(1)

La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l'économie mondiale et l'économie de l'Union et a des répercussions sociales et économiques importantes dans les États membres et les régions. Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour lutter contre cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l'activité économique dans l'Union. La contraction du PIB de l'Union en 2020, d'environ 7,4 % selon les prévisions, sera bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière. L'activité d'investissement a sensiblement baissé. Il faut remédier aux vulnérabilités, telles que la dépendance excessive à l'égard de sources d'approvisionnement externes non diversifiées et le manque d'infrastructures critiques, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), y compris les microentreprises, par exemple en diversifiant et en renforçant les chaînes de valeur stratégiques, afin d'améliorer la capacité de l'Union à réagir aux situations d'urgence et de renforcer la résilience de l'ensemble de l'économie, tout en préservant l'ouverture de l'Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles. Bien qu'avant même la pandémie on ait pu observer dans l'Union un redressement des ratios de l'investissement au PIB, ce redressement est resté inférieur à ce que l'on aurait pu attendre dans un contexte de forte reprise et n'a pas suffi à compenser des années de sous-investissement à la suite de la crise de 2009. Surtout, les taux d'investissement actuels et prévus ne permettront pas à l'Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l'innovation, des compétences, des infrastructures et des PME, ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique. En conséquence, afin d'atteindre les objectifs d'action de l'Union et de soutenir une reprise économique rapide, durable, inclusive, viable et saine, il est nécessaire d'apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d'investissement dans des secteurs ciblés.

(2)

Il ressort de plusieurs évaluations que la multiplicité des instruments financiers mis en œuvre sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a conduit à quelques chevauchements de leurs champs d'application respectifs. Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d'éligibilité et de compte rendu. Par ailleurs, l'incompatibilité de ces règles a empêché la combinaison de plusieurs fonds de l'Union, alors que de telles combinaisons auraient pu servir à soutenir des projets nécessitant différents types de financements. C'est pourquoi il convient d'instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s'appuie sur l'expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d'investissement pour l'Europe, afin d'accroître l'efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l'offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l'impact du soutien de l'Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget.

(3)

Ces dernières années, l'Union a adopté d'ambitieuses stratégies pour parachever le marché intérieur et stimuler l'emploi ainsi qu'une croissance durable et inclusive. Ces stratégies comprennent "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" du 3 mars 2010, "Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux" du 30 septembre 2015, "Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire" du 2 décembre 2015, "Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions" du 20 juillet 2016, la "Stratégie spatiale pour l'Europe" du 26 octobre 2016, le paquet "Une énergie propre pour tous les Européens" du 30 novembre 2016, le "Plan d'action européen pour la défense" du 30 novembre 2016, le "Lancement du Fonds européen de la défense" du 7 juin 2017, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017, "Un nouvel agenda européen de la culture" du 22 mai 2018, le "pacte vert pour l'Europe" du 11 décembre 2019, le "plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe" du 14 janvier 2020, "Une Europe sociale forte pour des transitions justes" du 14 janvier 2020, la stratégie visant à "façonner l'avenir numérique de l'Europe", une "stratégie européenne pour les données" et le livre blanc intitulé "Intelligence artificielle - une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance" du 19 février 2020, "Une nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe" du 10 mars 2020 et une "stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique" du 10 mars 2020. Le Fonds InvestEU devrait mettre à profit et renforcer les synergies entre ces différentes stratégies qui se renforcent mutuellement, en soutenant l'investissement et l'accès aux financements. En outre, l'Union a adopté le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (3).

(4)

Au niveau de l'Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques sert de cadre à la définition des priorités nationales de réformes et au suivi de leur mise en œuvre. Les États membres, le cas échéant en coopération avec les autorités locales et régionales, élaborent leurs propres stratégies nationales pluriannuelles d'investissement à l'appui de ces priorités de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme chaque année, afin que puissent être définis et coordonnés les projets d'investissement prioritaires qui bénéficieront d'un financement national ou d'un financement de l'Union, ou des deux. Dans le cadre de ces stratégies, il convient également d'utiliser les fonds de l'Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d'investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) et par le programme InvestEU.

(5)

Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l'Union, y compris dans les domaines de l'innovation et de la numérisation, à l'utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l'économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l'Union et à la résilience sociale ainsi qu'à l'intégration des marchés des capitaux de l'Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l'Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l'Union. À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l'utilisation d'instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres et de quasi-fonds propres couverts par une garantie budgétaire de l'Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin. Le Fonds InvestEU devrait être axé sur la demande tout en ayant pour finalité d'offrir des avantages stratégiques à long terme en ce qui concerne des domaines essentiels de la politique de l'Union qui ne seraient autrement pas financés ou qui le seraient insuffisamment, et de contribuer ainsi à la réalisation des objectifs d'action de l'Union. Le soutien du Fonds InvestEU devrait concerner un vaste ensemble de secteurs et de régions, mais éviter une concentration sectorielle ou géographique excessive et il devrait faciliter l'accès au financement de projets composés d'entités partenaires dans plusieurs régions de l'Union, dont des projets qui favorisent le développement de réseaux, de grappes d'entreprises et de pôles d'innovation numérique.

(6)

Les secteurs de la culture et de la création sont, dans l'Union, des secteurs clés en croissance rapide, qui peuvent jouer un rôle important dans la garantie d'une reprise durable, en générant une valeur à la fois économique et culturelle à partir de la propriété intellectuelle et de la créativité individuelle. Toutefois, la limitation des contacts sociaux mise en place pendant la crise liée à la COVID-19 a eu des répercussions économiques très négatives sur ces secteurs. Par ailleurs, le caractère incorporel des actifs qui caractérisent ces secteurs restreint l'accès des PME et organisations qui en font partie aux financements privés qui leur sont indispensables pour pouvoir investir, se développer et faire face à la concurrence au niveau international. Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l'accès des PME et organisations de ces secteurs aux financements. Les secteurs de la culture et de la création, de l'audiovisuel et des médias sont essentiels à la liberté d'expression, à la diversité culturelle et à la création de sociétés démocratiques et cohésives à l'ère numérique, et font partie intégrante de notre souveraineté et de notre autonomie. Des investissements dans ces secteurs détermineraient leur compétitivité et leur capacité à long terme de produire et de distribuer du contenu de qualité à un large public par-delà les frontières nationales.

