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Document 32021H0319(01)
Council Recommendation of 12 March 2021 on Roma equality, inclusion and participation 2021/C 93/01
Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2021/C 93/01
Recommandation du Conseil du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms 2021/C 93/01
ST/6070/2021/INIT
JO C 93 du 19.3.2021, p. 1–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 93/1 |
RECOMMANDATION DU CONSEIL
du 12 mars 2021
sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms
(2021/C 93/01)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 292, en liaison avec l’article 19, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2000/43/CE du Conseil (1) fixe un cadre pour lutter, dans toute l’Union, contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé, des avantages sociaux et de l’accès aux biens et services et de la fourniture de biens et services, y compris en matière de logement. L’un des objets de la présente recommandation est de contribuer à la mise en œuvre effective de ladite directive, sans préjudice des compétences des États membres. |
(2) |
La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil (2) oblige les États membres à ériger en infraction pénale l’incitation publique à la violence ou à la haine pour des motifs liés à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, et à faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par les juridictions nationales pour la détermination des peines. La présente recommandation est destinée à renforcer les mesures prises contre les discours haineux, les crimes de haine et la violence à l’encontre des Roms. Conformément à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil (3), la présente recommandation vise aussi à promouvoir le soutien aux Roms qui sont victimes de ces crimes. |
(3) |
Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui visent à soutenir et à renforcer l’équité sociale, sans distinction fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Des mesures universelles complétées par des mesures ciblées visant à protéger et à soutenir les groupes fortement exposés au risque de discrimination ou d’exclusion sociale telles que celles énoncées dans la présente recommandation sont essentielles pour la mise en œuvre des principes du socle des droits sociaux. La mise en œuvre du socle constitue un engagement et une responsabilité politiques partagés. Il convient de le mettre en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, conformément à leurs compétences respectives, en tenant dûment compte des différents contextes socio-économiques et de la diversité des systèmes nationaux, y compris du rôle des partenaires sociaux, tout en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
(4) |
La présente recommandation contribue également au développement durable de sociétés démocratiques égalitaires et inclusives, conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies. |
(5) |
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des propositions concernant le règlement portant dispositions communes pour 2021-2027, le règlement relatif au Fonds social européen plus (ci-après dénommé "FSE+ pour 2021-2027"), ainsi que le règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion pour 2021-2027. Ces propositions érigent l’égalité et la non-discrimination en principes horizontaux qui devraient être suivis pendant la mise en œuvre de ces Fonds. La proposition relative au FSE+ pour 2021-2027 appelle spécifiquement les États membres et la Commission à garantir l’égalité et la non-discrimination dans la mise en œuvre des programmes de l’Union et fait référence à la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers et à l’inclusion des communautés marginalisées telles que les Roms, qui est liée à la condition favorisante que constitue le cadre stratégique national en faveur des Roms. Dans l’attente de l’adoption de ces propositions, la présente recommandation contribue à leur mise en œuvre effective à l’avenir. |
(6) |
La communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") a donné un élan considérable à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en fixant des objectifs européens communs pour réduire la pauvreté et l’exclusion sociale et augmenter les niveaux de scolarisation et d’emploi. Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une amélioration de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms, pour lesquelles la présente recommandation propose des orientations spécifiques. |
(7) |
La communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée "Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020", qui encourage les États membres à faire progresser résolument l’inclusion socio-économique des Roms et arrête des objectifs dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé et du logement, a été approuvée par le Conseil le 19 mai 2011. En dépit de limitations dans sa conception initiale, le cadre de l’UE a apporté une importante valeur ajoutée sur laquelle la présente recommandation s’appuie également, notamment en faisant siens les enseignements tirés de la mise en œuvre du cadre. |
(8) |
La recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 (4) avait pour but d’intensifier les mesures nationales d’intégration des Roms. Dans celle-ci, le Conseil invitait les États membres à informer annuellement la Commission de toute mesure prise conformément à la recommandation et de toute avancée dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms (SNIR). La présente recommandation s’appuie sur ces enseignements et passe en revue les mesures prises et les renforce. |
