions appropriées est par conséquent nécessaire afin d'assurer un flux financier constant permettant d'effectuer en temps opportun les paiements aux bénéficiaires dans le cadre des interventions.

(25)

Mis à part le préfinancement, il est également nécessaire d'établir une distinction entre les paiements intermédiaires et le paiement du solde par la Commission aux organismes payeurs agréés. Il est également nécessaire de fixer les modalités de ces paiements. La règle du dégagement d'office devrait contribuer à l'accélération de l'exécution des interventions et à la bonne gestion financière. Les règles régissant les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des interventions régionales établies par le règlement (UE) 2021/2115 fournissent aussi aux États membres un outil pour garantir l'exécution et la bonne gestion financière.

(26)

Les États membres devraient veiller à ce que l'aide de l'Union soit payée à temps aux bénéficiaires afin qu'ils puissent l'utiliser efficacement. Le non-respect par les États membres des délais de paiement prévus par le droit de l'Union risque de créer de sérieux problèmes pour les bénéficiaires et de mettre en péril l'annualité du budget de l'Union. C'est pourquoi les dépenses effectuées au mépris des délais de paiement devraient être exclues du financement de l'Union. Cependant, conformément au principe de proportionnalité, il convient que la Commission puisse prévoir des exceptions à cette règle générale en ce qui concerne le FEAGA et le Feader.

(27)

Dans l'exercice de ses responsabilités relatives à l'exécution du budget de l'Union, la Commission devrait respecter le principe de proportionnalité, énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. En outre, il est nécessaire que les dispositions relatives à la mise en œuvre et à l'utilisation du FEAGA et du Feader respectent ce principe de proportionnalité et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative pesant sur les organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes.

(28)

Conformément à l'architecture et aux principales caractéristiques du nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, l'éligibilité au financement de l'Union des paiements versés par les États membres ne devrait plus dépendre de la légalité et de la régularité des paiements aux bénéficiaires individuels. Au lieu de cela, pour les types d'intervention visés dans le règlement (UE) 2021/2115, et sans préjudice des règles d'éligibilité particulières à l'aide spécifique au coton que prévoit ledit règlement, les paiements des États membres devraient être éligibles s'ils se rapportent à des réalisations correspondantes et s'ils sont conformes aux exigences de base applicables de l'Union.

(29)

Le règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit des réductions et des suspensions des paiements mensuels ou intermédiaires aux fins du contrôle de la légalité et de la régularité. Avec le nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, ces outils devraient être utilisés en vue de soutenir la mise en œuvre fondée sur la performance. Il y a également lieu de clarifier la différence entre réduction et suspension.

(30)

La procédure de réduction des paiements au titre du FEAGA en cas de non-respect des plafonds financiers fixés par le droit de l'Union devrait être rationalisée et alignée sur la procédure utilisée pour les paiements du Feader dans ce contexte.

(31)

Il convient que les États membres communiquent à la Commission au plus tard le 15 février de chaque année les comptes annuels, un rapport annuel de performance sur la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC, le résumé annuel des rapports d'audit finaux et la déclaration de gestion. Lorsque ces documents ne sont pas transmis, ce qui empêche donc la Commission d'apurer les comptes pour l'organisme payeur concerné ou de vérifier l'éligibilité des dépenses au regard des réalisations déclarées, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements mensuels et interrompre le remboursement trimestriel jusqu'à la réception des documents manquants.

(32)

Une nouvelle forme de suspension des paiements devrait être introduite pour les cas de réalisations anormalement faibles. Lorsque les réalisations déclarées se situent à un niveau anormalement faible par rapport aux dépenses déclarées, et lorsque les États membres ne peuvent pas fournir de raisons dûment justifiées à cette situation, la Commission devrait pouvoir, non seulement à réduire les dépenses de l'exercice financier N-1, mais aussi suspendre les dépenses futures liées à l'intervention pour laquelle la réalisation a été anormalement faible. De telles suspensions devraient faire l'objet d'une confirmation dans la décision d'apurement annuel des performances.

(33)

En ce qui concerne le suivi pluriannuel des performances, la Commission devrait aussi pouvoir suspendre les paiements. En conséquence, si les progrès accomplis en vue d'atteindre les valeurs cibles définies dans le plan stratégique relevant de la PAC d'un État membre sont retardés ou insuffisants, et que l'État membre ne peut fournir de raisons dûment justifiées, il convient que la Commission puisse demander à l'État membre concerné de prendre les mesures correctives nécessaires conformément à un plan d'action assorti d'indicateurs clairs d'avancement ainsi que d'un délai dans lequel les progrès doivent être accomplis, à établir en concertation avec la Commission. Si l'État membre ne présente pas ou ne met pas en œuvre le plan d'action, ou si ce plan d'action est manifestement insuffisant pour remédier à la situation ou s'il n'a pas été modifié conformément à la demande écrite de la Commission, cette dernière devrait pouvoir suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires. La Commission devrait rembourser les montants suspendus lorsqu'il ressort, de l'examen des performances ou de la notification volontaire faite par l'État membre, au cours de l'exercice budgétaire, de l'état d'avancement du plan d'action et des mesures correctives prises pour remédier aux insuffisances, que des progrès satisfaisants sont accomplis dans la réalisation des objectifs.

(34)

Compte tenu de la transition nécessaire vers un modèle de performance axé sur les résultats, la demande d'un plan d'action par la Commission pour l'exercice financier 2025 ne devrait pas conduire à une suspension des paiements avant l'examen des performances pour l'exercice financier 2026.

