ANNEXE

GLOSSAIRE

Reconnaissance mutuelle automatique d’une qualification: le droit pour les titulaires d’une qualification d’un certain niveau délivrée par un État membre de voir leur demande d’accès à un programme d’enseignement supérieur du niveau suivant examinée dans n’importe quel autre État membre sans devoir passer par une procédure de reconnaissance distincte. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement supérieur ou des autorités compétentes de fixer des critères d’évaluation et d’admission spécifiques pour un programme donné. Cette reconnaissance ne porte pas atteinte au droit de vérifier si la qualification est authentique et, dans le cas d’une qualification de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle, si elle donne réellement accès à l’enseignement supérieur dans l’État membre de délivrance ou, dans des cas dûment justifiés, si la qualification octroyée répond aux conditions d’accès à un programme d’enseignement supérieur donné dans l’État membre d’accueil.

Reconnaissance mutuelle automatique des acquis d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger: au niveau de l’enseignement supérieur, le droit de faire reconnaître les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage, comme indiqué préalablement dans le contrat d’études et confirmé dans le relevé de notes, conformément au système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Cela se traduit concrètement par l’application de la règle figurant dans le guide d’utilisation ECTS (2015), qui prévoit que: «[t]out crédit acquis pendant la période d’études à l’étranger ou de mobilité virtuelle (conformément aux conventions du contrat d’études et au relevé de notes) doit être transféré sans délai et comptabilisé en vue de l’obtention du diplôme de l’étudiant sans qu’il soit demandé à l’étudiant quelque charge de travail ou évaluation supplémentaire». Au niveau de l’enseignement secondaire de deuxième cycle, le droit de faire reconnaître dans le pays d’origine les acquis d’apprentissage d’une période d’apprentissage effectuée à l’étranger dans un État membre, à condition que les acquis d’apprentissage soient généralement conformes à ceux définis dans les programmes nationaux du pays d’origine. Cela ne porte pas atteinte au droit d’un établissement d’enseignement et de formation de fixer des conditions spécifiques avant une période de mobilité à des fins d’apprentissage ou de vérifier que ces conditions ont été remplies au moment du retour d’une telle période.

Chaîne de blocs: une technologie permettant l’enregistrement et le partage d’informations par une communauté. Chaque membre de la communauté conserve sa copie des informations. Les entrées sont permanentes, transparentes et consultables. Chaque mise à jour constitue un nouveau «bloc» qui vient s’ajouter à la fin d’une «chaîne».

Supplément au certificat: un document joint à un certificat d’enseignement et de formation professionnels, ou à un certificat professionnel, délivré par les autorités ou organismes compétents, pour permettre à des tiers - en particulier dans un autre pays - de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.

Catalogue de cours: décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme suit: «[l]e catalogue de cours comprend des informations détaillées, faciles à exploiter et à jour sur l’environnement d’apprentissage de l’établissement (informations générales sur l’établissement, ses ressources et ses services, ainsi que des informations académiques sur ses programmes et unités d’enseignement individuelles) qui devraient être mises à disposition des étudiants avant qu’ils commencent leurs études et tout au long de celles-ci afin de leur permettre de faire les bons choix et d’optimiser l’utilisation de leur temps. Le catalogue de cours doit être publié sur le site web de l’établissement, indiquer les titres des cours/matières dans la langue nationale (ou régionale, le cas échéant) et en anglais, afin que toutes les parties concernées puissent y accéder facilement. L’établissement est libre de décider du format du catalogue, ainsi que du séquençage des informations. Il doit par ailleurs être publié avec suffisamment d’avance pour que les futurs étudiants puissent faire leur choix».

Autorité compétente: un individu ou une organisation investi, directement ou par délégation officielle de l’autorité, de la capacité ou du pouvoir d’accomplir une fonction déterminée.

Évaluateur de diplômes: une personne qui évalue les qualifications ou prend les décisions relatives à leur reconnaissance.

Supplément au diplôme: un document joint à un diplôme de l’enseignement supérieur délivré par les autorités ou organismes compétents pour permettre à des tiers — en particulier dans un autre pays — de comprendre plus facilement les résultats d’apprentissage obtenus par le titulaire de la certification, ainsi que la nature, le niveau, le contexte, le contenu et le statut de l’enseignement et de la formation accomplis et des aptitudes acquises.

Approche européenne pour l’assurance qualité des programmes conjoints: adoptée en 2015 par les ministres de l’éducation de l’espace européen de l’enseignement supérieur, elle vise à améliorer l’assurance de la qualité des programmes conjoints en fixant des normes et en supprimant les obstacles à leur reconnaissance.

Système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels (ECVET): un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d’apprentissage individuels en vue de l’obtention d’une certification. Le système européen de crédits d’apprentissage pour la formation et l’enseignement professionnels repose sur la description des certifications en termes d’unités d’acquis d’apprentissage, sur des processus de transfert, de reconnaissance et de capitalisation et sur une série de documents complémentaires tels que des accords de partenariat et des contrats pédagogiques.

