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Document 32021B1650
Decision (EU, Euratom) 2021/1650 of the European Parliament of 28 April 2021 on the closure of the accounts of the European Institute of Innovation and Technology for the financial year 2019
Décision (UE, Euratom) 2021/1650 du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019
Décision (UE, Euratom) 2021/1650 du Parlement européen du 28 avril 2021 sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019
JO L 340 du 24.9.2021, p. 427–428
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/427 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1650 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2021
sur la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Institut européen d’innovation et de technologie relatifs à l’exercice 2019, |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des agences (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 1er mars 2021 sur la décharge à donner à l’Institut pour l’exécution du budget pour l’exercice 2019 (05793/2021 — C9-0076/2021), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), et notamment son article 70, |
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vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l’Institut européen d’innovation et de technologie (4), et notamment son article 21, |
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vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 105, |
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vu les articles 32 et 47 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), |
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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0076/2021), |
1.
approuve la clôture des comptes de l’Institut européen d’innovation et de technologie pour l’exercice 2019;
2.
charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Institut européen d’innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le président
David Maria SASSOLI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
(2) JO C 351 du 21.10.2020, p. 7. Rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2019: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/AGENCIES_2019/agencies_2019_FR.pdf.
(3) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(4) JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.