(35)

Comme c'est le cas en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013, la Commission devrait pouvoir suspendre les paiements lorsqu'il existe des déficiences graves qui affectent le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance, y compris en cas de non-respect des exigences de base de l'Union et en cas de non-fiabilité des rapports. Il est cependant nécessaire de réviser les conditions de suspension des paiements afin de rendre ce mécanisme plus efficace. Les conséquences financières de ces suspensions devraient faire l'objet d'une décision prise au cours d'une procédure de conformité ad hoc.

(36)

Il convient que les autorités nationales compétentes effectuent en faveur des bénéficiaires l'intégralité des paiements au titre de la PAC prévus par le droit de l'Union.

(37)

En vue de permettre la réutilisation de certains types de recettes liées à la PAC à des fins relevant de la PAC, il convient de qualifier ces recettes de recettes affectées. La liste des montants figurant à l'article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013 devrait être modifiée et ces dispositions devraient être harmonisées et fusionnées avec les dispositions existantes relatives aux recettes affectées.

(38)

Le règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit une liste d'actions d'information liées à la PAC accompagnées de leurs objectifs et fixe les règles relatives à leur financement et à la mise en œuvre des projets correspondants. Il convient de reporter dans le présent règlement les dispositions spécifiques ayant trait aux objectifs et aux types d'actions d'information à financer.

(39)

Le financement d'actions et d'interventions au titre de la PAC est soumis dans une grande mesure au principe de gestion partagée. Afin de garantir que les fonds de l'Union fassent l'objet d'une bonne gestion, la Commission devrait procéder à des contrôles sur la manière dont les autorités des États membres chargées d'effectuer les paiements gèrent les fonds. Il convient de déterminer la nature des contrôles à effectuer par la Commission et de préciser les conditions permettant à la Commission d'assumer ses responsabilités en matière d'exécution du budget de l'Union ainsi que de clarifier les obligations de coopération qui incombent aux États membres.

(40)

Afin de permettre à la Commission de satisfaire à son obligation de s'assurer de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle des dépenses de l'Union, il y a lieu de prévoir, indépendamment des contrôles effectués par les États membres, des contrôles qui seront réalisées par des personnes mandatées par la Commission ainsi que la possibilité pour ceux-ci de demander aux États membres une assistance dans leurs travaux.

(41)

Il est nécessaire de recourir le plus largement possible aux technologies de l'information pour produire les informations à transmettre à la Commission. Lorsqu'elle procède à des contrôles, la Commission devrait avoir pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, enregistrées à la fois sur support papier et sous forme électronique.

(42)

Afin d'appliquer les exigences du règlement financier en ce qui concerne le recours commun à des audits, de réduire le risque de chevauchement entre les audits effectués par différentes institutions, et de réduire le plus possible le coût des contrôles ainsi que la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les États membres, il est nécessaire de définir des règles concernant l'approche de l'audit unique et de donner à la Commission la possibilité de s'en remettre à l'assurance qui découle des travaux d'organismes de certification fiables, en tenant compte des principes de l'audit unique et de proportionnalité en en ce qui concerne le niveau de risque pour le budget de l'Union.

(43)

En ce qui concerne la mise en œuvre de l'approche de l'audit unique, alors qu'en règle générale, la Commission devrait s'en remettre à l'assurance qui découle des travaux des organismes de certification, compte tenu de sa propre évaluation des risques concernant la nécessité pour la Commission de procéder à des contrôles dans l'État membre concerné, la Commission devrait pouvoir effectuer des contrôles lorsqu'elle a informé l'État membre concerné qu'elle ne peut pas s'appuyer sur les travaux de l'organisme de certification. En outre, la Commission, afin de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, devrait pouvoir effectuer des contrôles en cas d'existence éventuelle de déficiences graves affectant le bon fonctionnement des systèmes de gouvernance, qui ne font pas l'objet d'un suivi de la part dudit État membre.

(44)

Afin d'établir la relation financière entre les organismes payeurs agréés et le budget de l'Union, il convient que la Commission procède annuellement à l'apurement des comptes de ces organismes, dans le cadre de l'apurement financier annuel. Il convient que la décision relative à l'apurement des comptes se limite à l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, mais qu'elle ne porte pas sur la conformité des dépenses avec le droit de l'Union.

(45)

Conformément au nouveau modèle de mise en œuvre de la PAC, une procédure d'apurement annuel des performances devrait être mise en place afin de contrôler l'éligibilité des dépenses en lien avec les réalisations déclarées. Afin de remédier aux cas dans lesquels les dépenses déclarées ne se rapportent pas à des réalisations déclarées correspondantes et où les États membres ne peuvent pas justifier cet écart, il convient de mettre en place un mécanisme de réduction des paiements.

(46)

La Commission est chargée de l'exécution du budget de l'Union en coopération avec les États membres conformément à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Commission devrait donc pouvoir décider si les dépenses effectuées par les États membres sont conformes au droit de l'Union. Les États membres devraient avoir la possibilité de justifier leurs décisions d'effectuer des paiements et devraient recourir à la conciliation en cas de désaccord entre eux et la Commission. Afin de donner aux États membres des assurances juridiques et financières concernant les dépenses effectuées par le passé, il convient de fixer un délai de prescription dans lequel la Commission déciderait des conséquences financières d'une non-conformité.

