(1)

Le 22 novembre 2017, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui a marqué le lancement du semestre européen 2018 pour la coordination des politiques économiques. Cet examen tient dûment compte du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017. Les priorités de l'examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 22 novembre 2017, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Belgique n'était pas mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, qui a été approuvée par le Conseil européen le 22 mars 2018. Le 14 mai 2018, le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (3) (ci-après dénommée «recommandation concernant la zone euro»).

(2)

En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et compte tenu des liens étroits entre les économies de l'Union économique et monétaire, la Belgique devrait veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile la recommandation concernant la zone euro, telle qu'elle ressort des recommandations figurant aux points 1 à 3 ci-dessous.

(3)

Le rapport 2018 pour la Belgique a été publié le 7 mars 2018. Il évaluait les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 11 juillet 2017 (4), les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par la Belgique pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(4)

Le 27 avril 2018, la Belgique a présenté son programme national de réforme pour 2018 et son programme de stabilité pour 2018. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(5)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), lorsque cela s'avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(6)

La Belgique relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumise aux dispositions en matière de dette. Dans son programme de stabilité pour 2018, le gouvernement prévoit une amélioration progressive du solde nominal, qui passerait d'un déficit de 1,0 % du PIB en 2017 à un excédent de 0,1 % du PIB en 2021. L'objectif budgétaire à moyen terme, fixé à une position budgétaire à l'équilibre en termes structurels, devrait être atteint en 2020. Toutefois, le solde structurel recalculé (6) laisse encore entrevoir un déficit de 0,2 % en 2020. Après avoir culminé à près de 107 % du PIB en 2014, puis diminué à environ 103 % du PIB en 2017, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer pour atteindre 94,6 % en 2021, selon le programme de stabilité pour 2018. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est plausible. Dans le même temps, les mesures nécessaires pour soutenir les objectifs en matière de déficit prévus à partir de 2019 n'ont pas été spécifiées, ce qui contribue, à politiques inchangées, à la détérioration prévue du solde structurel en 2019, selon les prévisions du printemps 2018 de la Commission.

(7)

Le 23 mai 2018, la Commission a élaboré un rapport en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, étant donné que la Belgique n'avait pas accompli de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette en 2017. À l'issue de l'évaluation de tous les facteurs pertinents, le rapport ne pouvait conclure avec certitude, vu l'absence actuelle d'éléments suffisamment solides permettant de conclure à l'existence d'un écart important en Belgique en 2017 et pour les années 2016 et 2017 prises ensemble, si le critère de la dette tel que défini dans le traité et le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (7) était ou non satisfait. La Commission réexaminera le respect du critère de réduction de la dette sur la base des données ex post pour 2018 qui doivent être notifiées au printemps 2019.

(8)

Le programme de stabilité pour 2018 indique que les mesures de sécurité prises en 2017 ont eu un impact significatif sur le budget, et donne également des éléments de preuve adéquats de l'étendue et de la nature de ces coûts budgétaires supplémentaires. Selon la Commission, les dépenses supplémentaires éligibles en 2017 s'élevaient, pour les mesures de sécurité, à 0,02 % du PIB. Les dispositions de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1466/97 permettent la prise en charge de ces dépenses supplémentaires, étant donné que la gravité de la menace terroriste constitue un événement exceptionnel, que son impact sur les finances publiques belges est important et que la viabilité de celles-ci ne serait pas compromise si l'on autorisait un écart temporaire par rapport à la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme. Par conséquent, l'ajustement requis en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme pour 2017 a été réduit pour tenir compte de ces coûts additionnels.

(9)

Le 11 juillet 2017, le Conseil a recommandé à la Belgique de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (8) n'excède pas 1,6 % en 2018, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB. Dans le même temps, il a été précisé que l'évaluation du projet de plan budgétaire pour 2018 et l'évaluation ultérieure des résultats budgétaires de 2018 devront tenir dûment compte de l'objectif consistant à parvenir à une orientation budgétaire qui contribue à la fois à renforcer la reprise en cours et à garantir la viabilité des finances publiques de la Belgique. Il ressort de l'évaluation de la vigueur de la reprise en Belgique, qui tient dûment compte des problèmes de viabilité qu'elle rencontre, évaluation à laquelle la Commission a procédé dans le cadre de l'avis qu'elle a rendu sur le projet de plan budgétaire de 2018 de la Belgique, qu'il n'y a pas lieu de prendre d'autres éléments en considération à cet égard. D'après les prévisions du printemps 2018 de la Commission, il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2018 et pour les années 2017 et 2018 prises ensemble.

