(1)

Le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) établit, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5), le cadre de réglementation prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (ci-après dénommés «établissements») opérant dans l’Union. Adopté à la suite de la crise financière survenue en 2007-2008 et se fondant en grande partie sur des normes internationales approuvées en 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), connues sous le nom de «dispositif de Bâle III», ce cadre de réglementation prudentielle a contribué à renforcer la résilience des établissements opérant dans l’Union et à mieux les préparer à faire face à d’éventuelles difficultés, y compris à des difficultés résultant de possibles crises futures.

(2)

Depuis son entrée en vigueur, le règlement (UE) no 575/2013 a été modifié à plusieurs reprises afin de remédier à des faiblesses que présentait encore le cadre de réglementation prudentielle et de mettre en œuvre certains pans encore en suspens de la réforme des services financiers entreprise à l’échelle mondiale qui sont essentiels pour garantir la résilience des établissements. Parmi ces modifications, le règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil (6) a inséré dans le règlement (UE) no 575/2013 des dispositions transitoires visant à atténuer les incidences sur les fonds propres de l’introduction de la norme internationale d’information financière «Instruments financiers» (IFRS 9). Le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil (7) a introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 une exigence de couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, ce que l’on a appelé le «filet de sécurité de type prudentiel».

(3)

En outre, le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil (8) a introduit dans le règlement (UE) no 575/2013 certains des derniers éléments du dispositif de Bâle III. Parmi ces éléments figurent, notamment, une nouvelle définition du ratio de levier et un coussin de ratio de levier, empêchant tous deux les établissements d’accroître de manière excessive leur levier, ainsi que des dispositions en vue d’un traitement prudentiel plus favorable de certains actifs logiciels, un traitement plus favorable de certains prêts garantis par des pensions ou des salaires, un facteur supplétif révisé pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) (ci-après dénommé «facteur supplétif pour les PME»), et un nouvel ajustement applicable aux exigences de fonds propres pour risque de crédit pour les expositions sur des entités qui exploitent ou financent des structures physiques ou des équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels (ci-après dénommé «facteur supplétif pour les infrastructures»).

(4)

Le grave choc économique causé par la pandémie de COVID-19 et les mesures exceptionnelles de confinement qui ont été prises ont eu un impact de portée majeure sur l’économie. Les entreprises sont confrontées à des perturbations dans leurs chaînes d’approvisionnement, à une contraction de la demande et à des fermetures temporaires, tandis que les ménages doivent faire face au chômage et à une baisse de leurs revenus. Les pouvoirs publics au niveau de l’Union et des États membres ont pris des mesures décisives pour aider les ménages et les entreprises solvables à faire face à ce grave ralentissement, mais temporaire, de l’activité économique, ainsi qu’à la pénurie de liquidités qui en découle.

(5)

Les établissements auront un rôle majeur à jouer dans la reprise. Il est cependant probable qu’ils vont pâtir de la détérioration de la situation économique. L’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (9), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (10) et les autorités compétentes ont accordé aux établissements un allègement temporaire des exigences de fonds propres et de liquidités et des exigences opérationnelles, afin de s’assurer que les établissements puissent continuer à jouer leur rôle dans le financement de l’économie réelle en dépit d’un environnement plus difficile. La Commission, la Banque centrale européenne et l’ABE ont, en particulier, apporté des éclaircissements sur l’application de la flexibilité déjà inscrite dans le règlement (UE) no 575/2013 en publiant des interprétations et des orientations sur l’application du cadre prudentiel dans le contexte de la COVID-19. Parmi ces orientations figure la communication interprétative de la Commission du 28 avril 2020 sur l’application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l’octroi de prêts bancaires dans l’Union - Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19. En réaction à la pandémie de COVID-19, le CBCB a également assoupli l’application de normes internationales.

(6)

Il importe que les établissements emploient leurs capitaux là où ils sont le plus nécessaires, ce que le cadre réglementaire de l’Union facilite, tout en veillant à ce qu’ils agissent prudemment. En plus de la flexibilité déjà offerte par les règles en vigueur, des modifications ciblées des règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 permettraient au cadre de réglementation prudentielle d’interagir harmonieusement avec les diverses mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19.

(7)

Les circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID-19 et l’ampleur sans précédent des défis qu’elle suscite appellent à une action immédiate visant à faire en sorte que les établissements soient en mesure d’acheminer efficacement les fonds jusqu’aux entreprises et aux ménages et d’atténuer le choc économique engendré par la pandémie de COVID-19.