(47)

Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 9 du règlement (UE) 2021/2115, de mettre en œuvre leurs plans stratégiques relevant de la PAC, tels qu'ils sont approuvés par la Commission conformément aux articles 118 et 119 dudit règlement. Étant donné que cette obligation constitue une exigence de base de l'Union, la Commission devrait pouvoir, en cas de déficiences graves constatées dans la mise en œuvre, par un État membre, de son plan stratégique relevant de la PAC, décider d'exclure du financement de l'Union les dépenses à risque qui sont concernées par de telles déficiences.

(48)

Afin de protéger les intérêts financiers du budget de l'Union, il convient que les États membres mettent en place des systèmes pour veiller à ce que les interventions financées par le FEAGA et le Feader aient effectivement lieu et soient correctement exécutées, tout en conservant le cadre robuste actuel de bonne gestion financière. Il convient que ces systèmes prévoient la réalisation de contrôles portant sur les bénéficiaires, qui viseraient à évaluer le respect par ceux-ci des critères d'éligibilité et autres conditions, ainsi que des obligations énoncées dans les plans stratégiques relevant de la PAC et des règles applicables de l'Union.

(49)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (10) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (11), (Euratom, CE) n° 2185/96 (12) et (UE) 2017/1939 (13) du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu'aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, à l'application de sanctions administratives.

En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et engager des poursuites en matière d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (14). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l'Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(50)

Les États membres devraient avoir mis en place des systèmes leur permettant de faire rapport à la Commission, afin de permettre à l'OLAF d'exercer ses pouvoirs et de garantir une analyse efficace des cas d'irrégularités, sur les irrégularités constatées et d'autres cas de non-respect des conditions établies par les États membres dans les plans stratégiques relevant de la PAC, y compris les cas de fraude, et sur leur suivi, ainsi que sur les suites données aux enquêtes de l'OLAF. Afin de garantir un examen effectif des plaintes concernant le FEAGA et le Feader, il convient que les États membres mettent en place les dispositions nécessaires.

(51)

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient, à la demande de la Commission, examiner les plaintes qui sont soumises à cette dernière et qui relèvent de leurs plans stratégiques relevant de la PAC et informer la Commission des résultats de ces examens. La Commission devrait veiller à ce que les plaintes qui lui sont directement adressées fassent l'objet d'un suivi adéquat, conformément au pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour décider des cas à poursuivre (15).

(52)

Afin d'aider les États membres à assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait mettre à leur disposition un outil d'exploration de données permettant d'évaluer les risques. La Commission devrait présenter, d'ici l'année 2025, un rapport évaluant l'utilisation de l'outil unique d'exploration de données et son interopérabilité en vue de son utilisation généralisée par les États membres, accompagné, si nécessaire, de propositions appropriées.

(53)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement. Ces règles sont fixées dans le règlement financier et déterminent notamment la procédure d'établissement et d'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernent également la protection du budget de l'Union en cas de défaillances généralisées de l'état de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l'état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l'Union.

(54)

Il convient de veiller à ce que le refus ou le recouvrement des paiements résultant du non-respect des règles en matière de passation de marchés publics reflète la gravité de ce non-respect et soit conforme au principe de proportionnalité, tel qu'il est énoncé, par exemple, dans les lignes directrices pertinentes établies par la Commission pour les corrections financières à appliquer, en cas de non-respect de ces règles, aux dépenses financées par l'Union en gestion partagée. Il convient en outre de préciser que ce non-respect n'affecte la légalité et la régularité des opérations que jusqu'à concurrence de la partie de l'aide qui ne doit pas être versée ou qui doit être retirée.

(55)

Diverses dispositions de la législation agricole exigent la constitution d'une garantie assurant le paiement d'un montant dû s'il n'est pas satisfait à une obligation. Il convient qu'une règle horizontale unique s'applique à toutes ces dispositions afin de renforcer le cadre des garanties.

(56)

Il y a lieu que les États membres établissent et mettent en œuvre un système de gestion et de contrôle intégré (ci-après dénommé "système intégré") pour certaines interventions prévues dans le règlement (UE) 2021/2115 ainsi que pour les mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et au chapitre IV du règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil (17). Afin d'améliorer l'efficacité et le suivi du soutien apporté par l'Union, les États membres devraient être autorisés à utiliser le système intégré pour d'autres interventions de l'Union.

(57)

Afin d'assurer des conditions identiques aux bénéficiaires des différents États membres, il convient de fixer, au niveau de l'Union, certaines règles générales en matière de contrôles et de sanctions.

(58)

Il y a lieu de maintenir les principaux éléments du système intégré, et notamment les dispositions relatives à un système d'identification des parcelles agricoles, à un système de demande géospatialisée et à un système de demande fondée sur les animaux, à un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, à un système d'enregistrement de l'identité des bénéficiaires et à un système de contrôle et de sanctions. Les États membres devraient continuer à utiliser les données ou les produits d'information fournis par le programme Copernicus en plus des technologies de l'information telles que Galileo et EGNOS afin de veiller à ce que des données complètes et comparables soient disponibles dans l'ensemble de l'Union aux fins du suivi de la politique agroenvironnementale et climatique, y compris l'impact de la PAC, la performance environnementale et les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de l'Union, et aux fins de la promotion du recours aux données et informations complètes, gratuites et ouvertes capturées par les satellites Sentinel Copernicus et les services Copernicus. À cette fin, il convient que le système intégré inclue également un système de suivi des surfaces.

