32016D0475

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Décision - 2016/475 - BG - EUR-Lex

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Документ 32016D0475

Décision (PESC) 2016/475 du Conseil du 31 mars 2016 modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

JO L 85 du 1.4.2016г., стр. 34—37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Правен статус на документа Вече не е в сила, Дата на изтичане на валидността: 28/05/2016; abrog. implic. par 32016D0849

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/475/oj

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Официален вестник

1.4.2016

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/34

DÉCISION (PESC) 2016/475 DU CONSEIL

du 31 mars 2016

modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (1), et notamment son article 19, paragraphe 2,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC).

(2)	La Korea National Insurance Corporation (KNIC) devrait être inscrite sur la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC.

(3)

Il convient d'ajouter des dérogations limitées pour la KNIC, exclusivement pour des paiements effectués au bénéfice de la KNIC par des personnes ou entités établies au sein de l'Union aux fins d'obtenir des services d'assurance pour les activités qu'elles mènent en RPDC. Les personnes ou entités précitées devraient par ailleurs être autorisées à recevoir des paiements que la KNIC effectuerait afin d'honorer les obligations qui lui incombent au titre de ces services ou en réparation d'un dommage occasionné sur le territoire de l'Union. Il convient aussi d'ajouter une disposition autorisant la KNIC à effectuer des paiements au titre d'un contrat antérieur à sa désignation.

(4)	Il convient de modifier les mentions concernant six personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe II.

(5)	Il y a lieu de supprimer la mention concernant une entité figurant à l'annexe II.

(6)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/183/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/183/PESC du Conseil est modifiée comme suit:

À l'article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

«6. En ce qui concerne la Korea National Insurance Corporation (KNIC):

les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à recevoir des paiements de la KNIC à condition que:

le paiement soit dû:

—	au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC qui sont nécessaires aux activités menées en RPDC par la personne ou l'entité établie au sein de l'Union, ou

—	au titre des dispositions d'un contrat de services d'assurance fournis par la KNIC aux fins de réparer un dommage occasionné sur le territoire de l'Union par une des parties à un tel contrat;

ii)	le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1; et

iii)	le paiement n'est pas lié directement ou indirectement à des activités interdites en vertu de la présente décision;

les États membres concernés peuvent autoriser des personnes et entités établies au sein de l'Union à effectuer des paiements au bénéfice de la KNIC exclusivement aux fins d'obtenir les services d'assurance nécessaires aux activités menées par ces personnes ou entités en RPDC à condition que ces activités ne soient pas interdites en vertu de la présente décision;

c)	une telle autorisation n'est pas requise pour des paiements effectués par ou au bénéfice de la KNIC qui sont nécessaires aux tâches officielles d'une mission diplomatique ou consulaire d'un État membre en RPDC;

le paragraphe 1 n'interdit pas à la KNIC d'effectuer un paiement dû au titre d'un contrat conclu avant son inscription sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que:

i)	le contrat ne porte pas sur les articles, les matériaux, les équipements, les biens, les technologies, l'assistance, la formation, l'aide financière, les investissements, les services de courtage et autres services interdits visés dans la présente décision;

ii)	le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou une entité visée au paragraphe 1.

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.»

2)	L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

ANNEXE

II.

Personnes et entités fournissant des services financiers susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou les autres armes de destruction massive

Les mentions concernant les six personnes énumérées ci-après, figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC du Conseil, sont remplacées par les mentions suivantes:

«A. Personnes

	Nom	Informations d'identification	Motifs de l'inscription
4.	KIM Il-Su	Date de naissance: 2.9.1965 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC	Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
5.	KANG Song-Sam	Date de naissance: 5.7.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC	Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
6	CHOE Chun-Sik	Date de naissance: 23.12.1963 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: 745132109 Valide jusqu'au 12.2.2020	Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
7.	SIN Kyu-Nam	Date de naissance: 12.9.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: PO472132950	Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
8.	PAK Chun-San	Date de naissance: 18.12.1953 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: PS472220097	Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.
9.	SO Tong Myong	Date de naissance: 10.9.1956	Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions.»

L'entité mentionnée ci-après est supprimée de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:

«5.	Korea National Insurance Company (KNIC) GmbH (également connue sous le nom de “Korea Foreign Insurance Company”)».

L'entité figurant ci-après est inscrite sur la liste des entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II de la décision 2013/183/PESC:

«B. Entités

Nom

(et alias éventuels)

Informations d'identification

Motifs

Korea National Insurance Company (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de “Korea Foreign Insurance Company”)

Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC

Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg

Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath,

Londres SE3 0LW

La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive.

En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée.»

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