(9) |
Dans ses conclusions du 8 décembre 2016 intitulées "Accélérer le processus d’intégration des Roms", le Conseil appelait la Commission à procéder à une évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour 2020 (ci-après dénommée "évaluation approfondie") et à proposer, sur cette base, une initiative pour l’après-2020. Si l’évaluation qui a été réalisée reconnaît la valeur ajoutée du cadre, elle relève néanmoins que les Roms en Europe continuent d’être victimes de discriminations et d’exclusion sociale et économique. |
(10) |
L’évaluation approfondie qui a été réalisée et les conclusions qui en ont été tirées par le Conseil, le Parlement européen et plusieurs organisations de la société civile au niveau national et paneuropéen révèlent la nécessité d’un engagement renouvelé et renforcé en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Cet engagement devrait mettre un accent particulier sur la lutte contre la discrimination, y compris en combattant l’antitsiganisme – une forme spécifique de racisme contre les Roms – et en se focalisant sur les quatre domaines d’inclusion socio-économique que sont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Il devrait également tenir compte des besoins de groupes spécifiques et de la diversité des Roms; associer les Roms à la conception, à la mise en place, au suivi et à l’évaluation des stratégies en faveur de l’égalité et de l’inclusion des Roms; améliorer la définition des objectifs, la collecte des données, le suivi, ainsi que l’établissement de rapports; et faire en sorte que les politiques générales tiennent davantage compte de l’égalité et de l’inclusion des Roms. Dans le cadre de l’élaboration des mesures, il convient d’accorder une attention particulière à la question de l’égalité entre les sexes. |
(11) |
La présente recommandation s’inscrit aussi dans le prolongement des diverses conclusions formulées précédemment dans les résolutions pertinentes du Parlement européen du 15 avril 2015 et du 12 février 2019, dans les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 et dans les rapports annuels de la Commission depuis 2013. |
(12) |
Dans le prolongement du "cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020", la Commission a adopté le 7 octobre 2020 un ensemble de mesures comprenant la proposition concernant la présente recommandation et la communication intitulée "Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms" (ci-après dénommée "communication du 7 octobre 2020"). La communication du 7 octobre 2020 fixe des objectifs au niveau de l’Union et, le cas échéant, des objectifs ciblés et des engagements minimaux pour tous les États membres, assortis éventuellement d’efforts nationaux supplémentaires et d’un appui de l’Union, en fonction du contexte national et de la taille de la population rom. Des données récentes ont révélé que six Européens sur dix continuent de penser que la discrimination à l’égard des Roms est répandue dans leur pays, tandis que plus de six Européens sur dix sont d’accord pour affirmer que la société pourrait tirer parti d’une meilleure intégration des Roms (5). L’objectif principal de la présente recommandation est d’aider à promouvoir l’égalité et à lutter contre l’exclusion des Roms, avec leur participation active. |
(13) |
Pendant la pandémie de COVID-19, les communautés roms exclues et défavorisées ont été exposées à de graves répercussions négatives sur le plan sanitaire et socio-économique, ce qui risque d’exacerber plus encore les inégalités existantes et le risque de pauvreté et d’exclusion sociale. La présente recommandation préconise de réduire les inégalités structurelles dont sont victimes les Roms en remédiant, le cas échéant, à l’accès limité des Roms à l’eau potable, aux infrastructures sanitaires et aux services de soins de santé, y compris aux services de vaccination, et au manque d’équipements et de compétences numériques qui permettraient une participation active des Roms dans la société, y compris dans l’enseignement à distance, ainsi qu’en supprimant les niveaux de précarité économique élevés, les logements surpeuplés et les installations ou campements isolés. |
(14) |
Dans le contexte actuel de montée du populisme et du racisme dans l’Union (6), il est nécessaire de mettre l’accent sur la lutte contre la discrimination et sur sa prévention, notamment en combattant l’antitsiganisme, qui est une cause profonde de discrimination et d’exclusion et qui les exacerbe. Le plan d’action de l’UE contre le racisme 2020-2025 du 18 septembre 2020 énonce donc une série de mesures concrètes destinées à lutter contre le racisme. L’antitsiganisme est une forme de racisme extraordinairement répandue (7), qui tire ses origines de la manière dont la société en général voit et traite ceux qu’elle considère comme des "gitans" dans un processus historique d’"altérisation" (8) fondé sur des stéréotypes et des attitudes négatives qui peuvent parfois être involontaires ou inconscientes (9). Depuis 2005, le Parlement européen utilise le terme "antitsiganisme" dans ses rapports et ses résolutions des 28 avril 2005, 15 avril 2015, 25 octobre 2017 et 12 février 2019. Plusieurs organisations internationales et organisations de la société civile ont reconnu le phénomène, également connu sous les vocables de racisme à l’égard des Roms, romaphobie et tsiganophobie. Dans ses conclusions du 8 décembre 2016, le Conseil a reconnu la nécessité de "lutter contre toutes les formes de racisme à l’encontre des Roms, parfois désigné comme antitsiganisme, étant donné qu’il s’agit d’une cause profonde de leur exclusion sociale et de leur discrimination". Le 8 octobre 2020, l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) a adopté une définition qui n’est pas juridiquement contraignante (10) de l’antitsiganisme /la discrimination envers les Roms. |
