21.3.2015

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 95/22

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STATUTS DU FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSEMENT

approuvés le 14 juin 1994 et modifiés le 19 juin 2000, le 30 novembre 2007, le 8 mars 2012 et le 27 mai 2014 par l’assemblée générale

(2015/C 95/10)

Article premier

Création

Il est institué un Fonds européen d’investissement, ci-après dénommé le «Fonds», doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Article 2

Mission et activités

1.   La mission du Fonds est de contribuer à la poursuite des objectifs de l’Union européenne.

Le Fonds s’acquittera de cette mission au travers des activités suivantes:

—	l’octroi de garanties et d’autres instruments comparables pour des prêts et autres engagements financiers sous toute forme juridiquement acceptable,

—	l’acquisition, la détention, la gestion et la cession de participations dans toute entreprise sous réserve des conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 2, point i), des présents statuts.

2.   En outre, le Fonds peut s’engager dans d’autres activités qui se rattachent à la mission définie au présent article ou en découlent. Les activités du Fonds peuvent inclure des opérations d’emprunt.

3.   Les activités du Fonds doivent être fondées sur des principes de saine gestion bancaire ou, le cas échéant, sur des pratiques et principes de saine gestion commerciale. Sans préjudice des dispositions de l’article 28, lesdites activités seront menées en étroite coopération entre le Fonds et ses membres fondateurs ou, selon les cas, entre le Fonds et ses membres à la date concernée.

Article 3

Siège

Le siège du Fonds est à Luxembourg.

Article 4

Membres

1.   Les membres fondateurs du Fonds sont:

—	l’Union européenne, ci-après dénommée l’«Union», représentée par la Commission européenne, ci-après dénommée la «Commission»,

—	la Banque européenne d’investissement, ci-après dénommée la «Banque»,

—	les institutions financières dont la liste figure en annexe aux présents statuts (annexe I), ci-après dénommées les «institutions financières».

2.   Conformément aux modalités et conditions définies par le conseil d’administration sur décision de l’assemblée générale, peuvent devenir membres du Fonds d’autres personnes morales du secteur financier dont les objectifs sont de nature à concourir à la réalisation de la mission du Fonds.

Article 5

Capital

1.   Le capital autorisé du Fonds sera de quatre milliards cinq cent millions d’euros, divisé en quatre mille cinq cents parts d’une valeur nominale d’un million d’euros chacune qui seront ouvertes à la souscription des membres du Fonds conformément aux dispositions de l’article 6 des présents statuts.

2.   Le capital autorisé peut être augmenté sur décision de l’assemblée générale adoptée à la majorité de 85 % des votes exprimés.

3.   En cas d’augmentation du capital et dans les conditions fixées par l’assemblée générale, chaque membre aura le droit de souscrire une fraction de l’augmentation égale au rapport qui existait entre les parts souscrites par lui et le capital du Fonds avant l’augmentation.

4.   Les membres du Fonds ne sont responsables des obligations de celui-ci que jusqu’à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé.

Article 6

Souscription des parts

1.   Les membres fondateurs du Fonds souscrivent au pair le nombre de parts fixé à l’annexe II aux présents statuts.

2.   Les souscriptions ultérieures de parts se feront pour le montant et aux conditions qui seront fixés par l’assemblée générale, le prix desdites parts ne pouvant être inférieur au pair.

Article 7

Les parts

1.   Les parts du capital initial souscrit seront libérées à concurrence de 20 % en quatre annuités égales.

2.   En cas d’augmentation du capital, les modalités de libération des parts feront l’objet d’une décision de l’assemblée générale.

3.   L’assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, peut exiger le versement du capital souscrit mais non versé pour autant que cela soit nécessaire pour faire face aux obligations du Fonds envers ses créanciers. Ce versement sera effectué dans les 90 jours suivant la décision de l’assemblée générale.

4.   Les paiements sont effectués en euros.

5.   Sauf accord préalable et écrit du conseil d’administration, les parts ne peuvent être données en nantissement ni être grevées de quelque charge que ce soit.