(7)

En vue de promouvoir la croissance, l'investissement et l'emploi durables et inclusifs, et, ainsi, contribuer à l'amélioration du bien-être, à une répartition plus équitable des revenus et à une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union, le Fonds InvestEU devrait soutenir les investissements dans les actifs corporels et incorporels, y compris dans le patrimoine culturel. Les projets financés par le Fonds InvestEU devraient respecter les normes environnementales et sociales de l'Union, dont les normes sur les droits des travailleurs. Les interventions au moyen du Fonds InvestEU devraient compléter l'aide de l'Union octroyée sous la forme de subventions.

(8)

L'Union a approuvé les objectifs énoncés dans le programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies (ci-après dénommé "programme à l'horizon 2030") et ses objectifs de développement durable (ODD), l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé "accord de Paris") ainsi que le Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Ces objectifs, ainsi que ceux énoncés dans les politiques environnementales de l'Union, ne pourront être atteints que si l'action en faveur du développement durable est considérablement renforcée. En conséquence, les principes de développement durable devraient être largement mis en avant dans la conception du Fonds InvestEU.

(9)

Le programme InvestEU devrait contribuer à l'édification dans l'Union d'un système financier durable qui favorise la réorientation des capitaux privés vers les investissements durables, conformément aux objectifs définis dans la communication de la Commission du 8 mars 2018 intitulée "Plan d'action: financer la croissance durable" et dans la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe.

(10)

Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l'Union de mettre en œuvre l'accord de Paris et à l'engagement pris à l'égard des objectifs de développement durable des Nations unies ainsi que l'objectif de neutralité climatique de l'Union d'ici 2050 et les nouveaux objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2030, les actions menées dans le cadre du présent règlement devraient contribuer à atteindre un objectif de 30 % de l'ensemble des dépenses du CFP consacrés à l'intégration des objectifs climatiques et à avoir pour ambition de réserver 7,5 % du budget à des dépenses en faveur de la biodiversité en 2024 et 10 % en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Il est escompté que les actions relevant du programme InvestEU représenteront 30 % au moins de l'enveloppe financière globale du programme InvestEU en faveur des objectifs climatiques.

(11)

La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l'objectif climatique sera suivie au moyen d'un système de l'Union qui devra être élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Le programme InvestEU devrait également contribuer à la mise en œuvre d'autres dimensions des ODD.

(12)

Selon le rapport 2018 sur les risques mondiaux du Forum économique mondial, cinq des dix risques les plus critiques pour l'économie mondiale sont liés à l'environnement. Il s'agit notamment de la pollution de l'air, des sols, des eaux intérieures et des océans, des phénomènes météorologiques extrêmes, de la perte de biodiversité et de l'échec des mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. Les principes environnementaux sont solidement ancrés dans les traités et dans de nombreuses politiques de l'Union. En conséquence, la prise en compte des objectifs environnementaux devrait être encouragée dans les opérations liées au Fonds InvestEU. La protection de l'environnement ainsi que la prévention et la gestion des risques connexes devraient être intégrées dans la préparation et la mise en œuvre des investissements. L'Union devrait également suivre ses dépenses liées à la biodiversité et au contrôle de la pollution atmosphérique afin de satisfaire aux obligations de faire rapport prévues par la convention sur la diversité biologique (6) et par la directive (UE) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil (7). Les investissements consacrés à des objectifs de durabilité environnementale devraient, dès lors, être suivis au moyen de méthodes communes qui soient cohérentes avec celles élaborées dans le cadre d'autres programmes de l'Union qui s'appliquent à la gestion du climat, de la biodiversité et de la pollution atmosphérique, afin de permettre l'évaluation de l'incidence individuelle et globale des investissements sur les composantes principales du capital naturel, à savoir l'air, l'eau, les sols et la biodiversité.

(13)

Les projets d'investissement bénéficiant d'un important soutien de l'Union, en particulier dans le domaine des infrastructures, devraient être examinés par le partenaire chargé de la mise en œuvre en vue d'établir s'ils ont une incidence environnementale, climatique ou sociale. Les projets d'investissement ayant une telle incidence devraient faire l'objet d'une évaluation de la durabilité conformément aux orientations que la Commission devra formuler en étroite coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels dans le cadre du programme InvestEU. Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le règlement (UE) 2020/852 qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental, y compris le principe consistant à "ne pas causer de préjudice important", et conforme aux orientations mises au point pour d'autres programmes de l'Union. Conformément au principe de proportionnalité, ces orientations devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter des charges administratives inutiles, et les projets d'une taille inférieure à un seuil à définir dans les orientations devraient être exemptés de l'évaluation de la durabilité. Lorsqu'un partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu'il n'y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d'investissement établi pour le Fonds InvestEU (ci-après dénommé "comité d'investissement"). Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement.

(14)

La faiblesse des taux d'investissement en infrastructures constatée dans l'Union pendant la crise financière et, à nouveau, pendant la crise liée à la COVID-19 a miné la capacité de l'Union à stimuler la croissance durable, les efforts qu'elle a déployés pour parvenir à la neutralité climatique, sa compétitivité et la convergence ainsi que la création d'emplois. Cet état de fait risque également de consolider les déséquilibres ainsi que les disparités et les inégalités au sein des États membres et entre ceux-ci et de peser sur le développement à long terme au niveau de l'Union et au niveau national ou régional. L'Union ne pourra atteindre ses objectifs de durabilité, dont ses engagements relatifs aux ODD, et ses objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, sans investissements massifs dans ses infrastructures, en ce qui concerne notamment l'interconnexion et l'efficacité énergétique ainsi que la création d'un espace européen unique des transports. En conséquence, l'aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d'énergie, y compris dans le domaine de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et d'autres sources d'énergie à faibles émissions, sûres et durables, dans les infrastructures environnementales, les infrastructures contribuant à l'action pour le climat, les infrastructures maritimes et les infrastructures numériques, y compris la connectivité à haut débit rapide et ultra rapide dans toute l'Union, afin d'accélérer la transformation numérique de l'économie de l'Union. Le programme InvestEU devrait accorder la priorité aux domaines qui souffrent de sous-investissements, et dans lesquels il est nécessaire d'investir davantage. Afin de maximiser l'impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l'Union, il convient de promouvoir un processus d'investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l'Union concernés dans des domaines tels que les transports, l'énergie et la numérisation.