(15) |
Lorsque l’on cible la population rom, il importe de tenir compte des besoins ou des vulnérabilités spécifiques de certains groupes (11), et notamment des femmes roms, des jeunes Roms, des enfants roms, des Roms LGBTI, des personnes âgées roms, des personnes handicapées roms, des Roms ressortissants de pays tiers ou apatrides et des Roms mobiles de l’Union. Dès lors, la présente recommandation tient compte de l’importance de s’attaquer à la discrimination multiple (12). Elle propose des mesures visant à mieux protéger et à inclure les enfants roms, qui sont particulièrement susceptibles de faire l’objet de discrimination et de ségrégation. Conformément aux conclusions du Conseil du 8 décembre 2016, elle s’intéresse aussi à la création de perspectives et à l’exploitation du potentiel inexploité des jeunes Roms en augmentant leur participation active à des programmes et à des mesures à destination des jeunes, comme ceux visés dans la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée "Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération". |
(16) |
Compte tenu de la diversité qui existe parmi les Roms, le terme "Roms" est un terme générique qui recouvre un certain nombre de groupes différents d’origine rom, tels que les Roms, les Sintés, les Kalés, les Gitans, les Romanichels et les Boyash/Rudari. Il englobe également des groupes tels que les Ashkalis, les Égyptiens, des groupes orientaux (dont les Doms, les Loms, les Roms et les Abdals), ainsi que des populations nomades, comprenant des nomades ethniques, des Yéniches ou des populations désignées sous le vocable administratif de "Gens du voyage", ainsi que les personnes qui se désignent elles-mêmes comme gitans, tsiganes ou tziganes, sans nier les caractéristiques particulières de ces groupes. |
(17) |
Dans le contexte de la mobilité à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de respecter le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union et les conditions de son exercice. Ces conditions incluent la possession de ressources suffisantes et d’une couverture d’assurance maladie complète, conformément à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13). Dans le même temps, il y a lieu de s’efforcer d’améliorer les conditions d’existence des Roms et de mettre en œuvre des mesures visant à promouvoir leur intégration économique et sociale dans leurs États membres d’origine ainsi que dans leurs États membres de résidence. |
(18) |
Tout en reconnaissant que les États membres devraient choisir leurs propres méthodes de suivi, y compris les méthodes appropriées de collecte de données et compte tenu du fait que la collecte d’informations liées à l’appartenance ethnique est une question sensible et n’est pas possible dans certains États membres, la présente recommandation met en exergue l’importance de collecter des données pour disposer des éléments d’appréciation nécessaires à la conception de mesures qui améliorent la situation de la population rom de manière effective, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (14) et aux lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité publiées en 2018 par le sous-groupe sur les données relatives à l’égalité du groupe de haut niveau sur la non-discrimination, l’égalité et la diversité (15). La présente recommandation reconnaît aussi l’importance des indicateurs en tant que méthode de suivi. La communication du 7 octobre 2020 explique que les États membres ont la possibilité de choisir des indicateurs parmi un portefeuille d’indicateurs destinés à mesurer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, constitué conjointement par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission et les États membres. |
(19) |
La présente recommandation est axée explicitement sur les mesures visant à promouvoir l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, sans pour autant exclure les autres groupes défavorisés. Ces mesures devraient reposer sur les mêmes principes dans des situations comparables. À cet égard, les principes de base communs en matière d’inclusion des Roms restent d’actualité (16). Il convient par ailleurs que les mesures intègrent l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans les initiatives stratégiques tant de l’Union que nationales, en accordant une attention particulière à l’intersectionnalité et à la dimension hommes-femmes. La communication du 7 octobre 2020 fournit des orientations supplémentaires concernant la planification et la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. |
(20) |
L’un des objets de la présente recommandation est de confirmer un engagement à long terme à l’égard des objectifs partagés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et de fournir des orientations renouvelées et renforcées en présentant des mesures pouvant être adoptées par les États membres en vue d’atteindre ces objectifs. |
(21) |
