(1)

Par la décision 2005/880/CE (2), la Commission a accordé aux Pays-Bas une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE, afin d’autoriser l’épandage d’une quantité maximale de 250 kg par hectare et par an d’azote provenant d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 70 % au moins de pâturages.

(2)

Par la décision 2010/65/UE (3), la Commission a modifié la décision 2005/880/CE et prorogé la dérogation jusqu’au 31 décembre 2013.

(3)

Par la décision d’exécution 2014/291/UE de la Commission (4), qui a expiré le 31 décembre 2017, les Pays-Bas se sont vu accorder une dérogation en application de la directive 91/676/CEE, visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols. Cette dérogation concernait 19 564 exploitations en 2016, soit 47 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.

(4)

Par la décision d’exécution (UE) 2018/820 de la Commission (5), qui a cessé de s’appliquer le 1er janvier 2020, les Pays-Bas se sont vu accorder une dérogation en application de la directive 91/676/CEE, visant à autoriser l’épandage d’effluents d’élevage d’herbivores dans des exploitations dont les terres se composent à 80 % au moins de pâturages, jusqu’à une quantité maximale de 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre et jusqu’à une quantité maximale de 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations situées sur d’autres sols. Cette dérogation concernait 18 818 exploitations en 2019, soit 44,7 % de la surface agricole nette totale des Pays-Bas.

(5)

Comme le reconnaissait la décision d’exécution (UE) 2018/820, ces dernières années, la mise en œuvre par les Pays-Bas de leur politique de gestion des effluents d’élevage a connu un certain nombre d’échecs qui ont conduit à soupçonner d’éventuelles fraudes. Cette situation a imposé aux Pays-Bas d’intensifier leurs efforts de prévention des fraudes dans la mise en œuvre de leur politique en matière d’effluents d’élevage. Bien que le 6e programme d’action néerlandais prévoie déjà des mesures visant à renforcer les contrôles et les inspections dans le but d’améliorer la conformité globale aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage, des efforts supplémentaires ont dû être déployés afin de favoriser une mise en œuvre efficace et une conformité totale. Ces efforts comprenaient l’établissement d’une stratégie de mise en application renforcée, qui tienne également compte des dispositions de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil (6). Cette stratégie devait s’appuyer sur une évaluation indépendante de la conformité aux règles de la politique néerlandaise de gestion des effluents d’élevage et contenir des mesures spécifiques visant à renforcer davantage les inspections et les contrôles, ainsi qu’une méthodologie claire pour mettre en place des sanctions et des pénalités suffisamment dissuasives. Par conséquent, il était justifié de limiter la durée de validité de la décision d’exécution (UE) 2018/820 afin de permettre aux Pays-Bas de mettre pleinement en œuvre la stratégie de mise en application renforcée.

(6)

Par lettre du 4 février 2020, les Pays-Bas ont présenté à la Commission une demande de renouvellement de la dérogation pour la période 2020-2021, en application de l’annexe III, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 91/676/CEE (la «demande des Pays-Bas»).

(7)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 91/676/CEE, les Pays-Bas appliquent un programme d’action à l’ensemble de leur territoire. La législation néerlandaise mettant en œuvre la directive 91/676/CEE prévoit des normes en matière d’épandage aussi bien pour l’azote que pour le phosphate.

(8)

Selon les informations communiquées par les Pays-Bas, au cours de la période 2016-2019, le nombre de bovins dans le pays a diminué de 0,2 % par rapport à la période 2012-2015. Sur la même période, le nombre de porcins et de volailles aux Pays-Bas a augmenté respectivement de 0,6 % et de 3,4 %. Depuis 2006, la législation néerlandaise (7) fixe des limites au nombre de porcins et de volailles. En outre, depuis janvier 2015, la législation néerlandaise (8) exige qu’une part appropriée des effluents excédentaires provenant du secteur laitier soit transformée. De plus, un système de droits de production de phosphate pour le cheptel laitier a été instauré (9) aux Pays-Bas depuis le 1er janvier 2018. Toutes ces mesures visent à prévenir la pollution des masses d’eau.