Étant donné les menaces qui pèsent sur la sûreté et la sécurité, les projets d'investissement bénéficiant d'un soutien de l'Union devraient prévoir notamment des mesures favorisant la résilience des infrastructures, y compris la maintenance et la sécurité des infrastructures, et ils devraient tenir compte des principes de protection des citoyens dans l'espace public. Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d'autres fonds de l'Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l'énergie et d'autres infrastructures critiques.

(15)

S'il y a lieu, le programme InvestEU devrait contribuer à la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8) et du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (9), ainsi que promouvoir l'efficacité énergétique dans les décisions d'investissement.

(16)

Une véritable multimodalité permettra de créer un réseau de transport efficace et respectueux de l'environnement, qui exploitera le maximum du potentiel de l'ensemble des moyens de transport et créera un effet de synergie entre eux. Le programme InvestEU devrait soutenir les investissements dans des plateformes de transport multimodales qui, malgré leur potentiel économique important et leur pertinence commerciale, comportent des risques non négligeables pour les investisseurs privés. Le programme InvestEU devrait également concourir à la mise au point et au déploiement de systèmes de transport intelligents (STI). Le programme InvestEU devrait contribuer à intensifier les efforts visant à créer et à mettre en œuvre des technologies ayant une incidence sur l'amélioration de la sûreté des véhicules et des infrastructures routières.

(17)

Le programme InvestEU devrait soutenir les politiques de l'Union relatives aux mers et aux océans à travers le développement de projets et d'entreprises qui relèvent de l'économie bleue, et contribuer à l'application des principes de financement de l'économie bleue durable. Il peut s'agir notamment d'interventions dans le domaine de l'industrie et de l'entrepreneuriat maritimes, d'une industrie maritime innovante et compétitive ainsi que des énergies marines renouvelables et de l'économie circulaire.

(18)

Si le niveau d'investissement global dans l'Union était en hausse avant la crise liée à la COVID-19, l'investissement dans les activités comportant un risque plus élevé telles que la recherche et l'innovation demeurait insuffisant et devrait avoir été durement frappé par cette crise. La recherche et l'innovation ont un rôle essentiel à jouer dans la résolution de la crise, le renforcement de la résilience de l'Union face aux défis futurs et la mise au point des technologies nécessaires à la réalisation des politiques et objectifs de l'Union. Le Fonds InvestEU devrait contribuer à atteindre l'objectif global consistant à investir au moins 3 % du PIB de l'Union dans la recherche et l'innovation. Pour réaliser cet objectif, les États membres et le secteur privé devront procéder au renforcement de leurs propres investissements dans la recherche, le développement et l'innovation afin d'éviter le sous-investissement dans la recherche et l'innovation, qui nuit à la compétitivité industrielle et économique de l'Union ainsi qu'à la qualité de vie de ses citoyens. Le Fonds InvestEU devrait fournir des produits financiers appropriés pour couvrir les différentes étapes du cycle de l'innovation et un large éventail de parties prenantes, notamment pour permettre le développement et le déploiement de solutions à l'échelle commerciale dans l'Union et ainsi rendre ces solutions concurrentielles sur les marchés mondiaux et promouvoir l'excellence de l'Union dans le domaine des technologies durables à l'échelle du globe, en synergie avec le programme Horizon Europe devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe", définissant ses règles de participation et de diffusion et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013 (ci-après dénommé "règlement relatif à Horizon Europe"), y compris le Conseil européen de l'innovation. À cet égard, l'expérience acquise dans le cadre des instruments financiers, tels que le dispositif InnovFin – Financement européen de l'innovation, déployés au titre du programme Horizon 2020 en vue de faciliter et d'accélérer l'accès des entreprises innovantes au financement devrait constituer une base solide pour apporter ce soutien ciblé.

(19)

Le tourisme, et notamment le secteur de l'hôtellerie, représente un domaine de grande importance pour l'économie de l'Union et connaît actuellement une contraction particulièrement forte de son activité en raison de la pandémie de COVID-19. Cette contraction est particulièrement néfaste pour les PME et les entreprises familiales et s'est traduite par un chômage de masse. Le programme InvestEU devrait contribuer à renforcer la relance, la compétitivité à long terme et la durabilité du secteur et de ses chaînes de valeur en soutenant les opérations visant à promouvoir un tourisme durable, innovant et numérique, y compris les mesures innovantes qui visent à réduire l'empreinte climatique et environnementale du secteur.

(20)

Un effort important s'impose d'urgence pour investir dans la transformation numérique et la stimuler et afin que celle-ci profite à l'ensemble des citoyens et entreprises de l'Union. Le cadre solide de la stratégie pour le marché unique numérique devrait maintenant être complété par des investissements d'ambition comparable, notamment dans l'intelligence artificielle conformément au programme pour une Europe numérique devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240.

(21)

Les PME comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l'Union et leur valeur économique est importante et déterminante. Toutefois, elles ont du mal à accéder aux financements parce qu'elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes. La nécessité pour les PME et les entreprises de l'économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d'internationalisation, de transformation dans une logique d'économie circulaire, et d'innovation et en renforçant les compétences de leur main-d'œuvre leur cause des difficultés supplémentaires. Les PME ont été très durement touchées par la crise liée à la COVID-19. Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises, les PME et les entreprises de l'économie sociale n'émettant ordinairement pas d'obligations et n'ayant qu'un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels. Des solutions innovantes telles que l'acquisition d'une entreprise par des travailleurs ou la participation de ceux-ci à une entreprise sont de plus en plus courantes pour les PME et les entreprises de l'économie sociale. Les difficultés d'accès au financement sont encore plus marquées pour les PME dont les activités sont centrées sur les actifs incorporels. Les PME dans l'Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l'emprunt sous la forme de découverts bancaires, crédits bancaires ou de crédit-bail. Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l'accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l'innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l'économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social. Le présent règlement s'ajoute également aux initiatives déjà prises dans le contexte de l'union des marchés des capitaux.

Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l'Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), apporter une aide aux jeunes pousses numériques et aux PME innovantes pour leur permettre d'être plus compétitives et de mieux se développer, apporter des fonds de roulement et d'investissements tout au long du cycle de vie d'une entreprise, financer les opérations de crédit-bail et être l'occasion de mettre l'accent sur certains produits financiers plus ciblés. Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant davantage aux prises de participations, tant publiques que privées.