(59)

Le système intégré, en tant que composante des systèmes de gouvernance qui devraient être mis en place en vue de la mise en œuvre de la PAC, devrait permettre de garantir que les données agrégées fournies dans le rapport annuel de performance sont fiables et vérifiables. Étant donné l'importance du bon fonctionnement du système intégré, il est nécessaire de fixer des exigences en matière de qualité. Il convient que les États membres réalisent une évaluation annuelle de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces. Les États membres devraient remédier aux déficiences éventuelles et, si la Commission en fait la demande, établir un plan d'action.

(60)

Les communications de la Commission intitulées "L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture", "Un pacte vert pour l'Europe", "Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement" et "Stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies" présentent le renforcement de la protection de l'environnement et de l'action climatique ainsi que la contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles de l'Union en matière d'environnement et de climat comme une orientation stratégique de la future PAC. Pour des raisons d'ordre environnemental et climatique, il est dès lors devenu nécessaire de partager au niveau national et de l'Union les données issues du système d'identification des parcelles agricoles ou d'autres systèmes de gestion et de contrôle intégrés. Il y a donc lieu de prévoir le partage, entre les autorités publiques des États membres et avec les institutions et organes de l'Union, des données recueillies au moyen du système intégré qui sont pertinentes à des fins environnementales et climatiques. Afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation des données dont disposent les différentes autorités publiques pour la production de statistiques européennes, il convient également de prévoir que les données du système intégré soient mises à la disposition d'organismes qui font partie du système statistique européen, à des fins statistiques.

(61)

Le contrôle des documents commerciaux des entreprises qui reçoivent ou effectuent des paiements peut constituer un moyen très efficace de contrôle des opérations faisant partie du système de financement par le FEAGA. Ce contrôle complète les autres contrôles déjà effectués par les États membres. En outre, les dispositions nationales en matière de contrôle devraient pouvoir aller au-delà de ce qui est requis par le droit de l'Union.

(62)

Les documents sur la base desquels le contrôle en question devrait être effectué devraient être sélectionnés de manière à permettre un contrôle complet. Le choix des entreprises à contrôler devrait être opéré en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, et la répartition par secteur des entreprises qui reçoivent ou effectuent des paiements devrait être fonction de leur importance financière dans le système de financement par le FEAGA.

(63)

Il est nécessaire de définir le mandat des agents chargés d'effectuer le contrôle ainsi que l'obligation pour les entreprises de tenir les documents commerciaux à la disposition desdits agents pendant une période déterminée et de fournir auxdits agents toutes les informations qui pourraient leur être demandées. Il devrait être également possible, dans certains cas, de saisir les documents commerciaux.

(64)

Compte tenu de la structure internationale des échanges agricoles et dans l'intérêt du bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d'organiser la coopération entre les États membres. Il est également nécessaire d'établir un système centralisé de documentation au niveau de l'Union concernant les entreprises qui sont établies dans des pays tiers et qui reçoivent ou effectuent des paiements.

(65)

Alors que les États membres sont responsables de l'adoption de leurs propres programmes de contrôle, il est nécessaire que ces programmes soient communiqués à la Commission afin qu'elle puisse exercer sa fonction de supervision et de coordination, ce qui permet de veiller à ce que les programmes soient adoptés sur la base de critères appropriés et de garantir que le contrôle cible les secteurs ou les entreprises qui présentent des risques de fraude élevés. Il est essentiel que chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes qui seraient chargés d'assurer la supervision et la coordination du contrôle des documents commerciaux. Ces organismes désignés devraient être indépendants des services effectuant les contrôles préalables aux paiements. Les informations recueillies lors de ces contrôles devraient être protégées par le secret professionnel.

(66)

La conditionnalité est un élément important de la PAC en vue de garantir que les paiements favorisent un niveau élevé de durabilité et que les agriculteurs jouissent des mêmes conditions au sein des États membres et au sein de l'Union, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux, environnementaux et climatiques de la PAC, mais aussi la santé publique et le bien-être animal. Cela implique que des contrôles devraient être effectués et que des sanctions devraient être appliquées, si nécessaire, afin de garantir l'efficacité du système de conditionnalité. Afin de garantir ces conditions équitables entre les bénéficiaires des différents États membres, il convient d'introduire au niveau de l'Union certaines règles générales en ce qui concerne la conditionnalité, ainsi que les contrôles et les sanctions en cas de non-respect.

(67)

Pour garantir que la conditionnalité soit appliquée par les États membres de manière harmonisée, il est nécessaire de prévoir un taux de contrôle minimal au niveau de l'Union, tandis que l'organisation des organismes de contrôle compétents et des contrôles devrait rester à la discrétion des États membres.

(68)

Alors que les États membres devraient pouvoir définir les détails des sanctions, ces dernières devraient être proportionnées, effectives et dissuasives et sans préjudice d'autres sanctions prévues par le droit de l'Union ou le droit national. Afin d'assurer la proportionnalité, l'efficacité et l'effet dissuasif des sanctions, il convient de fixer les règles sur l'application et le calcul de ces sanctions. Compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée "Cour de justice") dans l'affaire C-361/19 (18), afin d'assurer le lien entre le comportement de l'agriculteur et la sanction, il convient de prévoir que, en règle générale, la sanction devrait être calculée sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect est survenu. Toutefois, lorsque la nature de la constatation ne permet pas d'établir l'année au cours de laquelle le non-respect est survenu, afin de garantir l'efficacité du système de sanctions, il est nécessaire de prévoir que, en pareil cas, la sanction devrait être calculée sur la base des paiements octroyés ou à octroyer au titre de l'année civile au cours de laquelle le non-respect a été constaté. Afin de garantir que les États membres suivent une approche efficace et cohérente, il est nécessaire de prévoir un taux de sanction minimal en cas de non-respect. Ce taux minimal devrait être appliqué par les États membres en fonction de la gravité, de l'étendue, de la persistance ou de la répétition et du caractère intentionnel du non-respect constaté. En vue de garantir la proportionnalité des sanctions, les États membres devraient prévoir qu'aucune sanction ne doit être appliquée lorsque le non-respect n'entraîne pas de conséquences ou n'entraîne que des conséquences négligeables pour la réalisation de l'objectif poursuivi par la norme ou l'exigence concernée, et mettre en place un mécanisme de sensibilisation pour veiller à ce que les bénéficiaires soient informés du cas de non-respect constaté et des éventuelles mesures correctives à prendre.