6.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l’article 5 des présents statuts, aucun membre ne peut, du fait de sa qualité de membre, encourir une quelconque responsabilité au titre des obligations contractées par le Fonds.

7.   Les ressources dont le Fonds n’a pas l’utilisation pour la poursuite de ses activités aux fins de l’article 2 peuvent faire l’objet de placements sur les marchés financiers. Dans la gestion de ces placements, le Fonds n’effectue aucun arbitrage de devises qui ne soit directement nécessité par la réalisation de ses opérations ou par l’accomplissement des engagements qu’il a contractés.

8.   Les membres du Fonds peuvent se défaire de leurs parts en les cédant soit à un autre membre, soit à une tierce partie telle que décrite à l’article 4, paragraphe 2, des présents statuts. Si un membre souhaite se défaire de ses parts, il les proposera à la Banque ou, avec l’accord de celle-ci, à tout autre membre du Fonds ou à une tierce partie répondant aux critères définis à l’article 4, paragraphe 2, des présents statuts.

Article 8

Droit des parts

Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.

Article 9

Direction et administration du Fonds

Le Fonds est dirigé et administré par les trois instances suivantes:

—	l’assemblée générale,

—	le conseil d’administration,

—	le directeur général.

Article 10

Assemblée générale

1.   Les membres du Fonds se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale sur convocation du président du conseil d’administration. L’assemblée générale se tient soit au siège du Fonds, soit dans un autre lieu précisé dans la convocation.

2.   L’assemblée générale peut en outre être convoquée à la demande de l’un des membres du Fonds et après décision du conseil d’administration. Une assemblée générale est convoquée lorsque des membres dont les parts représentent 13 % ou plus du capital souscrit en font la demande en spécifiant quel en est le motif.

3.   Les décisions de l’assemblée générale peuvent être adoptées par voie de procédure écrite dans les conditions définies par le règlement intérieur et en conformité avec les dispositions dudit règlement.

Article 11

Droits d’accès — Représentation — Quorum — Majorité

1.   Tous les membres du Fonds ont le droit d’assister aux assemblées générales.

2.   L’Union est représentée par un des membres de la Commission ou par une autre personne dûment autorisée.

3.   La Banque est représentée par son président ou par un vice-président, ou encore par une autre personne dûment autorisée.

4.   Les institutions financières sont représentées à raison d’une personne par institution financière.

5.   Chaque membre du Fonds dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.

6.   Les membres peuvent voter par correspondance, écrite ou électronique, ou se faire représenter par un autre membre.

7.   Le quorum requis pour la tenue des assemblées générales est atteint lorsque les membres présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital souscrit.

8.   Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des votes exprimés.

Article 12

Pouvoirs de l’assemblée générale

1.   Les membres du Fonds exercent leurs pouvoirs à travers l’assemblée générale.

2.   L’assemblée générale:

i)	prend toute décision autorisant le Fonds à effectuer les opérations prévues à l’article 2, paragraphe 1, deuxième point, des présents statuts;

ii)	approuve le règlement intérieur du Fonds;

iii)	décide de l’admission de nouveaux membres;

iv)	approuve le rapport annuel présenté par le conseil d’administration;

v)	approuve le bilan annuel ainsi que le compte de profits et pertes;

vi)	détermine l’affectation et la répartition du résultat net du Fonds;

vii)	nomme les membres du collège des commissaires aux comptes du Fonds;

viii)

exerce le pouvoir défini à l’article 34 des présents statuts pour décider d’éventuelles modifications de ceux-ci;

ix)	décide de l’augmentation du capital autorisé du Fonds ainsi que de tout appel au capital souscrit non libéré;

x)	dans les conditions définies par l’article 26 des présents statuts, décide de l’augmentation du plafond des engagements du Fonds;

xi)	prend les décisions de suspension ou de déchéance de la qualité de membre;

xii)	prend les décisions relatives à l’arrêt définitif des opérations du Fonds et à la répartition de ses actifs;

xiii)

nomme les membres du conseil d’administration et leurs suppléants parmi les personnes désignées conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphes 1 et 3, des présents statuts;

xiv)	prend la décision de révoquer un membre du conseil d’administration si ce membre n’est plus en mesure de remplir sa mission ou s’est rendu coupable d’une faute grave;

xv)	exerce tous les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de toute autre disposition des présents statuts.