(22)

Comme l'indiquent le document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l'Europe du 26 avril 2017, la communication relative au socle européen des droits sociaux, le cadre de l'Union concernant la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et la communication intitulée "Une Europe sociale forte pour des transitions justes" du 14 janvier 2020, l'objectif de devenir plus inclusive et plus équitable pour lutter contre les inégalités et promouvoir des politiques d'inclusion sociale en Europe est une priorité essentielle de l'Union. L'inégalité des chances concerne en particulier l'accès à l'éducation, à la formation, à la culture, à l'emploi, à la santé et aux services sociaux. Les investissements dans le domaine social, les compétences et le capital humain ainsi que dans l'intégration sociale des populations vulnérables dans la société peuvent améliorer les perspectives économiques, surtout s'ils sont coordonnés au niveau de l'Union. La crise liée à la COVID-19 a mis en évidence un besoin d'investissement important dans les infrastructures sociales. Le Fonds InvestEU devrait servir à soutenir l'investissement dans l'éducation et la formation, y compris la requalification et le perfectionnement professionnel des travailleurs, notamment dans les régions qui dépendent d'une économie à forte intensité de carbone et qui sont concernées par la transition structurelle vers une économie à faible intensité de carbone. Il convient d'utiliser ce Fonds pour soutenir des projets qui ont des incidences sociales positives et améliorent l'inclusion sociale en contribuant à accroître l'emploi dans toutes les régions, en particulier des personnes non qualifiées et des chômeurs de longue durée, et à améliorer la situation en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances, la non-discrimination, l'accessibilité, la solidarité intergénérationnelle, le secteur des services sanitaires et sociaux, les logements sociaux, le problème des sans-abri, l'inclusion numérique, le développement communautaire, le rôle et la place des jeunes dans la société ainsi que les groupes de population vulnérables, notamment les ressortissants de pays tiers. Le programme InvestEU devrait également soutenir la culture et la créativité européennes à visée sociale.

(23)

La crise liée à la COVID-19 a eu, d'un point de vue à la fois social et économique, un impact particulièrement grave sur les femmes. Le programme InvestEU devrait par conséquent contribuer à la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, notamment en s'attaquant à l'écart numérique entre les femmes et les hommes et en contribuant à encourager la créativité et le potentiel entrepreneurial des femmes.

(24)

Pour pouvoir s'adapter aux effets négatifs des transformations profondes que connaîtront nos sociétés au sein de l'Union ainsi que le marché du travail au cours de la prochaine décennie, il est nécessaire d'investir dans le capital humain, les infrastructures sociales, le microfinancement, la finance éthique et le financement des entreprises sociales ainsi que dans de nouveaux modèles d'entreprise d'économie sociale, notamment dans les investissements et contrats à impact social. Le programme InvestEU devrait renforcer l'écosystème de l'économie sociale encore embryonnaire afin d'accroître l'offre de financements aux microentreprises, aux entreprises sociales et aux institutions de solidarité sociale, et en leur permettant d'y accéder plus facilement, afin de répondre à la demande de celles qui en ont le plus besoin. Le rapport du groupe de travail de haut niveau sur l'investissement dans les infrastructures sociales en Europe, qui date de janvier 2018 et s'intitule "Boosting Investment in Social Infrastructure in Europe" (Stimuler l'investissement dans les infrastructures sociales en Europe), a recensé, pour la période 2018-2030, un retard d'investissement total d'au moins 1 500 milliards d'euros dans les infrastructures et services sociaux, dont l'éducation, la formation, la santé et le logement. Cet état de fait nécessite un soutien, y compris au niveau de l'Union. Il apparaît donc nécessaire d'exploiter la puissance collective des capitaux publics, privés et philanthropiques, ainsi que le soutien de fondations et d'autres types de bailleurs de fonds, tels que des entités œuvrant à des fins éthiques ou sociales ou en faveur du développement durable, pour soutenir le développement de la chaîne de valeur de l'économie sociale et la résilience accrue de l'Union.

(25)

Dans la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d'investissement privés. Dans ces circonstances, la fonction première du Fonds InvestEU, à savoir réduire les risques liés aux projets économiquement viables en vue d'attirer les financements privés, est particulièrement précieuse, notamment afin de contrer le risque d'une relance asymétrique. Le programme InvestEU devrait pouvoir apporter un soutien crucial aux entreprises pendant la phase de reprise, notamment un soutien aux fonds de roulement des PME qui ont subi les conséquences négatives de la crise liée à la COVID-19 et qui n'étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d'aides d'État fin 2019, et, de façon concomitante, fixer fermement l'attention des investisseurs sur les priorités d'action à moyen et à long terme de l'Union, telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, la stratégie visant à façonner l'avenir numérique de l'Europe, la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe et une Europe sociale forte pour des transitions justes, en tenant compte du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important". Il devrait, en soutien à la reprise économique, sensiblement renforcer la capacité de prise de risques du Groupe Banque européenne d'investissement (BEI), des banques et institutions nationales de développement ainsi que d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre.

(26)

La contraction majeure du PIB de l'Union engendrée par la crise liée à la COVID-19 rend les répercussions sociales négatives inévitables. La pandémie de COVID-19 a révélé la nécessité de remédier de toute urgence et de manière efficace aux fragilités stratégiques afin d'améliorer la capacité de l'Union à réagir face aux situations d'urgence et de renforcer la résilience et la durabilité de l'ensemble de l'économie. Seule une économie de l'Union qui est résiliente, durable, inclusive et intégrée peut préserver l'intégrité du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables également au profit des États membres et des régions les plus durement touchés.

(27)

Le Fonds InvestEU devrait comporter quatre volets d'action, correspondant aux principales priorités d'action de l'Union, à savoir les infrastructures durables, la recherche, l'innovation et la numérisation, les PME et les investissements sociaux et les compétences.

(28)

Si le volet consacré aux PME devrait principalement bénéficier à ces dernières, les petites entreprises de taille intermédiaire devraient également entrer en ligne de compte pour un soutien dans ce cadre. Les entreprises de taille intermédiaire devraient pouvoir bénéficier d'un soutien au titre des trois autres volets.