(69)

Le mécanisme de conditionnalité sociale devrait être fondé sur les procédures d'exécution qui sont mises en œuvre par les autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation responsables des contrôles relatifs aux conditions de travail et d'emploi et aux normes de travail applicables. Ces procédures d'exécution peuvent prendre différentes formes en fonction du système national. Les résultats des contrôles et de la procédure d'exécution devraient être communiqués aux organismes payeurs et assortis d'une évaluation du degré de gravité du manquement à la législation concernée.

(70)

Lors de l'application du mécanisme de conditionnalité sociale dans les plans stratégiques relevant de la PAC et dans les accords respectifs conclus entre les organismes payeurs et les autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation sociale et du travail ainsi que les normes de travail applicables, il convient de veiller très soigneusement à respecter l'autonomie de ces autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation et la manière spécifique dont la législation sociale et du travail et les normes de travail applicables sont mises en œuvre et appliquées dans chaque État membre. Ce mécanisme devrait rester indépendant du fonctionnement du modèle social particulier de chaque État membre et ne devrait pas affecter ce fonctionnement, ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à l'indépendance du pouvoir judiciaire. À cette fin, il convient de clairement dissocier, d'une part, les responsabilités des autorités ou organismes chargés de faire appliquer la législation sociale et du travail ainsi que les normes de travail applicables, et, d'autre part, les responsabilités des organismes payeurs agricoles, dont le rôle est l'exécution des paiements et l'application des sanctions. Il convient de respecter pleinement l'autonomie des partenaires sociaux ainsi que leur droit de négocier et de conclure des conventions collectives. Il convient également de respecter l'autonomie des partenaires sociaux lorsque ceux-ci sont chargés d'effectuer des contrôles par rapport aux conditions de travail.

(71)

Afin d'assurer une coopération harmonieuse entre la Commission et les États membres concernant le financement des dépenses de la PAC et, en particulier, afin de permettre à la Commission de suivre la gestion financière des États membres et d'apurer les comptes des organismes payeurs agréés, il est nécessaire que les États membres conservent des informations spécifiques et qu'ils les communiquent à la Commission.

(72)

Aux fins de rassembler les informations à transmettre à la Commission et pour permettre à la Commission d'avoir pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées en ce qui concerne la présentation et la transmission des données ainsi que les délais applicables.

(73)

Étant donné que l'application des systèmes de contrôles nationaux et l'apurement de conformité peuvent avoir des répercussions sur les données à caractère personnel ou les informations commerciales sensibles, il convient que les États membres et la Commission assurent la confidentialité des informations reçues dans ce contexte.

(74)

Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière du budget de l'Union et pour assurer un traitement impartial tant au niveau des États membres qu'au niveau des bénéficiaires, il convient de prévoir des règles relatives à l'utilisation de l'euro.

(75)

Le taux de change de l'euro en monnaie nationale est susceptible de varier pendant la période au cours de laquelle une opération est effectuée. Il faut dès lors que le taux applicable aux montants concernés soit déterminé en tenant compte du fait par lequel le but économique de l'opération en question est atteint. Il convient que le taux de change à utiliser soit celui applicable à la date à laquelle ce fait a eu lieu. Il est nécessaire de préciser ce fait générateur ou la dérogation à son application, en respectant certains critères, et notamment ceux relatifs à la rapidité de la répercussion des mouvements monétaires. Il convient de fixer des règles particulières qui permettent de faire face à des situations monétaires exceptionnelles pouvant se présenter aussi bien à l'intérieur de l'Union que sur le marché mondial et exigeant une réaction immédiate afin d'assurer le bon fonctionnement des régimes établis dans le cadre de la PAC.

(76)

Les États membres n'ayant pas adopté l'euro devraient avoir la possibilité d'effectuer des paiements, pour des dépenses résultant de la législation sur la PAC, en euros plutôt que dans leur monnaie nationale. Des règles spécifiques sont indispensables pour garantir que cette possibilité ne crée pas un avantage injustifié pour les parties effectuant ou recevant des paiements.

(77)

Il convient que le droit de l'Union concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, notamment les règlements (UE) 2016/679 (19) et (UE) 2018/1725 (20) du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la collecte de données à caractère personnel par les États membres et par la Commission aux fins de l'exécution de leurs obligations respectives en matière de gestion, de contrôle, d'audit ainsi que de suivi et d'évaluation au titre du présent règlement.