3.   Les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale sont définies par le règlement intérieur.

Article 13

Présidence de l’assemblée générale

Les assemblées générales sont présidées par le représentant du membre détenant le plus grand nombre de parts du Fonds.

Article 14

Procès-verbaux — Extraits

Les travaux de l’assemblée générale font l’objet de procès-verbaux qui sont dressés par le secrétariat du Fonds; les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés et délivrés aux membres.

Article 15

Conseil d’administration

1.   Le conseil d’administration est composé de sept membres nommés par l’assemblée générale sur désignation des membres du Fonds, en conformité avec la procédure prévue par le règlement intérieur. L’assemblée générale peut modifier le nombre des membres du conseil d’administration.

2.   Dans l’exécution de leurs tâches, les membres du conseil d’administration agissent en toute indépendance et au mieux des intérêts du Fonds. Ils sont responsables uniquement devant l’assemblée générale. Chaque membre du conseil d’administration peut être assisté d’un suppléant qui, en son absence, agit en son nom, participe aux réunions du conseil d’administration et dispose des mêmes pouvoirs que le membre qu’il remplace.

3.   Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont désignés selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le règlement intérieur peut prévoir qu’un membre désigné est habilité à agir en qualité de membre du conseil d’administration à compter d’une date antérieure à la décision de l’assemblée générale annuelle concernant sa nomination. Les règles applicables aux membres du conseil d’administration s’appliquent aussi à tout membre désigné de cette manière.

4.   Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable.

5.   Si le rapport annuel soumis à l’assemblée générale par le conseil d’administration n’est pas approuvé, le conseil d’administration est tenu de présenter sa démission.

6.   Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixées par le règlement intérieur.

Article 16

Pouvoirs du conseil d’administration

1.

Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions des présents statuts, le conseil d’administration: i) décide de toutes les opérations du Fonds. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision dans la mesure qu’il juge appropriée; ii) adopte des orientations et des principes directeurs concernant les opérations et la gestion du Fonds; iii) établit les propositions destinées à être soumises à l’assemblée générale; iv) fixe les conditions générales des prises de participations; v) établit les critères de rendement pour les opérations du Fonds; vi) détermine les objectifs et les limites des opérations d’emprunt visées à l’article 2, paragraphe 2, des présents statuts; vii) sur la base de propositions des membres du Fonds, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, nomme le directeur général et, le cas échéant, son adjoint. Il est également habilité à révoquer le directeur général et, le cas échéant, son adjoint; viii) supervise le directeur général et son adjoint et veille à ce que le Fonds soit géré conformément aux dispositions des présents statuts et aux orientations et principes directeurs définis par le conseil d’administration; ix) soumet les comptes annuels et le rapport annuel relatif aux activités du Fonds à l’assemblée générale; x) convoque les assemblées générales du Fonds; xi) sans préjudice des pouvoirs de l’assemblée générale, prend les décisions relatives à toutes les autres questions qui ne relèvent pas de la compétence du directeur général.

Article 17

Présidence du conseil d’administration

1.   La présidence du conseil d’administration est assurée par l’un de ses membres, désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

2.   En cas d’empêchement du président, la présidence du conseil d’administration est assurée par un autre membre de celui-ci, désigné selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Article 18

Conseil d’administration — Réunions — Quorum

1.   Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Fonds l’exige et au moins une fois par trimestre calendaire. Les réunions sont convoquées par le président et leur ordre du jour est établi conformément au règlement intérieur. Le président est tenu de convoquer une réunion du conseil d’administration si l’un des membres soumet une demande motivée à cet effet. Les réunions du conseil d’administration se tiennent soit au siège du Fonds, soit en tout autre lieu retenu par le président.

