9.2.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 36/1

(1)

Le règlement (UE) no 1380/2013 a pour objectif d'éliminer progressivement les rejets dans toutes les pêcheries de l'Union en introduisant une obligation de débarquement pour les captures des espèces qui font l'objet de limites de capture.

(2)

L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des plans de rejets pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois, par voie d'actes délégués, sur la base de recommandations communes élaborées par les États membres après consultation des conseils consultatifs concernés.

(3)

Le règlement délégué (UE) no 1394/2014 de la Commission (2) a établi un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes afin de faciliter la mise en œuvre de l'obligation de débarquement au moyen d'un certain nombre de mécanismes de flexibilité.

(4)

Conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), ce plan de rejets prévoyait, entre autres, des exemptions à l'obligation de débarquer toutes les captures en raison des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées, dans le cas des engins de pêche pour lesquels les captures indésirées par engin ne représentent pas plus d'un certain pourcentage du total des captures annuelles réalisées par ledit engin («exemption de minimis»).

(5)

Conformément à l'article 5 du règlement délégué (UE) no 1394/2014, le plan de rejets expire le 31 décembre 2017.

(6)

La Belgique, l'Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal ont un intérêt direct dans la gestion de la pêche dans les eaux occidentales australes. Après avoir consulté le conseil consultatif pour les eaux occidentales australes et le conseil consultatif pour les stocks pélagiques, ces États membres ont présenté, le 2 juin 2017, une recommandation commune à la Commission.

(7)

Celle-ci proposait d'étendre la durée des exemptions de minimis prévues dans le plan de rejets aux niveaux révisés suivants:

(8)

Afin de justifier les exemptions de minimis proposées, les État membres ont fourni des preuves relatives aux coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées dans les pêcheries concernées. Ces preuves ont été examinées par le groupe de travail d'experts du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui a conclu que les recommandations communes contenaient des arguments rationnels concernant les coûts de traitement des captures indésirées, étayés, dans certains cas, par une évaluation qualitative des coûts. À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'informations scientifiques contraires, il convient de prolonger la durée des exemptions de minimis à des niveaux correspondant aux pourcentages proposés dans la recommandation commune et n'excédant pas ceux autorisés au titre de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013.

(9)

Les articles 2 et 4 du règlement délégué (UE) no 1394/2014 prévoient respectivement une exemption liée à la capacité de survie pour l'anchois, le chinchard, le chinchard du large et le maquereau capturés au moyen de sennes coulissantes dans les pêcheries artisanales et une taille minimale de référence de conservation spécifiques pour l'anchois. Ces mesures ont été évaluées de manière positive par le CSTEP en 2014. La Commission considère que les preuves sur lesquelles s'est fondée l'évaluation restent valides pour les trois prochaines années. Il convient par conséquent d'étendre l'application de ces mesures jusqu'en 2020.

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement délégué (UE) no 1394/2014.

(11)

Étant donné que les mesures prévues par le présent règlement ont une incidence directe sur les activités économiques liées à la campagne de pêche des navires de l'Union ainsi que sur la planification de cette dernière, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Étant donné que le plan de rejets établi par le règlement délégué (UE) no 1394/2014 expire le 31 décembre 2017, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er janvier 2018.

1)

l'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Exemptions de minimis

Par dérogation à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, les quantités suivantes peuvent être rejetées:

2)

à l'article 5, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.»