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Document 32021D0904
Council Decision (CFSP) 2021/904 of 3 June 2021 amending Joint Action 2008/124/CFSP on the European Union Rule of Law Mission in Kosovo (This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.) (EULEX KOSOVO)
Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)
Décision (PESC) 2021/904 du Conseil du 3 juin 2021 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.) (EULEX KOSOVO)
ST/7790/2021/INIT
JO L 197 du 4.6.2021, p. 114–115
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 197/114 |
DÉCISION (PESC) 2021/904 DU CONSEIL
du 3 juin 2021
modifiant l’action commune 2008/124/PESC
relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (*) (EULEX KOSOVO)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43, paragraphe 2,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC (1). |
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(2) |
Le 11 juin 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/792 (2) modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission jusqu’au 14 juin 2021. |
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(3) |
Dans le cadre du réexamen stratégique de l’EULEX KOSOVO, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que la mission devrait être prorogée jusqu’au 14 juin 2023 et que la tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE devrait être transférée au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022. |
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(4) |
Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO. |
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(5) |
En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence. |
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(7) |
L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
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1) |
À l’article 3, la phrase suivante est ajoutée: «La tâche consistant à apporter un soutien opérationnel au dialogue mené grâce à la médiation de l’UE est transférée au bureau de l’Union européenne au Kosovo au plus tard le 31 décembre 2022.» |
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2) |
L’article 16 est modifié comme suit:
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3) |
À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle expire le 14 juin 2023.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 3 juin 2021.
Par le Conseil
Le président
P. N. SANTOS
(*) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.
(1) Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).
(2) Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) (JO L 193 du 17.6.2020, p. 9).