This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32019R0981R(01)
Corrigendum to Commission Delegated Regulation (EU) 2019/981 of 8 March 2019 amending Delegated Regulation (EU) 2015/35 supplementing Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) (OJ L 161, 18.6.2019)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 161 du 18.6.2019)
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 161 du 18.6.2019)
JO L 168 du 25.6.2019, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, PT, SK, SL, FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/981/corrigendum/2019-06-25/oj
|
25.6.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 168/16 |
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/981 de la Commission du 8 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 18 juin 2019 )
Page 33, à l'article 1er, point 48):
au lieu de:
|
«48) |
À l'article 199, les paragraphes 12 et 13 suivants sont ajoutés:
“12. Nonobstant les paragraphes 2 à 11, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,002 %. 13. Nonobstant les paragraphes 2 à 12, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3 bis, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,001 %.”» |
lire:
|
«48) |
À l'article 199, les paragraphes 12 et 13 suivants sont ajoutés:
“12. Nonobstant les paragraphes 2 à 11, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,002 %. 13. Nonobstant les paragraphes 2 à 12, les expositions visées à l'article 192, paragraphe 3 bis, se voient attribuer une probabilité de défaut égale à 0,01 %.”» |