(78)

La publication du nom des bénéficiaires du FEAGA et du Feader est un moyen de renforcer le contrôle public de l'utilisation de ces Fonds et est nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat des intérêts financiers de l'Union. Cet objectif est atteint en partie grâce à l'effet préventif et dissuasif de cette publication, en partie en décourageant les bénéficiaires individuels d'adopter un comportement illicite et en partie en renforçant la responsabilisation individuelle des agriculteurs dans l'utilisation des fonds publics perçus. La publication d'informations pertinentes est cohérente avec la jurisprudence de la Cour de justice ainsi qu'avec l'approche définie dans le règlement financier.

(79)

Dans ce contexte, il convient de reconnaître à sa juste valeur le rôle joué par la société civile, y compris les médias et les organisations non gouvernementales, dans le renforcement du cadre du contrôle administratif contre la fraude et contre tout usage abusif des fonds publics, et leur contribution à cet égard.

(80)

Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (21) établit des règles visant à assurer la transparence de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens et de la communication des programmes relevant de ces Fonds. Afin de garantir la cohérence, il y a lieu de prévoir que ces règles s'appliquent également aux bénéficiaires des interventions du FEAGA et du Feader, le cas échéant.

(81)

Si l'on veut que l'objectif du contrôle public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader soit atteint, il est nécessaire de porter à l'attention du public une certaine quantité d'informations concernant les bénéficiaires. Ces informations devraient inclure des données sur l'identité du bénéficiaire, le montant octroyé, le Fonds dont il provient, ainsi que la finalité et l'objectif spécifique de l'opération concernée. Il y a lieu de publier ces informations de manière à ce qu'elles soient le moins attentatoires au droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel. Ces deux droits sont reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(82)

Compte tenu de la nécessité d'une plus grande transparence en ce qui concerne la répartition des fonds de la PAC provenant du FEAGA et du Feader, y compris en ce qui concerne les structures de propriété liées aux bénéficiaires de la PAC, la liste des bénéficiaires des fonds de la PAC, publiée a posteriori par État membre, devrait également permettre l'identification des groupes d'entreprises. Cela contribuerait de manière significative au suivi des structures de propriété et faciliterait les enquêtes sur les cas éventuels d'utilisation abusive des fonds de l'Union, de conflits d'intérêts et de corruption.

(83)

La publication des détails relatifs à l'opération permettant à l'agriculteur de bénéficier d'une aide ainsi qu'à la finalité et à l'objectif spécifique de l'aide donnerait au public une information concrète sur l'activité subventionnée et sur l'objectif de l'octroi de l'aide. Permettre au public d'opérer une telle supervision aurait un effet préventif et dissuasif et contribuerait à la protection des intérêts financiers de l'Union.

(84)

La publication de ces informations ainsi que des informations générales prévues par le présent règlement renforce la transparence en ce qui concerne l'utilisation des fonds de l'Union dans le cadre de la PAC et donc contribue à la visibilité et à une meilleure compréhension de cette politique. Cela permet d'assurer une meilleure participation des citoyens au processus décisionnel, ainsi que de garantir une plus grande légitimité, efficacité et responsabilisation de l'administration à l'égard des citoyens. Cela permet également de porter à l'attention des citoyens des exemples concrets de "biens publics" produits par l'agriculture et de soutenir ainsi la légitimité du soutien national et de l'Union au secteur agricole.

(85)

Il s'ensuit dès lors que prévoir la publication générale des informations pertinentes ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire dans une société démocratique afin de répondre au besoin de protéger les intérêts financiers de l'Union ainsi que l'objectif supérieur de supervision par le public de l'utilisation des ressources du FEAGA et du Feader.

(86)

Afin de respecter les exigences en matière de protection des données, il convient d'informer les bénéficiaires du FEAGA et du Feader de la publication des données les concernant préalablement à ladite publication. Il convient également de les informer que ces données peuvent être traitées par les organes de l'Union et des États membres compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Par ailleurs, il convient d'informer les bénéficiaires de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 et des procédures applicables à l'exercice de ces droits.

(87)

Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(88)

Afin de garantir le bon fonctionnement des organismes payeurs et des organismes de coordination, le financement par le FEAGA des dépenses d'intervention publique et la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA, il convient que cette délégation de pouvoirs concerne les conditions minimales d'agrément des organismes payeurs et de désignation et d'agrément des organismes de coordination, les obligations des organismes payeurs en ce qui concerne l'intervention publique, ainsi que les règles sur la teneur des responsabilités en matière de gestion et de contrôle des organismes payeurs. En outre, afin d'assurer l'application cohérente de la discipline financière dans les États membres, cette délégation de pouvoirs devrait également concerner les règles de calcul de la discipline financière que les États membres doivent appliquer aux agriculteurs. Afin d'assurer la bonne gestion des dépenses d'intervention publique, cette délégation de pouvoirs devrait également couvrir les types de mesures à financer sur le budget de l'Union au titre de l'intervention publique et les conditions de remboursement, les conditions d'éligibilité et les méthodes de calcul sur la base des éléments effectivement constatés par les organismes payeurs, de forfaits déterminés par la Commission ou de montants forfaitaires ou non forfaitaires prévus par la législation agricole dans des secteurs spécifiques, l'évaluation des opérations liées à l'intervention publique, les mesures à prendre en cas de perte ou de détérioration des produits dans le cadre de l'intervention publique, et la détermination des montants à financer.