(29)

Comme le prévoient le pacte vert pour l'Europe et le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, un mécanisme pour une transition juste doit être mis en place pour remédier aux difficultés sociales, économiques et environnementales liées à la réalisation de l'objectif climatique de l'Union à l'horizon 2030 et de son objectif de parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050. Ce mécanisme serait composé de trois piliers, à savoir un Fonds pour une transition juste devant être établi par le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fond pour une transition juste (ci-après dénommé "règlement établissant le Fonds pour une transition juste") (pilier 1), un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU (pilier 2) et une facilité de prêt au secteur public devant être établie par le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (ci-après dénommé "règlement relatif à la facilité de prêt au secteur public pour 2021-2027") (pilier 3). Ce mécanisme devrait être destiné aux régions qui sont les plus touchées par la transition en raison de leur dépendance à l'égard des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et les schistes bitumineux, ou de procédés industriels fortement émetteurs de gaz à effet de serre, et qui ont moins de capacités pour financer les investissements nécessaires. Le dispositif pour une transition juste devrait également soutenir les financements afin de générer des investissements au profit des territoires en transition juste. La plateforme de conseil InvestEU devrait proposer aux territoires concernés la possibilité de bénéficier d'une assistance technique.

(30)

Pour mettre en œuvre le pilier 2 au titre du mécanisme pour une transition juste, il convient de mettre en place un dispositif spécifique pour une transition juste dans le cadre du programme InvestEU couvrant de façon horizontale tous les volets d'action, afin de soutenir des investissements supplémentaires en faveur des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste définis conformément au règlement établissant le Fonds pour une transition juste. Ce dispositif devrait permettre des investissements dans un large éventail de projets, conformément aux critères d'éligibilité des investissements du programme InvestEU. Les projets mis en œuvre dans les territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste ou les projets favorables à la transition de ces territoires, même lorsqu'ils ne sont pas situés dans ces territoires, peuvent bénéficier du dispositif, mais uniquement lorsqu'un financement en dehors des territoires en transition juste est essentiel pour la transition de ces territoires.

(31)

Il devrait être possible de soutenir les investissements stratégiques, y compris les projets importants d'intérêt européen commun, au titre de n'importe quel volet d'action, en vue, notamment, des transitions écologiques et numériques, et de la nécessité de renforcer la compétitivité et la résilience, de promouvoir l'entrepreneuriat et la création d'emplois et de renforcer les chaînes de valeur stratégiques.

(32)

Chaque volet d'action devrait être composé de deux compartiments, un compartiment "UE" et un compartiment "États membres". Le compartiment "UE" devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres. Les opérations soutenues devraient présenter une valeur ajoutée manifeste pour l'Union. Le compartiment "États membres" devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l'intermédiaire de leur État membre la possibilité d'affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée au provisionnement de la garantie de l'Union et d'utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d'investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée. Le compartiment "États membres" devrait également donner aux États membres la possibilité d'affecter d'autres montants supplémentaires, dont ceux mis à disposition en application du règlement (UE) 2021/241, au provisionnement de la garantie de l'Union et d'utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d'investissement aux fins prévues par la convention de contribution, qui devraient comprendre, le cas échéant, la finalité des mesures relevant d'un plan pour la reprise et la résilience. Cela permettrait, entre autres, d'apporter un soutien aux fonds de roulement des PME qui ont subi les conséquences négatives de la crise liée à la COVID-19 et qui n'étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d'aides d'État fin 2019. Les opérations soutenues par le Fonds InvestEU par l'intermédiaire des compartiments "UE" ou "États membres" ne devraient ni dupliquer ni supplanter les financements privés, ni fausser la concurrence dans le marché intérieur.

(33)

Le compartiment "États membres" devrait être spécialement conçu pour permettre le provisionnement d'une garantie de l'Union par les fonds en gestion partagée ou par d'autres montants supplémentaires affectés par les États membres, dont ceux mis à disposition en application du règlement (UE) 2021/241. Cette possibilité permettrait d'accroître la valeur ajoutée de la garantie de l'Union en l'offrant à un éventail plus large de bénéficiaires finaux et de projets et en diversifiant les moyens d'atteindre les objectifs des fonds en gestion partagée ou des plans pour la reprise et la résilience, tout en assurant une gestion cohérente des risques liés aux passifs éventuels, au moyen de la mise en œuvre de la garantie de l'Union dans le cadre de la gestion indirecte. L'Union devrait garantir les opérations de financement et d'investissement prévues par les accords de garantie conclus entre la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment "États membres". Les fonds en gestion partagée ou les autres montants supplémentaires affectés par les États membres, dont ceux mis à disposition en application du règlement (UE) 2021/241, devraient servir à constituer la provision de la garantie, suivant un taux de provisionnement fixé par la Commission et défini dans la convention de contribution conclue avec l'État membre, en fonction de la nature des opérations et des pertes attendues. L'État membre devrait supporter le surcroît de pertes par rapport à ces pertes attendues en émettant une contre-garantie en faveur de l'Union qui resterait en place tant que les opérations de financement et d'investissement relevant de ce compartiment "État membre" seraient en cours. Ces modalités devraient être arrêtées dans une convention de contribution unique conclue avec chaque État membre qui choisit volontairement cette option.

La convention de contribution devrait englober le ou les accords de garantie spécifiques devant être mis en œuvre dans l'État membre concerné, sur la base des règles régissant le Fonds InvestEU, ainsi que tout cloisonnement régional. La fixation du taux de provisionnement au cas par cas nécessite une dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé "règlement financier"). Ce mode de conception fournit également un ensemble unique de règles applicables aux garanties budgétaires provisionnées par des fonds gérés de manière centralisée ou par des fonds relevant d'une gestion partagée, ce qui devrait faciliter leur utilisation combinée. Le provisionnement d'une garantie de l'Union relative à un compartiment "États membres" bénéficiant d'autres montants supplémentaires affectés par les États membres, dont ceux mis à disposition en application du règlement (UE) 2021/241, devrait constituer une recette affectée externe.

(34)

Un partenariat entre la Commission et le Groupe BEI devrait être établi en s'appuyant sur les forces de chaque partenaire pour garantir un impact maximal de l'action, une mise en œuvre efficace ainsi qu'une surveillance appropriée de la gestion budgétaire et de la gestion des risques, ce qui devrait favoriser un accès direct effectif et inclusif à la garantie de l'Union.