2.   Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par voie de procédure écrite sous réserve des conditions définies par le règlement intérieur et en conformité avec les dispositions dudit règlement.

3.   Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si sont présents au moins la moitié de ses membres.

4.   Les décisions du conseil d’administration sont adoptées à la majorité, sauf lorsqu’elles concernent des propositions telles que visées au deuxième paragraphe de l’article 23, dont l’adoption requiert l’unanimité.

Article 19

Procès-verbaux

Les travaux du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux qui sont dressés par le secrétariat du Fonds; les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés et délivrés aux membres.

Article 20

Le directeur général

1.   Le Fonds est dirigé par un directeur général. Agissant en toute indépendance et au mieux des intérêts du Fonds, il est responsable uniquement devant le conseil d’administration dans l’accomplissement de sa mission.

2.   Le directeur général est nommé pour une durée de cinq ans au maximum et il est rééligible.

3.   Le directeur général peut être assisté d’un adjoint qui le remplace en son absence et est investi des mêmes pouvoirs.

4.   Les modalités relatives aux propositions de désignation du directeur général et, le cas échéant, de son adjoint sont définies par le règlement intérieur.

Article 21

Pouvoirs du directeur général

1.   Le directeur général est responsable de la gestion courante du Fonds en conformité avec les dispositions des présents statuts et avec les orientations et principes directeurs adoptés par le conseil d’administration.

2.   Le directeur général doit notamment:

—	agir suivant les orientations et principes directeurs adoptés par le Conseil d’administration en conformité avec l’article 16 des présents statuts,

—	soumettre le rapport annuel du Fonds au conseil d’administration,

—	établir sous sa responsabilité les comptes annuels du Fonds dans un délai de trois mois après la clôture de chaque exercice et les soumettre au conseil d’administration,

—	fournir au conseil d’administration tout rapport ou note complémentaires en application du règlement intérieur ou à la demande du conseil d’administration.

3.   Le directeur général représente le Fonds dans ses rapports avec les tiers et dans les procédures judiciaires.

4.   Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

5.   Les employés du Fonds sont placés sous l’autorité du directeur général et sont engagés et révoqués par lui.

Article 22

Audit

1.   Les comptes du Fonds sont vérifiés chaque année par un collège de trois commissaires aux comptes nommés par l’assemblée générale. L’assemblée générale peut décider de porter le nombre des commissaires aux comptes à cinq au maximum. Les nominations s’effectuent conformément aux dispositions du règlement intérieur.

2.   Les membres du collège des commissaires aux comptes agissent selon les normes habituelles de la profession. Le collège des commissaires aux comptes confirme que le bilan et le compte de profits et pertes du Fonds reflètent de manière fidèle, à l’actif comme au passif, la situation financière du Fonds ainsi que les résultats de ses opérations pour l’exercice considéré.

Article 23

Couverture géographique

1.   Le Fonds peut exercer ses activités sur le territoire des États membres de l’Union, dans les pays candidats et candidats potentiels à l’entrée dans l’Union, ainsi que dans les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

2.   Par dérogation au paragraphe ci-avant, l’assemblée générale peut, sur proposition du conseil d’administration et dans le cadre des missions confiées au Fonds par des tiers aux termes de l’article 28 des présents statuts, décider d’autoriser le Fonds à mener des activités dans le cadre desdites missions hors des territoires définis au paragraphe 1 du présent article.

Article 24

Rémunération du Fonds

Le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le Fonds en relation avec les activités qui sont les siennes aux termes des présents statuts est déterminé de manière à refléter les risques encourus, à couvrir les dépenses de fonctionnement, à permettre la création de réserves correspondant à ces risques et à assurer un rendement approprié des ressources du Fonds.

