27.5.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

(1)

Le règlement (UE) no 204/2011 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2011/137/PESC.

(2)

Le 27 mars 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2213 (2015) qui prévoit, entre autres, un certain nombre de modifications des critères d'inscription sur la liste concernant les restrictions en matière de déplacements et les mesures de gel des avoirs.

(3)

Le comité du Conseil de sécurité créé en vertu de la résolution 1970 (2011) du CSNU a mis à jour la liste des personnes et entités soumises à des restrictions en matière de déplacements et à des mesures de gel des avoirs, notamment en précisant les informations relatives aux entités dont les fonds gelés le 16 septembre 2011 doivent le rester.

(4)

Le 26 mai 2015, la décision 2011/137/PESC a été modifiée par la décision (PESC) 2015/818 du Conseil (3) afin de donner effet aux mesures prévues par la résolution 2213 (2015) et d'appliquer les mesures de gel des avoirs prévues par la résolution 2213 (2015) à d'autrees personnes et entités qui ne sont pas couvertes par les annexes I, III ou VII de la décision 2011/137/PESC. De plus, le Conseil a aussi modifié les critères d'application des restrictions en matière de déplacements et des mesures de gel des avoirs aux personnes, aux entités et aux organismes énumérés aux annexes II et IV de la décision 2011/137/PESC, conformément aux éclaircissements apportés par les considérants 7 à 12 de la décision (PESC) 2015/818.

(5)

Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer sa mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 204/2011 en conséquence,

1)

À l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Tous les fonds et ressources économiques qui appartenaient aux entités énumérées à l'annexe VI ou que celles-ci avaient en leur possession, détenaient ou contrôlaient à la date du 16 septembre 2011 et qui se trouvaient en dehors de Libye à cette date restent gelés.»

2)

L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   L'annexe II comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions conformément au paragraphe 22 de la résolution 1970 (2011) du CSNU, au paragraphe 19, 22 ou 23 de la résolution 1973 (2011) du CSNU, au paragraphe 4 de la résolution 2174 (2014) du CSNU ou au paragraphe 11 de la résolution 2213 (2015) du CSNU.

2.   L'annexe III comprend les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui ne font pas l'objet de l'annexe II et qui:

3.   Les annexes II et III indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, tels qu'ils sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe II.

4.   Les annexes II et III contiennent, le cas échéant, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe II. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les noms et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le numéro du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe II mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.

5.   L'annexe VI indique les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 5, paragraphe 4, du présent règlement, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.»

3)

À l'article 16, paragraphe 1, la référence à l'«annexe II» est remplacée par une référence à l'«annexe II ou VI».