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Document 32017D2210
Council Decision (EU) 2017/2210 of 25 September 2017 on the signing, on behalf of the Union, and provisional application of the Agreement for scientific and technological cooperation between the European Union and the Arab Republic of Egypt setting out the terms and conditions for the participation of the Arab Republic of Egypt in the Partnership for Research and Innovation in the Mediterranean Area (PRIMA)
Décision (UE) 2017/2210 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
Décision (UE) 2017/2210 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
JO L 316 du 1.12.2017, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/2210/oj
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1.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 316/7 |
DÉCISION (UE) 2017/2210 DU CONSEIL
du 25 septembre 2017
relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil (1) prévoit la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres. |
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(2) |
PRIMA vise à mettre en œuvre un programme conjoint conçu pour construire les capacités de recherche et d'innovation et développer des connaissances et des solutions innovantes communes pour les systèmes agroalimentaires afin de les rendre durables, ainsi que pour un approvisionnement intégré en eau et une gestion intégrée de l'eau dans la zone méditerranéenne, afin d'améliorer la résilience de ces systèmes, de cet approvisionnement et de cette gestion aux effets du changement climatique, de même que leur efficacité, leur rentabilité et leur durabilité environnementale et sociale, et de contribuer à la résolution en amont des problèmes en rapport avec la pénurie d'eau, la sécurité alimentaire, la nutrition, la santé, le bien-être et les migrations. |
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(3) |
PRIMA sera entrepris conjointement par un certain nombre d'États membres et de pays tiers (ci-après dénommés «États participants») s'engageant fermement en faveur de l'intégration scientifique, administrative et financière, et selon les mêmes conditions et modalités. |
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(4) |
La République arabe d'Égypte (ci-après dénommée «Égypte») a fait part de son souhait d'adhérer à PRIMA en qualité d'État participant et sur un pied d'égalité avec les États membres de l'Union et les pays tiers associés au programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» (2014-2020) participant à PRIMA. |
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(5) |
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2017/1324, l'Égypte devient un État participant prenant part à PRIMA, sous réserve de la conclusion d'un accord international de coopération scientifique et technologique avec l'Union fixant les conditions et modalités de la participation de l'Égypte à PRIMA. |
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(6) |
Le 30 mai 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Égypte, au nom de l'Union, sur un accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé «accord»), sous réserve de l'adoption de la décision (UE) 2017/1324. Les négociations ont été menées à bonne fin et l'accord a été paraphé. |
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(7) |
Il convient de signer l'accord. |
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(8) |
Afin de permettre à l'Égypte de participer à PRIMA dès son lancement, il convient d'appliquer l'accord à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte fixant les conditions et modalités de la participation de la République arabe d'Égypte au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
L'accord est appliqué à titre provisoire à compter de la date à laquelle l'Union reçoit notification de l'achèvement par l'Égypte des procédures qui lui sont propres pour l'approbation de l'accord, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.
Par le Conseil
Le président
M. MAASIKAS
(1) Décision (UE) 2017/1324 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 relative à la participation de l'Union au partenariat en matière de recherche et d'innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) entrepris conjointement par plusieurs États membres (JO L 185 du 18.7.2017, p. 1).