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Document 32020D0905
Council Decision (CFSP) 2020/905 of 29 June 2020 amending Decision (CFSP) 2017/1428 in support of the implementation of the Maputo Action Plan for the implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction
Décision (PESC) 2020/905 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Décision (PESC) 2020/905 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
ST/8542/2020/INIT
JO L 207 du 30.6.2020, p. 35–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 28/02/2021
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30.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 207/35 |
DÉCISION (PESC) 2020/905 DU CONSEIL
du 29 juin 2020
modifiant la décision (PESC) 2017/1428 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 4 août 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1428 (1), qui prévoit une durée de mise en œuvre de trente-six mois pour les activités visées à son article 1er à compter de la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision. |
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(2) |
La convention de financement avec l’unité d’appui à l’application de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (ci-après dénommée «unité d’appui»), représentée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève, qui est l’organisme chargé de la mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428, a été signée le 30 octobre 2017 et expire le 29 octobre 2020. |
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(3) |
Le 16 avril 2020, l’unité d’appui a demandé une prolongation sans frais de quatre mois, jusqu’au 28 février 2021, de la période de mise en œuvre de la décision (PESC) 2017/1428 en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19 et des restrictions du trafic international de voyageurs. |
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(4) |
La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2017/1428 n’a jusqu’au 28 février 2021 aucune implication en termes de ressources financières. |
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(5) |
Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2017/1428 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 de la décision (PESC) 2017/1428 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire le 28 février 2021.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.
Par le Conseil
La présidente
A. METELKO-ZGOMBIĆ
(1) Décision (PESC) 2017/1428 du Conseil du 4 août 2017 visant à soutenir l’application du plan d’action de Maputo pour la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (JO L 204 du 5.8.2017, p. 101).