(10)

En 2019, eu égard au ratio de la dette publique belge, supérieur à 60 % du PIB, et à l'écart de production prévu de 0,4 %, le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne devrait pas dépasser 1,8 %, conformément à l'ajustement structurel de 0,6 % du PIB résultant de la matrice d'exigences arrêtée d'un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. À politiques inchangées, il existe un risque d'écart important par rapport à cette exigence en 2019 et pour les années 2018 et 2019 prises ensemble. Selon les prévisions, la Belgique ne devrait pas, à première vue, respecter les dispositions en matière de dette en 2018 et en 2019. Globalement, le Conseil est d'avis que les mesures nécessaires devraient être prises dès 2018 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Il serait prudent d'utiliser des recettes exceptionnelles pour réduire davantage le ratio de la dette publique.

(11)

La viabilité des finances publiques reste problématique. Si les réformes des pensions adoptées en 2015 ont constitué un pas important pour réduire les risques associés au coût à long terme du vieillissement de la population, le récent rapport 2018 sur le vieillissement souligne une hausse plus importante que prévu des dépenses à long terme liées au vieillissement en ce qui concerne tant les pensions que les soins de longue durée. Les dépenses consacrées aux pensions devraient, selon la précédente actualisation, augmenter de 2,9 points de pourcentage du PIB en 2070, contre une hausse de 1,3 point de pourcentage en 2060 (et une diminution de 0,1 point de pourcentage du PIB en moyenne pour l'Union). À cet égard, la mise en œuvre intégrale de la feuille de route des réformes du gouvernement pourrait contribuer à remédier à ces risques. En outre, les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter, pour passer de 2,3 % du PIB, un niveau déjà supérieur à la moyenne de l'Union, à 4,0 % du PIB en 2070. La réduction du morcellement du cadre organisationnel des soins de longue durée, imputable à la répartition des compétences entre différents niveaux administratifs, est susceptible d'accroître l'efficacité des dépenses dans ce domaine.

(12)

Une coordination budgétaire efficace est essentielle dans un État membre fédéral comme la Belgique, où une grande partie du pouvoir en matière de dépenses revient aux gouvernements infranationaux. Pour améliorer la coordination interne et transposer le volet budgétaire du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (ci-après dénommé «pacte budgétaire»), le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés ont conclu un accord de coopération en 2013, visant à définir les trajectoires budgétaires pluriannuelles individuelles et globales, qui feront l'objet d'un suivi du conseil supérieur des finances. Un accord sur les objectifs budgétaires individuels à atteindre pour 2020 a été dégagé, ce qui constitue une avancée. Toutefois, il n'y a toujours pas d'accord formel sur les objectifs budgétaires annuels des différents niveaux de pouvoir. Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de la mise en place de garde-fous suffisants en ce qui concerne l'indépendance du conseil supérieur des finances.

(13)

La maîtrise des dépenses pourrait jouer un rôle plus important dans l'assainissement budgétaire. Les dépenses publiques totales exprimées en pourcentage du PIB sont supérieures à la moyenne de la zone euro. Alors qu'il pourrait stimuler la croissance à long terme, l'investissement public est faible par rapport aux normes européennes, surtout au regard des dépenses publiques totales. Non seulement le stock de capital public est faible, mais la qualité des infrastructures publiques s'est également détériorée. Les réexamens des dépenses peuvent contribuer à une répartition plus intelligente des dépenses et à un assainissement propice à la croissance. Au niveau régional, seule la Flandre prévoit d'introduire dans sa procédure budgétaire une approche fondée sur un réexamen des dépenses. En outre, aucun niveau de pouvoir en Belgique n'est actuellement lié par des règles de dépenses intérieures; seuls les soins de santé sont soumis à un plafond de dépenses. Cette situation tranche avec l'adoption de plus en plus fréquente de telles règles dans l'Union et empêche tout assainissement budgétaire fondé sur les dépenses. En outre, les contributions au système belge de garantie des dépôts ne sont pas investies dans un portefeuille distinct d'actifs à faible risque.

