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Document 32017D0131
Commission Implementing Decision (EU) 2017/131 of 24 January 2017 amending Implementing Decision 2014/184/EU exempting certain services in the postal sector in Austria from the application of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors (notified under document C(2017) 259) (Text with EEA relevance. )
Décision d'exécution (UE) 2017/131 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/184/UE exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2017) 259] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Décision d'exécution (UE) 2017/131 de la Commission du 24 janvier 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/184/UE exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2017) 259] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/0259
JO L 21 du 26.1.2017, p. 103–104
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/103 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/131 DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2017
modifiant la décision d'exécution 2014/184/UE exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux
[notifiée sous le numéro C(2017) 259]
(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1), et notamment son article 30, paragraphes 5 et 6,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 1er octobre 2013, Österreichische Post AG (ci-après dénommée la «poste autrichienne») a transmis à la Commission une demande en application de l'article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE. La demande concerne certains services postaux ainsi que d'autres services fournis par la poste autrichienne sur le territoire autrichien. Les services concernés sont décrits dans la demande comme suit:
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(2) |
Le 2 avril 2014, la Commission a adopté la décision d'exécution 2014/184/UE (2). Par cette décision, les services postaux suivants en Autriche ont été exemptés des règles de passation des marchés publics:
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(3) |
En ce qui concerne les autres services mentionnés dans la demande, la Commission a considéré que les conditions pour une exemption n'étaient pas remplies et que la directive 2004/17/CE continuait donc de s'appliquer à ces services. |
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(4) |
Le 24 juin 2014, la poste autrichienne a formé devant le Tribunal de la Cour de justice un recours tendant à obtenir l'annulation partielle de la décision d'exécution 2014/184/UE (3). |
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(5) |
Le 27 avril 2016, le Tribunal a annulé la décision d'exécution 2014/184/UE dans la mesure où elle indique que la directive continue à avoir vocation à s'appliquer au marché des services postaux de lettres avec adresse B2B et B2C au niveau international en Autriche. Le Tribunal a rejeté le recours de la poste autrichienne pour le surplus. |
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(6) |
Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/184/UE en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 2014/184/UE, le point suivant est ajouté:
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«e) |
services postaux de lettres internationales avec adresse B2B et B2C.» |
Article 2
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2017.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission
(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(2) Décision d'exécution 2014/184/UE de la Commission du 2 avril 2014 exemptant certains services du secteur postal, en Autriche, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 101 du 4.4.2014, p. 4).
(3) Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, EU:T:2016:243.