(8)

Les garanties fournies dans le contexte de la pandémie de COVID-19 par les gouvernements nationaux ou d’autres entités publiques, dont la qualité de crédit est considérée comme égale en vertu de l’approche standard du risque de crédit énoncée à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, sont comparables, en ce qui concerne leurs effets d’atténuation des risques, aux garanties fournies par les organismes publics de crédit à l’exportation visées à l’article 47 quater du règlement (UE) no 575/2013. Il est donc justifié que les exigences de couverture minimale applicables aux expositions non performantes qui bénéficient de garanties accordées par les gouvernements nationaux ou d’autres entités publiques soient alignées sur celles applicables aux expositions non perforrmantes qui bénéficient de garanties d’organismes publics de crédit à l’exportation.

(9)

Des éléments factuels qui se sont fait jour dans le contexte de la pandémie de COVID-19 montrent que la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales du calcul de la mesure de l’exposition totale d’un établissement, qui est prévue à l’article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013 tel qu’il a été modifié par le règlement (UE) 2019/876, pourrait s’avérer essentielle en cas de crise. Toutefois, la faculté d’exclure de telles expositions n’est applicable qu’à partir du 28 juin 2021. Par conséquent, avant cette date, les autorités compétentes ne seraient pas en mesure de recourir à cet instrument pour répondre à l’augmentation des expositions sur les banques centrales qui devrait survenir à la suite des mesures de politique monétaire utilisées pour atténuer l’impact économique de la pandémie de COVID-19. Par ailleurs, l’efficacité de cet instrument semble être limitée par le peu de flexibilité découlant du mécanisme de compensation attaché à ces exclusions temporaires, qui devrait restreindre la capacité des établissements d’accroître leurs expositions sur les banques centrales en situation de crise. Cela pourrait en fin de compte contraindre un établissement à réduire son activité de prêt aux ménages et aux entreprises. Afin d’éviter tout effet indésirable lié au mécanisme de compensation et d’assurer l’efficacité de cette exclusion face à d’éventuels chocs et crises futurs, le mécanisme de compensation devrait dès lors être modifié. Par ailleurs, afin d’assurer que cette faculté soit disponible pendant l’actuelle pandémie de COVID-19, la possibilité d’exclure temporairement certaines expositions sur les banques centrales devrait déjà être disponible avant que l’exigence relative au ratio de levier prévue à l’article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 575/2013 ne devienne applicable le 28 juin 2021. En attendant l’application des dispositions modifiées relatives au calcul du ratio de levier introduites par le règlement (UE) 2019/876, l’article 429 bis devrait continuer à s’appliquer selon les termes introduits par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission (11).

(10)

En 2017, le CBCB a revu le calcul de la valeur exposée au risque aux fins du ratio de levier des achats et ventes normalisés en attente de règlement afin de faire en sorte que le traitement tienne dûment compte de l’effet de levier inhérent associé à ces transactions et que d’éventuelles différences comptables n’affectent pas le calcul entre des établissements ayant des positions comparables. Dans l’Union, la révision a été introduite par le règlement (UE) 2019/876. Toutefois, ce traitement plus favorable n’est applicable qu’à partir du 28 juin 2021. Par conséquent, comme le calcul révisé reflèterait l’effet de levier réel d’une transaction de façon plus appropriée et, dans le même temps, augmenterait la capacité d’un établissement à octroyer des prêts et à absorber les pertes dans le cadre de la pandémie de COVID-19, les établissements devraient déjà avoir la possibilité d’appliquer temporairement le calcul révisé avant que la disposition introduite par le règlement (UE) 2019/876 devienne applicable pour tous les établissements de l’Union.

(11)

De nombreux établissements opérant dans l’Union sont soumis à l’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. Conformément aux normes internationales adoptées par le CBCB, le règlement (UE) 2017/2395 a introduit, dans le règlement (UE) no 575/2013, des dispositions transitoires visant à atténuer l’effet négatif potentiellement important sur les fonds propres de base de catégorie 1 des établissements de la comptabilisation des pertes de crédit attendues au titre de l’IFRS 9.