(14)

La répartition entre dette et actifs des ménages belges révèle l'existence de poches de vulnérabilité, en dépit de leur position patrimoniale favorable. Une période prolongée de hausse des prix de l'immobilier à un rythme plus rapide que la hausse du revenu disponible des ménages, s'accompagnant de hausses continues de l'endettement des ménages, a fragilisé la situation financière de ces derniers. Une mesure macroprudentielle, principalement axée sur la résilience du secteur bancaire, a été mise en œuvre en avril 2018 en réponse à une augmentation des risques systémiques liés au secteur immobilier résidentiel. À l'avenir, le cadre national pour la prise de décisions macroprudentielles pourrait être amélioré afin que l'autorité macroprudentielle soit davantage en mesure de mettre en œuvre des instruments macroprudentiels en temps utile. Les prix de l'immobilier semblent à l'heure actuelle légèrement surévalués.

(15)

Ainsi que cela est indiqué dans la recommandation concernant la zone euro, la lutte contre la planification fiscale agressive est cruciale pour empêcher les distorsions de concurrence entre entreprises, assurer un traitement équitable des contribuables et préserver les finances publiques. Les retombées négatives des stratégies de planification fiscale agressive des contribuables entre les États membres requièrent une action coordonnée des politiques nationales pour compléter la législation de l'Union. Le régime antérieur de déduction des intérêts notionnels, fondé sur le stock de fonds propres, a été remplacé par un régime progressif. Le nouveau régime, qui partage une structure incrémentale avec la déduction pour la croissance et l'investissement proposée dans l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, sera limité à l'augmentation du capital propre calculée sur la base d'une moyenne sur cinq ans. Ce changement doit contribuer à la neutralité budgétaire de la réforme de l'impôt sur les sociétés tout en s'attaquant à la question de l'utilisation possible du régime pour pratiquer la planification fiscale agressive et en continuant de modérer les effets de la distorsion endettement/fonds propres. Si l'absence de règles anti-abus spécifiques était préoccupante, une réforme du cadre anti-abus est en cours. Il s'agit là d'une avancée. Cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif afin de veiller à ce que les nouvelles règles couvrent tous les types d'abus concernés. Compte tenu d'échanges récents, la Commission poursuivra son dialogue constructif en vue de lutter contre les stratégies de planification agressive des contribuables.

(16)

La croissance économique récente a été créatrice d'emplois. La croissance de l'emploi a été solide en 2017 et le taux de chômage est à présent proche de son niveau d'avant la crise. Néanmoins, en ce qui concerne le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans (68,5 % en 2017), la Belgique n'est pas en passe d'atteindre son objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Des progrès limités ont été réalisés pour ce qui est de la participation des groupes défavorisés au marché du travail, étant donné que l'inactivité et le chômage touchent dans une large mesure les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l'immigration et les travailleurs âgés, ce qui laisse penser que des facteurs à la fois structurels et spécifiques à certains groupes entravent l'intégration sur le marché du travail. Plus spécifiquement, les personnes issues de l'immigration, qui représentent une partie importante de la population en âge de travailler, continuent d'obtenir de mauvais résultats sur le marché du travail et représentent par conséquent un potentiel significatif inexploité du marché du travail. En 2016, le taux d'emploi des personnes nées en dehors de l'Union était de 49,1 %, soit plus de 20 points de pourcentage de moins que pour les personnes nées dans le pays (écart qui était encore plus marqué pour les femmes). Des mesures d'activation pourraient aider les personnes issues de milieux défavorisés, mais des éléments de preuve indiquent que ces mesures d'activation n'ont pas la même efficacité auprès de tous les groupes de population. Si des mesures ont été adoptées en vue d'aider les nouveaux arrivants à s'intégrer et à lutter contre la discrimination, on note toujours un manque de coordination entre les différents domaines d'action et niveaux politiques pour relever le défi de l'intégration des personnes issues de l'immigration sur le marché du travail. Il subsiste de fortes disparités régionales en ce qui concerne les performances du marché du travail.