La présente recommandation respecte pleinement le principe de subsidiarité et la responsabilité première des États membres dans ce domaine. Elle est sans préjudice des principes du droit procédural national et des traditions juridiques des États membres. Il convient d’appliquer une approche commune mais différenciée en tenant dûment compte des circonstances nationales, telles que le nombre de Roms et leur proportion dans la population totale, le contexte économique général, les caractéristiques spécifiques des populations cibles au sein de chaque État membre et la possibilité de mettre en place des politiques ciblant un groupe ethnique spécifique. Les approches choisies et les mesures pertinentes prises au niveau national en vue de promouvoir l’inclusion, l’égalité et la participation des Roms devraient être adaptées et sélectionnées en fonction des circonstances spécifiques et des besoins sur le terrain, ce qui implique la nécessité d’aborder la question des groupes défavorisés, tels que les Roms, dans un contexte plus large. Les mesures générales devraient être conçues de manière à garantir que les Roms en bénéficient effectivement. |
(22) |
Un cadre stratégique national en faveur des Roms renvoie aux stratégies nationales en faveur des Roms et/ou aux séries intégrées de mesures prises dans un contexte socio-économique plus large, qui sont pertinentes pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, |
RECOMMANDE CE QUI SUIT:
1. |
Les États membres devraient adopter des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms dans le contexte de leurs politiques plus vastes d’inclusion sociale améliorant la situation des Roms, et les communiquer à la Commission européenne, de préférence d’ici septembre 2021. En conformité avec le droit national et le droit de l’Union, les ressources disponibles et les circonstances nationales, les États membres devraient, s’il y a lieu, examiner la pertinence, au regard du contexte national, des mesures énoncées dans la présente recommandation et les mettre en œuvre de manière proportionnée et sélective, en concertation étroite avec l’ensemble des parties prenantes concernées. Lors de l’évaluation de cette pertinence, les États membres sont encouragés à envisager de prendre des engagements volontaires minimums et, en fonction du contexte national, de consentir d’éventuels efforts supplémentaires, ainsi que le prévoit la communication. |
Objectifs horizontaux: égalité, inclusion et participation
2. |
Les États membres devraient consolider les efforts liés à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’égalité, à prévenir et combattre efficacement la discrimination, l’antitsiganisme, l’exclusion sociale et économique, ainsi que leurs causes profondes. Ces efforts devraient notamment porter sur des mesures telles que:
|
3. |
Les États membres devraient lutter contre le taux de risque de pauvreté extrêmement élevé et les privations matérielles et sociales parmi la population rom, afin de soutenir efficacement l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. Le cas échéant, les États membres devraient adopter une approche intégrée axée sur tous les domaines d’action pertinents. Ces efforts pourraient être réalisés au moyen de mesures telles que:
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4. |
Les États membres devraient, s’il y a lieu, intensifier la participation et la consultation constructives des Roms, notamment des femmes, des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de fournir un soutien efficace à l’égalité et à la non-discrimination des Roms. Il convient pour cela de prévoir des mesures telles que:
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Objectifs sectoriels
Accès à un enseignement général de qualité et ouvert à tous
5. |
Les États membres devraient garantir à l’ensemble des Roms une égalité effective d’accès à toutes les formes et à tous les stades de l’éducation, depuis l’éducation et l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, en passant par l’éducation de la deuxième chance, la formation des adultes et l’apprentissage tout au long de la vie, et veiller à ce qu’ils soient en mesure d’y participer. |
6. |
Les États membres devraient améliorer l’accès à l’éducation des élèves roms en la rendant plus égalitaire, de meilleure qualité et plus inclusive, y compris en prenant des mesures telles que:
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7. |
Les États membres devraient s’efforcer de surmonter toutes les discriminations, inégalités et désavantages en ce qui concerne les possibilités d’enseignement, les résultats et le niveau d’éducation atteint, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:
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Accès à un emploi durable et de qualité
8. |
Les États membres devraient promouvoir une égalité d’accès effective des Roms, en particulier des jeunes Roms, à un emploi durable et de qualité, y compris, le cas échéant, au moyen de mesures telles que:
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Santé et accès à des services sociaux et de soins de santé de qualité
9. |
Les États membres devraient garantir une égalité d’accès effective et sans barrières à des services de soins de santé et des services sociaux de qualité, en particulier pour les groupes les plus à risque ou ceux vivant dans des localités marginalisées ou isolées, le cas échéant au moyen de mesures telles que:
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Accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats
10. |
Les États membres devraient garantir aux Roms une égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à des logements non soumis à la ségrégation résidentielle et à des services essentiels adéquats, y compris au moyen de mesures telles que:
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Partenariats et capacité institutionnelle
Associer et soutenir les points de contact nationaux pour les Roms
11. |
Les États membres devraient doter les points de contact nationaux pour les Roms de ressources, d’une capacité en personnel et d’une autorité institutionnelle adéquates et nécessaires, et leur donner les moyens d’agir, afin qu’ils soient en mesure de coordonner et de surveiller efficacement les politiques nationales en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms, au moyen notamment d’actions de sensibilisation au niveau local. |
12. |
Les États membres devraient permettre aux points de contact nationaux pour les Roms de faciliter la participation de la société civile rom à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux, au moyen de processus réformés de plateformes nationales sur les Roms. |
13. |
Les États membres devraient faire en sorte que les points de contact nationaux pour les Roms soient associés à l’élaboration des politiques d’inclusion sociale et des services universels, afin d’améliorer leur utilité pour les Roms et les actions de sensibilisation qu’ils proposent, y compris, le cas échéant, dans le cadre du processus décisionnel relatif à la programmation et au suivi des fonds de l’Union. |
Mobilisation des organismes de promotion de l’égalité de traitement
14. |
Les États membres devraient, dans les limites de leurs cadres juridiques nationaux respectifs, soutenir les organismes de promotion de l’égalité de traitement (ci-après dénommés "organismes pour l’égalité de traitement"), afin qu’ils puissent, dans le cadre de leurs mandats respectifs, opérer efficacement et de manière indépendante et coopérer avec l’ensemble des acteurs concernés, y compris les points de contact nationaux pour les Roms, les autorités publiques, les organisations de la société civile et le secteur privé. Ce soutien devrait notamment consister, le cas échéant, à permettre aux organismes pour l’égalité de traitement de:
|
15. |
Les États membres devraient permettre aux organismes pour l’égalité de traitement d’être étroitement associés à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms ainsi qu’aux programmes de financement de l’Union correspondants, le cas échéant, et d’y contribuer efficacement, notamment en:
|
Mobilisation des parties prenantes locales et régionales
16. |
Les États membres devraient associer les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile locale à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen des cadres stratégiques nationaux, selon le cas. |
17. |
Les États membres devraient encourager les autorités régionales et locales, dans le cadre de leurs compétences respectives, à élaborer leurs plans d’action ou de déségrégation locaux ou des cadres stratégiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, ou à actualiser ceux-ci. Ces plans locaux ou ces cadres stratégiques devraient, autant que possible, comprendre des mesures, des données de départ, des critères de référence, des objectifs mesurables et l’allocation de financements. |
18. |
Les États membres devraient assurer la coopération entre autorités centrales et locales en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de programmes de financement de l’Union de nature à prévenir et à combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, afin de faire en sorte que l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms soient prises en compte tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation desdits programmes, et pour améliorer l’acheminement des fonds de l’Union jusqu’au niveau local. |
19. |
Les États membres devraient promouvoir le caractère inclusif et la diversité au moyen de mesures appropriées telles que des actions positives visant à garantir l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms dans les institutions publiques au niveau local et régional. |
20. |
Les États membres devraient promouvoir l’autonomisation des femmes et des hommes roms et reconnaître leur représentation au niveau local. |
Coopération avec la société civile
21. |
Les États membres devraient promouvoir l’innovation sociale, le partenariat et la coopération entre les autorités publiques, les Roms et la société civile pro-Roms. |
22. |
Les États membres devraient tirer pleinement parti des plateformes nationales sur les Roms ou de tout autre circuit de coopération et de dialogue dans les États membres pour associer les Roms et la société civile pro-Roms, ainsi que d’autres parties prenantes, de manière transparente et inclusive, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et au réexamen de cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms et de plans d’action locaux. |
23. |
Les États membres devraient aider la société civile à assurer un suivi et à établir des rapports concernant les crimes de haine et les discours haineux ainsi que d’autres formes de délits à l’égard des Roms, et aider les victimes à signaler ces crimes de haine et discours haineux. |
24. |