Article 25

Limitation des opérations du Fonds

En matière d’octroi de garanties, les limites des engagements du Fonds sont définies par le conseil d’administration conformément à l’article 16 des présents statuts.

Les limites correspondantes des engagements du Fonds lors de prises de participations dans des entreprises sont définies dans les décisions y relatives, visées à l’article 12, paragraphe 2, point i), des présents statuts.

Article 26

Plafond des engagements globaux du Fonds

Les engagements globaux du Fonds, hormis les engagements contractés par le Fonds pour le compte de tiers, ne peuvent excéder:

—

au titre des opérations de garantie: trois fois le montant du capital souscrit, ce plafond pouvant être relevé sur décision de l’assemblée générale sans pouvoir excéder cinq fois le capital souscrit. Lorsque les réserves du Fonds sont égales ou supérieures à 7,5 % du montant du capital souscrit, ce plafond peut être relevé sur décision de l’assemblée générale sans pouvoir excéder huit fois le capital souscrit,

—	au titre des opérations de prise de participations: le montant qui sera décidé par l’assemblée générale en application de l’article 12 des présents statuts.

Article 27

Affectation et répartition du résultat net

1.   L’assemblée générale détermine au moins chaque année la partie du résultat net du Fonds à affecter aux réserves ou à d’autres emplois, ou à distribuer aux membres du Fonds.

Avant toute distribution aux membres du Fonds, un montant au moins égal à 20 % du résultat net sera affecté chaque année aux réserves. Cette affectation cessera lorsque les réserves auront atteint 10 % du capital souscrit et il y sera procédé à nouveau si les réserves deviennent inférieures à 10 % du capital souscrit.

2.   Les distributions aux membres du Fonds sont proportionnelles au nombre de parts détenues par chaque membre.

Article 28

Coopération avec des tiers

1.   Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.

2.   Le Fonds peut, dans le cadre défini par les présents statuts, coopérer avec toutes les organisations internationales dont l’activité s’exerce dans des domaines analogues aux siens.

3.   Le Fonds peut conclure des accords avec de telles organisations ainsi qu’avec des organisations nationales et des partenaires bancaires dans les États membres de l’Union ou dans des pays tiers en vue de la poursuite de ses objectifs ou de la réalisation de sa mission.

Article 29

Suspension ou déchéance de la qualité de membre

1.   Si un membre du Fonds manque à l’une de ses obligations découlant des présents statuts, il peut être suspendu sur décision de l’assemblée générale.

2.   Le membre suspendu demeure tenu des obligations découlant de sa qualité de membre du Fonds; il ne peut toutefois exercer aucun des droits prévus par les présents statuts.

3.   Si, à l’expiration d’une période de six mois suivant la décision de suspension prise par l’assemblée générale, le membre suspendu n’a pas accompli les obligations ayant donné lieu à cette décision, l’assemblée générale peut le déclarer déchu de sa qualité de membre.

Article 30

Apurement des comptes des membres du Fonds déchus de leur qualité

1.   La perte de qualité de membre entraîne un règlement partiel des comptes avec le membre en cause.

2.   Les parts d’un membre déchu sont cédées conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 8, des présents statuts. Si les parts ne sont pas rachetées par la Banque ou par un autre membre du Fonds, l’assemblée générale peut en autoriser la cession à des entités répondant aux critères de l’article 4, paragraphe 2, des présents statuts.

À défaut de rachat par les autres membres ou par des entités répondant aux critères de l’article 4, paragraphe 2, les parts seront rachetées par le Fonds.

3.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 mentionné ci-dessus, le Fonds rachètera les parts d’un membre déchu à la moins élevée des deux valeurs suivantes: leur valeur nominale ou leur valeur constatée dans les livres du Fonds à la date à laquelle le membre du Fonds perd sa qualité de membre.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre. Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement par le Fonds et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci.