(17)

En dépit des efforts déployés pour réduire la pression fiscale sur le travail, les entraves à l'emploi restent importantes pour certains groupes, tels que les ménages d'une personne percevant le salaire moyen et les personnes apportant un second revenu. Malgré les mesures prises précédemment, la pression fiscale pesant sur un ménage d'une personne percevant le salaire moyen comptait toujours parmi les plus élevées de l'Union en 2016. Le piège du chômage pour les travailleurs à faible revenu (67 % du salaire moyen pour un ménage d'une personne) est également l'une des plus importantes de l'Union. Il subsiste d'importantes entraves fiscales dissuadant les secondes sources de revenus (les femmes, principalement) de travailler.

(18)

Le taux de vacance d'emploi figure parmi les plus élevés de l'Union, ce qui témoigne d'une profonde inadéquation des compétences résultant, entre autres facteurs, d'une faible mobilité et, en particulier dans la région bruxelloise bilingue, de compétences linguistiques inadéquates. La participation à l'apprentissage tout au long de la vie est faible. Il est important que les travailleurs et les employeurs attachent une plus grande importance à l'apprentissage tout au long de la vie pour pouvoir affronter les transitions professionnelles.

(19)

Des progrès ont été réalisés pour ce qui est de garantir des chances égales de participer à une éducation et à une formation professionnelle de qualité, les Communautés française et flamande introduisant progressivement des réformes scolaires. Toutefois, malgré de bons résultats moyens par rapport aux résultats internationaux, il subsiste de fortes inégalités en matière d'éducation, présentes de longue date. Les résultats scolaires des élèves âgés de 15 ans varient fortement en fonction du statut socioéconomique et selon que les personnes sont issues de l'immigration ou non. Les écarts de performance entre les Communautés française et flamande, de même que la sous-représentation des groupes défavorisés parmi les élèves qui obtiennent les meilleurs résultats en sciences, en lecture et en mathématiques sont préoccupants. Les importants écarts de performance entre écoles vont de pair avec une inégalité des chances en matière d'éducation. La proportion de diplômés de l'enseignement supérieur est élevée. On observe cependant des inégalités en termes d'accès à un enseignement de qualité, des pénuries de compétences et des disparités régionales. La part de diplômés en science, en technologies et en mathématiques est l'une des plus faibles de l'Union, et les pénuries dans ces domaines pourraient devenir un obstacle majeur à la croissance et à l'innovation. La pénurie d'enseignants est préoccupante, alors que les réformes visant la formation d'enseignants progressent lentement. Il est nécessaire d'adapter la formation professionnelle continue de ces derniers. Les Communautés française et flamande ont toutes deux engagé d'importantes réformes de leur système éducatif. La mise en œuvre de ces réformes est prévue au cours des dix prochaines années et au-delà. La Flandre a toutefois décidé, fin 2017, de reporter d'un an l'entrée en vigueur de mesures clés de ces réformes. L'incidence des réformes et des mesures dépendra en grande partie de leur mise en œuvre effective et de leur suivi.

(20)

Seules des réformes limitées ont été entreprises afin de remédier au cadre réglementaire restrictif dans le secteur des services. La Flandre a abrogé la législation en matière d'établissement pour un certain nombre de professions artisanales. Une réglementation importante subsiste néanmoins dans certains services professionnels. Il en résulte une concurrence modérée dans les secteurs caractérisés par un faible taux d'entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Dans le secteur de la construction, des régimes d'autorisation horizontaux pour l'accès au marché de la construction sont imposés, et les permis de construire restent complexes, malgré les mesures adoptées ces dernières années. Les taux de rotation dans le secteur de la construction belge sont nettement inférieurs à la moyenne de l'Union, ce qui pourrait laisser penser que le secteur souffre d'un manque de concurrence. Cette situation a également une incidence sur la réalisation de grands projets d'infrastructure. On note également d'importantes restrictions dans le secteur des services de transport ferroviaire et routier. La faible croissance de la productivité de l'économie belge est largement imputable à la faible croissance de la productivité dans le secteur des services. Les restrictions réglementaires ont également des effets négatifs sur les utilisateurs de ces services, en particulier dans le secteur manufacturier. Des réformes structurelles plus approfondies de secteurs clés dans le domaine des services contribueraient à stimuler la croissance de la productivité, qui est essentielle pour garantir la croissance future ainsi que la viabilité des finances publiques.