Les États membres devraient garantir le financement nécessaire au soutien de la pluralité et de l’indépendance des Roms et de la société civile pro-Roms, y compris des organisations de jeunesse roms, en leur permettant ainsi d’assurer un suivi des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms, d’établir des rapports les concernant, en tant qu’organisations de surveillance indépendantes, et de conserver leur capacité administrative. |
25. |
Les États membres devraient associer la société civile et les communautés roms tout au long du cycle de programmes bénéficiant de fonds de l’Union, au niveau national, régional et local, notamment en qualité de membres des comités de gestion des fonds de l’Union correspondants. |
26. |
Les États membres devraient promouvoir le renforcement des capacités et l’aptitude à diriger au sein de la société civile rom, y compris dans les organisations de jeunesse, afin de permettre aux instances et aux organisations concernées de participer à tous les stades du cycle d’élaboration des politiques et à la vie publique en général. |
27. |
Les États membres devraient promouvoir les travaux intersectoriels et l’établissement d’alliances plus larges en faveur de l’égalité et de l’inclusion, qui associent les autorités publiques, la société civile, les entreprises, les universités et la recherche. Cela pourrait donner lieu à des actions communes entre entités promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, combattant le racisme, la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance apparentées, ou œuvrant en faveur des droits des enfants, des personnes âgées, des Roms, des personnes LGBTI, des personnes handicapées, des demandeurs d’asile, des réfugiés et autres migrants et des apatrides. |
Coopération transnationale
28. |
Les États membres devraient intensifier la coopération et l’apprentissage collégial en ce qui concerne les moyens les plus efficaces d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la mise en œuvre de toutes les grandes initiatives de l’Union pertinentes. |
29. |
Les États membres devraient encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma et la plateforme européenne pour l’intégration des Roms. |
30. |
Certains citoyens roms mobiles de l’Union qui s’établissent dans des États membres autres que leur État membre d’origine, ou qui séjournent temporairement dans un tel État membre, y compris pour profiter des possibilités d’emploi saisonnier ou de courte durée, se trouvent en situation de vulnérabilité. Le cas échéant, les États membres devraient encourager la mise en place de formes appropriées de coopération transnationale au niveau national, régional ou local, y compris de projets et accords bilatéraux ou multilatéraux, et la participation active à cette coopération, tout en respectant le cadre juridique de l’Union et le droit national en vigueur. Cela pourrait porter, par exemple, sur des questions liées à l’accès des enfants roms à l’éducation, à leur expérience et à leurs résultats en la matière, ainsi que sur les besoins et les défis au niveau de la municipalité. Cette coopération devrait inclure la participation des Roms eux-mêmes. |
Financement
31. |
Les États membres, en particulier ceux confrontés aux plus grandes difficultés en matière d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et/ou comptant les communautés roms les plus importantes, devraient tirer pleinement et au mieux parti des fonds de l’Union et des fonds nationaux généraux et ciblés, propres à prévenir et à combattre la discrimination à l’égard des Roms, ce qui peut notamment passer par la sélection d’objectifs spécifiques de promotion de l’intégration socio-économique des groupes défavorisés et des communautés marginalisées comme les Roms (23), et par une coordination effective entre sources de financement nationales et de l’Union ayant trait à l’égalité et à l’inclusion socio-économique des Roms. |
32. |
Les États membres devraient faciliter la participation des autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, ainsi que des organismes concernés représentant la société civile, des organisations non gouvernementales, et des organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux et la non-discrimination tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de l’Union, notamment la participation à des comités de suivi. |
33. |
Les États membres devraient allouer des ressources nationales adéquates pour la mise en œuvre des mesures stratégiques présentées par le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et par les cadres stratégiques nationaux, en veillant à tenir compte des besoins réels des communautés roms et à ce que ces ressources soient proportionnelles à la taille des communautés roms et aux difficultés qu’elles rencontrent. |
34. |
Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (24) devraient prendre en compte et promouvoir les droits et l’égalité des chances pour tous et favoriser l’inclusion des groupes défavorisés, y compris les Roms et les autres personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. |
35. |
Les États membres devraient améliorer la conception, la mise en place, le suivi et l’évaluation des programmes de l’Union ou des réformes structurelles pour l’inclusion socio-économique des minorités, par exemple en demandant une assistance technique au programme d’appui à la réforme structurelle. |
36. |