4.   Le paiement des parts du membre déchu rachetées par le Fonds est effectué selon les modalités citées ci-après:

—	il n’est procédé à aucun paiement avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la perte de la qualité de membre. Le paiement est limité à l’excédent du prix de rachat par rapport au montant des dettes de l’ancien membre envers le Fonds résultant des interventions du Fonds,

—

si, du fait de l’encours des garanties ou des prises de participations détenues par le Fonds à la date où le membre a perdu cette qualité, le Fonds subit des pertes et le montant de celles-ci excède à cette date le montant de la réserve constituée pour y faire face à la date à laquelle le membre a perdu sa qualité, celui-ci est tenu, sur demande du Fonds, de rembourser le montant à concurrence duquel le prix de rachat de ses parts aurait été réduit s’il avait été tenu compte des pertes au moment de la fixation du prix de rachat. De plus, l’ancien membre demeure tenu de répondre à tout appel de fonds de souscription non libérés dans la mesure où il y aurait été tenu si l’insuffisance du capital du Fonds avait été constatée et l’appel fait au jour de la fixation du prix de rachat de ses parts.

Article 31

Arrêt des opérations

1.   Le conseil d’administration peut, si les circonstances l’exigent, suspendre temporairement les opérations du Fonds. Il saisit l’assemblée générale de cette décision et l’invite à en délibérer. L’assemblée générale peut décider, à la majorité qualifiée de 85 % des votes exprimés, de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, qui cesse alors toutes ses activités à l’exception de celles relatives à la liquidation du Fonds.

2.   La cessation définitive des opérations du Fonds entraîne sa liquidation. L’assemblée générale nomme les liquidateurs qui procéderont aux opérations requises par la liquidation.

Article 32

Responsabilité des membres du Fonds

1.   En cas de cessation définitive des opérations du Fonds, les créances alors à la charge du Fonds sont réglées au moyen des ressources suivantes citées dans l’ordre de leur utilisation:

—	actifs du Fonds,

—	sommes dues au Fonds au titre du capital souscrit mais non versé.

2.   Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

Article 33

Distribution des actifs

1.   En cas de cessation des activités du Fonds, il n’est procédé à aucune distribution des actifs au profit de ses membres au titre de leur souscription au capital du Fonds avant:

—	la liquidation complète des obligations du Fonds envers ses créanciers,

—	l’adoption de la décision de distribution des actifs par l’assemblée générale.

2.   La distribution des actifs entre les membres du Fonds est effectuée au prorata de la participation de chaque membre au capital du Fonds.

3.   Le conseil d’administration détermine les modalités de cette distribution.

Article 34

Modifications

1.   Les présents statuts peuvent être modifiés par une décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Toute modification des articles 2 et 3 des présents statuts requiert la majorité de 85 % des votes exprimés.

2.   À moins que l’assemblée générale n’en décide autrement, les modifications approuvées entrent en vigueur trois mois après que la communication en a été faite aux membres du Fonds.

Article 35

Régime juridique

1.   Les litiges entre le Fonds, d’une part, et d’autre part les bénéficiaires de ses interventions, qu’il s’agisse d’institutions financières prises en cette qualité de bénéficiaires, ou d’autres bénéficiaires, sont tranchés par les juridictions nationales compétentes.

2.   À cet effet, le Fonds doit élire domicile dans chacun des États membres de l’Union. Toutefois, il peut, dans un contrat, procéder à une élection spéciale de domicile ou prévoir une procédure d’arbitrage.

3.   Conformément aux dispositions et aux limites prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1) (article 28, paragraphe 5, des statuts de la Banque), les litiges concernant les mesures adoptées par les organes du Fonds sont de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Article 36

Privilèges et immunités

Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’appliquent également au Fonds, aux membres de ses organes et à son personnel conformément aux modalités et conditions prévues dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (2) (article 28, paragraphe 4, des statuts de la Banque).

Article 37

Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur à la date qui sera déterminée par l’assemblée générale.

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(1)  Anciennement dénommée «Cour de justice des Communautés européennes».

(2)  Anciennement dénommée «Cour de justice des Communautés européennes».

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