(12)

L’application de l’IFRS 9 durant la récession économique causée par la pandémie de COVID-19 pourrait conduire à une augmentation brusque et importante des provisions pour pertes de crédit attendues, parce qu’il serait alors peut-être nécessaire, en ce qui concerne de nombreuses expositions, de calculer les pertes attendues sur toute leur durée de vie. Le CBCB, l’ABE et l’AEMF ont précisé que les établissements sont censés non pas appliquer mécaniquement leurs approches existantes en matière de pertes de crédit attendues dans des situations exceptionnelles telles que la pandémie de COVID-19 mais utiliser, à la place, la flexibilité propre à l’IFRS 9, par exemple en tenant dûment compte des tendances économiques à long terme. Le CBCB est convenu, le 3 avril 2020, de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des dispositions transitoires destinées à échelonner les effets de l’IFRS 9. Afin de limiter le risque d’une volatilité du capital réglementaire qui pourrait se produire si la pandémie de COVID-19 entraîne une augmentation significative des provisions pour pertes de crédit attendues, il est nécessaire d’étendre les dispositions transitoires également dans le droit de l’Union.

(13)

Afin d’atténuer l’effet qu’une augmentation soudaine des provisions pour pertes de crédit attendues pourrait exercer sur la capacité des établissements d’accorder des prêts à leurs clients au moment même où ces derniers en ont le plus besoin, les dispositions transitoires devraient être prorogées de deux ans, et les établissements devraient être autorisés à réintégrer entièrement dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 toute augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues nouvellement comptabilisées en 2020 et 2021 pour leurs actifs financiers qui ne sont pas dépréciés. Ces changements permettraient d’atténuer encore l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur l’augmentation éventuelle des besoins de provisionnement des établissements au titre de l’IFRS 9, tout en maintenant les dispositions transitoires pour les montants de pertes de crédit attendues établis avant la pandémie de COVID-19.

(14)

Les établissements qui ont décidé précédemment d’avoir recours ou de ne pas avoir recours aux dispositions transitoires devraient pouvoir revenir sur cette décision à tout moment au cours de la nouvelle période transitoire, sous réserve de l’autorisation préalable de leur autorité compétente. L’autorité compétente devrait veiller à ce que le fait de revenir sur cette décision ne soit pas motivé par des considérations d’arbitrage réglementaire. Par la suite et sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, les établissements devraient avoir la possibilité de décider de ne plus avoir recours aux dispositions transitoires.

(15)

L’impact extraordinaire de la pandémie de COVID-19 s’observe également dans les niveaux extrêmes de volatilité des marchés financiers, qui, dans le climat d’incertitude actuel, conduisent à une augmentation des rendements de la dette publique, laquelle se traduit, à son tour, par des pertes non réalisées sur les titres de dette publique détenus par les établissements. Afin d’atténuer les répercussions négatives considérables de la volatilité, observée au cours de la pandémie de COVID-19, des marchés des titres de créance émis par des administrations centrales sur les fonds propres réglementaires des établissements et, partant, sur la capacité des établissements à octroyer des prêts à leurs clients, un filtre prudentiel temporaire qui neutraliserait ces répercussions devrait être rétabli.

(16)

Les établissements sont tenus de procéder quotidiennement à des contrôles a posteriori de leurs modèles internes afin de vérifier si ces modèles créent des exigences de fonds propres suffisantes pour absorber les pertes sur le portefeuille de négociation. Les défaillances révélées par l’exigence de contrôles a posteriori, également appelées «dépassements», entraîneraient, si elles sont supérieures à un certain nombre annuel, l’application d’un multiplicateur quantitatif supplémentaire aux exigences de fonds propres pour risque de marché calculées au moyen des modèles internes. L’exigence de contrôles a posteriori est hautement procyclique lors d’une période d’extrême volatilité, telle que celle provoquée par la pandémie de COVID-19. À la suite de la crise, le multiplicateur quantitatif relatif au risque de marché applicable aux modèles internes a considérablement augmenté. Alors que le dispositif de Bâle III pour le risque de marché permet aux autorités compétentes d’atténuer les événements extraordinaires de cette nature dans les modèles internes du risque de marché, un tel pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance n’est pas pleinement disponible en vertu du règlement (UE) no 575/2013. Par conséquent, il convient de prévoir une flexibilité supplémentaire pour permettre aux autorités compétentes d’atténuer les effets négatifs de la volatilité extrême des marchés observée au cours de la pandémie de COVID-19 en excluant les dépassements survenus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 qui ne sont pas dus à des déficiences dans les modèles internes. Sur la base de l’expérience acquise au cours de la pandémie de COVID-19, la Commission devrait examiner s’il convient qu’une telle flexibilité soit également disponible durant des épisodes de volatilité extrême des marchés dans le futur.