Les États membres devraient encourager le recours aux financements nationaux et de l’Union pour permettre l’échange de bonnes pratiques entre les autorités à l’échelon central et local et les organisations de la société civile et renforcer leurs capacités respectives, afin que ces autorités et organisations puissent contribuer à la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination touchant les Roms en faisant avancer l’égalité et l’inclusion, notamment en combattant la ségrégation et en promouvant la participation des Roms. |
37. |
Les États membres devraient répondre aux besoins de financement au niveau local, y compris ceux des zones urbaines, le cas échéant, afin d’aider les Roms mobiles de l’Union, notamment en leur proposant des cours de langue, une éducation et un accueil de la petite enfance de qualité, une scolarisation, ainsi qu’un accès aux services publics de l’emploi, à des travailleurs sociaux, à des médiateurs, etc. |
Suivi et rapports sur les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms
38. |
Les États membres devraient suivre et évaluer la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en utilisant, selon le cas, le portefeuille d’indicateurs mis au point par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée "Agence"), les points de contact nationaux pour les Roms, les offices statistiques nationaux et la Commission dans le contexte du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports, coordonné par l’Agence (25). Les États membres peuvent également utiliser des indicateurs nationaux, en fonction de l’évolution de leurs cadres juridiques et de leurs approches politiques au niveau national et de la situation des Roms sur leur territoire. |
39. |
Compte tenu des objectifs généraux et des objectifs clés ciblés de l’Union énoncés dans la communication, les États membres devraient, le cas échéant, inclure dans les cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms des objectifs ciblés nationaux quantitatifs et/ou qualitatifs qui soient adaptés aux circonstances nationales et aux options disponibles en matière de collecte de données sur l’égalité, qui peuvent comprendre, par exemple, soit des données ventilées par appartenance ethnique, soit des données représentatives pertinentes d’ordre sociodémographique, ou une combinaison des deux. |
40. |
Les États membres devraient communiquer à la Commission toutes les mesures prises conformément à la présente recommandation d’ici juin 2023. Par la suite, les États membres devraient faire rapport tous les deux ans à la Commission sur les mesures nouvelles et en cours, notamment les informations sur tout progrès réalisé dans chaque domaine thématique sur la voie de la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. Les rapports des États membres serviront à alimenter les rapports bisannuels et d’évaluation de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms. |
41. |
Les États membres devraient faciliter la publication intégrale des rapports nationaux sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms, afin d’accroître la transparence et de permettre de tirer des enseignements des politiques menées et, au besoin, prendre des dispositions pour que les rapports de stratégie nationaux et les rapports de mise en œuvre finalisés soient examinés au sein des parlements nationaux. |
42. |
L’Agence devrait réaliser, à intervalles réguliers, une enquête sur les Roms pour les années 2020, 2024 et 2028, afin de disposer des données nécessaires pour des résultats au départ, à mi-parcours et en fin de période, révélant tout changement survenu dans la situation des Roms. L’Agence devrait également soutenir les États membres dans leurs efforts pour collecter des données utiles sur l’égalité, assister la Commission dans son suivi et ses analyses et aider les points de contact nationaux pour les Roms à établir des rapports, avec l’assistance du groupe de travail sur les indicateurs d’égalité, d’inclusion et de participation des Roms et l’établissement de rapports. |
INVITE LA COMMISSION À:
43. |
Veiller à ce que les informations fournies par les États membres servent de base à l’élaboration de ses rapports au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des cadres stratégiques nationaux en faveur des Roms. |
44. |
Continuer de s’efforcer d’intégrer l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans la conception et la mise en œuvre de l’ensemble des grandes initiatives pertinentes de la Commission et aussi à continuer d’assurer le suivi des politiques pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms dans le cadre du Semestre européen et du socle européen des droits sociaux. |
45. |
Continuer d’encourager les partenariats et les échanges transnationaux en soutenant le réseau des points de contact nationaux pour les Roms, le réseau EURoma, la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, l’action préparatoire du Parlement européen pour le suivi par la société civile et le réseau européen des organismes nationaux de promotion de l’égalité (Equinet).
La présente recommandation remplace la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres. |
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2021.
Par le Conseil
Le président
A. P. ZACARIAS
(1) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).
(2) Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).
(3) Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil (JO L 315 du 14.11.2012, p. 57).
(4) Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1).
(5) Eurobaromètre spécial 493. Discrimination dans l’UE (premiers résultats publiés en septembre 2019).