(9)

Les Pays-Bas ont indiqué qu’au cours de la période 2014-2017, l’utilisation d’azote provenant d’effluents d’élevage aux Pays-Bas s’est établie à 417 000 tonnes, soit une hausse de 4,04 % par rapport à la période 2010-2013. L’utilisation d’engrais chimiques azotés dans le pays a augmenté d’environ 3,3 % entre la période 2010-2013 et la période 2014-2017.

(10)

D’après les données scientifiques étayant les informations fournies par les autorités néerlandaises, le climat, aux Pays-Bas, caractérisé par des précipitations réparties uniformément tout au long de l’année et par une amplitude thermique annuelle relativement limitée, est favorable à une longue saison de pousse pour l’herbe (250 jours par an).

(11)

En outre, selon les informations fournies par les Pays-Bas dans le cadre de la précédente dérogation accordée par la décision d’exécution 2014/291/UE, la dérogation n’a pas conduit à une détérioration des masses d’eau néerlandaises. À titre d’exemple, la concentration en nitrates de l’eau quittant la rhizosphère sur les exploitations sous surveillance couvertes par les autorisations a baissé depuis 2006; elle était en moyenne inférieure à 50 mg/l en 2017 et en 2018. Toutefois, les données provisoires indiquent une augmentation des concentrations de nitrates en 2019 dans les sols de sable et de lœss du sud qui s’explique par les effets de la sécheresse de 2018.

(12)

Les informations communiquées par les Pays-Bas en application de l’article 10 de la directive 91/676/CEE montrent qu’au cours de la période allant de 2012 à 2015, environ 88 % des stations de surveillance des eaux souterraines aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 79 % d’entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Ces données révèlent également que pour la période 2012-2015, 99 % des stations de surveillance des eaux de surface aux Pays-Bas ont enregistré une concentration moyenne de nitrates inférieure à 50 mg/l, et que 96 % d’entre elles ont présenté une concentration moyenne de nitrates inférieure à 25 mg/l. Les données indiquent une tendance stable ou à la baisse de la concentration de nitrates dans les eaux souterraines et les eaux de surface par rapport à la période 2008-2011. Néanmoins, durant la période de référence 2012-2015, 60 % des masses d’eau douce étaient eutrophes, 13 % potentiellement eutrophes et 27 % non eutrophes.

(13)

Après examen de la demande des Pays-Bas et à la lumière du 6e programme d’action néerlandais et des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision d’exécution 2014/291/UE, la Commission estime que la quantité d’effluents d’élevage d’herbivores proposée par les Pays-Bas, soit 230 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d’au moins 80 % de pâturages sur les sols de sable et de lœss du sud et du centre, et 250 kg d’azote par hectare et par an pour les exploitations constituées d’au moins 80 % de pâturages sur d’autres types de sols, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient remplies par les Pays-Bas, et qu’elle est justifiée sur la base de critères objectifs.

(14)

Les Pays-Bas devraient veiller à ce que la pression exercée sur les masses d’eau imputable à l’augmentation des cheptels et à la production d’effluents qui s’y rapporte ne s’accroisse pas. À cette fin, il convient que les Pays-Bas fassent en sorte que la production totale d’effluents d’élevage ne dépasse pas, du point de vue de la concentration d’azote et de phosphore, le niveau de l’année 2002. Par conséquent, la nouvelle législation mettant en œuvre le 6e programme d’action néerlandais devrait prévoir un plafond obligatoire de production d’effluents à ne pas dépasser et opposable aux exploitants concernés le cas échéant.

(15)

Les autorisations accordées aux exploitants individuels sont soumises à certaines conditions qui ont pour objet de garantir une fertilisation au niveau de l’exploitation en fonction des besoins des cultures ainsi que de réduire et de prévenir les pertes d’azote et de phosphore dans les eaux. Ces conditions devraient donc inclure les exigences suivantes: la mise en place d’un plan de fertilisation au niveau des exploitations, l’établissement de rapports sur les pratiques de fertilisation au moyen de registres de fertilisation, des analyses périodiques des sols, l’épandage d’engrais vert en hiver après le maïs, des dispositions en matière de labourage des prairies, l’absence d’épandage d’effluents d’élevage avant le labourage des prairies, l’adaptation de la fertilisation en fonction de la part des légumineuses, et l’absence d’épandage d’engrais chimiques phosphatés sur les sols.