(21)

Des progrès limités ont également été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail. En dépit de réformes récentes, des restrictions réglementaires pèsent toujours sur les résultats du secteur et dissuadent l'investissement. Les prix de nombreuses catégories de produits continuent d'être plus élevés que dans les pays voisins. Davantage d'efforts sont nécessaires pour aboutir à un environnement économique compétitif et propice à l'investissement, qui permette aux consommateurs de bénéficier d'un choix de produits plus étendu et de prix moins élevés. En avril 2018, la Commission a proposé de bonnes pratiques visant à orienter les réformes menées par les États membres dans le secteur du commerce de détail.

(22)

Les performances en matière d'esprit d'entreprise en Belgique demeurent limitées malgré quelques réformes menées ces dernières années et des mesures récentes dont l'incidence doit encore être évaluée. Le dynamisme des entreprises est faible, le taux de création d'entreprises demeurant parmi les plus faibles d'Europe, nettement en deçà de la moyenne de l'Union, avec un taux de fermeture d'entreprises peu élevé. En outre, la charge administrative pesant sur les entreprises reste élevée, se caractérisant par des procédures complexes et un faible niveau de sécurité réglementaire.

(23)

Dans le domaine des services publics numériques, la Belgique obtient des résultats moyens. Alors qu'elle est globalement bien placée pour ce qui est du développement de son économie numérique, la Belgique n'occupe qu'une position moyenne en ce qui concerne les services publics numériques. Sa structure fédérale pose des problèmes spécifiques pour la mise en place de services de l'administration en ligne cohérents à l'échelle nationale. L'existence de systèmes divers qui ne sont pas nécessairement interopérables entraîne des pertes par friction. Le système judiciaire suscite toujours de graves préoccupations, en particulier en ce qui concerne le retard des actions, la numérisation et la fiabilité, la comparabilité et l'uniformité des données judiciaires. Le déploiement d'initiatives visant à numériser certains services pour tous les tribunaux, telles que les initiatives e-Box ou e-Deposit, a pris du retard. Toutefois, tant que ce système de codification uniforme n'est pas appliqué dans tous les tribunaux, la fiabilité et la comparabilité des données relatives à l'efficacité des procédures judiciaires resteront limitées.

(24)

En dépit des réformes engagées récemment, le système fiscal belge demeure complexe. La réforme de l'impôt sur le revenu des sociétés abaissera les taux d'imposition légaux et contribuera à simplifier le système. De nombreuses exonérations et incitations génératrices de distorsions subsistent néanmoins, comme en témoigne le nombre total en hausse d'allégements fiscaux. Les possibilités offertes par le déplacement de la charge fiscale vers des bases imposables plus propices à la croissance pourraient être davantage exploitées. Les recettes des taxes environnementales restent parmi les plus faibles de l'Union. En effet, le passage à une fiscalité réellement «verte» présente également de fortes potentialités, entre autres pour s'attaquer au traitement fiscal favorable réservé aux voitures de société, qui contribuent à la pollution atmosphérique, à la congestion du trafic et aux émissions de gaz à effet de serre.

(25)

Des progrès limités ont été réalisés en ce qui concerne les encombrements de circulation. La mobilité pâtit d'un investissement public insuffisant dans les infrastructures, des effets de distorsion dus à certaines incitations fiscales et d'un manque de concurrence dans les services de transport, ce qui engendre d'importants problèmes de congestion et freine la croissance de la productivité. L'encombrement des routes s'aggrave d'année en année, ce qui dissuade les investissements étrangers et entraîne des coûts sociaux, économiques et environnementaux élevés. Les défis les plus urgents sont l'achèvement et la modernisation des infrastructures de transport ferroviaire et routier, en particulier autour et à l'intérieur d'Anvers et de Bruxelles. On note également des restrictions considérables dans le domaine des services de transport ferroviaire et routier. Les autorités peuvent encourager une utilisation plus efficace des infrastructures existantes et un transfert modal des moyens de transport individuels vers des solutions alternatives plus collectives et à plus faibles émissions.

(26)

Dans le cadre du semestre européen 2018, la Commission a effectué une analyse complète de la politique économique de la Belgique, qu'elle a publiée dans son rapport 2018 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2018, le programme national de réforme pour 2018 et les suites données aux recommandations adressées à la Belgique les années précédentes. La Commission a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socioéconomique viable en Belgique, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(27)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2018, et son avis (9) est reflété en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous,

1.

2.

3.