(6) Widespread racism continues to plague Europe (en anglais seulement). Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 20 juin 2019, basée sur le rapport sur les droits fondamentaux de 2019 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne du 6 juin 2019.
(7) Recommandation de politique générale n° 3 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) sur la lutte contre le racisme et l’intolérance envers les Roms/Tsiganes, adoptée le 6 mars 1998. Ainsi que le rappelle le préambule de la recommandation de politique générale n° 13 sur la lutte contre l’antitsiganisme et les discriminations envers les Roms, "l’antitsiganisme est une forme de racisme particulièrement persistante, violente, récurrente et banalisée."
(8) Document de référence de l’Alliance contre l’antitsiganisme de 2017. Extrait de http://antigypsyism.eu/?page_id=17.
(9) Conclusions du groupe à haut niveau de l’UE sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance de novembre 2018. Antitsiganisme: en accroître la reconnaissance afin de mieux en comprendre les manifestations et s’y attaquer.
(10) https://www.holocaustremembrance.com/resources/working-definitions-charters/working-definition-antigypsyism-anti-roma-discrimination (en anglais seulement).
(11) Cela s’applique à divers contextes, par exemple la traite des êtres humains, dont les victimes sont pour la plupart des femmes roms et des enfants roms.
(12) L’expression "discrimination multiple" est une notion globale utilisée pour désigner l’ensemble des cas de discrimination pour divers motifs et se manifestant de deux manières possibles. Ils peuvent prendre la forme d’une "discrimination additive", lorsque la discrimination est la résultante de plusieurs motifs agissant séparément, ou d’une "discrimination intersectionnelle" lorsque deux motifs de discrimination au moins agissent et interagissent les uns avec les autres d’une manière telle qu’ils sont inséparables ou inextricables. Lutte contre la discrimination multiple: pratiques, politiques et lois. Rapport de la Commission européenne (2007). Multiple Discrimination in EU Law: Opportunities for Legal Responses to Intersectional Gender Discrimination. Réseau européen d’experts juridiques dans le domaine de l’égalité des genres. Commission européenne (2009) (en anglais seulement).
(13) Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).
(14) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
(15) Lignes directrices pour améliorer la collecte et l’utilisation des données relatives à l’égalité (2018). La Cour des comptes européenne a recommandé l’élaboration de méthodes appropriées pour collecter les données utiles sur l’inclusion des Roms dans tous les États membres. Initiatives et soutien financier de l’Union européenne en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain. Rapport spécial n° 14/2016.
(16) Les principes de base communs ont été examinés lors de la première plateforme européenne pour l’inclusion des Roms qui s’est tenue en avril 2009 et ils ont été approuvés par le Conseil EPSCO du 8 juin 2009 dans une série de conclusions invitant les États membres à prendre en compte les principes fondamentaux communs, le cas échéant, dans la conception et la mise en œuvre des politiques. Conclusions du Conseil EPSCO sur l’intégration des Roms (8 juin 2009).
(17) Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).
(18) On entend par ‘discriminations systémiques ou structurelles’ celles qui s’observent dans les inégalités découlant de la législation, des politiques et des pratiques, non de manière intentionnelle mais en raison de toute une série de facteurs institutionnels dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen de la législation, des politiques et des pratiques. "Roma and Traveller Inclusion: Towards a new EU Framework, Learning from the work of equality bodies", Equinet Perspective, juin 2020 (en anglais seulement).
(19) Les citoyens de l’Union appartenant à l’ethnie des Roms qui exercent leur droit à la libre circulation au sein de l’Union européenne.
(20) Roma women in nine EU Member States (2019), un rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, décrit les défis auxquels sont confrontées les femmes et les filles roms (en anglais seulement).
(21) Conformément à ce qui a été décrit dans la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à "Un pont vers l’emploi – Renforcer la garantie pour la jeunesse" et remplaçant la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une guarantie pour la jeunesse (JO C 372 du 4.11.2020, p. 1).
(22) Voir l’article 16, en liaison avec le considérant 31, de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 435 du 23.12.2020, p. 1).
(23) Voir, en particulier, l’article 4, paragraphe 1, points v) et viii), de la proposition relative au FSE+ pour 2021-2027.
(24) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant une facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17)..
(25) Annexe 2 de la communication du 7 octobre 2020 et "Monitoring framework for an EU Roma strategic framework for equality, inclusion and participation – Objectives and indicators" (en anglais seulement) (Cadre de suivi pour un cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms – Objectifs et indicateurs).