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Document 32019D2246
Council Decision (EU) 2019/2246 of 19 December 2019 on the position to be taken on behalf of the European Union in the CETA Joint Committee as regards the adoption of the List of Arbitrators pursuant to Article 29.8 of the Agreement
Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
Décision (UE) 2019/2246 du Conseil du 19 décembre 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
ST/14734/2019/INIT
JO L 336 du 30.12.2019, p. 288–290
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
30.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 336/288 |
DÉCISION (UE) 2019/2246 DU CONSEIL
du 19 décembre 2019
relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), a été signé le 30 octobre 2016. |
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(2) |
Conformément à la décision (UE) 2017/38 du Conseil (1), certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. |
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(3) |
L'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord prévoit que le Comité mixte de l'AECG, institué en vertu de l'article 26.1 de l'accord, doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. |
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(4) |
Il y a donc lieu d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG, étant donné que la décision envisagée sera contraignante pour l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'AECG en ce qui concerne l'adoption de la liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'AECG joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.
Par le Conseil
La présidente
K. MIKKONEN
(1) Décision (UE) 2017/38 du Conseil du 28 octobre 2016 relative à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (JO L 11 du 14.1.2017, p. 1080).
PROJET DE
DÉCISION N° …/2019 DU COMITÉ MIXTE DE L'AECG
du …
établissant une liste d'arbitres conformément à l'article 29.8 de l'accord
LE COMITÉ MIXTE DE L'AECG,
vu l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé "accord"), et notamment son article 29.8,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 30.7, paragraphe 3, de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017. |
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(2) |
Conformément à l'article 29.8, paragraphe 1, de l'accord, le Comité mixte de l'AECG doit établir une liste d'au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitre. La liste d'arbitres comprend trois sous-listes: une sous-liste pour chaque partie et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l'une ou l'autre des parties et qui pourraient exercer les fonctions de président, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1. |
La liste d'arbitres aux fins de l'article 29.8 de l'accord, qui figure en annexe, est établie. |
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2. |
La présente décision prend effet à la date de son adoption par le Comité mixte de l'AECG. |
Fait à ..., le
Par le Comité mixte de l'AECG
ANNEXE
LISTE D'ARBITRES ÉTABLIE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 29.8 DE L'ACCORD
Sous-liste pour le Canada:
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1. |
Serge Frécette |
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2. |
Valerie Hughes |
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3. |
Matthew Kronby |
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4. |
Debra Steger |
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5. |
J. Christopher Thomas |
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6. |
Cherise Valles |
Sous-liste pour l'Union:
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1. |
Claudio Dordi |
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2. |
Michael Hahn |
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3. |
Pieter Jan Kuijper |
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4. |
Hélène Ruiz Fabri |
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5. |
Peter Van den Bossche |
Sous-liste des présidents:
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1. |
James Bacchus |
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2. |
Christian Häberli |
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3. |
Daniel Moulis |
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4. |
David Unterhalter |
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5. |
Seung Wha Chang |