EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32021B1552
Decision (EU, Euratom) 2021/1552 of the European Parliament of 28 April 2021 on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2019, Section VI – European Economic and Social Committee
Décision (UE, Euratom) 2021/1552 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen
Décision (UE, Euratom) 2021/1552 du Parlement européen du 28 avril 2021 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen
JO L 340 du 24.9.2021, p. 140–140
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/140 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2021/1552 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2021
concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section VI — Comité économique et social européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
— |
vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019 (1), |
— |
vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 [COM(2020)0288 — C9-0225/2020] (2), |
— |
vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2019, |
— |
vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2019, accompagné des réponses des institutions (3), |
— |
vu la déclaration d’assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2019 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
— |
vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (5), et notamment ses articles 59, 118, 260, 261 et 262, |
— |
vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0057/2021), |
1.
donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2019;
2.
présente ses observations dans la résolution ci-après;
3.
charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
Le président
David Maria SASSOLI
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(2) JO C 384 du 13.11.2020, p. 1
(3) JO C 377 du 9.11.2020, p. 13.