Système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS): décrit dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[s]ystème d’accumulation et de transfert de crédits centré sur l’apprenant, basé sur le principe de transparence des processus d’apprentissage, d’enseignement et d’évaluation. Son objectif est de faciliter la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes d’enseignement et de la mobilité des étudiants en reconnaissant les résultats d’apprentissage, les certifications et les périodes d’apprentissage».

Cadre des certifications de l’espace européen de l’enseignement supérieur (CC-EEES): le cadre global des certifications des 48 pays de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Il comprend quatre cycles (cycle court, licence, master et doctorat) avec, dans les contextes nationaux, la possibilité de qualifications intermédiaires, des descripteurs génériques pour chaque cycle fondés sur les acquis d’apprentissage et les compétences, ainsi que les crédits appliqués aux premier et deuxième cycles.

Registre européen pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (European Quality Assurance Register — EQAR): un registre des agences chargées de l’assurance de la qualité, qui liste celles qui ont démontré une grande conformité à un ensemble commun de principes en matière d’assurance de la qualité en Europe. Ces principes sont fixés dans les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG).

Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ): une communauté de pratique qui rassemble les États membres, les partenaires sociaux et la Commission européenne afin de développer et d’améliorer l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels.

Cadre européen des certifications (CEC): un outil de transposition pour faciliter la communication et la comparaison des certifications entre les différents systèmes d’Europe. Ses huit niveaux de référence européens communs sont décrits en termes d’acquis d’apprentissage: savoirs, aptitudes, responsabilité et autonomie. Cela permet de mettre en correspondance tous les systèmes nationaux de certification, les cadres nationaux des certifications et les qualifications en Europe avec les niveaux du cadre européen des certifications. Les apprenants, les diplômés, les prestataires de formation et les employeurs peuvent se fonder sur ces niveaux pour comprendre et comparer les certifications délivrées dans différents pays par différents systèmes d’éducation et de formation.

Contrat d’études ou contrat pédagogique: dans l’enseignement supérieur, défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[c]ontrat formalisé entre les trois parties concernées par la mobilité (l’étudiant, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la mobilité des crédits. Le contrat doit être signé par les trois parties avant le début de la période de mobilité et a vocation à confirmer à l’étudiant que l’obtention de ses crédits pendant sa période de mobilité sera reconnue». Dans l’enseignement et la formation secondaires de deuxième cycle, un contrat entre les trois parties concernées par la mobilité (l’élève/le stagiaire, ou sa famille, l’établissement d’origine et l’établissement ou organisation/entreprise d’accueil) afin de faciliter la reconnaissance et l’organisation de la période d’apprentissage. Les trois parties signant le contrat d’études s’engagent toutes à respecter tous les arrangements conclus, ce qui garantit que l’élève/le stagiaire obtiendra la reconnaissance de la période d’apprentissage ou des acquis d’apprentissage sans se voir imposer d’autres obligations.

Acquis d’apprentissage ou résultats d’apprentissage: l’énoncé de ce que l’apprenant sait, comprend et est capable de faire au terme d’un processus d’apprentissage. Les acquis d’apprentissage sont définis sous la forme de savoirs, d’aptitudes et de compétences.

Cadre national des certifications: un instrument de classification des certifications en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’apprentissage, qui vise à intégrer et à coordonner les sous-systèmes nationaux de certification et à améliorer la transparence, l’accessibilité, la gradation et la qualité des certifications à l’égard du marché du travail et de la société civile.

Établissement d’enseignement supérieur: tout type d’établissement d’enseignement supérieur qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l’État membre concerné, des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ainsi que tout autre type d’établissement d’enseignement supérieur qui est reconnu par les autorités nationales comme relevant du système d’enseignement supérieur de l’État membre concerné.

Certification ou qualification: le résultat formel d’un processus d’évaluation et de validation obtenu lorsqu’une autorité compétente ou un organisme compétent établit qu’un individu possède les résultats d’apprentissage correspondant à des normes données.

Reconnaissance des acquis antérieurs: la reconnaissance des acquis d’apprentissage issus d’un enseignement ou d’une formation formels ou non formels ou d’un apprentissage informel, obtenus avant la demande de validation (1).

Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG): un ensemble de références et de lignes directrices pour l’assurance qualité interne et externe dans l’enseignement supérieur, développé dans le cadre du processus de Bologne. Elles fournissent des orientations dans les domaines qui sont essentiels pour garantir la qualité de l’offre de formations, et celle des environnements d’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Les références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur devraient être considérées dans un contexte plus large incluant les cadres de certification, le système européen de transfert et d’accumulation de crédits et le supplément au diplôme, qui contribuent tous à promouvoir la transparence et la confiance mutuelle au sein de l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Relevé de notes: défini dans le guide d’utilisation ECTS (2015) comme un «[d]ossier actualisé des progrès des étudiants dans le cadre de leurs études: unités d’enseignement qu’ils ont prises, nombre de crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits qu’ils ont obtenus et notes qui leur ont été octroyées. Il s’agit d’un document vital pour enregistrer les progrès et reconnaître les résultats d’apprentissage, y compris la mobilité des étudiants. La plupart des établissements produisent leurs relevés de notes à partir de leurs propres bases de données».

(1)  Recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).