Commission Decision of 12/02/2019 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.9169 - Caisse des dépôts et consignations / Swiss Life) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic)

Décision de la Commission du 12/02/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9169 - Caisse des dépôts et consignations / Swiss Life) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

Décision de la Commission du 12/02/2019 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.9169 - Caisse des dépôts et consignations / Swiss Life) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

In force