(17)

En mars 2020, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire a révisé le calendrier de mise en œuvre des derniers éléments du dispositif de Bâle III. Tandis que la plupart de ces derniers éléments restent à mettre en œuvre dans le droit de l’Union, l’exigence de coussin lié au ratio de levier pour les établissements d’importance systémique mondiale l’a déjà été, par les modifications introduites par le règlement (UE) 2019/876. Par conséquent, afin de garantir des conditions de concurrence égales sur le plan international pour les établissements qui sont établis dans l’Union et qui opèrent également en dehors de l’Union, la date d’application de l’exigence de coussin lié au ratio de levier énoncée audit règlement devrait être reportée d’un an, soit au 1er janvier 2023. Avec le report de l’application de l’exigence de coussin lié au ratio de levier, il n’y aurait, pendant la période du report, pas de conséquences résultant d’un non-respect de cette exigence comme le prévoit l’article 141 quater de la directive 2013/36/UE, et pas de restrictions applicables aux distributions corrélatives énoncées à l’article 141 ter de ladite directive.

(18)

En ce qui concerne les prêts qu’un établissement de crédit octroie à des retraités ou à des salariés sous contrat à durée indéterminée en échange du transfert inconditionnel d’une partie de la pension ou du salaire des emprunteurs audit établissement de crédit, l’article 123 du règlement (UE) no 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 afin de permettre un traitement plus favorable de ces prêts. L’application de ce traitement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les établissements à prêter davantage aux salariés et aux retraités. Il est donc nécessaire d’avancer la date d’application de cette disposition afin que les établissements puissent déjà y avoir recours pendant la pandémie de COVID-19.

(19)

Étant donné que le facteur supplétif pour les PME et le facteur supplétif pour les infrastructures permettent un traitement plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures, leur application dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les établissements à accroître les prêts qui sont tant nécessaires. Il est donc nécessaire d’avancer la date d’application des deux facteurs supplétifs afin que les établissements puissent déjà y avoir recours pendant la pandémie de COVID-19.

(20)

Le traitement prudentiel de certains actifs logiciels a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 afin de favoriser la transition vers un secteur bancaire plus numérique. Dans le contexte de l’accélération du recours aux services numériques découlant des mesures publiques adoptées face à la pandémie de COVID-19, il convient d’avancer la date d’application de ces modifications.

(21)

Le financement public par l’émission d’obligations d’État libellées dans la monnaie nationale d’un autre État membre pourrait être nécessaire pour soutenir les mesures visant à lutter contre les conséquences de la pandémie de COVID-19. Pour éviter de faire peser des contraintes excessives sur les établissements qui investissent dans de telles obligations, il convient de réintroduire les dispositions transitoires pour les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales lorsque ces expositions sont libellées dans la monnaie nationale d’un autre État membre en ce qui concerne leur traitement selon le cadre relatif au risque de crédit et de prolonger les dispositions transitoires en ce qui concerne leur traitement selon les limites applicables aux grands risques.

(22)

Dans les circonstances exceptionnelles déclenchées par la pandémie de COVID-19, les parties prenantes devraient contribuer aux efforts de relance. L’ABE, la Banque centrale européenne et d’autres autorités compétentes ont émis des recommandations à l’intention des établissements afin qu’ils suspendent les versements de dividendes et les rachats d’actions durant la pandémie de COVID-19. Pour veiller à une application cohérente de telles recommandations, les autorités compétentes devraient faire pleinement usage de leurs pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’imposer des restrictions contraignantes aux distributions pour les établissements ou des limitations à la rémunération variable, le cas échéant, conformément à la directive 2013/36/UE. En se fondant sur l’expérience acquise lors de la pandémie de COVID-19, la Commission devrait examiner s’il convient d’accorder aux autorités compétentes des pouvoirs contraignants supplémentaires pour imposer des restrictions aux distributions dans des circonstances exceptionnelles.

(23)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir maximiser la capacité des établissements de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant la résilience constante de ces établissements, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24)

Pour que les mesures de soutien extraordinaires adoptées pour atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 permettent pleinement de préserver la résilience accrue du secteur bancaire et d’inciter les établissements à continuer de prêter, il est nécessaire que l’effet d’atténuation de ces mesures se traduise immédiatement dans la façon dont sont déterminées les exigences de fonds propres réglementaires. Eu égard au caractère urgent de ces ajustements du cadre de réglementation prudentielle, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(25)

Compte tenu de l’urgence engendrée par les circonstances exceptionnelles provoquées par la pandémie de COVID-19, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

(26)

Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) no 575/2013 et (UE) 2019/876 en conséquence,