Commission Decision of 20/08/2015 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.7703 - PONTMEYER / DBS) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the English text is authentic)

Décision de la Commission du 20/08/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7703 - PONTMEYER / DBS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Décision de la Commission du 20/08/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7703 - PONTMEYER / DBS) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

In force