(89)

Afin de permettre à la Commission de rendre éligibles au financement de l'Union les dépenses effectuées avant la première date possible de paiement ou après la dernière date possible de paiement, tout en limitant l'incidence financière, cette délégation de pouvoir devrait aussi couvrir les dérogations à l'inéligibilité des paiements effectués par les organismes payeurs aux bénéficiaires avant la première ou après la dernière date possible de paiement. En outre, afin de disposer de règles et de conditions claires pour les États membres, cette délégation de pouvoir devrait concerner le taux de suspension des paiements en lien avec les apurements annuels, ainsi que le taux et la durée de suspension des paiements et la condition de remboursement ou de réduction de ces montants au regard du suivi pluriannuel des performances. Cette délégation de pouvoir devrait également porter sur les interventions ou les mesures pour lesquelles les États membres peuvent verser des avances, dans le but d'assurer la continuité avec les règles figurant dans le règlement (UE) n° 1306/2013 et dans les actes d'exécution et les actes délégués pertinents, tout en respectant les limites financières fixées à l'article 11, paragraphe 2, point b), du règlement financier. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, cette délégation de pouvoir devrait également porter sur les conditions dans lesquelles la compensation a lieu entre certains types de dépenses et de recettes au titre du FEAGA et du Feader. En outre, et en vue de permettre une répartition équitable des crédits disponibles entre les États membres, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les méthodes applicables aux engagements et au paiement des montants lorsque le budget de l'Union n'a pas été adopté à l'ouverture de l'exercice budgétaire ou si le montant global des engagements anticipés dépasse le seuil fixé à l'article 11, paragraphe 2, du règlement financier.

(90)

De plus, afin de garantir une application correcte et efficace des dispositions relatives aux contrôles sur place et à l'accès aux documents et à l'information, cette délégation de pouvoir devrait porter sur les obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles et l'accès aux documents et à l'information, les critères de justification par les États membres et la méthode et les critères pour l'application de réductions en lien avec l'apurement annuel des performances, ainsi que les critères et la méthode pour l'application de corrections financières dans le contexte de la procédure d'apurement de conformité.

(91)

Par ailleurs, afin de garantir que les contrôles sont effectués de manière correcte et efficace et que la vérification des conditions d'éligibilité est effectuée d'une manière efficace, cohérente et non discriminatoire qui protège les intérêts financiers de l'Union, cette délégation de pouvoir devrait, lorsque la bonne gestion du système l'exige, porter sur les règles concernant les exigences supplémentaires relatives aux procédures douanières, et notamment celles établies par le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (23). Afin de garantir un traitement non discriminatoire, l'équité et le respect de la proportionnalité lors de la constitution d'une garantie, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les règles relatives aux garanties en déterminant la partie responsable en cas de non-respect d'une obligation, en établissant les situations spécifiques dans lesquelles l'autorité compétente peut déroger à l'obligation de constituer une garantie, les conditions applicables à la garantie à constituer et au garant, les conditions de constitution et de libération de la garantie en question, les conditions spécifiques applicables à la garantie constituée dans le cadre des avances, et en déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée.

(92)

En outre, en ce qui concerne le système intégré, cette délégation de pouvoirs devrait concerner les règles relatives à l'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces ainsi que les règles relatives au système d'identification des parcelles agricoles, au système d'identification des bénéficiaires et au système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement.

(93)

De plus, pour répondre à l'évolution de la législation agricole concernant des secteurs spécifiques et garantir l'efficacité du système des contrôles ex-post, cette délégation de pouvoir devrait couvrir l'établissement d'une liste d'interventions exclues du contrôle des opérations. Pour garantir des conditions équitables pour les États membres ainsi que l'efficacité, la proportionnalité et l'effet dissuasif des systèmes de sanctions dans le cadre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale, cette délégation de pouvoirs devrait porter sur les règles détaillées relatives à l'application et au calcul de ces sanctions.

(94)

En outre, afin de préciser le fait générateur ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation du marché ou au montant en question et d'éviter que les États membres qui n'ont pas adopté l'euro n'appliquent des taux de change différents dans les comptes des recettes perçues ou de l'aide versée aux bénéficiaires dans une autre monnaie que l'euro, d'une part, et dans la déclaration de dépenses établie par l'organisme payeur, d'autre part, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, ainsi qu'au taux de change applicable lors de l'établissement des déclarations de dépenses par l'organisme payeur et de l'enregistrement des opérations de stockage public dans les comptes de l'organisme payeur. Afin d'éviter que des pratiques monétaires exceptionnelles concernant une monnaie nationale ne mettent en péril l'application du droit de l'Union, cette délégation de pouvoir devrait couvrir les dérogations aux règles d'utilisation de l'euro prévues par le présent règlement.

(95)

Afin de permettre une transition sans heurt entre les dispositions prévues par le règlement (UE) n° 1306/2013 et celles établies par le présent règlement, cette délégation de pouvoir devrait porter sur l'établissement de dispositions transitoires.

(96)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (24).

(97)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur les règles concernant: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et au réexamen de l'agrément des organismes payeurs et à la désignation et à l'agrément des organismes de coordination ainsi qu'à la supervision de l'agrément des organismes payeurs; les modalités et procédures relatives aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, ainsi que sa structure et son format; au fonctionnement de l'organisme de coordination et à la notification d'informations à la Commission par cet organisme de coordination; au fonctionnement des organismes de certification, y compris les contrôles à effectuer et les organismes qui y sont soumis, et aux certificats et rapports devant être établis par ces organismes ainsi qu'aux documents qui les accompagnent.

(98)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les principes de l'audit sur lesquels se fondent les avis des organismes de certification, y compris une évaluation des risques, des contrôles internes et le niveau exigé en matière d'éléments probants réunis dans le cadre de l'audit, les méthodes d'audit que doivent utiliser les organismes de certification, compte tenu des normes internationales en matière d'audit, en vue de formuler leurs avis.