(16)

Le rapport sur l’incidence de la directive 91/676/CEE sur les émissions gazeuses d’azote (10) a conclu que, dans certaines régions présentant des densités d’élevage élevées, la dérogation pourrait entraîner une augmentation des émissions gazeuses. Cette conséquence possible de la dérogation sur les émissions d’ammoniac a été confirmée dans un rapport du 12 février 2020, rédigé par la Commissie deskundigen Meeststoffwet des Pays-Bas, qui a été remis à la Commission. Ces émissions entraînent des retombées supplémentaires d’azote qui ont une incidence négative sur les sites Natura 2000 et affectent la qualité des eaux, ce qui entraîne une eutrophisation. Par conséquent, des mesures appropriées devraient être prises pour réduire les émissions d’ammoniac, y compris des techniques d’épandage à faibles émissions, le cas échéant, en combinaison avec une température maximale à laquelle le lisier peut être épandu.

(17)

Conformément aux exigences de la décision d’exécution (UE) 2018/820, les Pays-Bas ont notifié leur stratégie de mise en application renforcée le 28 septembre 2018. Un premier rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de cette stratégie a été présenté le 28 juin 2019. Une nouvelle version de ce rapport a été présentée le 18 novembre 2019. Le rapport d’avancement a montré que, malgré les efforts déployés, la mise en œuvre de la stratégie a pris du retard et les Pays-Bas n’ont pas été en mesure de démontrer une réduction des cas de non-conformité ou d’irrégularités.

(18)

Il est donc nécessaire de fournir des garanties et l’assurance que la stratégie permettrait réellement de réduire au minimum la fraude, notamment en fixant des délais pour la mise en œuvre intégrale de la stratégie et des objectifs qui permettent de juger de son efficacité. Il est également nécessaire de prévoir, avant la fin de 2021, une révision de la stratégie qui devrait prévoir un renforcement supplémentaire des contrôles, le cas échéant, à la lumière de l’expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.

(19)

Un rapport actualisé sur la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de mise en application renforcée devrait être présenté chaque année; celui-ci aborderait notamment l’incidence éventuelle des mesures visant à prévenir le risque de propagation du virus responsable de la COVID-19 sur la mise en œuvre de la stratégie.

(20)

La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (11) prévoit une approche globale transfrontière de la protection des eaux, organisée autour de districts hydrographiques, dans l’objectif de parvenir à un bon état des masses d’eau européennes. La réduction des éléments nutritifs fait partie intégrante de cet objectif. L’octroi d’une dérogation au titre de la présente décision est sans préjudice des dispositions de la directive 2000/60/CE et n’exclut pas que des mesures supplémentaires puissent se révéler nécessaires pour remplir les obligations qui découlent de cette directive.

(21)

La directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (12) fixe des règles générales destinées à mettre en place l’infrastructure d’information géographique dans l’Union européenne, aux fins des politiques environnementales de l’Union et des politiques ou activités de l’Union susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le cas échéant, les informations géographiques recueillies dans le cadre de la présente décision devraient être en conformité avec les dispositions prévues dans cette directive. Afin de réduire la charge administrative et de renforcer la cohérence des données, les Pays-Bas devraient, au moment de collecter les informations nécessaires au titre de la présente décision, le cas échéant, utiliser les informations obtenues dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle institué en vertu du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (13).

(22)

Étant donné que la demande des Pays-Bas concerne un renouvellement de la dérogation accordée par la décision d’exécution (UE) 2018/820 pour la période 2020-2021, la présente décision devrait s’appliquer pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020.

(23)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité «Nitrates» institué conformément à l’article 9 de la directive 91/676/CEE,