(35)

L'Union, représentée par la Commission, devrait pouvoir participer à une augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (FEI) pour lui permettre de continuer à contribuer à l'économie européenne et à sa relance. Le but premier de l'augmentation serait de permettre au FEI de contribuer à la mise en œuvre du programme InvestEU. L'Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI. Une enveloppe financière suffisante devrait être prévue à cet effet dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Le 3 décembre 2020, le conseil d'administration du FEI a décidé de proposer aux actionnaires une augmentation du capital autorisé du FEI qui se traduirait par une injection de trésorerie de 1 250 000 000 EUR. Le prix des nouvelles parts se fonde sur la valeur d'inventaire nette convenue par les actionnaires du FEI et se compose de la partie libérée et de la prime d'émission. Conformément à l'article 7 des statuts du FEI, chaque part souscrite est libérée à concurrence de 20 % de sa valeur nominale.

(36)

La Commission devrait recueillir les avis d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, outre le Groupe BEI, sur les lignes directrices en matière d'investissement, le système de suivi de l'action pour le climat, les documents d'orientation et les méthodes communes en matière d'évaluation de la durabilité, le cas échéant, en vue de garantir la participation de tous et le bon fonctionnement du programme, jusqu'à ce que les organes de gouvernance soient mis en place, après quoi la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le cadre du comité consultatif et du comité de pilotage du programme InvestEU.

(37)

Le Fonds InvestEU devrait être ouvert aux contributions des pays tiers qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi que d'autres pays, dans les conditions convenues entre l'Union et ces pays, compte tenu notamment de l'incidence positive de cette ouverture sur les économies des États membres. Ainsi, il devrait être possible, le cas échéant, de poursuivre la coopération avec les pays concernés, notamment dans les domaines de la recherche et de l'innovation ainsi que des PME.

(38)

Le présent règlement établit une enveloppe financière pour des mesures du programme InvestEU autres que le provisionnement de la garantie de l'Union, qui doit constituer le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (11), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(39)

Un montant de 2 672 292 573 EUR en prix courants de la garantie de l'Union devrait bénéficier d'un provisionnement de ressources provenant de la dotation supplémentaire prévue en vertu de l'article 5 et de l'annexe II du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (12), correspondant à un montant de 1 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Un montant de 63 800 000 EUR en prix courants de la dotation totale de la plateforme de conseil InvestEU, de 430 000 000 EUR en prix courants, devrait provenir de ce montant.

(40)

La garantie de l'Union de 26 152 310 073 EUR en prix courants pour le compartiment "UE" devrait permettre de mobiliser plus de 372 000 000 000 EUR d'investissements supplémentaires dans l'ensemble de l'Union et devrait être ventilée, à titre indicatif, entre les différents volets d'action.

(41)

Le 18 avril 2019, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions exceptionnelles des États membres à des plateformes d'investissement thématiques ou multi-pays, qu'elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d'un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (13) et de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (14). En outre, sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du PSC, la Commission examinera dans quelle mesure le même traitement que celui réservé à l'EFSI dans le contexte de la communication de la Commission sur la flexibilité pourrait être appliqué au programme InvestEU en tant qu'instrument succédant à l'EFSI en ce qui concerne les contributions exceptionnelles des États membres en espèces pour financer un montant supplémentaire de garantie de l'Union aux fins du compartiment "États membres"".

(42)

La garantie de l'Union qui sous-tend le Fonds InvestEU devrait être mise en œuvre de manière indirecte par la Commission, qui s'appuiera sur des partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont au contact des intermédiaires financiers, le cas échéant, et des bénéficiaires finaux. La sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait être transparente et exempte de tout conflit d'intérêts. La Commission devrait conclure avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre un accord de garantie distribuant la capacité de garantie du Fonds InvestEU, afin de soutenir les opérations de financement et d'investissement qui satisfont aux critères d'éligibilité du Fonds InvestEU et contribuent à la réalisation de ses objectifs. La gestion des risques liés à la garantie de l'Union ne devrait pas entraver l'accès direct des partenaires chargés de la mise en œuvre à cette garantie. Une fois la garantie de l'Union accordée au titre du compartiment "UE" aux partenaires chargés de la mise en œuvre, ceux-ci devraient être pleinement responsables de l'ensemble du processus d'investissement et de l'examen préalable des opérations de financement et d'investissement. Le Fonds InvestEU devrait soutenir les projets qui ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales des partenaires chargés de la mise en œuvre et qui, sans le soutien du Fonds InvestEU, n'auraient pas pu être menés dans la période pendant laquelle il sera possible de recourir à la garantie de l'Union, ou n'auraient pu être menés que dans une moindre mesure, par d'autres sources privées ou publiques.

(43)

Le Fonds InvestEU devrait être doté d'une structure de gouvernance dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l'Union, de manière à garantir l'indépendance politique des décisions d'investissement. Cette structure de gouvernance devrait se composer d'un comité consultatif, d'un comité de pilotage et d'un comité d'investissement totalement indépendant. La structure de gouvernance devrait chercher à atteindre l'équilibre entre les femmes et les hommes dans sa composition globale. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs.

(44)

Il convient de créer un comité consultatif composé de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre, de représentants des États membres, d'un expert nommé par le Comité économique et social européen et d'un expert nommé par le Comité des régions, afin d'échanger des informations et des avis sur le taux d'utilisation des produits financiers déployés au titre du Fonds InvestEU, et d'examiner l'évolution des besoins ainsi que les nouveaux produits, au regard notamment des lacunes de marché propres à certains territoires.

(45)

Afin de pouvoir constituer le comité consultatif dès le début, la Commission devrait désigner les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels pour une période temporaire d'un an. Par la suite, les partenaires chargés de la mise en œuvre ayant signé des accords de garantie assumeraient cette responsabilité.

(46)

Un comité de pilotage composé de représentants de la Commission, de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre et d'un expert sans droit de vote désigné par le Parlement européen devrait déterminer les orientations stratégiques et opérationnelles du Fonds InvestEU.

(47)

La Commission devrait évaluer la compatibilité des opérations de financement et d'investissement présentées par les partenaires chargés de la mise en œuvre avec l'intégralité du droit et politiques de l'Union. Les décisions relatives aux opérations de financement et d'investissement devraient être prises en dernier ressort par un partenaire chargé de la mise en œuvre.

(48)

La décision d'octroyer la garantie de l'Union aux opérations de financement et d'investissement qui satisfont aux critères d'éligibilité du Fonds InvestEU devrait revenir au comité d'investissement composé d'experts indépendants, qui apportent ainsi des compétences externes pour ce qui est de l'évaluation des investissements dans le cadre de projets. Le comité d'investissement devrait se réunir selon différentes formations afin de couvrir au mieux différents domaines d'action et secteurs d'activité.

