(1)

Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle qu’elle a été clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1) (qui fait partie du PSC), prévoit qu’une décision doit être prise pour constater l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (2) énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions.

(4)

En vertu de l’article 126, paragraphe 5, du TFUE, il incombe à la Commission, si elle estime qu’il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu’un tel déficit risque de se produire, d’adresser un avis à l’État membre concerné et d’en informer le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Roumanie. Le 4 mars 2020, la Commission a donc adressé un avis en ce sens à la Roumanie et en a informé le Conseil (3).

(5)

L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Roumanie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(6)

Selon les données communiquées par les autorités roumaines le 30 septembre 2019 et validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public de la Roumanie a atteint 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, tandis que la dette publique s’élevait à 35 % du PIB. Compte tenu des chiffres révisés du PIB annoncés par l’office national de statistique roumain après la publication du communiqué de presse d’Eurostat, ces ratios ont légèrement changé, le déficit s’établissant à 2,9 % du PIB et la dette à 34,7 % du PIB pour 2018. Pour 2019, selon les informations communiquées, le déficit public prévu était de 2,8 % du PIB.

(7)

Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté la stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public de 3,8 % du PIB pour 2019. Ce chiffre est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE et ne s’en approche pas. Le dépassement, en 2019, de la valeur de référence fixée par le TFUE n’est pas exceptionnel non plus car il ne résulte ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique au sens du TFUE et du PSC. Dans ses prévisions de l’hiver 2020, la Commission table sur une croissance du PIB réel de 3,9 % pour 2019 et de 3,8 % pour 2020, et anticipe un écart de production quasi nul. Les éléments ponctuels ont représenté 0,1 % du PIB en 2019 et étaient dus à un remboursement du droit de timbre environnemental sur les voitures. Le dépassement attendu de la valeur de référence du TFUE n’est pas temporaire aux fins du TFUE ou du PSC. Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, anticipent un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020 et de 6,9 % pour 2021. Cette détérioration prévue du déficit est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite. Dans la stratégie budgétaire, le gouvernement prévoit également que le déficit public continuera de dépasser la valeur de référence du TFUE en 2020 et en 2021, le déficit prévu s’élevant à 3,6 % du PIB en 2020 et à 3,4 % en 2021. Par conséquent, le critère du déficit prévu par le TFUE n’est, à première vue, pas respecté.

(8)

La dette publique de la Roumanie a représenté 34,7 % du PIB en 2018. Tant la stratégie budgétaire que les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, prévoient que la dette publique augmentera jusqu’en 2021 mais restera en deçà de la valeur de référence fixée par le TFUE. Selon la stratégie budgétaire, la dette publique augmenterait pour atteindre 37,8 % du PIB en 2021. Selon les prévisions de la Commission, la dette augmenterait plus fortement et s’établirait à 41,9 % du PIB en 2021. Par conséquent, le critère de la dette prévu par le TFUE est respecté.

(9)

Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre de cette disposition. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB ne dépasse pas la valeur de référence, les facteurs pertinents doivent être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif. Les facteurs pertinents, en particulier l’absence d’action suivie d’effets depuis 2017 en réponse aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure pour écart important, les progrès limités accomplis par la Roumanie en matière de réformes structurelles et les risques élevés auxquels la viabilité budgétaire de la Roumanie est confrontée à moyen et à long terme, ont été pris en compte dans l’évaluation du respect par la Roumanie du critère du déficit. Ces facteurs ne modifient pas la conclusion selon laquelle le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas respecté,