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Document 32015R1001

    Règlement d'exécution (UE) 2015/1001 du Conseil du 25 juin 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    JO L 161 du 26.6.2015, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/1001/oj

    26.6.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/1

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1001 DU CONSEIL

    du 25 juin 2015

    mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 267/2012.

    (2)

    Conformément à la décision (PESC) 2015/1008 du Conseil (2), une personne et huit entités devraient être retirées de la liste des personnes et des entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

    (3)

    En outre, les mentions relatives à six entités faisant l'objet de mesures restrictives, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012, devraient être modifiées.

    (4)

    Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 25 juin 2015.

    Par le Conseil

    Le président

    E. RINKĒVIČS

    (1)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

    (2)  Décision (PESC) 2015/1008 du Conseil du 25 juin 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (voir page 19 du présent Journal officiel).

    ANNEXE

    1.

    Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

    I.

    Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

    A.   PERSONNES

    5.

    Mahmood JANNATIAN

    B.   ENTITÉS

    160.

    CF Sharp and Company Private Limited

    III.

    Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (IRISL)

    B.   ENTITÉS

    60.

    Bright-Nord GmbH und Co. KG

    63.

    Cosy-East GmbH und Co. KG

    86.

    Great-West GmbH und Co. KG

    87.

    Happy-Süd GmbH und Co. KG

    127.

    NHL Basic Ltd.

    128.

    NHL Nordland GmbH

    132.

    Prosper Basic GmbH

    2.

    Les mentions suivantes remplacent les mentions relatives aux entités suivantes, figurant à l'annexe IX du règlement (UE) no 267/2012.

    I.

    Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

    B.   ENTITÉS

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    76.

    Iran Marine Industrial Company (SADRA)

    Sadra Building No. 3, Shafagh St., Poonak Khavari Blvd., Shahrak Ghods, P.O. Box 14669-56491, Téhéran, IRAN

    Contrôlée de fait par Sepanir Oil & Gas Energy Engineering Company, qui est désignée par l'Union européenne comme étant une société de l'IRGC. Fournit un appui au gouvernement de l'Iran au travers des activités qu'elle mène dans le secteur énergétique iranien, y compris dans le champ gazier de South Pars.

    23.5.2011

    77.

    Shahid Beheshti University

    Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, IRAN

    La Shahid Beheshti University est une entité publique placée sous le contrôle du ministère des sciences, de la recherche et des technologies. Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires.

    23.5.2011

    132.

    Naftiran Intertrade Company (alias Naftiran Trade Company) (NICO)

    5th Floor, Petropars Building, No. 35 Farhang Boulevard, Snadat Abad Avenue, Téhéran, IRAN Tél. +98 21 22372486; +98 21 22374681; +98 21 22374678; Fax +98 21 22374678; +98 21 22372481 Courriel: info@naftiran.com

    Filiale (100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).

    16.10.2012

    154.

    First Islamic Investment Bank

    Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450 Tél. +603-21620361/2/3/4, +6087417049/417050, +622157948110

    Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, MALAISIE; Labuan F.T; 87000

    Investor Relations: Menara Prima 17 th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 — INDONÉSIE; South Jakarta; Jakarta;12950

    La First Islamic Investment Bank (FIIB) apporte un soutien financier et logistique au gouvernement de l'Iran. Elle a été utilisée par Babak Zanjani pour acheminer d'importants paiements liés au pétrole iranien au nom du gouvernement de l'Iran.

    22.12.2012

    157.

    HK Intertrade Company Ltd (HK Intertrade)

    HK Intertrade Company, 21st Floor, Tai Yau Building, 181 Johnston Road, Wanchai, HONG KONG

    HK Intertrade est détenue et contrôlée à 100 % par la National Iranian Oil Company, entité publique désignée qui fournit un appui au gouvernement de l'Iran. Par ailleurs, HK Intertrade a apporté un soutien logistique et financier au gouvernement de l'Iran en facilitant le transfert de fonds liés au pétrole au nom de ce dernier.

    22.12.2012

    158.

    Petro Suisse

    Petro Suisse, Avenue De la Tour- Halimand 6, 1009 Pully, SUISSE

    Petro Suisse, société active dans le secteur pétrolier et gazier iranien, est détenue à 100 % par la National Iranian Oil Company (NIOC), entité désignée qui apporte un soutien financier au gouvernement de l'Iran. Petro Suisse est également associée à Naftiran Intertrade Co (NICO), désignée comme filiale (à 100 %) de la National Iranian Oil Company (NIOC).

    22.12.2012
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