(1)

Le 13 mai 2014, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) no 470/2014 (2) (ci-après le «règlement instituant le droit antidumping définitif») et le règlement d'exécution (UE) no 471/2014 (3) (ci-après le «règlement instituant le droit compensateur définitif»).

(2)

Dans le cadre du règlement instituant le droit antidumping définitif, la marge de dumping pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a été établie à 84,7 % (4). Le niveau d'élimination du préjudice applicable à ces sociétés a été fixé à 36,5 % (5).

(3)

Trois de ces sociétés n'ont pas coopéré à l'enquête antisubventions parallèle et, de ce fait, leur taux de droit antisubventions définitif a été fixé à 17,1 % (6). Les sociétés concernées sont:

(4)

Conformément au considérant 167 du règlement instituant le droit antidumping définitif, lorsque, dans des enquêtes parallèles, les marges de subvention sont inférieures au niveau d'élimination du préjudice, le droit antisubventions définitif devrait être fixé au niveau des marges de subvention et le droit antidumping définitif devrait être institué jusqu'à concurrence du niveau approprié d'élimination du préjudice.

(5)

Sur cette base, pour les trois sociétés ayant coopéré à l'enquête antidumping mais n'ayant pas coopéré à l'enquête antisubventions parallèle, le taux auquel il convient d'instituer les droits antidumping et antisubventions devrait être fixé comme suit:

(6)

Il s'ensuit que le considérant 167 du règlement instituant le droit antidumping définitif devrait également contenir les informations concernant les trois sociétés susmentionnées, présentées dans le considérant précédent.

(7)

Il s'ensuit également que l'article 1er, paragraphe 2, du règlement instituant le droit antidumping définitif devrait être modifié en conséquence.

(8)

Si le montant des droits versés ou comptabilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement instituant le droit antidumping définitif est supérieur à ceux exigibles en application du présent règlement, ce montant devrait être remboursé ou remis. La même règle s'applique pour les droits provisoires définitivement perçus au titre de l'article 2 du même règlement.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,