(49)

Un secrétariat indépendant hébergé par la Commission et responsable devant le président du comité d'investissement devrait assister le comité d'investissement.

(50)

Lorsqu'elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre pour le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission devrait examiner leur capacité à remplir les objectifs du Fonds InvestEU et à contribuer sur leurs ressources propres, et ce, afin de garantir une diversification et une couverture géographique adéquates, d'attirer les investisseurs privés, de diversifier suffisamment les risques et de fournir de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales. Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à exercer son activité dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l'EFSI, le Groupe BEI devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment "UE" du Fonds InvestEU. Outre le Groupe BEI, des banques et institutions nationales de développement devraient pouvoir proposer une gamme de produits financiers complémentaires, étant donné que leur expérience et leur capacité d'action à l'échelle nationale et régionale pourraient contribuer à maximiser l'impact des fonds publics sur tout le territoire de l'Union, également en vue d'assurer un juste équilibre géographique des projets. Le programme InvestEU devrait être mis en œuvre de manière à favoriser des conditions de concurrence égales pour les banques et institutions de développement plus petites et plus jeunes. De plus, d'autres institutions financières internationales devraient avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre, en particulier lorsqu'elles présentent un avantage comparatif en termes de compétences et d'expérience spécifiques dans certains États membres, et lorsque la majorité de leurs actionnaires proviennent de l'Union. D'autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre.

(51)

En vue de promouvoir une meilleure diversification géographique, des plateformes d'investissement peuvent être créées pour combiner les efforts et les compétences des partenaires chargés de la mise en œuvre avec ceux d'autres banques et institutions nationales de développement ayant une expérience limitée dans l'utilisation des instruments financiers. Ces structures devraient être encouragées, y compris avec le soutien disponible de la plateforme de conseil InvestEU. Il convient de réunir des co-investisseurs, des pouvoirs publics, des experts, des institutions d'enseignement, de formation et de recherche, les partenaires sociaux et les représentants de la société civile concernés, ainsi que d'autres acteurs pertinents au niveau de l'Union et aux niveaux national et régional, pour encourager le recours aux plateformes d'investissement dans les secteurs concernés.

(52)

La garantie de l'Union accordée dans le cadre du compartiment "États membres" devrait être attribuée à tout partenaire chargé de la mise en œuvre qui est éligible conformément à l'article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, y compris les banques ou institutions nationales ou régionales de développement, la BEI, le FEI et d'autres institutions financières internationales. Lorsqu'elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment "États membres", la Commission devrait tenir compte des propositions formulées par chaque État membre, conformément à la convention de contribution. Conformément à l'article 154 du règlement financier, la Commission doit effectuer une évaluation des règles et procédures du partenaire chargé de la mise en œuvre en vue de s'assurer qu'elles fournissent un niveau de protection des intérêts financiers de l'Union équivalent à celui assuré par ses propres services.

(53)

Les opérations de financement et d'investissement devraient être décidées en dernier ressort par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre, mises en œuvre conformément à ses règles, politiques et procédures internes et comptabilisées dans ses états financiers ou, le cas échéant, mentionnées dans les notes annexes aux états financiers. Dès lors, la Commission devrait exclusivement comptabiliser les passifs financiers découlant de la garantie de l'Union et publier le montant garanti maximal, accompagné de toutes les informations utiles sur la garantie fournie.

(54)

Le cas échéant, le Fonds InvestEU devrait permettre de combiner aisément, de manière fluide et efficace, les subventions, les instruments financiers ou les deux, financés par le budget de l'Union ou par d'autres fonds, tels que le Fonds pour l'innovation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union, avec la garantie de l'Union lorsque cela est nécessaire pour mieux soutenir les investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales bien précises.

(55)

Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l'objet d'une demande de soutien au titre du programme InvestEU et combinent ce soutien au titre du Fonds InvestEU avec le soutien d'autres programmes de l'Union devraient être conformes dans l'ensemble aux objectifs et critères d'éligibilité des autres programmes de l'Union concernés. L'utilisation de la garantie de l'Union devrait être décidée en vertu du programme InvestEU.

(56)

La plateforme de conseil InvestEU devrait contribuer au développement d'une solide réserve de projets d'investissement dans chaque volet d'action grâce à des dispositifs de conseil qui sont mis en œuvre par le Groupe BEI ou d'autres partenaires consultatifs ou qui sont mis en œuvre directement par la Commission. La plateforme de conseil InvestEU devrait encourager la diversification géographique, afin de contribuer à la concrétisation des objectifs de l'Union relatifs à la cohésion économique, sociale et territoriale et de réduire les disparités régionales. La plateforme de conseil InvestEU devrait accorder une attention particulière au regroupement de petits projets dans des portefeuilles plus importants. La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs devraient coopérer étroitement en vue d'assurer l'efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l'aide dans toute l'Union, en tenant compte des compétences et des capacités locales des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, ainsi que de la plateforme européenne de conseil en investissement créée en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil (15). Les conclusions du rapport spécial no 12/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé "Plateforme européenne de conseil en investissement: lancée pour stimuler l'investissement dans l'UE, elle n'a pas eu l'impact voulu" (16) devraient être dûment prises en considération afin de maximiser l'efficacité et l'impact de la plateforme de conseil InvestEU. La plateforme de conseil InvestEU devrait servir de point central d'accès pour l'assistance au développement de projets apportée dans son cadre aux autorités publiques et aux promoteurs de projets.

(57)

La plateforme de conseil InvestEU devrait être mise en place par la Commission avec le Groupe BEI comme partenaire principal, en s'appuyant sur l'expérience acquise dans le cadre de la plateforme européenne de conseil en investissement. La Commission devrait être chargée du pilotage stratégique de la plateforme de conseil InvestEU et de la gestion du point central d'accès. Le Groupe BEI devrait mettre en œuvre des dispositifs de conseil dans le cadre des volets d'action. En outre, le Groupe BEI devrait fournir des services opérationnels à la Commission, y compris en contribuant aux orientations stratégiques et politiques concernant les dispositifs de conseil, en recensant les dispositifs de conseil existants et émergents, en évaluant les besoins de conseil et en conseillant la Commission sur les meilleures façons de répondre à ces besoins par des dispositifs de conseil existants ou nouveaux.