(99)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également couvrir, dans le cadre de la procédure de discipline financière, la fixation du taux d'ajustement pour les interventions sous forme de paiements directs et l'adaptation de ce taux ainsi que les montants de crédits non engagés reportés conformément à l'article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier en vue de financer ces interventions; et dans le cadre de la procédure de discipline budgétaire, la fixation provisoire du montant des paiements et la répartition provisoire du budget disponible entre les États membres et la fixation du montant total du financement de l'Union ventilé par État membre.

(100)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur la fixation des montants pour le financement des mesures d'intervention publique, les règles relatives au financement de l'acquisition, par la Commission, des données satellitaires requises pour le système de suivi des surfaces et les mesures prises par la Commission par l'intermédiaire des applications de télédétection servant au suivi des ressources agricoles, la procédure permettant de procéder à l'acquisition, par la Commission, de ces données satellitaires et le suivi des ressources agricoles, le cadre régissant l'acquisition, l'amélioration et l'utilisation de données satellitaires et météorologiques, ainsi que les délais applicables.

(101)

En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur la fixation des périodes au cours desquelles les organismes payeurs agréés doivent établir les déclarations de dépenses intermédiaires relatives aux interventions en faveur du développement rural et les transmettre à la Commission ainsi que les règles concernant la procédure et les autres arrangements pratiques permettant le bon fonctionnement du mécanisme relatif aux délais de paiement; la suspension des paiements, ainsi que la levée de la suspension, et la réduction des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres ainsi que les règles relatives à la structure des plans d'action et aux procédures d'établissement de ces plans. Les compétences d'exécution devraient également porter sur d'autres règles concernant la tenue de comptes séparés par les organismes payeurs, et les conditions spécifiques applicables aux informations à enregistrer dans les comptes tenus par les organismes payeurs; les règles qui sont nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et au paiement d'avances; les règles relatives au financement et au cadre comptable des interventions sous forme de stockage public et d'autres dépenses financées par le FEAGA et le Feader, et les conditions régissant la mise en oeuvre de la procédure de dégagement d'office.

(102)

En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur les conditions dans lesquelles les documents et les informations concernant les paiements effectués doivent être conservés; les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôles effectués par la Commission et l'accès à l'information; l'apurement financier annuel, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et de la mise en œuvre desdits actes d'exécution, l'apurement annuel des performances, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et la mise en œuvre desdits actes d'exécution, et l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, les procédures et les délais à respecter, la procédure d'apurement de la conformité, y compris les règles relatives aux mesures nécessaires aux fins de l'adoption et de la mise en œuvre desdits actes d'exécution, l'échange d'informations entre la Commission et les États membres, les délais à respecter et la procédure de conciliation; les règles relatives à la compensation éventuelle des montants résultant du recouvrement de paiements indus et à l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union et les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les recouvrements en cas de non-respect.

(103)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles visant à parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l'Union et les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union.

(104)

En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur la forme des garanties à constituer et la procédure à suivre pour les constituer, pour les accepter et pour remplacer les garanties originales; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties.

(105)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles concernant la forme, le contenu et les modalités pour transmettre à la Commission, ou pour mettre à sa disposition, les rapports d'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles, du système de demande géospatialisée et du système de suivi des surfaces, ainsi que les règles relatives aux mesures correctives que les États membres doivent mettre en œuvre en ce qui concerne les déficiences relevées dans ces systèmes, ainsi que les caractéristiques de base du système de demande d'aide et du système de suivi des surfaces, y compris la phase d'instauration progressive de ce dernier, et les règles relatives auxdits systèmes.

(106)

Les compétences d'exécution de la Commission devraient également porter sur les règles nécessaires à l'application uniforme des règles relatives au contrôle des documents commerciaux. Elles devraient également porter sur les règles relatives à la communication d'informations à la Commission par les États membres et sur les mesures visant à sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une monnaie nationale risquent de la compromettre.

(107)

En outre, les compétences d'exécution de la Commission devraient porter sur les règles concernant la forme et le calendrier de la publication des bénéficiaires du FEAGA et du Feader, l'application uniforme de l'obligation d'informer les bénéficiaires que des données les concernant vont être rendues publiques ainsi que la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre de la publication des bénéficiaires du FEAGA et du Feader.

(108)

Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adoption de certains actes d'exécution. Pour les actes d'exécution prévoyant le calcul de montants par la Commission, la procédure d'exécution permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais et des procédures budgétaires. Pour les actes d'exécution liés aux paiements faits aux États membres et au fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes et de l'apurement annuel des performances, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, d'exclure ces dépenses du financement de l'Union. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des autres actes d'exécution.

(109)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 en ce qui concerne la fixation du solde net disponible pour les dépenses du FEAGA, la détermination des paiements mensuels que la Commission devrait effectuer sur la base d'une déclaration de dépenses des États membres et la détermination des paiements ou des déductions supplémentaires dans le cadre de la procédure relative aux paiements mensuels.

(110)

Il y a donc lieu d'abroger le règlement (UE) n° 1306/2013.

(111)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres en raison des liens existant entre le présent règlement et les autres instruments de la PAC et des limites des moyens financiers des États membres, mais peuvent, en raison de la garantie pluriannuelle des financements de l'Union et une concentration sur les priorités de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(112)

Afin d'assurer la bonne mise en œuvre des mesures envisagées et pour des motifs d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,