1.   Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, le comité est notamment chargé des tâches suivantes:

2.   Le comité peut se mettre d'accord sur des recommandations contenant des lignes directrices ou des «meilleures pratiques» destinées à favoriser la mise en œuvre de l'accord.

1.   Le comité se réunit chaque fois que nécessaire à la demande des parties et au moins une fois par an.

2.   Sauf accord contraire, les parties accueillent les réunions à tour de rôle.

3.   Les réunions du comité sont convoquées par les coprésidents.

4.   Les coprésidents fixent une date pour la réunion et s'échangent en temps utile tous les documents nécessaires à une préparation correcte, si possible quatorze jours avant la réunion.

5.   La partie hôte se charge des aspects pratiques.

1.   Les parties se notifient, au moins sept jours avant chaque réunion, la composition prévue de leur délégation.

2.   L'Union européenne est représentée par la Commission, assistée d'experts des États membres.

1.   Les coprésidents établissent un ordre du jour provisoire de chaque réunion, au plus tard quatorze jours avant celle-ci. L'ordre du jour provisoire comporte les points pour lesquels la demande d'inscription à l'ordre du jour a été reçue par l'un ou l'autre des coprésidents au plus tard quatorze jours avant la réunion.

2.   Chaque partie peut ajouter des points à l'ordre du jour provisoire à tout moment avant la réunion, avec l'accord de l'autre partie. Les demandes introduites à cet effet sont présentées par écrit et prises en considération dans la mesure du possible.

3.   L'ordre du jour définitif est arrêté par les coprésidents au début de chaque réunion. Un point ne figurant pas à l'ordre du jour provisoire peut être ajouté avec l'accord des parties et est pris en considération dans la mesure du possible.

1.   Un projet de compte rendu est établi dès que possible par le coprésident de la partie hôte.

2.   Le compte rendu indique, en règle générale, pour chaque point de l'ordre du jour:

3.   Le compte rendu comprend également la liste des participants de chaque délégation, avec indication du ministère, de l'organisme ou de l'institution qu'ils représentent.

4.   Le compte rendu est approuvé par le comité lors de sa réunion suivante.

1.   Les décisions du comité se prennent d'un commun accord entre les deux parties.

2.   Les décisions du comité portent l'intitulé «décision» suivi d'un numéro d'ordre et d'une description de leur objet. La date de prise d'effet de la décision est également indiquée. Les décisions sont signées par les représentants du comité autorisés à agir au nom des parties. Elles sont établies en double exemplaire, chaque texte faisant également foi.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis aux recommandations du comité.

1.   Chaque partie prend en charge les dépenses qu'elle expose en raison de sa participation aux réunions du comité, en ce qui concerne notamment les frais de personnel, de voyage et de séjour ainsi que les dépenses relatives au courrier postal et aux télécommunications.

2.   Les autres dépenses afférentes à l'organisation des réunions sont normalement prises en charge par la partie hôte.

1.   Sauf décision contraire du comité, les réunions du comité ne sont pas publiques.

2.   Les comptes rendus et les autres documents du comité sont traités confidentiellement.

3.   Des participants autres que des fonctionnaires des parties et des États membres peuvent être invités avec l'accord des deux coprésidents et sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité.

4.   Les parties peuvent organiser des séances d'information publiques ou communiquer de toute autre manière au public intéressé les résultats des réunions du comité.