(58)

Afin de garantir une couverture géographique étendue des services de conseil à travers l'Union et de tirer parti avec succès des connaissances locales à propos du Fonds InvestEU, une présence locale de la plateforme de conseil InvestEU devrait être assurée, si nécessaire, et tenant compte des dispositifs de soutien existants et de la présence des partenaires locaux, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée sur le terrain. Afin de faciliter la fourniture d'un soutien consultatif au niveau local et d'assurer l'efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l'aide dans toute l'Union, la plateforme de conseil InvestEU devrait coopérer avec les banques et institutions nationales de développement et devrait tirer parti et faire usage de leurs compétences.

(59)

La plateforme de conseil InvestEU devrait fournir un soutien consultatif pour des petits projets et des projets portés par des jeunes pousses, en particulier lorsque celles-ci cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l'innovation par l'obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets, en tenant compte de l'existence d'autres services susceptibles d'accomplir de telles actions et en recherchant des synergies avec ces services.

(60)

Dans le cadre du Fonds InvestEU, il y a lieu de fournir un soutien au développement de projets et au renforcement des capacités afin de développer les capacités d'organisation et les activités de développement de marché nécessaires pour initier des projets de qualité. Ce soutien devrait également cibler les intermédiaires financiers qui jouent un rôle essentiel pour aider les PME à accéder au financement et à réaliser pleinement leur potentiel. L'objectif du soutien consultatif est également de créer les conditions propices à l'accroissement du nombre potentiel de bénéficiaires éligibles dans les segments de marché embryonnaires, en particulier lorsque la petite taille du projet fait augmenter considérablement le coût de transaction au niveau du projet, comme c'est le cas pour l'écosystème du financement social, y compris les organisations philanthropiques, ou pour les secteurs de la culture et de la création. Le soutien au renforcement des capacités devrait compléter les mesures prises parallèlement au titre d'autres programmes de l'Union qui concernent des domaines d'action spécifiques. Il convient également de favoriser le développement des capacités d'éventuels promoteurs de projets, en particulier d'organisations et de pouvoirs publics locaux.

(61)

Le portail InvestEU devrait être établi afin de fournir une base de données de projets conviviale et facile d'accès qui accroisse la visibilité des projets d'investissement en quête de financement, en mettant davantage l'accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d'une éventuelle réserve de projets d'investissement compatibles avec le droit et les politiques de l'Union.

(62)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (17) et dans les limites des ressources qu'il alloue, des mesures de relance et de résilience devraient être mises en œuvre dans le cadre du programme InvestEU pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094.

(63)

En vertu des points 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (18), le programme InvestEU devrait être évalué sur la base d'informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l'évaluation des effets du programme InvestEU sur le terrain.

(64)

Il convient de mettre en œuvre un cadre de suivi solide, fondé sur des indicateurs de réalisation, de résultat et d'impact, pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Union. Afin de garantir la responsabilité à l'égard des citoyens de l'Union, la Commission devrait rendre compte chaque année, au Parlement européen et au Conseil, des progrès, de l'impact et des opérations du programme InvestEU.

(65)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d'établissement et d'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d'exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.

(66)

Le règlement financier s'applique au programme InvestEU. Il énonce les règles relatives à l'exécution du budget de l'Union, dont celles concernant les garanties budgétaires.

(67)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (19), et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (20), (Euratom, CE) n° 2185/96 (21) et (UE) 2017/1939 (22) du Conseil, les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu'aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s'il y a lieu, à l'application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (23).

Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l'Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents.

(68)

Les pays tiers qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l'Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l'accord sur l'Espace économique européen (24), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d'une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d'autres instruments juridiques. Il convient d'introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu'ils accordent à l'ordonnateur compétent, à l'OLAF et à la Cour des comptes les droits et accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(69)

En application de la décision 2013/755/UE du Conseil (25), les individus et les entités établis dans les pays ou territoires d'outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement, sous réserve des règles et des objectifs relatifs au programme InvestEU ainsi que des modalités susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le pays ou territoire d'outre-mer concerné.

(70)

Afin de compléter les éléments non essentiels du présent règlement par des lignes directrices en matière d'investissement et par un tableau de bord d'indicateurs, de faciliter l'adaptation souple et rapide des indicateurs de performance et d'ajuster le taux de provisionnement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'élaboration des lignes directrices en matière d'investissement pour les opérations de financement et d'investissement au titre des différents volets d'action, le tableau de bord, la modification de l'annexe III du présent règlement en vue de réviser ou compléter les indicateurs et l'ajustement du taux de provisionnement. Conformément au principe de proportionnalité, ces lignes directrices en matière d'investissement devraient contenir des dispositions adéquates pour éviter une charge administrative inutile. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer". En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(71)

Les opérations de financement et d'investissement signées ou conclues par un partenaire chargé de la mise en œuvre au cours de la période allant du 1er janvier 2021 à la signature de son accord de garantie devraient pouvoir bénéficier de la garantie de l'Union à condition que ces opérations figurent dans l'accord de garantie, passent avec succès le contrôle de conformité ou reçoivent un avis favorable dans le cadre de la procédure prévue à l'article 19 du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé "statuts de la BEI") et soient, dans les deux cas, approuvées par le comité d'investissement.

(72)

Afin d'optimiser l'utilisation des ressources budgétaires, il devrait être possible de combiner des portefeuilles d'instruments financiers pertinents mis en place au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et la garantie de l'Union au titre du règlement (UE) 2015/1017 avec la garantie de l'Union au titre du présent règlement. L'augmentation de la capacité de prise de risques découlant de cette combinaison devrait permettre d'augmenter l'efficacité de la garantie InvestEU au titre du présent règlement et d'accorder un soutien plus important aux bénéficiaires finaux. Les modalités de la combinaison devraient être définies dans l'accord de garantie conclu entre la Commission et la BEI ou le FEI. Les conditions de combinaison devraient être conformes à l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (26).

(73)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir traiter les défaillances du marché et les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un État membre, et prévoir, pour s'attaquer aux défaillances du marché nouvelles ou complexes ou aux situations d'investissement sous-optimales, un test sur le marché des produits financiers innovants à l'échelle de l'Union ainsi que des systèmes pour leur diffusion, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(74)

Afin d'assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d'action concerné et permettre que la mise en œuvre commence au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et s'appliquer, avec effet rétroactif, à compter du 1er janvier 2021,